De la dépression à l'action ;-)

[bisane]

Vous n'avez pas reçu l'état détaillé des dettes ?


Il me semble qu'il faut rappeler à votre banque les termes de l'article L 722-5 du code de la consommation :
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction [...] de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction,
Ainsi que ceux de l'article L 722-12 :
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.


Pour la carte... ils peuvent éventuellement vous prélever les frais de celle-ci (ce qui est très discutable si vous n'avez rien signé ! ), à condition de vous créditer les montants non encore avenus de l'ancienne.

[Oxymore78]

Vous n'avez pas reçu l'état détaillé des dettes ?

Non pas encore, la dernière fois que j'ai eu le gestionnaire en ligne. Il m'a indiqué que les créanciers n'avait pas tous répondu suite à la recevabilité et qu'il avait (comme l'indique votre billet), jusqu'au 11 juillet pour le faire.

La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction [...] de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction,
Ainsi que ceux de l'article L 722-12 :
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.

J'ai pris rendez-vous avec la conseillère et ferai un courrier en ce sens si cela ne donne rien. Toutefois, là il ne s'agit pas d'un prélèvement mais d'un virement que j'ai programmé vers un compte extérieur qui ne passe pas et sur lequel ils prélèvent 15€ de frais. Mais c'est surtout le fait qu'ils ne prélèvent pas l'assurance du crédit qui m'inquiète.

[Oxymore78]

Il ne faut jamais suspendre une assurance pour un crédit immobilier, tout peut arriver et on peut perdre son bien rapidement.

Je n'ai rien suspendu mais je crains que les rejets conduisent à cela.

[bisane]

Un petit RAR me semble s'imposer...

[Oxymore78]

Bonjour, j'ai finalement eu un rendez-vous avec la conseillère hier à qui j'ai expliqué la situation, relevés de compte et règlementation sur le surendettement à l'appui. Elle a fait une demande pour que les frais soient remboursés, au total 82,50€! Reste à savoir si le service surendettement acceptera.
Pour l'assurance, il s'avère qu'il n'y a aucune trace de son prélèvement ou du rejet de prélèvement sur le compte. Je suis donc censée payer une assurance mais je ne sais pas à qui, ni comment....la conseillère doit revenir vers moi prochainement mais si je ne vois rien venir, je ferais un RAR au service surendettement qui est injoignable.

[bisane]

Si vous avez eu rendez-vous hier, il est peut-être un peu tôt pour vous alarmer de l'absence de réaction, non ?
Et au vu du WE à venir, vous risquez fort de ne pas voir de réponse avant la fin du mois !

[Oxymore78]

Si vous avez eu rendez-vous hier, il est peut-être un peu tôt pour vous alarmer de l'absence de réaction, non ?

Certes. La relance envisagée s'entendait après un délai pour que la conseillère ou le service de surendettement puisse revenir vers moi. Ma crainte est de me voir reprocher de ne pas avoir réglé l'assurance alors que je n'ai aucune information pour le faire. C'est pour cela que ça m'inquiète. On ne sait jamais. Et pour le moment je n'ai fait aucun écrit sur ce point donc...

Et au vu du WE à venir, vous risquez fort de ne pas voir de réponse avant la fin du mois !

De même pour l'état détaillé des dettes, long week-end puis vacances d'été (déjà entamés). Peut-être pour la fin du mois d'août

[bisane]

Donc une seule chose à faire : cagnotter !

[Ulysse2013]

Ma crainte est de me voir reprocher de ne pas avoir réglé l'assurance alors que je n'ai aucune information pour le faire.

Essayez à toutes forces de contacter le département assurance de votre banque. Après ma recevabilité, l'assurance de mon prêt immo a cessé  d'être prélevée et j'ai dû batailler ferme pour qu'elle le soit à nouveau...

[Oxymore78]

Donc une seule chose à faire : cagnotter !

Livret A ouvert pour se faire ;-)

[bisane]

 

[Oxymore78]

Essayez à toutes forces de contacter le département assurance de votre banque. Après ma recevabilité, l'assurance de mon prêt immo a cessé  d'être prélevée et j'ai dû batailler ferme pour qu'elle le soit à nouveau...

