Avis à tier détenteur du tresor publique

[titi25]

Bonjour à tous,
Voici ma situation à ce jour.La commission à déclarer mon dossier recevable en juillet 2017.
Un des creanciers à fait un recour en disant que nous n'etions pas de bonne foi.
La commission à passé le dossier au TGI.
Je suis en attente du jugement du TGI. Sans aucune nouvelle.
Je precise maintenant ma question quant à l'avis à 1/3 detenteur du tresor publique.Lors de ma déclaration, j'ai mentionnée toutes mes dettes. Notamment celles du Tresor, dans differentes tresorerie.
La commission dans sa lette recevabilité à omis certaines de ces dettes.
J'ai écris et téléphoné à la commission pour les aviser de cet oubli et demander leurs réintegrations.
La commission ayant passe le dossier au "TGI" , m'a renvoyé vers ce tribunal.
J'ai écrit au tribunal pour l'aviser de cet oubli et demander leurs réintegrations.Je n'ai pas eu de réponse.
La trésorerie qui met en place l'avis à 1/3 detenteur, me dit que "comme sa dette n'est pas dans la liste" elle continue le recouvrement.

Est ce légale ?Comment proceder ?
Merci par avance.Salutations.

[BRUYERE]

Bonjour titi,

Il va nous falloir quelques précisions supplémentaires afin de vous conseiller au mieux..

Pourriez-vous nous donner les dates exactes de votre dossier :
- date de la recevabilité
- date du recours du créancier

Aviez-vous reçu un état détaillé des dettes ? A quelle date votre courrier au TGI ? Recommandé ou courrier simple ?

Vous allez recevoir d'autres réponses..

Et en attendant je déplace votre post dans la bonne section

[bisane]

Bonjour !

Si vous avez écrit au TGI, c'est normal que vous n'ayez pas eu de réponse, parce que votre dossier est au tribunal d'instance et non au TGI.
Malheureusement, si la dette d'impôt ne figure pas au dossier, l'ATD est parfaitement légal, en effet.

[titi25]

Bonjour Bisane,
Bonjour Bruyere,
J'ai bien envoyé mes courriers au tribunal d'instance. Désolé pour l'imprecision.
Date de la recevabilité: 28/07/2017.
Date de recours du créancier: 11/08/2017.
Courrier au juge  du TI en reco ar le 13/10/2017 suite à son courrier du 10/10/2017 nous avisant du recours avec copie en reco ar l13/10/17à la banque qui réalise le recours.
Le 17/10/17 courrier au juge avec copie de l'ar du courrier du 13/10/17 à la banque qui fait le recours.Le 31/10/17 j'adresse au juge en reco ar mes observations quant au conclusion du conseil de la banque produite au juge le 17/10/17 avec copie à la banque et ensuite copie de l'ar de la reception par la banque de mon courrier au juge.

J'ai bien recu un état détaillé des dettes. Je precise que suite à cet état j'ai signalé par courrier ar que des dettes ont été omises. La bdf m'a repondu que maintenant je devais m'en remettre au juge du ti, car il avait recu un recour de la banque.

En ce qui concerne mon courrier au juge du ti l'avisant des dettes non reprises par la commision, je l'ai adressé en reco ar le 31/10/2017.Le 09/03/18 j'ai envoyé au juge un courrier reco ar l'avisant du nouvelle dette (ammende pénales jugé en appel). J'avais déja attiré son attention sur ce point dans mon courrier du 31/10/2017.Le 30/04/2018, j'ai adressé au juge un nopuveau courrier pour l'informer des avis à 1/3 detenteur du tresor publique en remettant les taxes fonieres concernées en pj.
A ce jour, je n'ai aucun retour du juge et le tresor publique m'a confirmé qu'il continuait le recouvrement des dettes qui ne sont pas dans l'éta détaillé des dettes de la commision.

Voila..J'espere être plus claire.

Merci.
Très cordialement.

[bisane]

Avez-vous joint une copie du RAR envoyé à la BDF et de la réponse de celle-ci à votre courrier du 31/10/2017 ?

Avez-vous conservé une copie du dossier déposé à la BDF ?

[titi25]

Bonjour Bisane,

> j'ai bien conservé une copie du dossier déposé à la BDF.
 j'ai conservé une copie complete de chaque élément du dossier (bdf, recours banque, ti...).

> dans le courrier du 31/10/2017, je n'ai pas joint la copie du rar à la bdf et sa réponse.
 Mais ce courrier au juge commence par ces mots:
"Nous faisons suite à notre courrier du 28 aout 2017 adressé à la Banque de France.
Dans ce courrier nous avons formulé quelques observations quant à l'état des créances retenues par la commission de surendettement.
 En effet nous avons noté que certaines dettes et certains des éléments qui figuraient dans notre courrier du 19 mai 2017 n'avait pas été repris par la commission de surendettement".

Merci. Cordialement.

