Contestation d'un créancier concernant la recevabilité du dossier

[Pierre591900]

Si je comprends bien, je serai peut-être amené à payer 2 062 € /mois pendant 12 ans soit 296 928 €.

Le plan de remboursement va être fait pour moi, mais que se passe-t-il pour ma conjointe ? Que peuvent lui réclamer les créanciers ?

[bisane]

Pourquoi pendant 12 ans ? 
Il en faudrait un peu plus pour rembourser toutes vos dettes... 
Mais avec sans doute quelques évolutions d'ici-là.

Les créanciers peuvent demander à Mme de rembourser ce que vous ne paieriez pas, vous...

[Pierre591900]

Le plan de la banque de France se limite à 12 ans lorsque l'on est propriétaire, et 7 ans lorsque l'on est locataire.

Donc les créanciers peuvent réclamer la différence à Mme si j'ai bien compris.

[VBAB38]

pourquoi 12 ans ? En tant que propriétaire, le délai est rallongé dans la mesure du réalisme de la situation bien sûr. 

[Pierre591900]

12 ans c'est le délai qui nous a été indiqué lors de notre rendez-vous à la banque de France en octobre 2025.

Le délai aurait été de 7 ans si nous étions locataires.

Tout ce qui n'est pas remboursé après ces 12 années est effacé.

[bisane]

12 ans (144 mois) c'est le délai maximal pour rembourser les prêts conso. 
Le prêt immo, lui, peut continuer à courir...

Or, même seul, et avec une contribution aux charges de Mme, vous atteignez quasiment ce seuil, donc il y aura quelque chose à faire valoir.

Tout ce qui n'est pas remboursé après ces 12 années est effacé.

Absolument pas !!! 
Si le remboursement des prêts conso en 12 ans n'est pas possible, même en suspendant le prêt immo, la BDF demande la vente !
Mais vous n'êtes pas dans ce cas de figure, puisqu'en suspendant ou diminuant le prêt immo, vous seriez tout à fait en capacité de solder ces dettes en 144 mois.

[Pierre591900]

Merci pour ces informations.

Nous avons reçu beaucoup de retours d'avocats à la cour de cassation et aussi beaucoup de refus, soit ils n'ont pas le temps, soit ils défendent les intérêts de ces sociétés de crédits.

Nous avons reçu un seul retour "positif". Je vous joins le contenu du mail.

Est-ce que ça vaut le coup de se lancer dans cette procédure ? L'aide juridictionnelle je doute qu'on y ait droit par rapport à nos revenus.

[Pierre591900]

Autre point, la BDF prend-elle en compte l'actualisation des revenus dans le plan ?

[bisane]

L'aide juridictionnelle je doute qu'on y ait droit par rapport à nos revenus.

C'est même une certitude... 

J'ai déjà dit ce que je pensais de cette procédure, qui a effectivement un coût, et qui est longue.
L'avocat ne semblant guère optimiste (mais c'était bien de recueillir son avis), je crois que vous pouvez abandonner cette option.

Autre point, la BDF prend-elle en compte l'actualisation des revenus dans le plan ?

Oui !
Pourquoi cette question ?

[Pierre591900]

Disons qu'à l'avenir je serai peut-être amené à saisir de belles opportunités professionnelles qui augmenterai mes revenus de manière significative. 

[bisane]

C'est tout le mal qu'on puisse vous souhaiter !!!! 
Et il est inscrit, dans tout plan de surendettement, que tout changement de situation significatif, et donc tout retour à meilleure fortune, doit être signalé à la BDF ! 

[Pierre591900]

Merci Bisane 

Qu'entendez-vous par un changement de situation significatif ? A partir de quel seuil doit-on alerter la BDF ?

Admettons que j'arrive à mettre de l'argent de côté et à investir mes primes dans un plan d'épargne entreprise ou une assurance vie. Puis-je procéder à un remboursement par anticipation avant la fin du plan ?

[bisane]

Disons 10 % du salaire...

Faites attention à la disponibilité de votre éventuelle épargne ! 

[Pierre591900]

J'ai un livret A comprenant 3 mois de salaire.

Une assurance vie avec une faible épargne (< 1000 €). Je viens de l'ouvrir.

Et un plan d'épargne entreprise avec 4 mois de salaire.

Nous avons reçu ce courrier ce jour. Que devons-nous faire d'après vous ?

[bisane]

L'avocate m'a dit qu'il était possible de contester la dette de CréditLift par courrier recommandé.

Où en êtes-vous de ceci ?
La relance provient bien de ce même créancier ?

