26 août 2019 à 05:27:52

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Avis à tier détenteur du tresor publique

Démarré par titi25, 03 septembre 2018 à 12:08:52

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titi25

03 septembre 2018 à 12:08:52 Dernière édition: 28 décembre 2018 à 11:56:26 par titi25 »
Bonjour à tous,
Voici ma situation à ce jour.La commission à déclarer mon dossier recevable en juillet 2017.
Un des creanciers à fait un recour en disant que nous n'etions pas de bonne foi.
La commission à passé le dossier au TGI.
Je suis en attente du jugement du TGI. Sans aucune nouvelle.
Je precise maintenant ma question quant à l'avis à 1/3 detenteur du tresor publique.Lors de ma déclaration, j'ai mentionnée toutes mes dettes. Notamment celles du Tresor, dans differentes tresorerie.
La commission dans sa lette recevabilité à omis certaines de ces dettes.
J'ai écris et téléphoné à la commission pour les aviser de cet oubli et demander leurs réintegrations.
La commission ayant passe le dossier au "TGI" , m'a renvoyé vers ce tribunal.
J'ai écrit au tribunal pour l'aviser de cet oubli et demander leurs réintegrations.Je n'ai pas eu de réponse.
La trésorerie qui met en place l'avis à 1/3 detenteur, me dit que "comme sa dette n'est pas dans la liste" elle continue le recouvrement.

Est ce légale ?Comment proceder ?
Merci par avance.Salutations.

BRUYERE

Bonjour titi,

Il va nous falloir quelques précisions supplémentaires afin de vous conseiller au mieux..

Pourriez-vous nous donner les dates exactes de votre dossier :
- date de la recevabilité
- date du recours du créancier

Aviez-vous reçu un état détaillé des dettes ? A quelle date votre courrier au TGI ? Recommandé ou courrier simple ?

Vous allez recevoir d'autres réponses.. ;)

Et en attendant je déplace votre post dans la bonne section
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Bonjour !

Si vous avez écrit au TGI, c'est normal que vous n'ayez pas eu de réponse, parce que votre dossier est au tribunal d'instance et non au TGI.
Malheureusement, si la dette d'impôt ne figure pas au dossier, l'ATD est parfaitement légal, en effet.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

titi25

Bonjour Bisane,
Bonjour Bruyere,
J'ai bien envoyé mes courriers au tribunal d'instance. Désolé pour l'imprecision.
Date de la recevabilité: 28/07/2017.
Date de recours du créancier: 11/08/2017.
Courrier au juge  du TI en reco ar le 13/10/2017 suite à son courrier du 10/10/2017 nous avisant du recours avec copie en reco ar l13/10/17à la banque qui réalise le recours.
Le 17/10/17 courrier au juge avec copie de l'ar du courrier du 13/10/17 à la banque qui fait le recours.Le 31/10/17 j'adresse au juge en reco ar mes observations quant au conclusion du conseil de la banque produite au juge le 17/10/17 avec copie à la banque et ensuite copie de l'ar de la reception par la banque de mon courrier au juge.

J'ai bien recu un état détaillé des dettes. Je precise que suite à cet état j'ai signalé par courrier ar que des dettes ont été omises. La bdf m'a repondu que maintenant je devais m'en remettre au juge du ti, car il avait recu un recour de la banque.

En ce qui concerne mon courrier au juge du ti l'avisant des dettes non reprises par la commision, je l'ai adressé en reco ar le 31/10/2017.Le 09/03/18 j'ai envoyé au juge un courrier reco ar l'avisant du nouvelle dette (ammende pénales jugé en appel). J'avais déja attiré son attention sur ce point dans mon courrier du 31/10/2017.Le 30/04/2018, j'ai adressé au juge un nopuveau courrier pour l'informer des avis à 1/3 detenteur du tresor publique en remettant les taxes fonieres concernées en pj.
A ce jour, je n'ai aucun retour du juge et le tresor publique m'a confirmé qu'il continuait le recouvrement des dettes qui ne sont pas dans l'éta détaillé des dettes de la commision.

Voila..J'espere être plus claire.

Merci.
Très cordialement.



bisane

Avez-vous joint une copie du RAR envoyé à la BDF et de la réponse de celle-ci à votre courrier du 31/10/2017 ?

Avez-vous conservé une copie du dossier déposé à la BDF ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

titi25

08 septembre 2018 à 08:33:53 #5 Dernière édition: 08 septembre 2018 à 11:27:53 par bisane »
Bonjour Bisane,

> j'ai bien conservé une copie du dossier déposé à la BDF.
 j'ai conservé une copie complete de chaque élément du dossier (bdf, recours banque, ti...).

> dans le courrier du 31/10/2017, je n'ai pas joint la copie du rar à la bdf et sa réponse.
 Mais ce courrier au juge commence par ces mots:
"Nous faisons suite à notre courrier du 28 aout 2017 adressé à la Banque de France.
Dans ce courrier nous avons formulé quelques observations quant à l'état des créances retenues par la commission de surendettement.
 En effet nous avons noté que certaines dettes et certains des éléments qui figuraient dans notre courrier du 19 mai 2017 n'avait pas été repris par la commission de surendettement".


