Retour vers la BDF

[moimemeici]

Alors, j'ai décidé de contacter le greffe du tribunal, après, une discutions bizarre, la greffière ou autre m'a lu le courrier.
En gros le RSI fait un recours sur le fait que je suis gérant majoritaire (ce qui n'est a priori pas un problème pour eux) mais surtout que je sois toujours en activité à la date du dépôt du dossier.
Je suis toujours en activité ou je suis Gérant Associé Majoritaire.
Oui, d'ailleurs dans le courrier ils disent que je dépends des Tribunaux de commerce.

Donc je crois que pour défendre que je vais utilisé les décision de cour de cassation et de trouver des décisions d'autre juridiction.
Je pense que demain, je vais allez à la BDF et/ou au TG pour récuperer le courrier du recours.

D'ailleurs, la convocation au tribunal ne doit pas contenir une photocopie ?
Du coups, si je contacte pas le greffe et que j'arrive le 17 septembre au TG, je ne peux pas me défendre correctement ?

Vous avez les us et coutumes la dessus ?

ps: désolé pour les fautes, promis je n'en fait pas des mes courriers officiels

[bisane]

C'est clairement bizarre que vous n'ayez pas eu ce courrier.


On attend que vous l'ayez vraiment en mains pour y répondre...

[moimemeici]

Je ne peux que vous dire que j'ai cherché ce courrier mais croyez moi que dans cette situation, nous avons été très assidue sur notre courrier.

[moimemeici]

Bonjour,
nous avons pris un avocat, qui nous demandes 800€ht pour nous défendre, au moins nous aurons mis toutes les chances de notre côté, j'espère avoir fait le choix du bon avocat. Cette avocat se dit spécialisé dans les dossiers de surendettement, je vous ferais parvenir les conclusions pour que vous me disiez ce que vous en pensé.

Je vais quand même allez lundi à la bdf ou au greffe pour avoir le courrier de recours du RSI, pour voir s'il est bien dans les clous (signature, nom prénom, raison recours) comme vous préconisez dans le mini guide.

L'avocat me demande des documents que je ne peux fournir comme les bilans de la SARL, même si la société fonctionne nous avons été bloqué par un associé pourrie, et nous avons une décision de justice qui reconnais les fautes de l'associé.

je lui ai expliqué.

De toute manière le recours est sur le fait que je sois encore en activité et rien d'autre.

Après quelques recherches j'ai compris pourquoi le RSI fait un recours.
Il pense que j'agis en mon nom comme si j'étais en professionnel libérale (avocat, kiné, autre). Hors, je suis gérant d'une sarl et j'agis pour la société et non en mon nom.

[bisane]

Bonne idée pour l'avocat ! 


Le recours porte sans doute sur le fait que vous ne seriez pas éligible à la procédure...
Arrêt Cour de Cassation-Surendettement d'un gérant de SARL

[moimemeici]

Oui,
je viens de lire une parti du topic que vous avez mis en lien,  ca tombe bien, la sarl n'est pas en redressement et je ne suis pas en "procédure collective"

[moimemeici]

Bonsoir,

je viens donné un peu de nouvelle,
après un rdv avec l'avocate dite spécialisé dans les dossiers de surendettement, c'est un peu la douche froide.
Elle m'envoie un mail en me disant qu'elle a regardé les jurisprudence sur notre cas et qu'elle donne raison au RSI.
Donc nous avons fait un mail avec toutes vos jurisprudence que vous avez amassé sur le site concernant le status de Gérant Majoritaire et le RSI.

Nous avons dis que nous voulions que les jurisprudences apparaisse dans les conclusions. De plus j'ai eu la commission, et la dame qui s'occupe de notre dossier nous a confirmé que les gérant était admissible.
Après comme j'ai dit l'avocate, je suis gérant d'une SARL en activité et qui n'a pas été mis en liquidation judiciaire (a priori cela est une condition) et je n'ai pas été "mis en cause" par le tribunal de commerce. (pas de liquidation personnel)

Elle nous a dis un truc assez intéressant à prendre avec des pincettes, elle nous disait que le RSI ne se présentait pas, et que la plus part du temps le Juge ne donnait pas suite à la contestation.

Bref avez-vous des arguments supplémentaire que je puisse donner à notre avocate ?

Je vous remercie.

[bisane]

Plus d'arguments que de la jurisprudence, c'est un peu difficile ! 
Qui prétendrait faire mieux que la cour de cassation suprême ?

Dans la grande majorité des cas, en effet, les créanciers ne se présentent pas à l'audience et font leurs remarques par écrit.
Ce qui ne présage rien de la décision du juge !

Il vaut mieux compter sur le boulot de votre avocate que sur des hypothèses aussi fallacieuses qu'incertaines !

[moimemeici]

l'hypothèse ne vient pas de nous, elle a envoyé un mail nous disant que la plus part du temps le RSI ne faisait pas d'argumentation.

