dossier surendettement et jex

[CHATEL]

Boujour Lisette

Quand est prévue cette date d'audience ?

[lisette75]

Ce vendredi matin...D'où la panique ! L'avocat m'avait fait grand effet d'où ma confiance (stupide) en lui !

[bisane]

??

[CHATEL]

Lisette

Vous êtes convoquée demain ? C'est chaud là. Et votre avocat ne s'est toujours pas manifesté ?

Il devient plus qu'extrêmement urgent que vous fassiez le forcing auprès de son secrétariat ! Lui avez-vous versé des honoraires en vue de cette audience ?

[CHATEL]

Lisette

Pourriez-vous indiquer dans quels termes exactement vous avez contesté le projet de plan dressé par la BDF ?

Quid dernière estimation de la maison ?

[lisette75]

Bonjour à tous,

L'avocat s'est manifesté et visiblement va bien s'occuper de mon dossier !   Ce qui ne m'empêche pas d'avoir encore des questions. C'est la panique !
Après avoir épluché le forum et demandé à mon avocat si les créanciers s'étaient manifesté auprès de lui, il m'a été dit que non. Personne n'a rien envoyé à part la banque jaune pour le crédit immobilier. Es-ce normal ? Elle demande la vente.  
En ce qui concerne les crédits revolving, dites- moi si j'ai bien compris : les crédits revolvings ont un statut bâtards, puisque les préteurs  ne sont pas tout à fait des banques classiques mais tout de même des prestataires financiers soumis à différentes obligations : lors de l'ouverture d'un crédit, ils doivent mentionner le TEG,  la somme maximale empruntée, la variabilité du TEG et dans le contrat initial mettre un coupon détachable pour permettre au client potentiel de refuser ce crédit.
A chaque nouvelle augmentation du plafond de la somme empruntée, ces sociétés doivent en informer le client en lui envoyant un courrier comportant là encore un coupon pour refuser cette augmentation, et avec toutes les informations ci dessus en s'assurant que le client a été informé de cette augmentation de plafond d'emprunt et est d'accord avec les nouvelles conditions d'emprunt, sous peine de nullité de contrat et de remboursement des intérêts d'emprunt ? Es-ce ça ? Parce que si c'est ça, je m'inquiète moins puisque le juge doit vérifier la validité des créances et si je récupère des intérêts d'emprunt depuis 1993, faut que j'aille chercher une brouette pour y mettre les sous remboursés par les fameux crédits à la consommation...  
Les fameux crédits à la consommation ne m'envoie plus le moindre relevé mensuel depuis des années. Le premier incident de remboursement date d'au moins de 2005. Je ne rembourse plus rien du tout depuis 2007 et l'injonction de payer (la première) date de fin 2009.
Encore interrogation écrite : en cas d'incident de paiement pour faire démarrer la forclusion, on prends donc la date du premier incident de paiement qui n'a pas fait l'objet d'un réaménagement de dette ? Problème, on a tous des mois avec et sans et ça arrive d'avoir des prélèvements rejetés, donc si par exemple en décembre 2006, je ne paie pas mon crédit deux mois de suite, la forclusion démarre depuis le premier incident de paiement ? Même si après je rattrape ce retard de paiement par chèque en envoyant par exemple une somme globale, pas forcement de la somme des mensualités impayées ?
Désolée, je mets tout en vrac  , en fait je découvre ! Bonne journée à tous !

[lisette75]

bonjour, je vous joins le courrier envoyé à la bdf sachant que le lendemain j'ai envoyé un courrier en ar  également pour con tester la dette de s.r.

[bisane]

si je récupère des intérêts d'emprunt depuis 1993, faut que j'aille chercher une brouette pour y mettre les sous remboursés par les fameux crédits à la consommation...

Ca va vous coûter + cher, mais il vaut mieux aller chercher un camion !    

Bon, blague à part...
On est trop courts, beaucoup trop courts, sur les délais, et il faudrait tout détailler...
L'urgence dans l'immédiat est de préserver la recevabilité, et, si possible, de conserver la maison. Poursuivre plusieurs lièvres à la fois aurait nécessité un contact rapproché avec votre avocat, ce qui ne semble pas avoir été le cas...

Par contre, il semble qu'il y ait bien forclusion sur certains crédits.... et ça, vous pouvez juste le soulever (en demandant un jugement sur le fond).

Même si après je rattrape ce retard de paiement par chèque en envoyant par exemple une somme globale, pas forcement de la somme des mensualités impayées ?

Ca dépend si ça solde les impayés ou pas...

Votre lettre, même si on y entend bien votre colère, ne va pas du tout....