Il semble en tout cas grand temps d'établir une stratégie... et je ne suis pas certaine que l'épargne soit la meilleure, surtout si cette dernière est bloquée !
Or, depuis la recevabilité de votre dossier, vous devriez avoir constitué un joli bas de laine ! 
Car, je le rappelle, si celui-ci est le 1er à se manifester, les autres ne vont sans doute pas tarder à pointer le bout de leur nez...

Dans l'immédiat, et afin de gagner du temps, je vous invite à répondre à ce cabinet qu'il n'a pas le droit de vous envoyer, à vous, quelque relance que ce soit, puisque votre dossier est recevable.
Et que Mme propose de verser 100 € par mois dans l'attente du plan que la BDF établira pour vous, dès qu'elle aura reçu un décompte détaillé des sommes dues.

Sur le fond, et c'est à discuter avec votre avocat, j'opterais pour ma part pour laisser venir ce créancier au procès, car il y aura sans doute un peu de grain à moudre.


Pour les autres, je serais d'avis qu'elle solde le prêt de 980 €, et qu'elle commence à négocier la reprise des mensualités des plus petits crédits (2 115, 2 819 et 2 991 €), qu'elle devrait pouvoir solder rapidement.
Cela représenterait un atout dans la perspective d'un redépôt.

[Pierre591900]

Je n'ai pas encore contesté la dette de CréditLift par courrier recommandé. J'avais besoin de temps pour obtenir différents avis concernant un éventuel pourvoi en cassation.

J'ai effectivement constitué un joli bas de laine, comme vous dites.

Je vais écrire un courrier recommandé à ce cabinet afin de lui rappeler que mon dossier de surendettement a été déclaré recevable et que les procédures de recouvrement me concernant sont donc encadrées.

Mme, de son côté, propose de verser 100 € par mois dans un premier temps.

Je vais également demander à Mme de faire le nécessaire concernant les plus petits crédits.

J'ai reçu aujourd'hui un avis de passage de La Poste car je n'étais pas présent à mon domicile. Il s'agit probablement du courrier de la Banque de France recensant les dettes.

Le conseiller de la Banque de France m'a indiqué que je pouvais procéder à une vérification des créances. En quoi cela consiste exactement ? Cela peut-il permettre d'écarter certaines dettes du plan ? Quelles seraient les conséquences ?

Le redépôt semble également être une solution envisageable dans 6 mois, d'après le conseiller de la banque de France.

En revanche, je me demande comment établir le lien entre les dépenses et l'accumulation de crédits de Mme et son état de santé.

[bisane]

Mme, de son côté, propose de verser 100 € par mois dans un premier temps.

Il faut impérativement mentionner le reste, hein ? 

dans l'attente du plan que la BDF établira pour vous, et dès qu'elle aura reçu un décompte détaillé des sommes dues.

C'est une obligation légale :  Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée


Surendettement et vérification de la validité des créances
Le principal avantage, dans votre cas, serait de gagner du temps, donc de continuer à cagnotter, ce qui permettrait à Mme de solder certains crédits en vue d'un redépôt.
Pour le reste, vous pourriez bien sûr demander que certaines dettes, dont vous n'êtes pas signataires, soient écartées de votre plan, ce qui vous permettrait à coup sûr de conserver la maison.
Le problème reste le même,  à moins que certains crédits soient aussi contestables pour d'autres raisons : cela ne changerait pas grand chose à la situation financière globale de votre couple, puisque ces dettes resteraient dues par Mme.
Attention !   Cela représente un gros boulot !
Si vous faites ce choix, et afin d'éviter des complications à venir, il me semble qu'il faudrait demander en parallèle au juge l'autorisation de continuer à payer le crédit immo.

je me demande comment établir le lien entre les dépenses et l'accumulation de crédits de Mme et son état de santé.

Je crois qu'il faudra avant tout demander au(x) toubib(s) d'établir des certificats plus explicites, sans pour autant trahir, bien sûr, le secret médical.
Et qu'ils soulignent aussi l'amélioration de son état, pour confirmer qu'elle sera en capacité de respecter un plan sur la durée !

[Pierre591900]

Vous voulez dire qu'il faut préciser que ce montant de 100 € est une mesure temporaire et surtout ne pas laisser entendre que 100 €/mois serait l'offre définitive pour une dette énorme ?

Pour le reste, vous pourriez bien sûr demander que certaines dettes, dont vous n'êtes pas signataires, soient écartées de votre plan, ce qui vous permettrait à coup sûr de conserver la maison.

Je suis signataire d'aucune dette hormis celle du prêt immobilier.

Attention !   Cela représente un gros boulot !

Je peux prendre rendez-vous rapidement et voir ça avec l'avocate ? Sinon je peux m'appuyer du modèle sur le forum et envoyer mes contestations à la banque de France.

