Avis à tier détenteur du tresor publique

[Caren]

Bisane émet des réserves, pas sur l'issue de l'audience au tribunal, mais sur l'acceptation des mesures imposées :

Elles seront vraisemblablement contestées à leur tour

Ayant une CR, vos dettes ne seront pas effacées, pas totalement en tout cas ! Les dettes professionnelles ne seront pas impactées par un effacement partiel, s'il y en a un, et seront à gérer par vous-même, hors plan...

[bisane]

Comment dire ?
Je crains que vous ne nourrissiez de faux espoirs... à moins que vous ne nous voiliez la face volontairement.


Nous ne savons rien de votre situation globale, mais je ne peux malheureusement que répéter ce que j'ai dit précédemment : la(les) dette(s) professionnelle(s) jugée(s) ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, quand bien même votre situation serait estimée comme "irrémédiablement compromise".

[titi25]

Merci Bisane pour votre franchise. Merci Caren.

C'est vraiment limpide quant à la dette pro. Elles est à gérer hors plan.

Parlons des autres dettes si vous le voulez bien.

Est-ce une erreur de dire que la commission et ensuite le juge (car pas d'acceptation des mesures imposées) doit statuer en respectant l'equation dettes/CR/84 mois ?

Merci. Et vive l'optimisme 

[bisane]

Tout dépend ce que vous entendez par là...

en respectant l'equation dettes/CR/84 mois ?

Si vous avez ne serait-ce que 50 € de CR par mois, vous ne bénéficierez pas d'un RP.

[titi25]

Ce que j'entend par là.
c'est que le plan ne peux durer au maximum que 84 mois, doit être ajuster à la CR.
Dans mon cas cela necessite forcement un effacement partiel des dettes.

Est ce le bon raisonnement ? Merci.

[Caren]

Pourriez-vous remplir ce tableau en indiquant également en B24 la CR retenue par la bdf et l'insérer ensuite à votre tout 1er message ?
On y verrait tout de suite plus clair question plan à venir (hors dettes professionnelles)...

[bisane]

Dans mon cas cela necessite forcement un effacement partiel des dettes.

Lequel ne concerne donc pas vos dettes "professionnelles", qui semblent être l'origine principale de votre surendettement. Mais je n'ai peut-être pas tout bien compris...

[titi25]

Bonjour Bisane,

C'est bien cela.
Ma question de mon post d'hier,ci-dessous*, ne tient pas compte de la dette pro (condamnation en comblement de passif).
J'ai compris que cette dette pro est à gerer hors plan.

*"Ce que j'entend par là.
c'est que le plan ne peux durer au maximum que 84 mois, doit être ajuster à la CR.
Dans mon cas cela necessite forcement un effacement partiel des dettes.
Est ce le bon raisonnement ? Merci."

Désolé d'insister.

[agathe]

sans le tableau aucune réponse ne peut être fiable.

[titi25]

Bonjour Caren,

> Est-ce bien ce tableau ?

calcul-capacite-remboursement-05.2018.xls

> " en indiquant également en B24 la CR retenue par la bdf".
C'est bien ce que je trouve dans le courrier de la bdf "Recevabilité et...des dettes" ?
Si oui dans ce courrier la "mensualité retenue par la comission" est 0.00

Merci.

[agathe]

oui c'est ce tableau remplissez le feuillet 1er renseignements.
je ne sais si on vous a posé la question : possédez vous un patrimoine, faites vous parti d'une indivision.

[titi25]

Parfait. Je m'en occupe.

pas d'indivision.

Oui, nous avons une maison en location qui va être vendue début 2019.

[agathe]

vous aurez donc une somme à consacrer à vos créanciers avec le produit de cette vente. au mieux vous pourriez avoir une RP avec liquidation judiciaire après passage chez le juge pour la valider.

[Caren]

Comme répondu par Agathe, c'est bien ce tableau qui est à remplir !

possédez vous un patrimoine, faites vous parti d'une indivision.

On attend la réponse mais sans doute que oui puisqu'il y a eu une phase amiable...

Vous parlez du...

courrier de la bdf "Recevabilité et...des dettes" ?

... mais qu'est-ce qu'il y a à la place des points de suspension ? Quelle est la proposition d'orientation de votre dossier donnée par la bdf ?
Je suppose que vous faites là référence au courrier bdf reçu lors de votre recevabilité en juillet 2017 ?
Ok, une CR à 0, donc à voir...

En revanche, après la confirmation de la recevabilité par le TI, la bdf vous a-t-elle demandé d'actualiser vos charges et revenus ? Avaient-ils évolué pour calculer une nouvelle CR peut-être ?

[Caren]

Des précisions sont arrivées entre-temps...

nous avons une maison en location qui va être vendue début 2019.

Il y a donc bien un patrimoine, sans doute déclaré à la bdf, et ça change donc un peu les choses...
Avez-vous l'autorisation de la bdf pour vendre ?

vous aurez donc une somme à consacrer à vos créanciers avec le produit de cette vente.

Selon l'importance des dettes retenues pour le dossier, ce ne sera pas juste une somme mais tout le produit de la vente qui sera à consacrer aux créanciers du dossier...