[bisane]

Alors, tentez un nouveau RAR au juge en charge du surendettement de votre tribunal, le plus synthétique possible, en joignant copie de votre dossier BDf et des courriers qui ont suivi.
Quelque chose de ce genre :


Madame, Monsieur le juge ;

Alors que j'avais déclaré les dettes xxxx lors de mon dépôt de dossier de surendettement, celles-ci n'ont pas été prises en compte.
Malgré plusieurs courriers (dates) envoyés à la commission de surendettement comme à votre tribunal pour signaler ces omissions, ces dettes n'ont toujours pas été intégrées à mon dossier, ce qui autorise le Trésor Public à poursuivre le recouvrement forcé de sa créance, alors que la recevabilité de mon dossier aurait dû suspendre ces actions.

Je vous demande en conséquence instamment que mon dossier soit mis à jour, et d'en informer le Trésor Public, afin de ne plus subir ces prélèvements qui ne font qu'aggraver ma situation financière déjà précaire.
Comptant sur votre compréhension et votre diligence, je vous prie...


Liste des pièces :
1/ dossier de surendettement
2/ courrier 1
3/ courrier 2
..................

[titi25]

Merci Bisane. Je vais tenter et vous tiendrai informé.

[titi25]

Bonjour Bisane,

Comment allez vous ?

Je viens de recevoir le jugement du TI. Le tribunal déclare le recours de la banque infondé et par conséquent notre dossier de surrendettement recevable.
Mon dossier retourne donc à la bdf.
Je vous precise que mon dossier est très lourd et que je pense la situation "irremediablement compromise".
Que va t'il se passer maintenant ?
Si la commission n'arrive pas à instruire notre dossier dans les regles de l'art, je retourne au TI ?
Et ensuite ?

D'autre part, entre le depôt de mon dossier à la bdf et l'instruction du recours par le TI, j'ai été condamné par la cour d'appel au paiement de €€€€ au titre du comblement de l'insuffisance d'actif suite à la plainte deposé par le liquidateur de ma société (il avait perdu au tribunal de commerce).

Le juge dans son jugement dit que "cette dette est une dette professionelle qui ne peut faire l'objet d'un effacement".
Qu'en pensez vous ?
Ce type de dette n'e'st elle pas éligible au surrendettement ?
Avez vous deja vu à un stade ultérieur de la procedure faire entrée par la fenetre ce que le tribunal n'a pas accepté par la porte ?

Cela fait beaucoup de question, mais le temps tourne contre nous. Les 2 ans sont en juillet 2019.

Merci par avance Bisane.

Très cordialement.

[CcileV]

Votre dossier repart au stade de la recevabilité donc le gestionnaire va reprendre son traitement.

Cette dette professionnelle ne peut pas être à proprement parler être prise en compte par la procédure de surendettement (pas d'effacement possible et pas d'intervention de la BDF pour négocier) par contre il faut la signaler à votre gestionnaire car il tiendra compte de cette obligation de payer qui vous est faite pour traiter votre dossier.
Par exemple : si vous avez une capacité de remboursement, vos autres dettes seront remboursées après que cette dette l'ait été, ou, si vous avez un plan de paiement précis pour cette dette, le montant alloué aux autres créanciers sera minoré en conséquence pendant un laps de temps.

Normalement la durée maximale du plan ne peut pas excéder 84 mois en tout (sauf crédit immobilier à rembourser).

Et qu'a dit le juge pour les ATD ?

[bisane]

j'ai été condamné par la cour d'appel au paiement de €€€€ au titre du comblement de l'insuffisance d'actif suite à la plainte deposé par le liquidateur de ma société (il avait perdu au tribunal de commerce).

Pour quelle(s) raison(s) ?

[titi25]

Bonjour Bisane, Bonjour CcileV,

Merci pour ces retours.

> Pas un mot du juge sur les ATD. La patate chaude repart à la bdf...

> Les juges de la cour d'appel ont considérés que j'avais commis des fautes de gestion dans la conduite de mon entreprise qui ont participées à provoquer la cessation des paiements et le depot de bilan.

Très cordialement.

[bisane]

C'est encore un peu tôt pour les ATD...

Les dettes "professionnelles" ne pourront pas être aménagées, de quelque façon que ce soit, par un plan de redressement.

[titi25]

Merci Bisane. Encore des questions svp.

Les dettes "professionnelles" par leurs voumes vont rendre rendre impossible le travail de la commission au regard de nos revenus actuels.
Si c'est le cas. Que fait la commission ?

La commission va elle reprendre contracte avec moi ? C'est moi qui dois le faire ?
Le juge du TIdit dans son jugement que je vais pouvoir faire valoir à la commissison les "dettes oubliées".
Je dois prendre les devants ?
Comment se passe le cheminement maintenant ?

Cordialement.

[bisane]

Si c'est le cas. Que fait la commission ?

Eh bien... elle va vous proposer un plan pour les autres dettes (voire un effacement), sauf si elle obtient l'accord d'un aménagement pour la dette principale, ce qui semble peu probable...


La BDF va prendre contact avec vous, mais je serais pour prendre les devants !

Comment se passe le cheminement maintenant ?

Comme dans une procédure "normale" :
- délais, étapes et recours de la procédure
- Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?

