Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?

[bisane]

Un jugement au TGI est-il encore plus sévère qu'au TI ?

Pas par principe, en tout cas !


Avant 2010, les crédits supérieurs à 21 500 € ne relevaient pas du code de la consommation.

Quant à ce que vous énoncez, difficile de comprendre sans voir le jugement et les conclusions de chacune des parties.

[nine66]

Comment je peux vous envoyer toutes les pages des conclusions des deux avocats ?.
J'ai envoyé à l'avocat les remarques sur la dernière conclusion. Malheureusement, il ne m'explique rien.


Par ailleurs, j'ai de graves ennuis de santé, et je vais sûrement changer de résidence (seule) afin d'être plus proche pour me soigner.
Le fait que je ne réside plus sur le même département changera sans doute les prochains dossiers qui vont arriver en IP ou assignation.
La maison où je suis est à nous 2 (propriétaires mariés sous le régime de la communauté). Les crédits sont à mon nom avec mon mari comme co-emprunteur.
Je n'ai pas les moyens financiers, ni la force morale et physique d'entamer un divorce, simplement faire une déclaration de changement de domicile pour moi.
Je ne sais pas comment vont se poursuivre dans ce cas les procédures judiciaires ?
Je vous remercie de m'éclairer.

[bisane]

Comment je peux vous envoyer toutes les pages des conclusions des deux avocats ?.

MP pour coordonnées mail et fax


Pour le reste...
Désolée pour les ennuis de santé et la séparation, si je comprends bien... 
Vous resterez cependant solidaires, tous les 2, de vos dettes communes.
Pour autant que je me rappelle, vous êtes propriétaires. Que pensez-vous faire de ce bien ?

Le moment serait-il venu de déposer un nouveau dossier ?

[nine66]

Oui, pour la séparation, j'y pense depuis déjà plusieurs mois, voire des années.
Le surendettement est une conséquence de notre mésentente permanente et au final, cela n'a rien arrangé bien au contraire.


La maison j'aimerais la conserver dans un premier temps pour lui (quand même) car il y est très attaché, tant que les créanciers nous laisseront
la possibilité. C'est lui qui décidera.
Quant à moi, j'ai reporté sans cesse le départ pour des raisons financières car je ne voulais pas payer en plus une location. Là je n'ai plus le choix.


Ma question était qu'étant donné que je changeais de département où seront jugés les nouveaux dossiers ? Qu'est ce qui va compter ? mon adresse ou son adresse. Je sais (et il le sait) qu'il est lié par obligation.

[bisane]

Les procédures seront engagées à l'adresse de votre dernier domicile connu.
Veillez à les suivre même à distance ! 

Pas sure que le calcul pour la maison soit un bon plan...

[nine66]

Oui, bien sûr, il faudrait la vendre et repartir chacun de son côté.
Mais, il faut que la décision vienne de lui car je crains qu'il se suicide si ceci lui est imposé.
Ce n'est pas faute d'avoir discuté de cette éventualité.
On fait avec les gens que l'on a.

[bisane]

Reste que si vous vous séparez il aura à assumer les procédures...

[nine66]

Je vais faire transférer le courrier à mon adresse vu qu'il ne s'occupe de rien.

[bisane]

vu qu'il ne s'occupe de rien.

Justement !
Le transfert de courrier n'empêchera pas qu'il puisse être destinataire d'une IP ou d'une assignation ! 

[nine66]

Oui Bisane, merci. Je sais bien qu'il continuera de recevoir les IP ou assignations qui restent à revenir.
Mais, je me demandais si le lieu du Tribunal changerait du fait de mon changement d'adresse.
Pour cela, je suppose que je devrais donner ma nouvelle adresse au créancier, mais je n'ai pas envie de "réveiller" ceux qui dorment.

[feufolette]

Signez un document tous les deux, comme quoi vous quittez le domicile conjugal le xx/xx/xx d'un commun accord. 

Deux exemplaires, chacun en garde un.   

