2° plan après 2° contestation MIR / 3ème dépôt

[lorischris]

je viens d'avoir la personne du service surendettement qui me dit que je dois couvrir mon découvert, en fait il y avait un découvert et les cartes en débit différe sont passées au 30/04 et ma recevabilite date du 26/04.EN sachant que le découvert et le scartes différees sont bien dans le dossier.
Le chargé me dit que seul le découvert à date de recevabilité est valable, a quoi cela sert de déclarer dans ce cas les montants différes?
Il me demandent de couvrir 2800€ cette semaine (2200 vont être couvert car mon salaire tombe sur ce compte d'office car salarié de la banque ) ce qui fait que je ne peux pas payer mon loyer la nounou et manger...Que faire?

[Smilysoul]

je ne préfère vous dire de bêtises
je demande l'avis des spécialistes 

[Smilysoul]

messages fusionnés sur votre fil 

[bisane]

Répondez à votre "conseillère" qu'à compter de la recevabilité il vous est interdit de rembourser une quelconque dette !

[lorischris]

La gestionnaire de la banque de France me dit que je dois payer

[bisane]

Il vous dit que vous devez payer quoi ? Le découvert ? 

[lorischris]

oui le découvert...Je ne comprends plus là

[lorischris]

Je suis convoquée au TIG le 14/06/2012

[Comailles]

Je suis convoquée au TIG le 14/06/2012

Date rajoutée au calendrier
C'est pour le recours contre la recevabilité?

Lorischris,

Pour que l'on puise vous aider pour le passage devant le Jex, je vous poste la marche à suivre

Ce serait bien que vous ouvriez d'ores et déjà un nouveau fil dans cette section :    dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité, en :
- résumant votre situation et joignant ce tableau dans le 1er message (avec les chiffres tels que retenus par la BDF
- joignant votre lettre de saisine dans le 2ème message, et y mettre le lien vers ce fil-ci

Dès que vous avez le motif du recours, de nous le faire connaître, et, si une argumentation vous est envoyée, de nous la faire suivre.

[lorischris]

oui c'est pour le recours contre la recevabilite.
je vais essayer de faire tout ça entre midi et 2.
Pour les messages je les envois sur l'adresse mail c'est ça?

[Comailles]

Il y a juste les courriers reçus que vous nous envoyez par mail

[lorischris]

ok...Pouvez vous m'eclairez sur le différe des cartes et du coup qui est aujourd'hui du decouvert?

[alcyone]

Loris avec ces débits différés vous dépassez votre découvert autorisé ?

Perso, j'ai eu quelques débits différés passés 15 jours avant ma recevabilité par contre j'étais toujours dans mon découvert autorisé noté sur mon dossier et personne ne m'a jamais demandé de les rembourser suite à ma recevabilité 

[lorischris]

mes différes font dépasser l'aurorisation, ils ont repris mon solde au 26/04

[lorischris]

je viens d'envoyer en message la lttre de saisine et la convocation au tribunal avec lettre du créancier et motif.
je complete le tableau

[alcyone]

Et le montant de ces débits différés vous l'aviez noté sur le dossier ? (dans mon cas je l'avais fait  )

[lorischris]

oui oui tout était noté mais ils me disent que ca ne rentre pas dans le dossier....

De plus ma banque me demande des informations sur le prêt immobilier que j'ai dans une autre banque du groupe, dois je lui donner les infos ou dois le donnes uniquement au gestionnaire de la banque detenant le prêt?

[alcyone]

oui oui tout était noté mais ils me disent que ca ne rentre pas dans le dossier....

Ah bah ça rentre où alors ? 
Vous êtes recevable et à ce titre vous ne devez privilégier aucun créancier 
Je ne comprends vraiment pas la réponse de votre gestionnaire BDF 

ils vous demandent quoi comme info votre banque ?

[lorischris]

ben c'est ce que je lui ai dit, parcequ en plus mon salaire tombe tombe d'office sur ce compte donc je me retrouve sans argent.
Nous avons 1300e de charge fixes pour 1550e de revenus pour monsieur sans compter les frais de nounou et nous devons passer le mois avec 250€ pour vivre

Il me demande la valeur de la maison, si j'ai fait les démarches pour la mettre en ventre et quand le ctt de bail a été signe

Que dois je faire pour ce découvert?

[alcyone]

loris je vous joins un modèle de lettre pour réclamer le montant du découvert 

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3572.0

La banque qui vous pose ces questions c'est celle qui a émis le recours ?

[lorischris]

non ce n'est pas la banque qui a emis le recours ...

En plus je viens de regarder, toutes les cartes ont été faite avant le 26/04/2012, et de plus certains paiement ont ete étales automatiquement via la carte bleue et date de février et mars.Donc cela devrait être bon non?

[alcyone]

De toute façon faites leur ce courrier vous êtes dans votre droit 

Pour les questions de la banque je ne pense pas que vous soyez tenus d'y répondre 

[lorischris]

je ne veux pas que l'on dise que je privilegie un créancier c'est pour cela que je ne comprends pas pk cela ne rentre pas dans le dossier.
Dois je faire appel à ma protection juridique pour confirmation?

Voial la confirmation du service de la banque

Vous pouvez demander confirmation de mes dires, mais la réglementation est très précise, les créances sont arrêtées à la date de décision de la Commission, dans votre cas le 26/04.
Le créancier a ensuite 30 jours pour effectuer la déclaration des créances arrêtées à cette date.

Je vous résume l'Art L331-3-1

A compter de la date de décision de recevabilité :

•   Le créancier a interdiction de rembourser le solde débiteur du compte qui doit être isolé, sur la base du solde constaté au jour de la décision.
•   Le créancier a obligation de geler les mensualités des prêts, sauf les primes d'assurances y afférentes.
•   Le créancier a interdiction de facturer des frais commissions et pénalités

[bisane]

Ben on dit la même chose, non ?

[lorischris]

Ben eux me disent que les cartes différes provoquant le decouvert doivent être remboursées car pas prise en compte le 26/04.
les cartes en différes passent le 30 de chaque mois