L'âne revient !

[bisane]

Madame, Monsieur le Juge de l'Exécution ;

J'ai déposé, le XX/XX/XXXX un dossier de surendettement, déclaré recevable par la Commission de Surendettement le XX/XX/XXXX. Celle-ci, dans sa décision du XX/XX/XXXX, a statué pour une vente de ma maison.
J'ai, contestant cette décision, demandé l'ouverture de la phase de recommandations le XX/XX/XXXX.

Je suis en effet opposée à cette proposition pour deux raisons principales :
1) la vente de mon bien immobilier solderait certes mes dettes, mais entraînerait des frais, et ne résoudrait pas le problème
2) mon surendettement n'est en aucun cas lié à cette acquisition, qui représente en mensualités l'équivalent d'un loyer, et pour laquelle j'ai déjà déboursé 63 000 €

Concernant le 1) :
Si je devais vendre mon bien, et donc déménager, cela représenterait 6500 € de frais (déménagement, frais d'agence, caution...), ce qui ne ferait que contribuer à la dégradation de ma situation financière (pièces 1)
Or il est de jurisprudence constante que :
si la vente d'un bien immobilier apparaît de nature à résoudre la situation de surendettement, il n'en demeure pas moins que cette solution ne doit pas à court terme être la source de nouvelles difficultés voire d'une aggravation du passif du débiteur lorsque les conditions matérielles de son relogement n'ont pas été prises en compte
et que, en la circonstance :
la vente du logement servant d'habitation principale alors que les exigences légales de la procédure de surendettement spécifient que leur objectif est de favoriser l'apurement des dettes sans aggraver la situation sociale du débiteur, serait totalement incohérente (Cour d'appel de Pau - ct0514 - Audience publique du mardi 19 février 2008 - N° de RG: 07/03900), au vu de ma situation, et celle de mes enfants.
De plus, un loyer pour trois personnes, représenterait à tout le moins 570 € (pièce 2), ce qui n'augmenterait pas de manière conséquente ma capacité de remboursement, alors que les frais de déménagement obèreraient mon budget.
Il va sans dire qu'un déménagement serait traumatisant pour mes deux enfants et pour moi-même, alors que la situation familiale nous a d'ores et déjà tous mis à mal.

Concernant le 2) :
En dehors de cette dette immobilière, dont mon ex-mari s'est trop facilement désolidarisé, je suis redevable de 11 000 € de crédits à la consommation, dont il s'est pareillement désolidarisés, et de 5 000 € envers GDF (pièce 3), parce qu'en toute bonne foi il m'était impossible de les régler.
Or mon ex-mari a reconnu me devoir (jugement du XX/XX/XXXX - références) 15 000 € + la pension alimentaire non payée (400 € mensuels depuis octobre 2009) + 1500 € de chèques impayés, plus sa part concernant les frais que j'ai avancés à l'indivision, soit environ 25 000 € (pièce 6). Cette somme me permettrait indéniablement de solder l'ensemble de mes dettes.
Par ailleurs, le versement effectif de la pension alimentaire me permettrait sans nul doute d'honorer l'ensemble de mes échéances.

Par ailleurs :
Je tiens à préciser que j'ai remboursé, depuis le dépôt du dossier, la somme de XXX € détails (pièce 4).
Je ne peux que m'interroger sur le fait que mes crédits à la consommation, dont je n'ai pu, malgré toute ma bonne volonté, honoré les échéances depuis l'été 2007, suite à ma perte d'emploi (pièce 5), ne soient pas atteints de forclusion.
Je demande par conséquent que la validité de ces créances soit vérifiée.

Actuellement, ma situation est la suivante :
- revenus :
- charges incompressibles :
- capacité de remboursement retenue par la BDF :


En conséquence de quoi, je demande :
- que la recevabilité à la procédure de surendettement des particuliers soit confirmée
- que celle-ci ne soit pas soumise à la vente de mon bien immobilier
- que la validité des créances, concernant les crédits à la consommation, soit vérifiée


Pièces jointes :
1- devis déménagement + caution + frais agence
2- prix loyer
3- facture retard GDF
4- remboursements effectués
5- licenciement
6- reconnaissance de dettes

AVERTISSEMENT !
Ces conclusions ont été rédigées pour un cas bien particulier, et en fonction de circonstances uniques.
Toute utilisation en tout ou partie de ces argumentations le sera sous votre entière responsabilité.

[bisane]

Laissez absolument les paragraphes en italique en italique, ou mettez-lez entre guillemets !

Ce serait à perfectionner... mais ça devrait vous aider...  

