Dossier déposé 16 décembre 2021

[dadou123]

Bonjour,

Bonne nouvelle ! 1er pallier effectue et mis en place en des virement permanent jusqu'en 2028 !

Voici le courrier que je mappretr a adresse a e*s copie à  l'huissier

Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance et bon week-end

Objet : remboursement dette ExS venant
REF Huissier : 64-2201
REF e*os : 146159402
Copie du courrier adressée : Huissiers de Justice SCP RL    

Madame , Monsieur,

Dans le cadre de mon dossier de surendettement, nous avons souhaité que la dette sous la référence 146159402 e*os venant aux droits de la société Cofxxxx soit vérifiée. 

En date du délibéré rendu le 18 octobre, le juge a retiré cette dette de mon plan de remboursement car vous n'avez apporté aucune preuve que j'en étais redevable.

Ayant déjà commencé le remboursement de cette dette auprès de l'huissier  SCP RL, je vous demande de procéder au remboursement des sommes perçues.

Vous disposez pour cela d'un délai de dix jours à compter de la date de courrier soit jusqu'au 01 décembre pour procéder au remboursement sur mon compte bancaire (RIB joint). Dans le cas contraire, je m'autorise une action en justice afin de valoir mes droits

Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées

[BRUYERE]

Bonjour,

Sur le fond de votre courrier, il me parait correct : en attente de confirmation par Bisane,
sur la forme, il m' a paru préférable de supprimer le nom de l'huissier

[bisane]

A envoyer en RAR, bien sûr !


Objet : mise en demeure de remboursement d'un indu venant ça veut dire quoi ? ? ?
REF Huissier : 64-2201
REF e*os : 146159402
Copie à : Huissiers de Justice SCP RL   

Madame , Monsieur,

Dans le cadre de mon dossier de surendettement, j'ai souhaité que la dette sous la référence 146159402 détenue par e*os, venant aux droits de la société Cofxxxx, soit vérifiée.
Dans son délibéré du 18 octobre, le juge a retiré cette dette de mon plan de remboursement car vous n'avez apporté aucune preuve que j'en étais redevable.

Ayant versé la somme de xxxx € auprès de l'huissier  SCP RL, je vous mets en demeure de procéder au remboursement de ces  sommes indûment perçues, sous 8 jours à réception du présent courrier, par virement sur mon compte bancaire (RIB joint).
Dans le cas contraire, je n'hésiterai pas à saisir les autorités compétentes afin de valoir mes droits

Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées

[dadou123]

Bonjour,

Courrier envoyé et delai des 8 jours dépassé aucun retour.

Nous avons récupéré un decompte de l'huissier au total nous avons versé a tord 2250e

Nous allons contacter un avocat afin de récupérer notre dû. 
Merci pour votre  aide 

[bisane]

L'avocat n'est pas indispensable, en la circonstance...

Vous avez une assistance juridique ou droit à l'aide juridictionnelle ?

[dadou123]

Bonjour

Oui nous avons une assistance juridique av l'assurance habitation.
Nous aurons pas le droit a l'aide juridictionnelle nous travaillons tout les 2.
Voici le courrier de L'huissier .

C'est une blague légibilite de la dette a ete écarté des lors que le creancier n'a pas apporter la preuve que mon conjoint était le titulaire.... non ?

Voici le retour de L'huissier

[bisane]

Oui nous avons une assistance juridique av l'assurance habitation.

Voyez avec eux s'ils prennent en charge ce genre de litiges : ce n'est pas certain.

Avez-vous en mains le titre exécutoire dont se prévaut l'huissier ?

[dadou123]

Bonjour 

Non je n'ai pas le titre exécutoire :-( 

[bisane]

Alors, demandez en copie à l'huissier !
Toujours en RAR...

[dadou123]

Bonsoir,

Je ne sais pas trop quoi écrire à l'huissier : un simple courrier comme ceci est suffisant ?

Merci d'avance pour votre aide


Courrier recommandé avec accusé de réception


Objet : Demande Titre exécutoire
REF Huissier : 64-2201
REF e*os : 146159402



Madame , Monsieur,



Je vous prie de bien vouloir m'adresser par courrier une copie du titre exécutoire de la dette référencée 64-2201


Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.

[bisane]

Plutôt comme ça :


Courrier recommandé avec accusé de réception

Objet : Demande de copie de Titre exécutoire
REF Huissier : 64-2201
REF e*os : 146159402



Madame, Monsieur,


Suite à votre courrier du xx/12/2022, je vous prie de bien vouloir m'adresser dans les meilleurs délais une copie du titre exécutoire de la dette référencée 64-2201, pour laquelle vous dîtes qu'il y a eu un jugement.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.

[dadou123]

 un grand merci.