Merci. Cordialement.

bisane

Alors, tentez un nouveau RAR au juge en charge du surendettement de votre tribunal, le plus synthétique possible, en joignant copie de votre dossier BDf et des courriers qui ont suivi.
Quelque chose de ce genre :


Madame, Monsieur le juge ;

Alors que j'avais déclaré les dettes xxxx lors de mon dépôt de dossier de surendettement, celles-ci n'ont pas été prises en compte.
Malgré plusieurs courriers (dates) envoyés à la commission de surendettement comme à votre tribunal pour signaler ces omissions, ces dettes n'ont toujours pas été intégrées à mon dossier, ce qui autorise le Trésor Public à poursuivre le recouvrement forcé de sa créance, alors que la recevabilité de mon dossier aurait dû suspendre ces actions.


Je vous demande en conséquence instamment que mon dossier soit mis à jour, et d'en informer le Trésor Public, afin de ne plus subir ces prélèvements qui ne font qu'aggraver ma situation financière déjà précaire.
Comptant sur votre compréhension et votre diligence, je vous prie...


Liste des pièces :
1/ dossier de surendettement
2/ courrier 1
3/ courrier 2
..................
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

titi25

Merci Bisane. Je vais tenter et vous tiendrai informé.





titi25

Bonjour Bisane,

Comment allez vous ?

Je viens de recevoir le jugement du TI. Le tribunal déclare le recours de la banque infondé et par conséquent notre dossier de surrendettement recevable.
Mon dossier retourne donc à la bdf.
Je vous precise que mon dossier est très lourd et que je pense la situation "irremediablement compromise".
Que va t'il se passer maintenant ?
Si la commission n'arrive pas à instruire notre dossier dans les regles de l'art, je retourne au TI ?
Et ensuite ?

D'autre part, entre le depôt de mon dossier à la bdf et l'instruction du recours par le TI, j'ai été condamné par la cour d'appel au paiement de €€€€ au titre du comblement de l'insuffisance d'actif suite à la plainte deposé par le liquidateur de ma société (il avait perdu au tribunal de commerce).

Le juge dans son jugement dit que "cette dette est une dette professionelle qui ne peut faire l'objet d'un effacement".
Qu'en pensez vous ?
Ce type de dette n'e'st elle pas éligible au surrendettement ?
Avez vous deja vu à un stade ultérieur de la procedure faire entrée par la fenetre ce que le tribunal n'a pas accepté par la porte ?

Cela fait beaucoup de question, mais le temps tourne contre nous. Les 2 ans sont en juillet 2019.

Merci par avance Bisane.

Très cordialement.

CcileV

20 septembre 2018 à 19:38:40 #9 Dernière édition: 20 septembre 2018 à 19:46:08 par CcileV »
Votre dossier repart au stade de la recevabilité donc le gestionnaire va reprendre son traitement.

Cette dette professionnelle ne peut pas être à proprement parler être prise en compte par la procédure de surendettement (pas d'effacement possible et pas d'intervention de la BDF pour négocier) par contre il faut la signaler à votre gestionnaire car il tiendra compte de cette obligation de payer qui vous est faite pour traiter votre dossier.
Par exemple : si vous avez une capacité de remboursement, vos autres dettes seront remboursées après que cette dette l'ait été, ou, si vous avez un plan de paiement précis pour cette dette, le montant alloué aux autres créanciers sera minoré en conséquence pendant un laps de temps.

Normalement la durée maximale du plan ne peut pas excéder 84 mois en tout (sauf crédit immobilier à rembourser).

Et qu'a dit le juge pour les ATD ?
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

bisane

Citation de: titi25 le 20 septembre 2018 à 17:47:07j'ai été condamné par la cour d'appel au paiement de €€€€ au titre du comblement de l'insuffisance d'actif suite à la plainte deposé par le liquidateur de ma société (il avait perdu au tribunal de commerce).
>:( >:( >:(
Pour quelle(s) raison(s) ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

titi25

Bonjour Bisane, Bonjour CcileV,

Merci pour ces retours.

> Pas un mot du juge sur les ATD. La patate chaude repart à la bdf...

> Les juges de la cour d'appel ont considérés que j'avais commis des fautes de gestion dans la conduite de mon entreprise qui ont participées à provoquer la cessation des paiements et le depot de bilan.

Très cordialement.

bisane

C'est encore un peu tôt pour les ATD...

Les dettes "professionnelles" ne pourront pas être aménagées, de quelque façon que ce soit, par un plan de redressement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

titi25

Merci Bisane. Encore des questions svp.

Les dettes "professionnelles" par leurs voumes vont rendre rendre impossible le travail de la commission au regard de nos revenus actuels.
Si c'est le cas. Que fait la commission ?

La commission va elle reprendre contracte avec moi ? C'est moi qui dois le faire ?
Le juge du TIdit dans son jugement que je vais pouvoir faire valoir à la commissison les "dettes oubliées".
Je dois prendre les devants ?
Comment se passe le cheminement maintenant ?

Cordialement.

bisane

Citation de: titi25 le 25 septembre 2018 à 09:43:19Si c'est le cas. Que fait la commission ?
Eh bien... elle va vous proposer un plan pour les autres dettes (voire un effacement), sauf si elle obtient l'accord d'un aménagement pour la dette principale, ce qui semble peu probable...


La BDF va prendre contact avec vous, mais je serais pour prendre les devants ! ;)


Citation de: titi25 le 25 septembre 2018 à 09:43:19Comment se passe le cheminement maintenant ?
Comme dans une procédure "normale" :
- délais, étapes et recours de la procédure
Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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