Retour vers la BDF

[moimemeici]

Nous allons rectifié le passage sur la vente forcé
Pour l'instant, il n'y a pas encore eu la date pour la vente forcé. C'est pour cette raison que nous faisons le dossier pour le rendre demain ou après demain.


Mon amie est employé par un groupement d'employeur ou elle a un cdi de quelques heures par mois. De plus, elle a  va s'inscrire dans un futur proche un statut à la Maison Des Artistes
Elle espère des revenue de 1500euro assez rapidement via des contrats encours de signature et a priori un emploi dans l'éducation national pour la prochaine rentré.


Techniquement, nous n'avons plus de voiture (en panne) et la personne nous prête une voiture et elle paye l'assurance dessus (nous payons juste les frais d'essence et ou d'entretien)
Nous n'avons plus d'assurance pour le bâtiment pour le moment.


Nous sommes en cours mais la justice est longue.


Les revenus autres sont des revenus locatif du bâtiment.


Pourriez vous me dire comment informé la commission que j'ai un locataire qui nous dois 20000euros et qu'on va le trainé en justice pour règlement car nous avons un bail notarié.





Ps: elle n'a pas encore de status à la MDA.

[bisane]

C'est inédit, et il n'y a bien sûr rien de spécifiquement indiqué dans la procédure de surendettement, mais je doute que l'inscription à la maison des artistes soit compatible avec le surendettement.

la personne nous prête une voiture et elle paye l'assurance dessus (nous payons juste les frais d'essence et ou d'entretien)

Il faut donc mieux l'expliciter.

Nous n'avons plus d'assurance pour le bâtiment pour le moment.

Très risqué, ça ! 

Les revenus autres sont des revenus locatif du bâtiment.

Les montants du tableau ne correspondent pas à ceux de la lettre.

Pourriez vous me dire comment informé la commission que j'ai un locataire qui nous dois 20000euros et qu'on va le trainé en justice pour règlement car nous avons un bail notarié.

Ben comme ça !
Mais peut-être plutôt dans le dossier lui-même que sur la lettre de saisine.

[moimemeici]

Pour le status à la maison des artites elle ne l'a pas encore mais c'est pour elle et pour nous un futur revenue .
Donc nous devons peut être en parler dans la lettre de saisine, que dans un future proche elle aura ce status.

Pourriez vous me dire comment informé la commission que j'ai un locataire qui nous dois 20000euros et qu'on va le trainé en justice pour règlement car nous avons un bail notarié.

Ben comme ça !
Mais peut-être plutôt dans le dossier lui-même que sur la lettre de saisine.

Je joins les mise en demeures ?

question supplémentaire nous avons déjà un jugement contre notre associé rendu avec une condamnation ou dois je le mettre il y a pas une case dans le formulaire pour les actifs ?
question supplémentaire, nous avons un compte a la poste avec juste une carte bleue et 1 compte chacun qui sont des compte livret A nous ne recevons pas de relevé de compte qu'est que je dois fournir ?

Question bêtes sauriez vous quels sont les critère de la commission pour savoir si un dossier est recevable ou pas ?


Je vous remercie de votre aide, surtout après nos échanges parfois dur venant de moi.

ps: pour l'arrêt de cassation je pense que je vais vous faire sourire, l'avocat conseil ne m'a pas défendu et n'a pas eu un courrier de l'avocate de 1er degrés donc, il  y a un manque de diligence des 2, qui ont fait que le pourvoi était irrecevable, nous sommes heureux ...
l'avocat conseil a été choisi par l'avocate ...

Ps: que vous voulez faire pour l'assurance du bâtiment, l'idée était de pas a graver nos soucis en attendant des jours meilleurs et que la justice comdamne définitivement notre associé, pour le prêt immobilier c'est notre avocate qui nous a conseillez d'allez en justice, nous aurions su, j'aurais évité la case justice pour déposé notre dossier de surendettement ...