Nous envoyons le courier demain

[dadou123]

Bonsoir
Jespere que vous avez passe un bon réveillon :-)

Nous avons un retour de L'huissier :  je suis perdue qu'est que je peux faire avec ce document ? Il ny a rien qui prouve que cette dette n'est pas mon conjoint ?
D'avance merci pr votre aide 

[bisane]

Y a-t-il eu des saisies au titre de cette injonction de payer ?

[dadou123]

Non aucune saisie.

[bisane]

Si tel est le cas, ce titre exécutoire est obsolète depuis 2016...

Essayez de voir avec le tribunal si vous pouvez récupérer les documents joints à la requête. Sinon, il faudra faire un RAR au créancier pour les réclamer.

[dadou123]

Je vais ecrire au tribunal. 

Le creancier n'a jms répondu a aucun de nos courriers :-( 

[bisane]

Je vais ecrire au tribunal. 

En joignant une copie de la carte d'identité.

Le creancier n'a jms répondu a aucun de nos courriers :-(

J'ai bien compris !
Mais si vous décidez d'aller au tribunal (ce que je vous invite vivement à faire), il faut avoir tout tenté avant, et pouvoir le démontrer.

[dadou123]

Merci  beaucoup  effectivement avant le tribunal il faut tout tenter  

Pour le courrier au tribunal vous pensez  que je dois écrire toute l'histoire (dossier surendettement, homonyme et joindre le délibéré) ou simplement demander a consulter les pieces de ce dossier ?

[bisane]

Non il n'y a rien à détailler !
Les procédures ont changé, mais à l'époque, on pouvait consulter ces pièces sur place.
L'affaire étant très ancienne, je me dis qu'il feront peut-être droit à votre demande.
Précisez juste que le créancier ne répond pas à vos demandes.

[dadou123]

Bonjour à tous, 

J'espère que vous allez bien . De notre côté le plan de surendettement est parfaitement respecté !   et nous arrivons même à epargner : nous revivons. 

Malheureusement, nous venons de recevoir un courrier d'un huissier pour un montant de 163,20e 
Il précise simplement être mandaté pour une dette cdiscount et nous propose : le solde en 1 à 2 fois remise de 15% et que toute contestation doit être adressé à l'huissier. Mr ne se souvient pas de cette dette 

Devenons-nous demander le titre exécutoire avant tout règlement? 

Cette dette n'est pas dans le plan de surendettement (nous pouvons la régler si elle appartient réellement à mr) mais celle-ci peut-elle avoir des conséquence sur ce plan de la banque de france   ? 

D'avance merci pour votre retour 

[bisane]

le plan de surendettement est parfaitement respecté ! 

Tant mieux !

Il n'y a visiblement pas de titre exécutoire...
Elle remonte supposément à quand, cette dette ?
Vous pouvez écrire à l'huissier en lui demandant ces précisions :

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des  frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas alinéas de l'article L. 111-8.
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

[dadou123]

Mr en a aucune idée. Il s'agit d'un mail et il y a aucun intitulé "injection de payer" ou notion de titre exécutoire...

Nous allons demander les renseignements. 

Merci 

[dadou123]

Vous me conseillez de répondre à l'email ou par courrier recommandé.

Voici un exemple de courrier vous semble t'il correct ?

Madame, Monsieur l'huissier,

Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de solliciter des informations essentielles concernant le recouvrement amiable auquel je suis actuellement confronté, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du Code de la consommation.

En tant que débiteur, je suis en droit de connaître les détails suivants relatifs à cette procédure de recouvrement :

Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, ainsi que l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable.

Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social.

Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8.

L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette.

La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.

Je vous saurais gré de bien vouloir me fournir ces informations dans les plus brefs délais, conformément à la loi. Je rappelle que les références et la date d'envoi de la lettre initiale doivent être mentionnées lors de toute autre démarche ultérieure auprès de moi en vue du recouvrement amiable.

Je vous remercie de votre attention à cette demande et vous prie de me faire parvenir ces informations par écrit à l'adresse mentionnée ci-dessus.

Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire que vous pourriez requérir dans ce dossier.

Cordialement,

[bisane]

Oui, c'est bien !

Faites juste mention du mail que vous avez reçu... et du bon article de loi !   
Je fais suite à votre mail du xx/xx/2023 et vous prie de bien vouloir me communiquer les informations essentielles concernant la créance dont vous vous prévalez, à savoir, conformément aux dispositions de l'article R 124-4 du Code de la consommation :
Vous copiez donc ensuite la liste, en laissant les n°, puisqu'il s'agit d'une citation de l'article de loi !  

Pour la fin, remplacez ceci :

Je vous saurais gré de bien vouloir me fournir ces informations dans les plus brefs délais, conformément à la loi. Je rappelle que les références et la date d'envoi de la lettre initiale doivent être mentionnées lors de toute autre démarche ultérieure auprès de moi en vue du recouvrement amiable.

Par cela :
Faute de recevoir ces informations essentielles, je ne pourrai malheureusement pas donner une suite favorable à votre demande.