Retour vers la BDF

[bisane]

Un peu facile de se montrer susceptible... 

Or :
1/ vous êtes sur un forum destiné à venir en aide à des personnes en situation de surendettement
2/ le terme d'entraide n'y est pas une simple figure de style
3/ vous venez avec une demande d'analyse d'un arrêt de la cour de cassation, où vous ne citez pas la teneur de cet arrêt, mais les arguments adverses
4/ il nous est impossible de comprendre où vous voulez en venir, puisque vous ne le dîtes pas
5/ le dernier arrêt cité (au passage, merci de citer systématiquement vos sources !) n'est pas le même que celui cité dans votre 1er message, ce qui ne nous aide guère à suivre vos pérégrinations
6/ votre demande nous prend un temps considérable (d'où, sans doute, la remarque de Colette) alors que nous ne possédons pas la carte de navigation... et que nous naviguons donc à vue dans une brouillard épais, sans même connaître notre destination

[feufolette]

POur éclairer le post de Colette, j'ajouterai qu'isabelle06000 a une problématique semblable à la vôtre, à savoir crédit immobilier et délai de prescription, incidence de l'article 2240 du code civil.


Avec une origine cependant différente puisque vous semblez vous attacher à l'ordre d'imputation des échéances tandis que pour elle le point clé était la saisine de la commission de surendettement



Ce n'était pas un jugement de valeur à votre égard ni à l'égard du sien, mais la simple affirmation d'une ressemblance dans le thème et la manière de gérer son fil, à savoir nous demander des renseignements tout en n'en livrant que très peu sur le contexte perso, ce qui rend les réponses plus problématiques. .   


Et il y a des forums à vocation purement juridique, ce qui n'est pas le cas de celui-ci, puisque le sort de l'immobilier aura été traité par le dossier bdf, ou en cas d'irrecevabilité et de saisie immobilière l'avocat est obligatoire.

  Donc peu de membres réellement concernés  par le sujet   au final 

[feufolette]

5/ le dernier arrêt cité (au passage, merci de citer systématiquement vos sources !) n'est pas le même que celui cité dans votre 1er message, ce qui ne nous aide guère à suivre vos pérégrinations

c'est moi qui lui ai mis le lien un peu plus haut    :    http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/consommation/contrats-de-vente-pret/articles/credit-immobilier-droit-bancaire.html

[bisane]

c'est moi qui lui ai mis le lien un peu plus haut 

Alors... tout est de ta faute !!! 


Mais revenons à des choses parfaitement prosaïques, qui nous aideront sans doute à avancer plus efficacement :

Quel est votre problème?

Parce qu'en fonction de ce dernier, les réponses peuvent être largement différentes ! 

[zorah0412]

ben j'essaie d'être concrète et ne pas me perdre en analyse que je ne saurais faire....


Mais libre à vous mesdames   

[catsen]

Je ne connais pas cette personne Colette, et je suppose que cette personne n'était pas apprécié parmis vous, je vous demanderais donc d'évité de me comparer a cette personne.

ça je ne peux pas laisser passer


vos suppositions ne sont que les vôtres donc merci de ne pas nous prêter des sentiments ou ressentis dont vous ne savez rien.

On apprécie ou pas des gens, en fonction de nos expériences, de notre environnement, de ce qui nous arrive dans notre vie personnelle et professionnelle, de leurs réactions. Il arrive aussi qu'on change d'avis parce que la vie évolue (quand je dis "on" c'est une généralité, je ne parle pas particulièrement des membres du forum

nous aidons ou tentons d'aider au mieux toutes les personnes qui arrivent ici avec une problématique de surendettement quelque soit l'origine du surendettement


Et comme le dit très justement Feufolette il existe des forums juridiques qui sont plus à même de vous aider à décortiquer des textes

Nous disposons comme temps ce que nous prenons sur notre vie personnelle, c'est pour celà que je vous avais demandé votre délai

[moimemeici]

Alors ,
je vais vous dire vous imaginé bien que si j'arrive a trouvé des arrêt qui ne sont pas publié, vous pouvez quand même pensez que celui du 10 juillet 2014, j'ai pu le trouvé seul et sans votre aide, mais je ne l'ai pas cité car plusieur avocat l'on commenté et même très bien commenté.