[lisette75]

Bonsoir Bisane, merci, je ne pouvais rêver mieux. C"est impeccable, tranquille (pas comme moi !) et donc ça donne envie de lire jusqu'au bout ! 
Merci encore ! Demain à 5h, je l'imprime et le mets sur mon acte d'achat et je pars armée avec ! Je me sens plus tranquille à l'idée de me présenter devant le jex pas sans rien !
Tous plein de merci à vous Bisane! Et à demain après-midi, que je vous racontes comment ça c'est passé ! 

[bisane]

Sans doute une petite amélioration grâce à Chatel d'ici demain matin...
Imprimez déjà ça, et photocopiez les PJ.

Si mieux d'ici là... vous n'aurez abattu q'un arbre, et quelques colorants....

@ Chatel :
Pardon pour le titre incongru.... parce que l'âne a confusé ! Nulle question de traiding ici (raison de plus !  ).
Et mes excuses aussi à vous Lisette... mais quand il y a trop de choses sur le gaz, l'âne ne fait pas forcément les bons tris ! 

En tout état de cause, je crois que vous pouvez partir confiante... en espérant que votre avocat fera au moins un tant soit peu son boluot !!!! 

[CHATEL]

Lisette

Pour demain, et avant que l'affaire ne soit appelée, demandez quand même à cet "avocat" ( je suis en colère contre ce type d'avocat....) de vous donner la lecture de ses conclusions car même si devant le JEX, la procédure est orale, il se devait cependant de vous informer de sa "stratégie ".

Je penserai bien à vous demain.

Battez-vous 

[bisane]

Allez, une pensée du matin pour que ça se passe bien aujourd'hui !
On attend le rapport ! 

[lisette75]

Bonjour, merci à vous Bisane et à vous Chatel  . Oui, je pars plus confiante ! mais avec les chocottes quand même.
Dans moins de 30 minutes je décolle.  Les papiers sont dans la pochette. bon ben quand il faut ben il faut. Merci à tous deux et excellente journée à tous.

[bisane]

Bon décollage ! 

[cath]

courage et vous laissez pas empréssionner, vous allez manger de l avocat et c est très bon

[alcyone]

Lisette je croise les doigts pour vous 

[celtic]

lisette

Plumes croisées !

[mamanrom]

papattes croisés pour vous 

[cath]

je tresse le york

[lisette75]

Bonjour à tous, dossier renvoyé en juillet !   
ça me laisse du temps pour réunir les toutes dernières pièces ! Merci à tous en général et à Bisane et Chatel en particulier  .
Ce n'était pas le même juge que la dernière fois, donc mon avocat a essayé et obtenu le renvoi...

Elle s'est montrée très intriguée par les liens (de ce forum, qui devrait être déclaré d'utilité publique, vous devriez recevoir un salaire mesdames et messieurs qui nous aidez mieux que beaucoup !) que je lui avais envoyés et surtout concernant la forclusion des crédits à la consommation et le déchéance des intérêts. rdv la semaine prochaine !

Et oui, c'est confirmé, seuls les vrais spécialistes du surendettement en parlent, j'entends par là même pas la bdf !!! A mon humble avis, bien des drames pourraient être évités si simplement ce point étaient vérifiés quand on dépose le dossier.
Quand es-ce qu'un spécialiste du sujet va faire un bouquin complet là dessus ?  Que les sociétés de crédits à la consommation tremblent....fort ! fort! 
Grâce à ce forum, j'ai appris les expressions suivantes : vérification des créances et forclusion de crédits. J'espère être digne de vos espérances le 8 juillet et donner du (monstrueux) fil à retordre aux crédits revolving !

N'espérez pas être débarrassez de moi pour autant mais je me permets de vous embrasser tous très très fort pour ce que vous êtes !
Plein de bises à tous et bon week-end !

PS : Cath, c'est le yorkshire que vous tressez ? si c'est le cas j'apprécie encore plus car la bête est pas forcement d'accord...

[alcyone]

Cool Lisette vous allez pouvoir souffler un peu et surtout peaufiner votre dossier 
Bon week-end à vous 

[CHATEL]

Kikou lisette

Noté pour le renvoi  , cela permettra effectivement d'affiner certains éléments .

Reposez-vous maintenant  et passez un bon week-end 

[bisane]

Lisette, vous êtes pas une topine !!!! 

Mais on attend de vos nouvelles en Juillet, et, il semble bien que votre avocate ait pris une "autre" mesure de la situation... et ça... c'est du pain béni !!!! 

Cath, c'est le yorkshire que vous tressez ?

La panthère est capable de tout... même quand elle est malade !