surendetté et besoin de conseil

[phil bdv]

Maintenant petite question vais je recevoir ainsi que mes créanciers un nouvel état détaillé de mes dettes émis par la commission et donnant de nouveau lieu à possibilité de contestation ou vais je directement recevoir une proposition de MI ?

Réception du délibéré d'abord avec la somme arrêtée, puis le dossier retourne à la bdf, actualisation ensuite du dossier (revenus, charges, autres) et après réception des MI.

Ok merci Caren

[phil bdv]

Ca y est j'ai reçu le jugement sur ma vérification de créance concernant les impôts.

Comme l'avait dit le juge elle a accédé à ma demande de valorisation de ma dette à l'égard des impôts   

Maintenant me reste plus qu'à attendre que la BDF se manifeste et me redemande ma fiche de paye, le montant de mon loyer ? C'est bien ça ?

[Ulysse2013]

Oui, il y aura actualisation de ta situation.

[BRUYERE]

Comme l'avait dit le juge elle a accédé à ma demande de valorisation de ma dette à l'égard des impôts  

[bisane]

Je ne sais pas pas ce qu'est une "valorisation de dette", mais pourquoi le loyer ?

[phil bdv]

Je ne sais pas pas ce qu'est une "valorisation de dette", mais pourquoi le loyer ?

Ben moi je vais faire des vérifications de créances car je trouve que mon créancier ne me demande pas assez   

Non plus sérieusement sur l état détaillé des créances ma dette auprès des impôts à la date de recevabilité était inférieure à ce qu'elle était dans la réalité donc j ai demandé et obtenu que l on augmente le montant de la créance des impôts devant figurer dans mes dettes liées à mon dossier de surendettement.

Euh ben à part une feuille de paie pour vérifier que mon salaire n'a pas augmenté durant cette année je ne vois pas trop ce qui aurait pu changer (dans les faits c'est le contraire je gagne moins qu'au jour où j'ai déposé mon dossier de surendettement)

[bisane]

Donc attends qu'on te demande quelque chose... si on te le demande !

[Ulysse2013]

(dans les faits c'est le contraire je gagne moins qu'au jour où j'ai déposé mon dossier de surendettement)

Si tu gagnes significativement moins, signale le quand même. Tu ne voudrais pas  te retrouver avec un plan intenable. 

[phil bdv]

Donc attends qu'on te demande quelque chose... si on te le demande !

C est bien ce que je compte faire, attendre  et j'espère attendre jusqu'en janvier pour débuter le plan

(dans les faits c'est le contraire je gagne moins qu'au jour où j'ai déposé mon dossier de surendettement)

Si tu gagnes significativement moins, signale le quand même. Tu ne voudrais pas  te retrouver avec un plan intenable.  

En septembre quand j ai changé de boulot je me suis retrouvé à devoir faire 70 kms pour aller au boulot et autant pour en revenir et qui plus est j ai perdu 140 euros de prime par mois. 
La je fais toujours 70 kms pour aller au bureau mais je n y vais plus que deux fois par semaine et je ne gagne que 40 euros de moins qu'avant donc ça ira je pense. Merci Ulysse

[phil bdv]

Grosse surprise hier

La gestionnaire de la BDF me téléphone pour savoir si j'habitais toujours au même endroit !!!

Elle prétend qu'au moment de la recevabilité on m a demandé de trouver un logement moins onéreux. Ce qui est faux.

Elle va donc demander à la commission de m'imposer l'obligation de changer de logement dans l'année qui suivra les MI.

Résultat je pense que je vais me diriger vers une contestation des MI car je peux rembourser l'ensemble de mes dettes tout en restant dans mon logement actuel à condition de verser une certaine somme dès le début du plan 

Affaire à suivre dès que je recevrai les MI (ce qui selon ses dires devrait se faire dans le courant du mois de septembre)

[bisane]

Elle prétend qu'au moment de la recevabilité on m a demandé de trouver un logement moins onéreux. Ce qui est faux.