[titi25]

Bonjour Bisane,

Vous ecrivez "La BDF va prendre contact avec vous, mais je serais pour prendre les devants ! ".

Qu'entendez vous par prendre les devants ?
je dois ecrire à la commission:
- en faisant référence au jugement du TI,
- en demandant l'intégration des dettes oubliées,
- voyez vous d'autres mentions à ajouter ?

Merci.

Cordialement.

[bisane]

je dois ecrire à la commission:
- en faisant référence au jugement du TI,
- en demandant l'intégration des dettes oubliées,

Oui.
Rien d'autre, je pense...

[titi25]

Parfait. Merci bien.

[titi25]

Bonjour Bisane,

Les choses avancent dans mon dossier.

J'ai recu ce jour par recoar un courrier de la bdf disant "qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé..." et me demandant de retourner le formulaire joint signé pour demander "l'ouverture de la phase des mesures".

Bien entendu, je vais retourner ce formulaire en recoar et demander "l'ouverture de la phase des mesures".

Pouvez vous m'éclairer sur la suite du traitement par la bdf au regard des échanges que nous avons eu ?

Merci.

Cordialement.

[agathe]

la Commission n'a pas obtenu l'accord des créanciers sur le plan élaborée elle passe donc aux mesures imposées dès que votre accord est arrivé. Ces mesures vont s'imposer aux créanciers s'ils refusent votre dossier ira chez le juge qui lui imposera les mesures après vérifications des argumentaires. Rien qui va mal.

[BRUYERE]

Renvoyez vite le formulaire à la BDF

Et fil déplacé

[bisane]

Savez-vous qui a contesté ?

[titi25]

Bonjour Bisane,

Oui. C'est le liquidateur judiciaire qui a gagné en appel (cf mon post du 20/09/18 à vous même*). son nom est cité d ans le courrier de la bdf suivi de la mention "refus non motivé".

* extrait"D'autre part, entre le depôt de mon dossier à la bdf et l'instruction du recours par le TI, j'ai été condamné par la cour d'appel au paiement de €€€€ au titre du comblement de l'insuffisance d'actif suite à la plainte deposé par le liquidateur de ma société (il avait perdu au tribunal de commerce)".

Merci.

[bisane]

(cf mon post du 20/09/18 à vous même*)

Et comme l'âne a une mémoire d'éléphant, il aurait bien sûr dû s'en souvenir...

Mais vous m'avez donc incité à remonter votre fil, et j'y ai trouvé ceci :

Les dettes "professionnelles" ne pourront pas être aménagées, de quelque façon que ce soit, par un plan de redressement.

Puis cela :

sauf si elle obtient l'accord d'un aménagement pour la dette principale, ce qui semble peu probable...

Le "constat de non accord" était donc prévisible...
Et rien, légalement, ne peut contraindre votre créancier à accepter un plan.


Vous pouvez demander des mesures imposées. Elles seront vraisemblablement contestées à leur tour, ce qui aboutira à une audience au tribunal.
Cela peut vous faire gagner un peu de temps, mais ne changera rien au fond de l'affaire.
J'espère juste que pendant tout ce temps vous avez cagnotté votre CR...


sort des dettes exclues de la procédure de surendettement

[titi25]

Bonjour Bisane,

C'est bien claire quant à cette dette pro non gérable par la bdf.
Bien sur, je demande la mise en oeuvre des "mesures imposées".

Voici un extrait du post de CcileV du 20/09/18 à ce sujet.
"Cette dette professionnelle ne peut pas être à proprement parler être prise en compte par la procédure de surendettement (pas d'effacement possible et pas d'intervention de la BDF pour négocier) par contre il faut la signaler à votre gestionnaire car il tiendra compte de cette obligation de payer qui vous est faite pour traiter votre dossier.
Par exemple : si vous avez une capacité de remboursement, vos autres dettes seront remboursées après que cette dette l'ait été, ou, si vous avez un plan de paiement précis pour cette dette, le montant alloué aux autres créanciers sera minoré en conséquence pendant un laps de temps.
Normalement la durée maximale du plan ne peut pas excéder 84 mois en tout (sauf crédit immobilier à rembourser)."

Nos dettes (dettes pro + autres dettes) sont trop importante pour mettre en place un plan qui respecterait l'equation 84 mois/CR/volume des dettes.
comment la commission va elle réagir ?
Quelles sont les options de la commisson dans notre cas ?

D'autre part vous écrivez
"Vous pouvez demander des mesures imposées. Elles seront vraisemblablement contestées à leur tour, ce qui aboutira à une audience au tribunal. Cela peut vous faire gagner un peu de temps, mais ne changera rien au fond de l'affaire.
J'espère juste que pendant tout ce temps vous avez cagnotté votre CR..."

Vous semblez "pessimiste" quant à l'audience au tribunal. Pouvez vous m'en dire plus ?
Si le juge pense que notre situation est "irremediablement compromise", il est possible qu'il prononce l'effacement total ou partiel des dettes ?

Merci.

Très cordialement.