Dossier recevable - conjoint travailleur indépendant

[feufolette]

nath, le cas est un peu différent du tien, ou en qualité de professionnelle libérale, ton entreprise est individuelle et ton patrimoine perso confondu avec le patrimoine pro.


Ici on a un prêt pro souscrit par une EURL dont l'associé unique est Monsieur. La banque a pris la caution personnelle de Monsieur  à hauteur de 36000 €, avec le consentement de Madame pour la mise en jeu des biens de la communauté.


Il est probable que sur l'acte de prêt figure la mention "en me portant caution xxxxxxxxx je m'engage à rembourser au prêteur ou à toute personne qui lui sera substitué en cas de fusion absorption  scission ou apport d'actifs, les sommes dues sur mes revenus et mes biens  si le bénéficiaire du crédit n'y satisfait pas lui-même.
En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil en m'obligeant solidairement avec le bénéficiaire du crédit je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement le bénéficiaire du crédit

ce qui veut dire qu'en cas de défaillance de la société dans les paiements, le banquier peut mettre en oeuvre la caution personnelle  du dirigeant AVANT de poursuivre la société.


Dans le cas présent ils ont donc parfaitement le droit d'actionner la caution personnelle de Monsieur qui engage les biens de la communauté sans attendre l'issue du règlement judiciaire .  C'est effectivement rarissime parce que cela revient  à enfoncer ceux qui en  sont victimes, et je crois qu'ici, le fait que les comptes perso ne soient pas dans la même banque que le compte pro y est peut ^tre pour quelquechose.


Bien que l'EURL soit  en redressement avec renouvellement de la période d'observation pour 6mois , alors que souvent la bdf veut attendre la clôture de liquidation, je me demande si on ne peut pas redéposer avec Monsieur et Madame, puisque le montant de la caution a été fixée à 36000 sur le contrat de prêt .... (je renvoie la balle sur les spécialistes dossier    )


Dans l'immédiat, ne surtout pas signer d'acquiescement à la saisie, faites vous faire une attestation du montant saisissable de votre salaire et si le montant est moins élevé que la saisie pratiquée, il faudra demander à la banque de remettre à disposition la fraction non saisissable du salaire.


En étape 2, si vous voyez un avocat, faites lui éplucher le contrat de prêt; il arrive qu'à cause d'une virgule mal placée dans le texte de cautionnement, la caution soit invalidée (on ne compte pas trop dessus, mais il faut quand m^me vérifier ...)


Mettre au courant l'administrateur parce que même si elle est légale, la manoeuvre est assez pourrie  et voir avec lui si on peut faire intervenir le médiateur du crédit  pour différer la récidive jusqu'à la fin de la période d'observation

[chevalfamily]

Je veux dire par là Bisane que sa banque pro à le droit de réclamer la caution avant la fin de la procédure de redressement de la société.
C'est une dette au nom de mon mari et ils peuvent saisir sur le compte joint car l'argent qui s'y trouve nous appartient à tous les 2 (dixit ma gestionnaire BdF) même si pour l'instant notre seul revenu est mon salaire !

[feufolette]

z'avez tout compris .... mais on peut quand même s'organiser pour leur rendre les choses plus difficiles    

[chevalfamily]

Merci Feufolette pour votre réponse.

Les termes exacts dans le paragraphe des Garanties sont les suivants : "caution personnelle solidaire et indivisible avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division à hauteur de 36000€ de Mr....demeurant...., avec consentement exprès de son conjoint Mme...."

Voilà. Pas d'article cité...et seule la signature de mon mari

Vous parlez de " ne surtout pas signer d'acquiescement à la saisie"...va-t-on recevoir un document émanant de l'huissier ? Pour l'instant nous n'avons reçu qu'une lettre de notre banque personnelle nous informant de cette saisie conservatoire, rien de l'huissier, je l'ai juste eue au téléphone.


et de "faites vous faire une attestation du montant saisissable de votre salaire"  : qui nous délivre ce document ??

Peuvent-ils saisir également sur le compte que je viens d'ouvrir à mon nom

[feufolette]

pour l'attestation du montant saisissable, c'est l'employeur qui vous le délivre; vous pouvez calculer vous même le montant ici :


http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires


oui, vous recevrez un document de l'huissier, qui s'appelle " dénonciation de procès verbal de saisie attribution " 


Pour le compte "à votre nom", vu que le salaire domicilié appartient à la communauté, théoriquement ils peuvent en saisir la moitié de la quote part saisissable, mais ce qui m'ennuie c'est l'ajout dans votre texte de cautionnement du mot division :  "renonciation aux bénéfices de discussion et de division "


suite demain     
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[bisane]

ce qui m'ennuie c'est l'ajout dans votre texte de cautionnement du mot division :  "renonciation aux bénéfices de discussion et de division "

Pourquoi ça t'ennuie ? C'est légal, non ?

[feufolette]

oui, mais j'avais peur que ça ne permette de contourner le fait qu'elle ne soit mise à cause qu'à proportion de la moitié des biens ou revenus commun.

a priori ça concerne plus les cautions qui se retournent entre elles quand une seule a payé l'intégralité de la dette.

au fait, il n'y avait pas de caution genre osez,oh!    si, agis!  ou autre socamama? .
   

[chevalfamily]

Si il y avait ozé eau mais je n'ai pas en mémoire ce qui était écrit...je crois 50%...mais à vérifier ce soir.

On attend des nouvelles de l'avocat dans la journée pour prdre rdv...