5/ le dernier arrêt cité (au passage, merci de citer systématiquement vos sources !) n'est pas le même que celui cité dans votre 1er message, ce qui ne nous aide guère à suivre vos pérégrinations

Je suis désolé Catsen si je vous ai offensé, mais croyez quand même qu'il est maladroit de venir sur un sujet et donné un nom sans rien dire de plus a une personne qui arrive et qui essai de "DEBATTRE" rien de plus, et qui n'essai pas de transposé ce débat à son problème directement.

Dois je faire un méa culpa pour que tout le monde arrete de donner à mes propos un sens qu'ils ne le sont pas ?

Cordialement.

ps: j'ai vu le travail que vous faites pour aider les gens, et je suis heureux qu'une communauté comme la vôtre existe !

Bon je pense que je n'arrive pas m'exprimer et donc il est plus que nécessaire que j'arrête de vous embêter.

[catsen]

on peut débattre tout ce qu'on veut ce sont les juges qui ont le dernier mot

[bisane]

Au-delà du débat juridico-juridique, qu'il vaut mieux, de mon point de vue, laisser aux spécialistes, il y a ce que l'on peut s'apporter les uns aux autres.

Vous n'apportez de votre côté que des questions très pointues, qui peuvent avoir des réponses très différentes en fonction du contexte, surtout quand vous semblez confondre, et en tout cas mélanger, quelque peu les sujets.
Or un arrêt de CC ne statue pas sur une situation, mais sur un point de droit.
Donc quand vous citez ce qui est soulevé, et que cela a été "cassé", vous pouvez nous conduire à vous donner des réponses parfaitement erronées pârce que la question est biaisée.

Par ailleurs, curieux positionnement que de dire "j'ai en ma possession"... et de ne pas partager pour nourrir le débat qu'on a soi-même initié ! 

[moimemeici]

Voici tous les commentaire que j'ai pu voir sur l'arrêt du 10 juillet 2014 il y a 3 articles payant que j'ai pu acheter mais que je pourrais pas vous fournir pour évité de m'attirer les foudres des éditeurs

http://www.village-justice.com/articles/delai-prescription-des-credits,17490.html#3sg2GztxvhjuuhoL.99
http://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/saisie-immobiliere-point-depart-prescription-15836.htm
http://www.vivaldi-chronos.com/index.php/banque-bourse-credit/banque-credit/4123-credit-immobilier-confirmation-d-une-tres-forte-zone-de-danger-pour-le-banquier
http://www.avocat-riess-valerius-reunion.com/droit-bancaire-et-recouvrement-creances/85-credit-immobilier-credit-consommation
http://www.avodès-avocats.fr/fre/fiches/publications-du-cabinet/credit-immobilier-droit-bancaire.html <-- qui est le même que feufolette

[jacques123]

Et donc ?

[agathe]

Laissons aux juristes la maîtrise de ces sujets.

[moimemeici]

Ok, je n'ai pas compris l'intervention jacques123

je pense que cette discutions est close car je ne l'ai pas correctement mené.

encore une fois désolé

[bisane]

Vous êtes toujours à temps de nous dire ce qui vous préoccupe, vous !

[moimemeici]

je reprends mon  analyse que j'ai faite dans la nuit.

[bisane]

(attention cette Arrêt même récent, est basée sur un ancien code Cass civ. 2ème , 9 janvier 2014, n° 12-28.272 j'en ai pas trouvé avec le nouveau code)

Je ne sais pas ce qui vous pose question, mais en très gros, sinon que la durée du délai de prescription a été diminué en 2008, rien n'a vraiment changé.
Les articles du code conso, sur le sujet qui vous préoccupe, n'ont guère varié.


Quant au reste, c'est tout le problème des arrêts de la cour de cassation : il faut bien comprendre ce qu'ils cassent, et pourquoi !
Etant précisé que s'ils peuvent faire jurisprudence en ce qu'ils "orientent" la lecture des différentes lois et leur combinaison, ils cassent aussi pour des "vices de forme" (je ne sais comment mieux appeler cela, mais c'est ce que signifie "par fausse application") : si la décision de l'arrêt attaqué est "bonne", mais mal justifiée, elle peut être cassée.
La CC dans ce cas ne se prononce nullement sur le fond ! Elle renvoie l'affaire à la juridiction compétente afin qu'elle statue avec des motifs adaptés (et non adoptés).