Justement, à la suite de mon rendez-vous avec la conseillère, j'ai contacté par téléphone l'assurance de la banque. Un conseiller employant un ton légèrement condescendant m'a indiqué avec assistance qu'il n'y avait pas et n'aurait pas de prélèvement direct de leur part sur mon compte et que je devais voir avec ma banque qui m'avait mal orientée (alors que c'est la conseillère bancaire qui m'avait incitée à les appeler en me donnant leur numéro). J'ai donc rappelé la conseillère qui n'a su quoi me répondre....Pourriez-vous m'indiquer votre démarche?

[Oxymore78]

J'ai une autre question, j'aimerais faire un courrier au service surendettement pour les informer de ce problème d'assurance et également les frais indûs mais dans leur courrier reçu du 4 mai (où il me propose une offre que je n'ai pas accepté), ils indiquent que les frais d'irrégularités et d'incidents seront plafonnés à 16,50€ par mois. Le peuvent-ils? Je croyais qu'aucun frais ne pouvaient être perçus par la banque dès la recevabilité comme vous l'indiquiez précédemment Bisane. Il y a peut-être une subtilité que je n'ai pas saisie.

[Ulysse2013]

Justement, à la suite de mon rendez-vous avec la conseillère, j'ai contacté par téléphone l'assurance de la banque. Un conseiller employant un ton légèrement condescendant m'a indiqué avec assistance qu'il n'y avait pas et n'aurait pas de prélèvement direct de leur part sur mon compte et que je devais voir avec ma banque qui m'avait mal orientée (alors que c'est la conseillère bancaire qui m'avait incitée à les appeler en me donnant leur numéro). J'ai donc rappelé la conseillère qui n'a su quoi me répondre....Pourriez-vous m'indiquer votre démarche?

C'est effectivement ma banque qui prélève l'assurance immo. Je n'ai jamais su ce qu'il s'était exactement passé. Toujours est-il qu'après avoir discuté avec le département assurance, les prélèvements ont repris. 
Envoyez un courrier recommandé réclamant la reprise des prélèvements au Pôle Surendettement de votre banque. C'est vraisemblablement eux qui gèrent votre dossier. Et dans ce cas comme dans bien d'autres, les écrits restent. Surtout en LRAR...

[noirkate]

ls indiquent que les frais d'irrégularités et d'incidents seront plafonnés à 16,50€ par mois. Le peuvent-ils? Je croyais qu'aucun frais ne pouvaient être perçus par la banque dès la recevabilité comme vous l'indiquiez précédemment Bisane. Il y a peut-être une subtilité que je n'ai pas saisie.

La recevabilité n'empêche pas d'utiliser votre compte correctement ..

Si un prélèvement de charges courantes du mois de juillet est rejeté, ça occasionne des frais de rejets ..

[agathe]

Vous auriez dû accepter l'offre pour client fragile qui'est particulièrement intéressante, l'ayant refusé vous aurez des frais classiques de rejet.


https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/offre-specifique-et-clientele-fragile

[bisane]

La question est quand-même de savoir de quand datent les rejets de prélèvements...  

[Oxymore78]

La recevabilité n'empêche pas d'utiliser votre compte correctement ..

Si un prélèvement de charges courantes du mois de juillet est rejeté, ça occasionne des frais de rejets ..

Je n'utilise pas ce compte justement. J'avais fait le nécessaire, sur vos conseils, avant le dépôt du dossier. Tous mes prélèvements se passent sur le compte sain. Je n'ai ni carte bleue, ni aucun prélèvement, ni aucun dépôt de chèque. Les frais sont dûs à virement permanent vers un compte externe que j'avais mis en place avant la recevabilité. Je n'ai jamais pu l'arrêter en ligne et ne pouvais me déplacer du fait du covid. J'ai bien appelé la banque mais ils n'ont pas mis fin à ce virement. Du reste, dans les conditions tarifaires, il n'y a aucune mention de frais pour un virement permanent non exécuté. Et tous ces frais sont en plus post recevabilité.