[feufolette]

qui dit affiliation à la maison des artistes dit auteur d'oeuvres graphiques ou plastiques dont les revenus sont dans la catégorie fiscale "bénéfices non commerciaux" donc effectivement incompatible avec un dossier bdf, sauf à créer l'activité sous forme d'EIRL dès sa création.

[bisane]

Merkik, Feuf ! 


Votre dossier va être atypique... d'où ma réflexion pour ne pas tout mettre dans la lettre de saisine, mais bien préparer des sous-dossiers où vous indiquerez les procédures en cours.

Livrets A : références + dernier relevé annuel.
La BDF obtiendra les relevés ou vous demandera de les demander.

Question recevabilité, dans votre cas, ce sont surtout vos statuts qui posent problème !

Ben pour les assurances, s'il y a le moindre pépin, vous risquez en effet d'aggraver très sérieusement la situation ! 

Si vous n'êtes pas trop loin de Dijon, ça vaudrait le coup de vous rapprocher de cresus.

[moimemeici]

alors pour l'instant, mon amie n'a pas encore son status à la MDA donc elle prendra un status en eirl ou compatible après l'acceptation du dossier (on espère)

concernant mon status de gérant de sarl, je viens de lire sur ke site de crésus toulouse ceci:

http://www.cresus-toulouse.org/surendettement/banque-de-france.html

Il faut remplir les conditions suivantes :

1. Etre un particulier
2. Ne pas être entrepreneur individuel
3. Vivre en France, quelle que soit sa nationalité
4. Ne plus être en mesure de payer ses charges et de rembourser ses dettes personnelles

Cas particulier des entrepreneurs :

Gérant majoritaire de SARL / EURL : vous êtes éligible à la procédure Banque de France, y compris pour les cautions personnelles sur des prêts à la société et pour les dettes sociales (RSI, URSSAF), à condition tout de même que ces dettes ne constituent pas la seule cause de surendettement.
Entrepreneur individuel en activité (commerçant, artisan, auto-entrepreneur, profession libérale, agent commercial, agriculteur) : vous n'êtes pas éligible à la procédure Banque de France car votre patrimoine et celui de votre entreprise sont confondus. Vous relevez alors des procédures collectives régies par le Code du Commerce : il faut se rapprocher du Tribunal de Commerce.
Entrepreneur individuel radié : dès le jour de votre radiation du registre du commerce, vous êtes éligible à condition de n'avoir aucune dette professionnelle (RSI, factures professionnelles) résultant de votre activité passée.

[bisane]

elle prendra un status en eirl ou compatible après l'acceptation du dossier (on espère)

Il n'y a guère que celui-là ou le salariat.



Pour le statut de gérant, la jurisprudence va en effet dans ce sens, mais ce n'est pas un acquis qui va de soi !
C'est pour cela que je vous invitais à développer cet aspect dans votre dossier.

[moimemeici]

aujourd'hui, je suis allez chercher un dossier papier pour déposer notre dossier demain matin à la première heure.
du coup j'ai posé la question pour la gestion du gérant de sarl, et il n'a pas eu l'air être dérangé et il m'a dit qu'il fallait que les dette non professionnel soit supérieur au dette RSI.
nous allons ajouté quand même un petit passage sur la jurisprudence, concernant le status mda il m'a dit qu'il n'avait rien la dessus (les artistes ne sont pas endetté).
j'ai récupérer tous nos documents prêt (3), fiscaux (TH/TF/CANTINE/GARDERIE).

j'ai contacté la CAF concernant les aides possible et elle m'a donné les sommes que nous allons percevoir pour l'arrivé du dernier et allocation familial que nous pourrons avoir mais ce n'est pas encore effectif je vais le mettre dans le dossier mais je vais leur dire que je n'aurais que les documents officiel d'ici quelques jours / semaines, elle m'a dit aussi qu'on aurait le droit aussi a des allocations logement (même en étant propriétaire), mais je dois en faire la demande donc je pense ne pas le mettre de suite et le rajouté par la suite.