Par ailleurs j'ai reçu l'état détaillé des dettes. Je vous joins le courrier. Le prêt immobilier est bien inclus dedans avec une mensualité de remboursement retenue par la commission de 1001,83 € /mois mais pendant combien de temps ? On m'a annoncé 12 ans mais apparemment ce n'est pas la règle universelle ?

[Pierre591900]

Courrier première partie

[Pierre591900]

courrier suite et fin

[Pierre591900]

courrier suite et fin

[Pierre591900]

Finalement..... grrrrrrrr dsl pour tous les messages

[bisane]

Vous voulez dire qu'il faut préciser que ce montant de 100 € est une mesure temporaire et surtout ne pas laisser entendre que 100 €/mois serait l'offre définitive pour une dette énorme ?

Proposition minimale de courrier :

Madame, Monsieur ;

Nous accusons réception de votre courrier du 19/05/2026 nous demandant de vous contacter à propos du dossier ci-dessus référencé.

Nous tenons à vous rappeler que Mr Pierre bénéficie d'un dossier de surendettement, et qu'à ce titre, il vous est interdit de lui réclamer une quelconque somme.

Concernant Mme Clémence, nous vous remercions de lui adresser, dans les meilleurs délais et conformément à l'article R 124-' du code des procédures civiles d'exécution, un décompte détaillé des sommes dues.
A réception, et dans l'attente des mesures que la commission prendra concernant Mr, elle propose propose de vous verser 100 € mensuels, dont le paiement se fera par virements. Merci en conséquence de joindre votre RIB à votre prochain courrier.

Nous vous remercions pour votre attention et vous prions d'agréer nos sincères salutations


Pour la vérification de créances, vous pouvez demander son avis à l'avocate, mais je ne pense pas que vous ayez besoin d'elle (et de la payer...) pour constituer le dossier.
Vous n'êtes signataire d'aucun des crédits, dîtes-vous : y figurez-vous comme co-emprunteur ? Car la démarche n'est pas tout à fait la même, si vous devez contester votre signature ou si vous ne figurez pas au contrat !

[Pierre591900]

Je suis signataire d'aucun crédit hormis les crédits renouvelable du CIC (Date d'octroi : 20/08/2019) où j'apparais en tant que co-emprunteur et le prêt immobilier.

Voici un courrier type qu'il faut affiner je pense :

Prénom Nom
Adresse
À l'attention de :
BANQUE DE FRANCE – SURENDETTEMENT
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01

Objet : Demande de vérification de l'état détaillé des dettes et contestation de créances

Madame, Monsieur,

Faisant suite à la réception de l'état détaillé des dettes établi dans le cadre de ma procédure de surendettement, je souhaite, conformément aux dispositions applicables, solliciter la vérification des créances mentionnées ci-dessous, lesquelles sont contestées.
Je conteste en effet avoir souscrit ou donné mon accord concernant les crédits suivants :

carrouf bank – n° 51466969321100 – date d'octroi : 27 mai 2025
paribasienne Paribas Personal Finance – n° 43976890243100 – date d'octroi : 24 juillet 2025
cofidodo – n° 08953000018624 – date d'octroi : 17 mai 2022
cofidodo – n° 149403883300412097399 – date d'octroi : 20 juin 2025
cofidodo – n° 28938001516164 – date d'octroi : 29 décembre 2022
cofidodo – n° 28979001957429 – date d'octroi : 26 février 2025
cofidodo – n° 1028987002075239 – date d'octroi : 30 juin 2025
FloaBank – n° 41236384731100 – date d'octroi : 7 avril 2022
Younited Crédit – n° CFR20240425EB4TZJT – date d'octroi : 25 avril 2024

Je sollicite également la vérification du regroupement de crédits suivant :

Crédit Lift – n° 81374799022 – date d'octroi : 14 juin 2024

Concernant ce dernier contrat, je précise ne jamais avoir signé ni donné mon accord à cette opération de regroupement de crédits. Cette situation a d'ailleurs été relevée dans la décision judiciaire rendue dans le cadre de la procédure me concernant, le juge ayant expressément constaté que la signature figurant sur le contrat n'était pas la mienne.
Je demande enfin la vérification des crédits octroyés par la banque CIC Nord-Ouest en date du 20 août 2019.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir transmettre ces contestations dans le cadre de la procédure de vérification des créances afin que leur validité, leur opposabilité ainsi que les justificatifs contractuels puissent être examinés.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature :
Prénom nom

[Pierre591900]

Je ne figure donc pas comme co-emprunteur sur la majorité des crédits hormis les crédits renouvelable du CIC, le prêt immobilier et le regroupement de crédits pour lequel ma signature a été falsifiée.