Ce n'est de toutes façons pas possible à ce stade...

[phil bdv]

j ai reçu aujourd'hui les MI.

Comme me l'avait annoncé la gestionnaire ils veulent me faire changer de logement dans l'année ...

Je vais donc contester les mesures pour trois motifs différents :
- la créance des impôts a bien intégré le montant stipulé par le juge mais en plus on me rajoute la TH 2017 que j'ai déjà payé
- l'imposition d'un changement de résidence alors que je pourrai faire face à mes échéances moyennant le versement d'une somme d'environ 3 000 euros 
- le fait qu'on me demande un taux d'intérêts pour le remboursement de mes dettes

Je n'ai pour l instant que l obligation de faire un courrier indiquant les motifs de ma contestation c'est tout ou dois je déjà faire un argumentaire ?

[bisane]

ils veulent me faire changer de logement dans l'année ...

Ce qui est prévu dans les textes...
La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. (article L733-7)
et, extrait de l'annexe 4 de ton département (budget vie courante) :
La commission peut, si elle estime que certaines dépenses sont manifestement excessives au regard de la situation du ménage, demander au débiteur de les réduire. ( ')
(') En particulier lorsque le loyer paraît excessif au regard des besoins du ménage, sans que le débiteur apporte à cela de justification particulière, et qu'il apparaît qu'un déménagement aurait pour effet, en tenant compte des coûts de relogement, d'améliorer de manière significative la situation financière du débiteur, les mesures élaborées par la commission demandent au débiteur de rechercher un logement plus conforme à ses besoins et à sa situation financière en lui laissant un délai raisonnable pour ce faire.

Rien ne "t'oblige", à trouver la perle rare... Mais je crois que ce n'est pas ça qui te pose problème...

je pourrai faire face à mes échéances moyennant le versement d'une somme d'environ 3 000 euros

C'est à dire ? ? ?


Pour les impôts, il suffit de faire un courrier.

le fait qu'on me demande un taux d'intérêts pour le remboursement de mes dettes

Ils sont diminués, ou pas du tout ?
Ils ne sont généralement ramenés à 0% qu'en cas d'effacement de dettes... et si la situation du débiteur l'exige (L 733-1)

Je n'ai pour l instant que l obligation de faire un courrier indiquant les motifs de ma contestation c'est tout ou dois je déjà faire un argumentaire ?

Option 1.
Mais, sauf à vouloir "gagner du temps" (et en perdre sur la durée effective totale de la procédure), je ne vois pas très bien l'intérêt d'une telle démarche...

[phil bdv]

oui les intérêts proposés sont de 0.87 %

Je rembourserai la totalité de mes dettes en donnant dans les 3 000 euros en plus des 1 080 € par mois proposés  et une fois que le plan sera terminé je pourrai supporter le montant du loyer qui n est pas prohibitif au vu de mon salaire. Par contre changer de résidence me mettra plus en danger que dans le cas présent puisque pour l'instant je n'ai que 11 euros de charge et que vu ce qu'ils veulent me laisser j'habiterai soit dans une maison de village très mal isolé ... (je parle de mon coin où on ne trouve rien de décent niveau maison pour le montant retenu par la commission) ou dans un appartement où les charges locatives seront bien plus conséquents et qui plus est dans mon village il n y a pas d appartement.



J'ai regardé un peu mieux ce plan et me pose des questions par exemple un organisme de crédits m a envoyé conformément à ce que prévoit la loi le montant de ce qu'il me reste à lui devoir (la semaine dernière) et là je me retrouve avec une dette de 700 euros en plus concernant cette organisme. J ai aussi été surpris par le montant que j aurai à rembourser sur deux autres crédits .... 

Il me faut revoir l'état détaillé des créances envoyé par la BDF en octobre

[agathe]

En décembre 2018.