[moimemeici]

Une chose, je suis entrain de finalisé le dossier et j'en suis à la page 5, comment dois je procéder concernant les charges EDF GDF etc, est ce que je dois prendre toutes mes factures de l'année les additionnés et de les divisé par 12 ou bien je prends mes dernières facture et je divise par 2 pour les facture bimestriel

[agathe]

Vous prenez la totalité de vos factures sur une année complète ( en partant de la dernière) et vous divisez par 12.

[moimemeici]

Concernant cette parti vous avez un avis ?

j'ai contacté la CAF concernant les aides possible et elle m'a donné les sommes que nous allons percevoir pour l'arrivé du dernier et allocation familial que nous pourrons avoir mais ce n'est pas encore effectif je vais le mettre dans le dossier mais je vais leur dire que je n'aurais que les documents officiel d'ici quelques jours / semaines, elle m'a dit aussi qu'on aurait le droit aussi a des allocations logement (même en étant propriétaire), mais je dois en faire la demande donc je pense ne pas le mettre de suite et le rajouté par la suite.

[agathe]

Pour la Caf la BDF fera les calculs de tout ce que vous allez pouvoir percevoir il suffit d'annoncer la venue du bébé et le date.

[moimemeici]

Tableau mis à jours
nous ne comprenons pas trop le tableau et ce qu'il signifie si vous  pouviez nous éclairer.

[bisane]

Qu'est-ce que vous ne comprenez pas et que voulez-vous savoir, sachant que votre tableau n'est pas complet, en particulier concernant les mensualités contractuelles et les années de souscription ?
Le tableau dit que votre CR actuelle, crédit immo compris, serait de 629 € (case D22).

[feufolette]

nous allons ajouté quand même un petit passage sur la jurisprudence, concernant le status mda il m'a dit qu'il n'avait rien la dessus (les artistes ne sont pas endetté).

ben il a tort..... : il se trouve que j'exerce une activité salariée (à temps partiel), et en parallèle une activité d'artiste peintre pour laquelle je suis immatriculée à la mda  et que je suis parfaitement surendettée...

Que c'est une activité professionnelle relevant fiscalement des bénéfices non commerciaux , pour laquelle vous avez un numéro siret et êtes classé à l'insee en "ETI" , que par conséquent vous n'êtes pas éligible à la bdf mais relevez de la déclaration de cessation de paiement auprès du TGI (parce que assimilé profession libérale donc pas tribunal de commerce comme un artisan ou un commerçant) 

Sur un plan pratique, je vous conseille aussi de prévoir les cotisations  liées à l'activité  (cf le site de la MDA) qui sont différentes selon le montant du revenu (pas du chiffre d'affaires) tiré de l'activité, si vous exercez en parallèle une autre activité ou pas )

[moimemeici]

Feufolette pardon, j'ai du tronqué une parti de mon message en le tapant et donc pas clair, il m'a dit qu'il n'y avait pas de probléme pour le status de Gérant de SARL, par contre pour le Status MDA, il n'avait pas de réponse exacte a me donner,

Donc vous avez un dossier de surendettement à la BDF et un dossier de cessation de paiement auprès du TGI ? (désolé je n'ai pas vraiment compris)

Je n'ai plus d'échéance prélevé depuis juillet 2010 pour l'immo et février 2011 pour la voiture et travaux sachant qu'ils sont tous prononcé la déchéance du terme et trainé en justice.
du coup je ne sais pas comment faire pour finir le tableau sinon dans le tableau j'ai une erreur sur les cellule D92 et D94

[feufolette]

Feufolette pardon, j'ai du tronqué une parti de mon message en le tapant et donc pas clair, il m'a dit qu'il n'y avait pas de probléme pour le status de Gérant de SARL, par contre pour le Status MDA, il n'avait pas de réponse exacte a me donner,

