surendettement

[bisane]

A ma connaissance, le jugement sera rendu en dernier ressort, et ne peut donc être susceptible d'appel, non plus que d'un recours en cassation, car il ne mettra pas fin à l'instance.

Vous devriez vous consacrer plutôt à la préparation de l'audience... qui ne va sans doute pas être une partie de plaisir !
Vous êtes-vous préparé un mémo ?

[Parvati24]

j'avoue ne pas comprendre totalement votre message notamment sur ma question du recours possible de créanciers si le juge declare mon dossier recevable...

Je ne pense qu'à cette audience, je l'appréhende énormément
non je ne me suis pas préparé de mémo. dites moi comment faire 

[Tefou17]

Un memo c est un tres court résumé.  Il reprend rapidement les gdes etapes de votre lettre.

C est pour vous si le juge vous demande d expliquer pk vous en etre arrivé la ( pour ne pas oublier des choses essentielles).

Il faut vraiment bien préparer cette audiance car c est hyper rapide et cette audiance est primordiale pour votre avenir.

Meme si une irrecevabilité n est pas une fin en soi 

[Parvati24]

d'accord je vais me faire ce mémo

l'audience est le 02/04, vu que tous les créanciers sont au courant et convoqués , est ce qu'en attendant la décision du juge , il font une "pause" dans les relances, mails, appels etc ou pas du tout?

[BRUYERE]

l'audience est le 02/04, vu que tous les créanciers sont au courant et convoqués , est ce qu'en attendant la décision du juge , il font une "pause" dans les relances, mails, appels etc ou pas du tout?

Je crains bien que non..
Seule la recevabilité peut interrompre ces relances

j'avoue ne pas comprendre totalement votre message notamment sur ma question du recours possible de créanciers si le juge declare mon dossier recevable...

Ce message devrait plutôt vous rassurer, puisque Bisane vous explique qu'il n'y a pas de risques de recours des créanciers sur une recevabilité prononcée par le juge 

[Parvati24]

Ce message devrait plutôt vous rassurer, puisque Bisane vous explique qu'il n'y a pas de risques de recours des créanciers sur une recevabilité prononcée par le juge 

Ah voila !merci pour l'explication.

[bisane]

Ce serait bien que vous nous le soumettiez, le mémo, dans le fil dédié.

[bisane]

Mémo transféré dans le fil dédié : parvati24 irrecevabilité BDF / audience 02/04/25

[Parvati24]

J'ai un mail ce matin de EO*S France pour l'écureuil me disant que je n'ai pas répondu favorablement à leur demande de règlement amiable qu'ils engagent dès aujourd'hui une demande de poursuite judiciaire auprès de l'écureuil 
Si l'écureuil répond positivement la procédure sera envoyée au tribunal...

[BRUYERE]

J'ai un mail ce matin de EO*S France pour l'écureuil me disant que je n'ai pas répondu favorablement à leur demande de règlement amiable qu'ils engagent dès aujourd'hui une demande de poursuite judiciaire auprès de l'écureuil
Si l'écureuil répond positivement la procédure sera envoyée au tribunal...

Au pire des cas vous recevrez une IP ou une assignation auxquels cas vous ferez face ..pénible mais pas la fin du monde 
D'ici là, on ne peut qu'espérer une réponse favorable du tribunal 

[Parvati24]

J'ai reçu un appel du cabinet d'huissier qui m'a envoyé l'IP pour laquelle j'ai fait opposition, pour me demander un règlement sur le dossier 
Tant que je suis pas convoquée devant le juge ils peuvent pas me saisir vu que j'ai fait opposition ?
Et si mon audience du 02/04 est positive pour moi, tout « s'annule » ??

[bisane]

Message rapatrié...
Merci de ne pas nous obliger à fermer l'autre fil, qui était exclusivement réservé à votre argumentation contre l'irrecevabilité !

Tant que je suis pas convoquée devant le juge ils peuvent pas me saisir vu que j'ai fait opposition ?

Vous l'aviez bien informé, de cette opposition ?

Et si mon audience du 02/04 est positive pour moi, tout « s'annule » ??

Absolument pas !
Et il faudra vous rendre à l'audience qui traitera de cette opposition.