[BRUYERE]

- le fait qu'on me demande un taux d'intérêts pour le remboursement de mes dettes

Je ne pense pas qu'à 0,87% d'intérêt cet argument puisse être recevable ...
Pour info, notre plan a été établi avec pour la plupart des taux à 3,79% et pour quelques uns à 6%..
Bon c'était il y a presque 10 ans et le conditions générales étaient bien moins favorables qu'actuellement aux emprunteurs .. mais il n' y a toujours aucune obligation légale pour les BDF de proposer des taux à 0%..
A mon humble avis, il vaudrait mieux se concentrer sur les 2 autres points et abandonner celui là..

[phil bdv]

merci à vous pour vos réponses.
 En effet le taux d intérêt n'est pas l essentiel pour moi et ne représenterait que 60 euros par mois la première année

[bisane]

Pardon, hein, mais je ne comprends toujours pas :

Je rembourserai la totalité de mes dettes en donnant dans les 3 000 euros en plus des 1 080 € par mois proposés

Les mensualités sont-elles augmentées après la 1ère année ou un redépôt est-il prévu ?

[phil bdv]

Pas de redépot de prévu mais trois paliers un premier du 1er au 8eme mois de 977 euros (j ai retiré les rbts pour la TH) 2eme palier du 9eme au 12eme mois 1 000 euros et enfin un dernier du 13eme au 78eme mois de 1293 euros

[bisane]

Aurais-tu l'amabilité d'expliciter cette histoire de 3000 € à laquelle je ne comprends rien ?

[agathe]

Je rois que vous avez oublie que les impots sont prioritaires, donc si vous avez 3000 euros ce que vous leur devez viendra en déduction . Il ne restera plus cette somme à donner pour votre logement.

[phil bdv]

Naturellement,

ma capacité de remboursement a été déterminée à 1 080 euros.

Je multiplie donc 1080 par 84 pour obtenir ce que je peux rembourser.

Je soustrais de ma dette totale (celle figurant sur le plan) le montant que je peux rembourser et j'obtiens une somme d'environ 3 000 euros.

Je préfère alors verser ces 3 000 euros immédiatement et pouvoir conserver mon lieu de vie plutôt que de dépenser cette somme dans des frais de déménagement.

Agathe les 3 000 euros seront pour qui le décidera la commission et je pense bien en effet que ça sera pour les impôts mais là je ne suis pas certain que ce sera la solution retenue par la commission car sur mon premier palier qui dure 8 mois il y a quand même 400 euros qui sont destinés à d'autres créanciers que les impôts

[agathe]

Vous n'envisagez donc aucun ennui pendant ces 84 mois ne serait ce qu'avec votre véhicule et il y en a tellement d'autres....

[bisane]

Je préfère alors verser ces 3 000 euros immédiatement et pouvoir conserver mon lieu de vie plutôt que de dépenser cette somme dans des frais de déménagement.

Sauf que cela est inenvisageable par la BDF !

[phil bdv]

J'ai contesté les MI avant hier pour trois motifs

- la décision de la juge concernant ma vérification de créances n'a été que partiellement intégrée dans les MI. A savoir ma dette totale envers les impôts est un peu supérieur à 4 000 euros. Or dans les MI on a intégré le montant de la TH qui avait été écarté par la juge car j'avais payé ma TH.

- Je conteste la somme qui figure dans les MI concernant un créancier car j'ai reçu de sa part le 30 août un courrier m'informant que je lui dois 10 100 euros (information sur le montant des dettes que doit fournir chaque année un organisme de crédit) alors qu'elle est enregistré dans mes MI pour 10 800 euros

- Enfin je conteste le fait que je dois déménager car d'autres solutions peuvent être trouvées pour désintéresser totalement mes créanciers sans entrainer de déménagement de ma part

Il ne me reste donc plus qu'à attendre d'être convoqué à nouveau devant le juge