... à l'examen de très nombreuses décisions de jurisprudence, que le RSI se présentait rarement devant les juridictions et qu'il était courant qu'il soit débouté de son recours lequel n'était pas soutenu.

Donc vous pensez qu'elle a raison ?
Que la plus part de la jurisprudence va dans le sens de la rsi ?

Question, le juge peut accepté le dossier de surendettement mais a priori j'ai lu qu'il pouvait supprimer certaines créance du plan ? (celle du RSI par exemple ?)

[bisane]

l'hypothèse ne vient pas de nous, elle a envoyé un mail nous disant que la plus part du temps le RSI ne faisait pas d'argumentation.

Ca , je ne sais pas. Mais l'argumentation est incluse dans le recours lui-même !
Et même réponse pour la suite...


Non, la plupart de la jurisprudence ne va pas dans le sens de la RSI, en tout cas si on s'en réfère à celle de la cour de cassation, qui est la seule à ne pouvoir être démentie, sauf à ce qu'elle révise elle-même sa position.


Certaines créances ne peuvent en effet être partie intégrante du plan. Ainsi en est-il des amendes ou des dettes professionnelles.
Mais le plan tient inévitablement compte de ces remboursements inévitables.

[moimemeici]

Alors, je vous donne l'argumentation complète qui il y a dans le recours:

Nous vous précisons que Mr XXXXXXX est toujours en activité. La procédure applicable est donc la procédure collective devant le tribunal de commerce.
Il n'y a pas lieu de soumettre ce dossier a votre commission du fait de l'activité de cet assuré.

[bisane]

C'est bien ce que je disais : l'argumentation est toute contenue dans l'objet du recours ! Il n'y a pas besoin d'écrire des pages !

[moimemeici]

Et vous en pensez quoi ?
Quand je lis les cassations, comme celle ci:

Cass. civ. 2, 8 juillet 2004, n° 02-04.212
Je complète ce point par celui-ci :
Méconnaît les dispositions de l'article L. 333-3 du Code de la consommation une cour d'appel qui déclare inéligible à la procédure de surendettement, le gérant d'une société à responsabilité limitée, alors que c'est seulement si une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à son encontre ou une mesure de faillite personnelle prononcée que le gérant d'une telle société relève des dispositions de la loi du 25 janvier 1985.

Je ne suis ni en redressement ni de liquidation.

Le juge peut dire que nous sommes irrecevable pour tout, ou sortir la dette du RSI du futur plan et juger notre situation recevable ?

[bisane]

Le juge peut dire que nous sommes irrecevable pour tout,

Si votre avocate argumente bien, c'est improbable...

ou sortir la dette du RSI du futur plan et juger notre situation recevable ?

La dette RSI ne peut en effet être intégrée dans le plan, mais ce dernier tiendra compte d'un échéancier inévitable.

[moimemeici]

Bisane, sincèrement je vous fais plus confiance que je fais confiance aux avocats.
Vous êtes de meilleurs conseil que la plus part des avocats que j'ai du côtoyer.

Merci et désolé de vous poser tant de question.

[bisane]

Sauf que c'est bien votre avocate qui sera présente à l'audience...

[moimemeici]

Nous avons eu notre avocate ce soir.

Elle me préciser que le courrier du recours n'est pas suffisant.
L'Audience qui est fixé jeudi est oral, et qu'il est spécifié que l'initiateur du recours doit être présent le jour de l'audience pour exposé ses moyens.
Si l'initiateur ne se présente pas le jours de l'audience, il aurait fallu qu'il envoie un courrier les exposant au juge et aussi à nous par lettre avec AR quelques jours avant l'audience pour pouvoir se défendre.

Donc si l'initiateur ne se présente pas ou ne se fait pas représenté, elle demandera l'annulation du recours.

Donc, j'espère qu'elle a raison.

D'ailleurs, elle m'a confirmé que personne d'autre avait envoyer de courrier au juge (elle a apriori contacté le greffe)

[feufolette]

j'espère qu'elle a   quelque chose sous le coude si par  cas où l'auteur du recours se présentait 

[moimemeici]

En fait elle me disait que de tout façon personne n'avait soulevé la mauvaise foi et donc le juge ne pouvait pas l'examiner, du coup le juge devrait ne retiré que la dette de l'initiateur du recours et que je devrais négocié avec eu l'apurement de la dette par la suite
Au pire elle me disait qu'elle demanderais le renvoie si quelqu'un se pointe.

[bisane]

La dette de l'initiateur du recours ne peut absolument pas être écartée de la procédure à ce stade !

Bien sûr que si, que quelqu'un a soulevé la mauvaise foi : l'auteur du recours, qui ne peut être fondé que sur ce motif.

Je suis OK avec Feuf : j'espère que l'avocate a quelque chose sous le coude.

[moimemeici]

Donc, nous sommes dans la mer**...

Qu'est que je dois faire ?

Est ce que vous me confirmez ce que mon avocat a dit sur le fait que si l'initiateur ne se présente pas et vu qu'il n'a pas envoyé de courrier au juge ni à nous, le recours ne sera pas tenu ?