[Oxymore78]

Vous auriez dû accepter l'offre pour client fragile qui'est particulièrement intéressante, l'ayant refusé vous aurez des frais classiques de rejet.


https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/offre-specifique-et-clientele-fragile

Et pourquoi donc si je n'utilise plus ce compte et qu'aucune opération ne s'y passe? Une fois le plan mis en place, j'y ferai simplement un virement de mon compte sain. Du reste, l'offre proposée est tarifée à 3€ par mois donc plus cher que les 20€ annuel de la banque qui est nickel avec des frais de gestion moindre.

[noirkate]

Oui mais si vous gardez quand même ce compte, vous paierez quand même des frais de tenue de compte .. Le compte pour client fragile est le moins cher de votre banque ...

Moi j'ai pris le compte client fragile pour mon ancien compte car c'est avec celui ci que je paie les mensualités du plan ; je vire chaque mois la somme de mon compte nickel vers mon  compte de la parisienne ...  Seul truc bien chez la parisienne, le compte client fragile est totalement gratos !

Le 16 € 50 pour rejet de prélevement ont ils été prélevés ou est ce seulement une indication de votre convention de compte ?? 

[Oxymore78]

La question est quand-même de savoir de quand datent les rejets de prélèvements...

On a justement fait le point avec la conseillère :
Période du 20/03 au 20/04, débité le 25 mai : 15€ (celui là je ne conteste pas car le virement aurait dû être fait le 01/04)
Période du 21/04 au 18/05, débité le 24 juin : 15€
Période du 19/05 au 18/06, débité le 27 juillet : 15€
Offre avec carte bleue non demandée : 32,5€
Demande de virement en agence : 4,50€ ( je demande le remboursement car je n'ai aucune possibilité de le faire en ligne et la conseillère m'avait dit que c'était gratuit).

[Oxymore78]

Oui mais si vous gardez quand même ce compte, vous paierez quand même des frais de tenue de compte .. Le compte pour client fragile est le moins cher de votre banque ...

Moi j'ai pris le compte client fragile pour mon ancien compte car c'est avec celui ci que je paie les mensualités du plan ; je vire chaque mois la somme de mon compte nickel vers mon  compte de la parisienne ...  Seul truc bien chez la parisienne, le compte client fragile est totalement gratos !

Merci pour la précision. Cela veut donc dire que je paierai 36€ à la banque du Lyon et 20€ chez la banque qui est nickel?Cela m'arrange pas  

Le 16 € 50 pour rejet de prélevement ont ils été prélevés ou est ce seulement une indication de votre convention de compte ??

Ils ont été prélevés, je suis passée d'un découvert de 808€ à 879€ sans toucher à mon compte, juste des frais bancaires.

[bisane]

Avez-vous fini par annuler ce virement permanent ?


Pour le montant du découvert, il sera sans doute actualisé au moment de l'état détaillé des dettes. C'est à ce moment qu'il faudra vérifier et, éventuellement, contester.


Combien payez-vous actuellement de frais de tenue de compte ?
Vous sera-t-il nécessaire pour respecter le plan ?

[Oxymore78]

Avez-vous fini par annuler ce virement permanent ?

Oui. En tous les cas, la conseillère m'a indiqué qu'il était annulé.

Pour le montant du découvert, il sera sans doute actualisé au moment de l'état détaillé des dettes. C'est à ce moment qu'il faudra vérifier et, éventuellement, contester.

D'accord.

Combien payez-vous actuellement de frais de tenue de compte ?

Les frais de tenue de compte étaient jusqu'à présent offerts du fait de la domiciliation de mon salaire. Ce n'est plus le cas maintenant.

Vous sera-t-il nécessaire pour respecter le plan ?

C'est sur ce compte qu'est domicilié le crédit immobilier donc oui pour le virement qui concernera cette dette, mais pour le reste, je ne l'utiliserai pas. Sachant aussi que l'abonnement internet est gratuit.

[bisane]

Tout semble donc être en bonne place !