Donc vous avez un dossier de surendettement à la BDF et un dossier de cessation de paiement auprès du TGI ? (désolé je n'ai pas vraiment compris)
  je n'ai volontairement fait ni l'un ni l'autre.  Je ne pouvais pas bénéficier du dossier bdf, mais  j'aurais pu faire une demande liquidation de  l'entreprise individuelle "peinture" auprès du tribunal de grande instance.
Si votre amie s'installe sous forme d'EIRL, elle restera éligible au dossier bdf, sinon elle ne le sera plus si vous avez besoin de redéposer un dossier ultérieurement

Je n'ai plus d'échéance prélevé depuis juillet 2010 pour l'immo et février 2011 pour la voiture et travaux sachant qu'ils sont tous prononcé la déchéance du terme et trainé en justice.
du coup je ne sais pas comment faire pour finir le tableau sinon dans le tableau j'ai une erreur sur les cellule D92 et D94
les dossiers ont été jugés ou sont encore en cours  ?

[moimemeici]

Jugé et en attente de signification de la date adjudication de vente forcé pour cette raison que nous nous empressons de déposé un dossier pour évité cette vente

[moimemeici]

Dossier déposé et passe en commission le 7 avril

[agathe]

Bravo 

[Smilysoul]

Dossier déposé et passe en commission le 7 avril

c'est noté et fil déplacé dans la bonne section 

[moimemeici]

La personne qui a pris notre dossier était très gentille, compréhensive.
Du coup au vu de notre dossier elle nous a félicité pour le dossiers complet et sincère sur les pièces qui manquaient. De plus elle a nous dit qu'on avait eu de bon réflexe en prenant depuis  2012 une carte bleu à autorisation systématique et un compte CCP sans découvert autorisé. Et qu'on est pas eu le réflexe d'utilisation de crédit revolving etc ..
Elle nous a dit qu'a premier vu la commission partirai sur un plan provisoire (je suppose qu'elle voulait dire moratoire ?)
Elle a noté qu'il était urgent et qu'il passerait donc le 7 avril et nous a demandé de les prévenir si une date d'adjudication était fixé et qu'il pourrait faire le nécessaire.

[bisane]

sinon dans le tableau j'ai une erreur sur les cellule D92 et D94

Ben oui... le tableau ne sait pas diviser par 0.
Et vous avez trafiqué le tableau, ce qui n'est pas cool du tout ! 



Je me permets un petit rappel :

Heu...

nous ne souhaitons pas avoir recours à cette vente forcée de notre maison

Vous pensez avoir vraiment le choix ? Surtout après une confirmation par la cour de cassation ?
Ceci n'est en tout cas pas très encourageant...
Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
article L 331-3-1 du code de la consommation, répété à l'identique à l'article L 331-5.

Et il ne s'agirait que d'un report...

Vous espérez quoi, concrètement, puisque vous avez épuisé tous les recours ?

[moimemeici]

je n'ai rien trafiqué du tout au niveau du tableau


Comment ça, j'ai épuisé tout les recours ?
je ne comprends pas tout, dites vous que je suis allez déposer mon dossier et elle m'a assuré qu'il pouvais bloqué la vente si notre dossier était recevable ...
Je suis profane, et j'écoute ce qu'on nous dis, et j'essai de comprends ...


Alors, je vais essayé de dire les étapes de notre dossier


Commandement valant saisie Immobilière
JEX pour dire que la créance était éteinte
Cour d'appel pour infirmé le jugement
JEX pour sursis a statué en attendant le Pourvoi
Pourvoi perdu pour défaut de conclusion (merci les avocats)
Courrier de l'avocat adverse au Greffe pour demandé une date pour fixer l'adjudication


A priori il doit avoir une audience pour donner cette date d'adjudication et après audience d'adjudication


Pour l'instant nous n'avons pas été signifié...
Donc je ne comprends pas votre message

surtout quand je vois ceci:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10434.xhtml

Mesures non concernées par cette suspensionCertaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment :

   les mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires,

   ou la saisie immobilière si une date d'adjudication est fixée.
Attention : la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.

[bisane]

Vous avez épuisé les recours, puisque vous êtes allés jusqu'à la cassation...