Des avis sur mon dossier / ex-mari en liquidation et vente des biens

[Elektra]

Bonsoir,
J'ai vu mon avocate vendredi pour l'assignation au tribunal le 18 décembre elle me dit qu'elle va essayer de limiter la casse pour les dommages et intérêts mais qu'il y en aura à payer . Évidemment ce ne sera pas des idées que je pourrais faire passer dans le dossier tu endettement donc je ne sais pas comment  je vais pouvoir les payer .
Par ailleurs au vu du tableau de l'état détaillé des dettes bourré de fautes de calcul elle m'a quand même conseillé de faire un courrier avec accusé réception juste pour correction des calculs car pour elle le  courriel est le coup de téléphone ne suffisent pas au vu des erreurs . J'ai donc envoyé un courrier samedi voilà les nouvelles.

[bisane]

Dans ce genre de procédure, les dommages et intérêts sont rares ! 
Sans doute votre avocate évoquait-elle les dépens et les sommes dues au titre de l'article 700. Pour les dépens, elle ne pourra pas grand chose, mais pour l'article 700 ( aussi nommé frais irrépétibles) il peut faire en sorte que vous n'y soyez pas condamnée.
Il peut aussi se débrouiller pour que l'ensemble de ces frais soient imputés uniquement à votre ex.

Quoi qu'il en soit, ces sommes peuvent parfaitement être intégrées dans un plan de désendettement.

Votre avocate vous a incitée à faire une demande de vérification de créances...
J'espère qu'elle vous suivra, et pour pas trop cher ! 
En attendant l'audience, veillez à cagnotter votre CR !

[Elektra]

Elle m'a dit de préciser dans le courrier que ce n'était pas une demande de vérification de créances mais un courrier pour signaler les erreurs. Car je ne souhaite pas faire de vérification de créances

[bisane]

Ben je crains que ça ne marche pas comme ça, mais vous verrez bien...

[Elektra]

Bonsoir,


Je n'ai toujours pas de nouvelles de la banque de France suite à l'état détaillé des dettes ni suite à mon courrier... Je suis inquiète ...
Surtout depuis que j'ai croisé un créancier qui m'a dit avoir reçu une proposition d'un plan de 2 ans depuis plus de 15 jours...
Je pense que je vais devoir contacter ma gestionnaire BDF à moins que cela soit normal?

[bisane]

Il ne s'est pas passé tant de temps, depuis l'état détaillé des dettes...

[Elektra]

Je vais alors patienter tranquillement

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]

 

[Vicky]

 

[Elektra]

Bonsoir tout le monde
Je n'ai pas donné beaucoup de nouvelles car j'ai eu des gros soucis de santé ....
Je vous souhaite mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
J'AI appris que les locataires de l'appartement ont déménagé le liquidateur de mon ex mari va pouvoir vendre le bien. Bien-sûr la vente va désintéressée en premier les hypothèques prises par l'environnement professionnel de mon ex mari je ne me fais donc guère d'illusion sur cette vente...

[bisane]

Bon rétablissement !

Wait and see, mais c'est déjà bien que la situation se débloque un peu.

[Elektra]

Bonjour, je viens de recevoir un recommandé de la BDF avec un constat d'échec. car les avocats pour les charges de copropriété n'ont pas répondu malgré de multiples relances. Pourtant, ces derniers mènent des actions en justice à mon encontre....
On me demande de renvoyer le coupon pour bénéficier des mesures imposées. Ce que je vais envoyer dès demain. Dois-je à votre avis l'envoyer avec accusé réception?
Par ailleurs j'ai relu quelques points sur le forum sur la différence entre mesures recommandées et imposées. J'avoue que je suis un peu perdu... Y aura t-il une visite chez le juge?

Sinon, au niveau de la santé c'est beaucoup mieux .. je vous remercie pour vos messages

[CcileV]

Renvoyez le coupon en RAR en effet.

