Dossier recevable - conjoint travailleur indépendant

[catsen]

l'acquièsement n'est pas forcément une bonne solution surtout si cette saisie n'a pas lieu d'être

êtes vous à jour de vos impôts?

[zorah0412]

l'acquièsement n'est pas forcément une bonne solution surtout si cette saisie n'a pas lieu d'être

êtes vous à jour de vos impôts?

en effet!!!!!!!
Il faut d'abord savoir qui a procédé à cette saisie!
et on avise après!

[chevalfamily]

Est-ce que mon banquier est autorisé à me dire de qui émane cette saisie ou bien dois-je attendre le courrier ?

Catsen : oui je suis à jour de mes impôts et de tout le reste d'ailleurs

La seule chose qui nous vient à l'esprit est cette fichue caution solidaire (36000€) de mon mari avec mon accord exprès sur le prêt professionnel de la société de mon mari. Il a déjà reçu 2 mises en demeure (à son nom) mais son administrateur judiciaire lui a dit de ne pas en tenir compte vu que la procédure de redressement est en cours...ce qu'il a fait et n'a donc pas répondu.

(Pour mémoire, du fait de son statut de travailleur indépendant, la procédure de surendettement ne concerne que moi).

A votre avis, faut-il que j'ouvre un compte A MON NOM à la Banque jaune ? Cela changera-t-il qqchose? Je ne l'ai pas fait jusqu'alors car ma banque est mon seul créancier (avec mes parents) et tout se passe plutôt bien...

Quel est le but du blocage du compte pendant 15 jours...et que se passe-t-il après ? Comment puis-je faire pour mes dépenses courantes ? Les chèques et prélèvements vont-ils être rejetés et occasionner des frais

[zorah0412]

Est-ce que mon banquier est autorisé à me dire de qui émane cette saisie ou bien dois-je attendre le courrier ?

Catsen : oui je suis à jour de mes impôts et de tout le reste d'ailleurs

La seule chose qui nous vient à l'esprit est cette fichue caution solidaire (36000€) de mon mari avec mon accord exprès sur le prêt professionnel de la société de mon mari. Il a déjà reçu 2 mises en demeure (à son nom) mais son administrateur judiciaire lui a dit de ne pas en tenir compte vu que la procédure de redressement est en cours...ce qu'il a fait et n'a donc pas répondu.

(Pour mémoire, du fait de son statut de travailleur indépendant, la procédure de surendettement ne concerne que moi).

A votre avis, faut-il que j'ouvre un compte A MON NOM à la Banque jaune ? Cela changera-t-il qqchose? Je ne l'ai pas fait jusqu'alors car ma banque est mon seul créancier (avec mes parents) et tout se passe plutôt bien...

Quel est le but du blocage du compte pendant 15 jours...et que se passe-t-il après ? Comment puis-je faire pour mes dépenses courantes ? Les chèques et prélèvements vont-ils être rejetés et occasionner des frais

Oui, le banquier est tout à fait habilité à vous le dire! 


Le but du blocage est assez simple: la banque doit vous laisser l'équivalent du RSA en cas de saisie. Donc si la saisie dépasse le montant insaisissable au bout de 15 jours, ils ne donne pas tout au créancier pour vous laisser cette somme disponible.


Je ne sais pas si je suis claire?


Si votre banquier est "sympa", il devrait attendre 15 jours pour faire sortir les chèques et prélèvements, sans frais. Après, c'est une question à leur poser!


Demandez leur aussi le montant demandé par le "saisisseur"
Il peut être supérieur à 241 euros mais n'a pu saisir que cette somme en fonction de la situation de votre compte....

[zorah0412]

quelques infos.....


https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1056.msg18550#msg18550

[chevalfamily]

Je crois qu'il faut que j'attende demain car je ne sais pas du tout de quel montant il s'agit...36000€ de la caution ça serait la cata ! Quid de mon plan qui vient d'être mis en place ?
Un autre compte serait-il une solution?

Je suis dans l'angoisse...

[zorah0412]

Je crois qu'il faut que j'attende demain car je ne sais pas du tout de quel montant il s'agit...36000€ de la caution ça serait la cata ! Quid de mon plan qui vient d'être mis en place ?
Un autre compte serait-il une solution?

Je suis dans l'angoisse...

non, tout compte est saisissable.....


  pour demain!!!!!!

[Nath2309]

Bonsoir,

En effet normalement pour le prêt pro, le temps du redressement il doivent déclarer leur créance mais ne peuvent rien faire normalement il doivent attendre la proposition du mandataire à la fin de la période d'observation et donc établissement du plan depurement après je ne sais pas pour le fait  d'être caution si ça change les choses ou pas

Par contre perso j'aurais envoyer dés la première relance une coopte du jugement d'ouverture de RJ car il peux avoir des louper et leur téléphoner pour leur rappeler car parfois ça n'arrive pas au bon service et ça traine en longueur et créé des procédure interdite (huissier etc)

Bon courage vous en serais plus demain

[chevalfamily]

Merci Nath 2309...la banque pro était au courant de l'ouverture de RJ et a déclaré les créances (avec malgré tout 2 mises en demeure !) mais il est vrai que la période d'observation vient tout juste d'être reconduite de 6 mois...nous allons creuser de ce côté-là.
Merci à vous

[bisane]

Voilà qui ressemble en tout cas à une procédure abusive...