En la circonstance, c'est bien le motif de l'arrêt lui-même qu'il faut lire, et non ceux de la cour d'appel, qui, justement, ont été cassés !
Attendu que pour déclarer recevable l'action de la banque malgré l'annulation des commandements de payer ayant privé ceux-ci de tout effet interruptif de prescription, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation doit être fixé à la date de déchéance du terme du prêt immobilier, soit au 30 juin 2009, et que M. X... a ensuite reconnu sa dette dans l'assignation délivrée le 28 février 2011, en sorte qu'un délai inférieur à deux années s'est écoulé entre cette reconnaissance valant interruption de la prescription et la saisine de la banque tendant à la vente judiciaire des biens du débiteur ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

Or la cour, me semble-t-il, viole par fausse application, les textes, en ce que :
- elle prend comme départ du délai la déchéance du terme, alors que c'est le 1er impayé non régularisé qui doit fait courir ce délai, alors que Mr X affirme que ce dernier se situe le 05.02.2009 ;
- l'action qu'il a introduite lui-même est donc postérieure à ce délai... qu'elle n'aurait su interrompre.


Débat à poursuivre dans le WE, car ces recherches, réflexions, interprétations prennent beaucoup de temps !

Ceci étant, je reviens à la réflexion de Colette, sans nullement chercher à polémiquer.
Vos questions rejoignent bien celles d'iabelle06000, et il ne fait pas de doute que le sujet méritera une surveillance particulière dans ses évolutions !

Pour finir, je change ce fil de section, réservée à des "informations" et non à des débats ou réflexions sur un cas particulier, espérant pouvoir faire une synthèse à ce sujet prochainement.

[bisane]

En fait, pas mis sur le forum, mais retrouvé grâce à Feuf ! Merkik à elle !


Cour de cassation - chambre civile 1 - 22 janvier 2009 - N° de pourvoi: 06-15370

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte courant soit de l'échéance d'un prêt, soit, en cas d'octroi d'un découvert, d'une somme dépassant le montant de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

[Colette]

Petite remarque "générale" concernant les délais qu'il faut prévoir pour ce genre d'action en justice:

Dans le dernier exemple:

   Litige (assignation banque)    -  Octobre 2002
Jugement cour d'appel          -  Juin 2005
Jugement cour de Cassation  -  Janvier 2009

Donc: ceux qui se tâtent de saisir une instance d'appel ou de cassation => patience

[moimemeici]

Je vous remercie Bisane et colette.
Je ne suis pas encore chez moi.
je répondrais tout à l'heure une fois rentré.
Cordialement

[zorah0412]

Quel est votre problème?

désolée d'être têtue mais je cherche encore? 

[bisane]

je reprends mon  analyse que j'ai faite dans la nuit.

Dommage, d'avoir effacé votre message...
C'est difficile ensuite de s'y retrouver dans le fil de discussion ! 

[feufolette]

Quel est votre problème?

désolée d'être têtue mais je cherche encore? 

a priori de démontrer la prescription de son prêt immobilier, que sa banque a différé artificiellement en continuant de prélever les échéances sur un compte à découvert dont l'autorisation de découvert avait été supprimé par la dite banque...


Il a gagné au TI, perdu en cour d'appel et se tâte pour la cassation d'où sa recherche

[moimemeici]

Effectivement Feufolette,
je n'ai pas pu voir mon avocate comme il était prévue hier, et repoussé ce matin qui est repoussé a lundi.

Donc pour l'instant, je n'ai pas de nouvelle de ce cotè.

[zorah0412]

la cassation...


Donc 

[feufolette]

sûr qu'il y a le délai et le coût, mais vu les sommes d'un crédit immo ça peut valoir le coup de tenter sa chance. 


Et on ne le fait pas que pour soi puisque ça peut venir infirmer ou confirmer une position susceptible d'influencer les cours d'appel et les tribunaux de première instance