[nine66]

Et ce document prouvera quoi pour le lieu du Tribunal ? d'autant qu'ils seraient en droit de demander qu'avons-nous fait de la maison ?
Dès que j'ai ma nouvelle adresse, je fonce à la gendarmerie afin des les informer (main courante c'est çà).
Après je fais transférer mon courrier à ma nouvelle adresse, seulement le courrier à mon nom.
Mais les procédures lancées par les créanciers,
pour celles en cours ce sera le Tribunal habituel du lieu de la maison, sans doute,
mais pour ceux qui viendront ?
Si je reçois une assignation ou une IP (faisant opposition), est-ce à ce moment-là que je devrai donner ma nouvelle adresse ?
Merci.

[bisane]

seulement le courrier à mon nom.

C'est bien cela qui peut poser problème...

Le tribunal restera celui de la souscription du crédit.

[nine66]

Pour certains crédits j'avais une autre adresse. Ils n'ont pas été fait à cette adresse, mais les assignations viennent à l'adresse que j'avais indiqué au créancier lors de mon changement de domicile. C'est pourquoi, je me demande si je ne devrais pas informer mes créanciers de mon changement de domicile, mais comme j'ai dit, je ne voudrais pas réveiller ceux qui dorment.

[Comailles]

Nini, si vous recevez une IP à votre ancienne adresse, votre mari saura vous prévenir non ?

[feufolette]

la main courante à la gendarmerie, c'est le conjoint qui est abandonné par l'autre qui le fait.  Le document signé d'un commun accord permet à celui qui part de ne pas être poursuivi pour abandon du domicile conjugal, et de justifier de la séparation de fait auprès de l'administration des impôts et de la caf pour l'aide au logement par exemple. 

[nine66]

merci pour vos réponses, cela m'éclaire sur tous ces dispositifs que je découvre à 70 ans-1 an

[nine66]

Le moral n'est pas au beau fixe. D'investigations en investigations rien est rassurant loin de là.
Je prévois donc le pire.
Que se passera-t'il si je décède avant mon époux, là dans les mois qui viennent ?
Nous sommes toujours mariés sous le régime de la communauté de biens.
Les dettes qui ont été jugées devra-t'il les assumer en totalité ? ou divisées par 2.
Toutes les assurances décès ont été supprimées à cause du surendettement, donc comment cela se passe alors ?
Et les dettes non jugées ?
Et Pour l'appartement dont c'est le "conseil Logement" qui a envoyé une assignation au TGI, ce sera pour 2016 je crois ?, c'est l'avocat qui le défend, mais la dette est-elle là encore divisible par 2.
Je préfère me renseigner avant. Excusez-moi de vous solliciter.

[bisane]

Vous restez solidaires des dettes contractées en commun, donc y compris de celle de l'assignation à venir.

Pour les dettes non jugées, je suppose que bon nombre d'entre elles vont être prochainement frappées de forclusion.

[nine66]

De la totalité des valeurs ? pas de la moitié ?

[agathe]

De la totalité.

[vannabelle83]

En cas de décés, n'y a t il pas la possibilité d'accepter l'héritage sous bénéfice d'inventaire, cela permet, il me semble de faire un état de la succession actif/passif et si le passif est supérieur à l'actif, que l'héritier ne soit pas embété, car dans ce cas, l'héritage est refusé. ??

[agathe]

bien entendu c'est ce qu'il faut faire.
Si vous souhaiter évoquer un sujet il serait bon de créer votre propre fil.

[vannabelle83]

Non, c'est juste par rapport à ce qu'avait dit ninie66.

Elle semble être angoissée par rapport à la mort et le devenir de ses dettes en cas de  décés, c'était juste pour lui donner une piste et la rassurer.

Je sais que quand j'angoisse, j'ai besoin de savoir toutes les possibilités et cela me rassure, un petit peu.

Je ne voulais pas ouvrir un nouveau sujet, mais juste, aider, excusez moi, je n'interviendrai plus vu que je dérange.

Bonne continuation à vous et au revoir. ;(

[Comailles]

Bah non Vanabelle, au contraire c'est bien d'intervenir
Le forum est fait pour cela