[chevalfamily]

Et oui...il s'agit bien de la caution sur le prêt pro qui est réclamée à Monsieur mon époux alors que la procédure de redressement en cours le protège...et c'est parti pour une après-midi de bataille administrative avec l'appui de l'administrateur de mon mari qui va s'y mettre aussi. Au passage je tiens à signaler que l'huissier que j'ai eu au téléphone s'est montré particulièrement compréhensive au regard de notre situation...

Par ailleurs j'ai rdv avec ma banque demain matin qui va m'ouvrir au plus vite un compte à mon nom seul pour éviter qu'une autre tentative de ce type n'interfère avec le plan et le paiement de mes charges courantes.

Je vous tiens au courant et je vous remercie pour vos réponses et pour les renseignements précieux que vous m'avez communiqués.

[bisane]

Bon courage !

[zorah0412]

 


  pour la banque!!!!!

[zorah0412]

la banque vous a-t-elle dit le montant de la saisie demandée?

[chevalfamily]

28252.50€...c'est le montant de la caution du prêt professionnel. Il s'agit d'une "dette" au nom de Monsieur qu'ils n'ont pas le droit de réclamer compte tenu de la procédure de redressement qui est en cours pour sa société. Nous avons donc adressé un courrier à l'huissier et l'administrateur judiciaire qui suit la procédure de redressement de la société se charge de leur rappeler qu'ils ne sont pas dans leur droit.

Par ailleurs j'ai rdv avec ma banque demain matin qui accepte d'ouvrir un compte à mon nom pour éviter que cela ne se reproduise et nous ne laisserons rien sur le compte joint.

[zorah0412]

 
On attends de bonnes nouvelles!

[chevalfamily]

Bon ça se complique car il semblerait que la banque professionnelle aie le droit de pratiquer de la sorte...cela est très très très rare car en général ils attendent au moins que la procédure de redressement soit terminée pour savoir si un plan de remboursement des dettes va être mis en place ou si la liquidation est prononcée. Mais bon voilà pour nous il n'ont pas attendu !

Il va donc falloir que nous fassions appel à un avocat pour stopper la procédure...

J'ai plusieurs questions...

1. Comment faire pour savoir si l'on peux bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
2. Pour l'instant pas de nouvelle de l'huissier. Le seul courrier reçu est celui de la banque pour nous informer de la saisie conservatoire par un huissier en date du 6 juin. Quelle est la suite logique car je ne fais pas bien la différence entre saisie conservatoire et saisie-attribution...dans votre lien zorah je reconnais notre saisie dans la catégorie saisie attribution...car ils nous ont laissé 499...€ Est-ce que tout ce qui sera au dessus de cette somme sera automatiquement saisi ? Car nouveau compte ouvert à mon nom mais trop tard pour le versement du salaire du mois de juin et si mon salaire est saisi, c'est la cata, surtout pour le plan de surendettement qui vient juste de démarrer...
3. J'en avais d'autres...des questions...mais mon esprit est très confus ce soir

A l'avance, MERCI

[zorah0412]

Pour l'aide juridique: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

[zorah0412]

Pour les saisies, je préfère attendre d'autres avis.
je vous explique mon cas perso:


J'ai eu 2 saisies attributions sur mon compte comme déjà évoqué. Donc là, ils prennent et laissent la somme correspondant à un RSA, ce qui semble être vote cas...


J'ai une saisie conservatoire sur ma voiture, c'est à dire que si je ne paye pas l'huissier selon l'accord que nous avons passé (400 euros par mois) , il peut la prendre. C'est en cela qu'elle est conservatoire.......

[zorah0412]

saisie sur compte bancaire:


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1850.xhtml


saisie conservatoire:


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1748.xhtml




J'avoue que je m'y perd un peu aussi!!! 

[chevalfamily]

Merci Zorah...c'est en effet très compliqué !

[zorah0412]

Merci Zorah...c'est en effet très compliqué !

OUI! 


On va attendre d'autres avis......


D'autant que les prêts et cautions professionnels, ça n'est pas du tout mon domaine

[chevalfamily]

oui pardon je sais qu'à la base ce site est dédié aux plans des  particuliers...c'est juste que nos situations pro et perso st si étroitement liées ! En tt cas merci pour vos réponses zorah

[zorah0412]

oui pardon je sais qu'à la base ce site est dédié aux plans des  particuliers...c'est juste que nos situations pro et perso st si étroitement liées ! En tt cas merci pour vos réponses zorah

NON!   
Nous avons des situations pro sur ce forum!


C'est juste que je ne suis pas calée dans ce genre de problématique!

[bisane]

Bon ça se complique car il semblerait que la banque professionnelle aie le droit de pratiquer de la sorte...cela est très très très rare car en général ils attendent au moins que la procédure de redressement soit terminée pour savoir si un plan de remboursement des dettes va être mis en place ou si la liquidation est prononcée.

Qu'entendez-vous par là ?
Qu'ils ont le droit de le faire pour votre mari ou pour vous ?

Je ne crois pas que ni l'un ni l'autre ne soit possible...

J'appelle Feuf à la rescousse !