Quel est le délai de "réaction" à réception du courrier de l'huissier ?

[Nath2309]

Bon courage en tout cas pour la suite mais c'est vrai que c est un peu vache de la part de la banque de ne pas attendre la fin de la procédure comme quoi une simple "caution " peux tout changer sur le déroulement d'une procédure   et vous enfoncez un peu plus. Il doit sûrement. Avoir un moyen de de passer au travers    Pour que l'avocat trouve

[chevalfamily]

Oui...et je ne comprends pas pourquoi ils font ça car laisser une chance à l'entreprise de se redresser c'est aussi avoir une chance de récupérer leur argent plus vite...

J'ai vraiment peur de ce qui va se passer et tellement peur que mon plan se déroule mal à cause de ça...car je suppose qu'ils n'en ont rien à faire de notre situation personnelle...

Ne peuvent-ils pas aller em... les gens malhonnêtes qui ont des dettes bien plus importantes que les nôtres. Nous, tout ce qu'on veut c'est s'en sortir et réussir à rembourser tout ce que l'on doit, même à eux mais qu'on nous laisse au moins une chance de le faire décemment...

[feufolette]

Quel est le délai de "réaction" à réception du courrier de l'huissier ?

l'huissier doit effectuer la dénonciation dans les 8 jours de la saisie, et vous avez un mois pour la contester (si elle peut l'être sur le principe )

pour la remise à dispo des sommes relatives à la part saisissable du salaire, il est souhaitable de le faire le plus vite possible, c'est tout à fait distinct de la contestation.  A condition que le montant qui vous a été prelevé soit supérieur à la part saisissable de la rémunération... Vous avez fait le calcul ?

[chevalfamily]

Bonjour feufolette.
Oui j'ai fait le calcul : le total de la quotité saisissable est de 438.81 donc si j'ai bien compris je dois la diviser par 2, ce qui fait 219.4...et il m'a été saisi 214.32€ !

Pour l'instant rien reçu de l'huissier...ni de l'avocat malheureusement qui ne nous a pas rappelés 

[chevalfamily]

En fait si du nouveau côté huissier...en consultant mon compte à l'instant, je m'aperçois qu'il y a eu une main levée et que le montant de la saisie a été crédité sur notre compte. 
Je n'y comprends rien...

[bisane]

Histoire à suivre... avec des sueurs froides qui semblent bien inutiles ! 

[chevalfamily]

Oui en effet bisane ces derniers jours ont été plus qu'éprouvants et nous sommes bien décidés à rester sur nos gardes... on vient là de se rendre compte que les banques sont capables du pire.
Je pense que nous allons d'abord chercher ce qui a causé ce brusque revirement...en espérant qu'ils ne vont pas sortir une autre attaque prochainement et rencontrer malgré tout l'avocat pour s'en assurer et connaître nos droits.

Affaire à suivre en effet...qui nous aura coûté les frais de saisie et de longues heures de correspondances et démarches pour mes nouvelles coordonnées bancaires...mais au moins c'est fait.

Je vous tiens au courant dès que nous avons du nouveau.
Ce soir la pression retombe...un peu

[bisane]

  pour que tout se remette en ordre !

[feufolette]

En fait si du nouveau côté huissier...en consultant mon compte à l'instant, je m'aperçois qu'il y a eu une main levée et que le montant de la saisie a été crédité sur notre compte. 
Je n'y comprends rien...

parce que le code de commerce dit que les  cautions personnes physiques ne peuvent être poursuivies pendant la période d'observation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236730&dateTexte=&categorieLien=cid

[chevalfamily]

Bonjour

Pour l'instant pas d'explication précise...juste un appel à l'huissier. La secrétaire m'a transmis le message suivant : "main levée car la société xxx qui défend la banque xxx a SUSPENDU les poursuites"...donc je suppose (ou plutôt j'espère) que cette suspension court jusqu'à la fin de la période de redressement.

Je n'ose évidemment pas appeler le service contentieux de la banque xxx pour en savoir plus...

[bisane]

Je n'ose évidemment pas appeler le service contentieux de la banque xxx pour en savoir plus...

Ben pourtant, ça vaudrait le coup, en leur précisant que vous êtes en droit de saisir les juridictions compétentes s'ils devaient réitérer une telle démarche ! 

[chevalfamily]

  oui en effet... mais il vaut peut-être mieux que cela soit mon mari puisque c'est lui qui est concernée par cette "dette". Par téléphone à votre avis

[bisane]

Ce serait mieux par courrier...

[feufolette]

oui en effet... mais il vaut peut-être mieux que cela soit mon mari puisque c'est lui qui est concernée par cette "dette". Par téléphone à votre avis

commencez déjà par contacter le mandataire à ce sujet, à moins que vous l'ayiez déjà fait ?

[chevalfamily]

C'est la où nous sommes en plein doute car le mandataire et l'administrateur tiennent 2 discours différents : l'un dit que la banque est dans son droit mais que c'est très rare d'agir ainsi et l'autre dit qu'ils n'ont pas le droit de se retourner contre nous pendant la période de redressement...nous voulons demander son avis à l'avocat mais pas moyen de le joindre 

[bisane]

Si je lis bien l'article cité par Feuf, ils n'ont pas le droit !
Même si ça vient un peu en contradiction avec ce message.

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. [...]Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.
Or une saisie sur compte n'est nullement une mesure conservatoire !

[chevalfamily]

Pourtant l'intitulé de la saisie était "saisie conservatoire"
Je suis un peu perdue