[Parvati24]

oui j'ai envoyé un courrier recommandé au tribunal et une copie de ce courrier au cabinet d'huissier aussi en recommandé .

si mon audience du 2 est positive je serais quand même convoquée pour cette IP et on peut me demander de régler cette dette ??
elle m'a dit que 2 autres IP étaient en cours, donc la idem?  que ca soit avant le 2 ou pas , je serais aussi convoquée pour ces oppositions et devrait regler ?

[BRUYERE]

si mon audience du 2 est positive je serais quand même convoquée pour cette IP et on peut me demander de régler cette dette ??
elle m'a dit que 2 autres IP étaient en cours, donc la idem?  que ca soit avant le 2 ou pas , je serais aussi convoquée pour ces oppositions et devrait regler ?

En cas de recevabilité ces sommes (qui sont dues de toute façon)  seront intégrées au dossier BDF, mais avec un peu de chance, le juge en aura fait diminué le montant en y trouvant (ce qui est asse fréquent) des irrégularités.
Une IP n'est donc pas forcément une mauvaise chose, malgré le stress que peut engendrer une audience 

[Parvati24]

merci pour la réponse 
a mon audience du 2 il faut donc que je prenne également, en plus des justificatifs, ces IP et mes courriers d'opposition ?
si le juge déclare mon dossier recevable   tous les créanciers sont informés et donc plus d' IP ?

[bisane]

Le dossier de surendettement, s'il devient recevable, va traiter de l'ensemble de vos dettes et de leur remboursement en fonction de la CR qu'établira la commission.

Les IP ou les assignations, elles, sont destinées à faire valider des créances pour les prêteurs.
Et il arrive assez souvent, comme le dit Bruy, que ces audiences permettent de faire diminuer les montants réclamés.

Ces jugements ouvriront la possibilité de procéder à des saisies pour vous obliger à payer vos dettes.
La recevabilité& vous protégerait de cela.
Mais rien n'empêche les créanciers, même en cas de recevabilité, de demander que leurs créances soient jugées.

J'espère que ça vous paraît plus clair...

Si je puis me permettre...
Vous semblez absolument persuadée que le juge va trancher en faveur de votre recevabilité, ce qui est pourtant loin d'être certain...

[Parvati24]

merci pour ces explications j'y vois plus clair en effet.
Quel est l'intérêt pour les créanciers de faire juger des dettes si le juge déclare mon dossier recevable?

je veux voir le coté positif de cette audience , J-7 , je sais pertinemment que rien est gagné ..

[Tefou17]

Ca permet de " bloquer" la dette. Si vous etes recevable et qu il a y un problème dans la periode du plan eux peuvent aller plus vite dans la saisie puisque deja une injonction faite au tribunal.

Vous ca peut permettre de faire baisser la note

[Parvati24]

dans le dossier BDF une CR de 537€ était retenue 
dans mon courrier envoyé pour l'audience du 2 avril, j'ai noté vouloir privilégier les prêts employeurs et ma LOA ce qui dépasse déjà un peu cette CR.
ces audiences liées à ces IP peuvent elles débouchées sur des obligations de paiements qui du coup dépasseraient la CR ??

[BRUYERE]

Bonjour,

Vous mélangez plusieurs choses : 

dans mon courrier envoyé pour l'audience du 2 avril, j'ai noté vouloir privilégier les prêts employeurs et ma LOA ce qui dépasse déjà un peu cette CR.

Cette répartition c'est vous qui l'avez décidée du fait de l'irrecevabilité de votre dossier en privilégiant les créances qui pour vous étaient vraiment prioritaires.
Dans cette configuration, nous sommes d'accord avec vous pour dire que c'était le plus pertinent

Mais la donne changerait en cas de recevabilité et donc de plan établi par la BDF : la priorisation ne serait certainement pas la même .. surtout avec une créance jugée dans le cadre d'une IP, IP qui sert à cela pour le créancier : garantir le paiement de sa créance...

[bisane]

ces audiences liées à ces IP peuvent elles débouchées sur des obligations de paiements qui du coup dépasseraient la CR ??

Pas dans le cadre d'un plan.
Et elles ne peuvent pas dépasser la quotité saisissable (QS) si l'irrecevabilité est confirmée.

[Parvati24]

merci pour toutes ces infos.
y a plus qu'à attendre le 2, et surtout la décision 

[bisane]

Haut les coeurs et

[Barbie24]

[BRUYERE]