Est ce que nous pouvons déposer un nouveau dossier de surendettement dans la foulé?

Nous devons rentré en contact avec le RSI d'une manière rapide pour voir s'il accepterais un échéancier.

Qu'est que je dois comprendre dans cette décision ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000021730903

Dirigeant et surendettement

Une procédure de surendettement peut être applicable à un gérant

Une commission de surendettement déclare irrecevable la demande de Mme X., gérante de deux sociétés dont l'une est en liquidation judiciaire, de bénéficier de la procédure de surendettement. Les juges confirment ce refus. Ils constatent que Mme X. a contracté, au titre de son activité professionnelle, des dettes auprès d'organismes sociaux pour le régime spécial des travailleurs indépendants. Ils jugent que celle-ci relève de la loi sur la sauvegarde des entreprises.

La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle, d'une part, que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement (c. consom. art. L. 330-1).
D'autre part, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale ainsi qu'à toute personne morale de droit privé (c. com. art. L. 631-2 et L. 640-2).

La seule qualité de gérante d'une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure de l'application de la procédure de surendettement. Mme X. ne rentrant dans aucune des catégories de l'article L. 631-2 du code de commerce précité, pouvait bénéficier d'une procédure de surendettement.

Cass. 2e civ. 21 janvier 2010, n° 08-19984



Mais il y a a priori une chose importante a retenir:

Je suis gérant Majoritaire d'une société, j'ai un mandat de gestion a priori la définition est importante et donc mon status est gérant d'affaire:

Dans le vocabulaire quotidien, le "gérant" est un mandataire au sens des articles 499, 1873-5 ou 1984 du Code civil. Lorsque cette personne agit dans l'intérêt d'un tiers mais sans disposer d'un mandat définissant ses pouvoirs, on dit qu'elle agit en qualité de "gérant d'affaires".

D'une manière plus spécifique, il s'agit dans le droit des sociétés du nom donné à la personne qui est chargée de l'administration d'une société de personnes (société à responsabilité limitée, société civile ou société en nom collectif).


L'existence de dettes professionnelles ne fait cependant pas obstacle à ce que le débiteur puisse se prévaloir des dispositions du traitement du surendettement des particuliers si son passif non professionnel le justifie. Les dettes professionnelles font alors l'objet des mesures que le juge est autorisé à prononcer dès lors qu'il n'y a pas application des procédures collectives de règlement du passif professionnel (v. no 14).
http://www.avocat-goutte.com/les_dettes.php



Je le répète, je n'ai aucune procédure contre moi ou la SARL vis à vis de cette dettes ...

[bisane]

Donc, nous sommes dans la mer**...

Ce n'est pas ce que j'ai dit ! 

Je me suis permis de rendre votre message plus lisible.



Oui, votre avocate a raison pour la présence à l'audience et l'envoi de l'argumentation.
Mais vous n'êtes pas à l'abri d'une surprise de dernière minute.

Pourquoi voudriez-vous déposer un nouveau dossier ? 

Pour le RSI, vous auriez déjà dû le faire.

Pour le reste, tout cela a déjà été dit, me semble-t-il !

[moimemeici]

Je viens de tomber sur cette analyse :

http://www.dalloz-actualite.fr/printpdf/essentiel/l-action-en-comblement-de-passif-n-exclut-pas-gerant-de-procedure-de-surendettement

Peut bénéficier de la procédure de surendettement le gérant qui n'a pas fait l'objet d'une extension
de la procédure de liquidation judiciaire de la société mais d'une action en comblement de passif,
qui n'exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement.

http://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2012/04/11-10.228.pdf

..........

Évidemment, si le gérant reste éligible à la procédure de surendettement en cas d'action en
comblement de passif, il devra encore faire état d'un endettement personnel et donc de dettes
autres que celles consécutives à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, de nature
professionnelle (V. en ce sens, C. Regnaut-Moutier et J. Vallansan, Le périmètre d'application des
procédures collectives : la répartition entre la procédure commerciale et la procédure
consumériste, Rev. proc. coll. janv. 2011, Dossier 2). Il appartiendra alors au juge – ou à la
commission – de vérifier que les dettes non professionnelles suffisent à elles seules à placer le

Pour répondre a cette question, on ne l'a pas fait car on eu une avocate qui l'a déconseillé de le faire car nous sommes en attente d'un jugement final pour une sombre histoire d'associé qui s'est barré avec la caisse.
Nous avons fait confiance a priori a tord.

Pour le RSI, vous auriez déjà dû le faire.

[moimemeici]

Question supplémentaire:

Nous avons déposé un dossier unique avec mon amie (pacsé), le recours ne porte que sur moi, en aucun cas, elle est cité, comme se passe la recevabilité pour mon amie ?
Le juge peut dire que je suis irrecevable et mon amie recevable ? quel est la finalité ?

[bisane]

Quel est le statut précis de votre compagne ?

OK pour le RSI... quoique...


Vous avez réussi à épargner ?