La notion de mesures recommandées n'existe plus sauf erreur car désormais la BDF peut imposer ses mesures selon le schéma suivant :
Schéma du traitement du surendettement par la BDF

Plus d'info sur les mesures imposées par ici :
Changements au 01/01/2018 : conciliation, mesure imposée, délai contestation

[Elektra]

J'avais aussi une autre question dans le cadre de cette procédure avec les charges de co-propriété qui me met en justice j'ai reçu un acte d'huissier à payer 121,28 €. j'ai cherché sur sur internet il paraît que quand nous sommes en dossier de surendettement recevable les factures d'huissier sont décomptés de moitié avez-vous des infos là-dessus ?

[bisane]

Procédure à suivre pour des dettes faisant l'objet de mesures d'exécution et ne pouvant être prises en compte par la procédure de surendettement (réduction des frais) : Avis de recevabilité à une procédure de surendettement [destiné à l'HDJ)]

Sauf que, sauf erreur de ma part, cette dette entre bien dans le cadre de la procédure de surendettement...
Envoyez à l'huissier copie de votre recevabilité.


Le syndic de copropriété semble vouloir jouer avec le feu et risque de s'y cramer les ailes ! 

[Elektra]

En fait, je me suis mal exprimée il s'agit d'une facture d'un acte de huissier pour mon avocate dans le cadre de la procédure des charges de copropriété. Le secrétariat du huissier qui me harcèle depuis hier au téléphone sur mon lieu de travail, date à laquelle j'ai eu la facture me dit que ma situation de surendetté ne me permet pas de bénéficier d'une baisse de tarif. Seulement pour ceux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle...

[bisane]

Un acte d'huissier ne peut pas vous être facturé indépendamment de la dette elle-même.

[Elektra]

L'huissier ne veut rien savoir. J'ai dû payer car la pression était forte. Vous pensez que je devrais leur faire un courrier ? Je ne trouve pas de texte officiel sur le sujet

[Elektra]

Pardon j'ai vu le lien avec les références officielles. Je pense que c'est trop tard pour moi mais bon je peux tenter le courrier

[bisane]

Ca risque en effet d'être très compliqué ! 

[Elektra]

bonjour,


je reviens vers vous. j'ai reçu aujourd'hui en recommandé A/R une contestation des mesures imposées par la BDF.  la contestation provient des avocats concernant les charges de copropriété de l'appartement qui est dans les mains du liquidateur judiciaire de mon ex mari. Ce dernier l'a mis en vente.
une audience est prévue le 28/09/18 au tribunal. Il y a également une lettre des avocats qui conteste les mesures. je n'ai pas plus d'informations.


J'ai lu la rubrique sur le forum concernant la contestation des mesures. je vais contacter mon avocate. Il faut donc que je prépare un dossier écrit expliquant ma situation  avec les PJ de mes charges?


est ce que le juge peut augmenter ma capacité de remboursement? ou retirer la dette du plan? car il veulent que je paie la somme dans la globalité sans arrangement....


Merci pour vos réponses...

[bisane]

Le juge s'en réfère, comme la BDF, à des barèmes.

Il faut en effet préparer un dossier.

Il n'y a pas de charges de copropriété dans votre tableau.
Que prévoyait le plan à leur propos ?

[Elektra]

C'est à cause de cette dette nouvelle que j'ai du roi déposer un dossier en urgence qui a été recevable.
Du coup mon plan prévoyez une capacité de remboursement de 165 €juste pour cette date-là pendant 2ans et a mis en attente les autres dettes.
Je trouve ma capacité de remboursement très basse par rapport à la précédente j'ai peur que le juge va augmenter par rapport au bareme


Faut-il que je remette le tableau à jour ?
je n'ai pas vu dans le courrier combien de temps j'ai pour rendre les conclusions ou si je dois me rendre avec le dossier directement le 28 septembre

[bisane]

Faut-il que je remette le tableau à jour ?

Ce serait bien, oui ! 


Pour rendre les conclusions, le mieux, c'est 15 jours avant l'audience, mais ce sera au bon vouloir de votre avocate.
Quoi qu'il en soit, c'est ce qui sera dit à l'audience qui sera pris en compte.
Il peut aussi y avoir des reports, si la partie adverse estime ne pas avoir disposé d'assez de temps pour répondre.


Veillez à cagnotter pendant le délai !