[agathe]

quelle est la valeur de votre bien.
il y aura bien un somme eà consacrer à vos créanciers qui sera le produit total de la vente, c'est bien ce que je voulais dire, comprenez l'importance d'avoir un tableau rempli reflétant celui déposé à la BDF.

[titi25]

Caren,

> Oui la bdf nous autorise à vendre la maison.
le produit de la vente ira à la banque (solde du prêt) et ce qui reste au tresor publique (hypotheque sur le bien).

> "... mais qu'est-ce qu'il y a à la place des points de suspension ? "Mes réponses
Recevabilité et orientation vers un réaménagement des dettes
Quelle est la proposition d'orientation de votre dossier donnée par la bdf ?
réaménagement des dettes
Je suppose que vous faites là référence au courrier bdf reçu lors de votre recevabilité en juillet 2017 ?
Oui c'est bien ça
Ok, une CR à 0, donc à voir...
En revanche, après la confirmation de la recevabilité par le TI, la bdf vous a-t-elle demandé d'actualiser vos charges et revenus ?
Non, mais la bdf à actualisé l'etat détaillé des dettes par courrier le 12/11/2018.
Avaient-ils évolué pour calculer une nouvelle CR peut-être ?"
Non pas de nouvelle CR avec ce courrier.

Voila...


> je reviens sur ma question posé à Bisane dans mon post de ce jour à 9h38
"Bonjour Bisane,
C'est bien cela.
Ma question de mon post d'hier,ci-dessous*, ne tient pas compte de la dette pro (condamnation en comblement de passif).
J'ai compris que cette dette pro est à gerer hors plan.
*"Ce que j'entend par là.
c'est que le plan ne peux durer au maximum que 84 mois, doit être ajuster à la CR.
Dans mon cas cela necessite forcement un effacement partiel des dettes.
Est ce le bon raisonnement ? Merci."
Désolé d'insister."

En effet, il est est probable que la bdf essuira un refus des créanciers pour ses "mesures forcées".
Donc nous irons au TI.
D'ou ma question à Bisane sur la "technique" d'appreciation qu'applique le juge au regard de la loi sur le surendettement.

Qu"en pensez vous Caren ?

Merci.

[titi25]

Bonjour Agathe,

> Oui la bdf nous autorise à vendre la maison.
le produit de la vente ira à la banque (solde du prêt) et ce qui reste au tresor publique (hypotheque sur le bien).

>  Je occupe du tableau dont j'ai bien compris l'importance.

Merci.

[agathe]

le juge applique la loi donc à l'identique de ce que propose la BDF.  Avant cela il vérifie les données du dossier.

[bisane]

Pardon, hein... mais vous vous évertuez à nous faire tourner en bourrique(s)...


Quels sont les intitulés exacts du courrier reçu le 20/09 ?

[Caren]

Qu"en pensez vous Caren ?

En général et a priori, je pense comme Bisane, seule la couleur du cheval blanc d'Henri IV peut parfois nous opposer...

Est ce le bon raisonnement ?

Sur le principe et en théorie, oui, c'est le bon raisonnement, mais quant à savoir si c'est le bon raisonnement adapté à votre situation, ça c'est autre chose !

Or, dans ce que vous exposez, il y a des incohérences, des zones d'ombre, voire des confusions :

Orientation vers un réaménagement des dettes avec une CR à 0, ça pose question.

On ne sait rien de vos dettes précisément, d'où la demande du tableau.

La vente du bien immobilier comble-t-elle toutes les dettes du dossier, hors dettes professionnelles ? Selon la réponse, effacement partiel, peut-être, mais aucun effacement pour les dettes pro.

La liquidation judiciaire, c'est bien pour les dettes pro, pas pour le bien immo, c'est ça ?

[titi25]

Désolé pour les inprecisions bien involontaires...

Bisane,

> "Quels sont les intitulés exacts du courrier reçu le 20/09 ?" 
De quel post parlez vous ?

> Caren,

"Sur le principe et en théorie, oui, c'est le bon raisonnement, mais quant à savoir si c'est le bon raisonnement adapté à votre situation, ça c'est autre chose !
Très bien. Merci.

Or, dans ce que vous exposez, il y a des incohérences, des zones d'ombre, voire des confusions :

Orientation vers un réaménagement des dettes avec une CR à 0, ça pose question.
Certe mais à ce jour c'est bien cela.

On ne sait rien de vos dettes précisément, d'où la demande du tableau.
Je m'en occupe.

La vente du bien immobilier comble-t-elle toutes les dettes du dossier, hors dettes professionnelles
non
? Selon la réponse, effacement partiel, peut-être,
Ok
mais aucun effacement pour les dettes pro.
Bien compris.

La liquidation judiciaire, c'est bien pour les dettes pro, pas pour le bien immo, c'est ça ?"
Oui. La liquidation judicaire est celle de mon ancienne société. Suite à cette liquidation j'ai été condamné en comblement de passif suite à l'appel du liquidateur. D'ou la dette pro, hors surrendetement.
Le bien immo est un bien perso.

[titi25]

Bonjour,

Qui va avoir acces au tableau ?

Merci.

[agathe]

Le tableau est anonyme et penrsonne ne peut savoir qui vous etes.
Seules les personnes autorisées sur le forum le voit.

[titi25]

Agathe,

Merci pour la precision.

En pj le tableau.