dossier recevable - Recours PRP

[bisane]

Madame,monsieur

J'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier de vos services me réclamant 60€ de frais de dossier pour un chèque impayé, litige qui a été régularisé dès le XX/XX/XXXX. Espérant qu'il s'agisse bien entendu d'une erreur de votre part, je me permet de vous rappeler la loi.

Dans le cadre amiable (avant titre exécutoire) les frais de recouvrement sont à la charge exclusive du créancier. En réclamant de tels frais de dossier vous violez le décret du 18 décembre 1996, ce qui représente une grave infraction de la loi et constitue une tentative d'escroquerie devant un tribunal.

Veuillez agréer, madame, monsieur mes sincères salutations et vous remercie par avance de m'adresser un courrier précisant que je ne suis plus redevable de quoi que se soit et que ce dossier est clos.

[bisane]

Si vous avez le lien vers l'article que vous avez lu, ça pourrait peut-être nous intéresser ! 

[Phoenix62]

tout est parti de ce blog et de la réponse qui a été faite par Pierre

http://antibanque.blogspot.fr/2013/01/qui-doit-payer-les-frais-dhuissier-la.html?showComment=1357728637174

par contre lors de mes recherches j ai vu que ce décret avait été abrogé en mai 2012 ! et je ne comprend pas bien si il a été annulé ou modifié....

Ce serait le comble d'annulé un tel décret si important

[bisane]

Ce n'est pas le décret qui a été abrogé, ce sont ses conséquences (les dispositions qu'il entraînait)...
Et l'article ici concerné : Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite
est cité dans divers articles du code de la consommation...

J'ai retrouvé, récemment, le "lignage" direct, mais je ne le retrouve plus ! 

[Phoenix62]

Pas de réponse encore de cette lettre.

Sinon a part ça je suis furax, un huissier a osé appeler à mon travail  D après ce que j ai pu comprendre, elle ne s est pas presentée comme huissier mais comme personne ayant a me parler de manière personnel !

Mon dossier est quasiment fini je pense faire la dernière vérification cette après midi et essayé de le déposer demain matin, ce n'est ouvert que de 9h à 11h pour les dépot de dossier. on verra suivant le temps.

par contre dois je préciser les litiges et demande d'exoneration en cours :
- Taxe d'habitation pour laquelle j ai demandé l'exonération au titre de l'article 247 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte&categorieLien=cid

- Demande de remboursement des commissions d'intervention a la C...E..... ceci afin d'épurer ma dette de découvert

Mais je n ai pas encore de réponse.

[bisane]

Vous ne voulez pas nous soumettre votre lettre de saisine ?

[Phoenix62]

oui j'ai repris le modéle que vous m'avez corrigé mais je vais le remettre avec les éléments manquant

[Phoenix62]

Voilà le dossier est déposé.....

[nounours]

 

date rajoutée

[biquette59]

 

[engel70]

 

[mamanrom]

et je vous mets dans la bonne section 

[ombrelle69]

Bonne chose de faite... Yapluka.. attendre     

[Phoenix62]

J'espère que les appels téléphonique cesseront dès que l'attestation de dépot sera faite a tout les creanciers.

On m'a annoncé un délais de 2 mois avant passage en commission.

Est ce qu'il va y avoir du changement niveau des credits qui sont encore prélevé (maison,voiture, chauffage) Vont ils être suspendu?

[CLO75]

Le fait de déposer un dossier à la BDF ne suspend en rien vos prélèvements, sauf si vous demandez à votre banque de les révoquer.