Dossier recevable - conjoint travailleur indépendant

[chevalfamily]

Merci feufolette...il est vrai que j'ai peut-être oublié de préciser que son entreprise est une EURL

[feufolette]

dans le premier message ce qui fait un peu loin, et le titre du fil prête à confusion (travailleur indépendant ça peut être sous forme individuelle ou sociétaire)


si vous voulez bien nous rappeler la date de l'ouverture de la procédure de redressement (histoire de savoir sous quel "régime " vous êtes)

[chevalfamily]

La procédure de redressement a démarré le 05/12/2013, suivie de 2 renouvellements puis jugement du 06/03/2015 pour convertir cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
C'est donc tout récent et nous avons encore un peu de temps devant nous avant de redéposer car je pense que nous devons attendre que la procédure soit terminée et je n'ai aucune idée du temps que cela peut prendre...

[feufolette]

si c'est une liquidation simplifiée 4 mois sinon ça dépend de l'actif à réaliser, du nombre de dossiers du liquidateur, bref ça peut prendre pas mal de temps.  Ils n'ont pas précisé sur le jugement du 06/03  ?

[chevalfamily]

Il n'est pas précisé si c'est une procédure simplifiée. En terme de délais, il est juste précisé que le liquidateur doit communiquer l'évaluation de l'actif et du passif au tribunal dans les 2 mois, 14 mois pour la liste des créances et 24 mois pour la clôture.

Savez-vous si la banque professionnelle peut se retourner contre nous (caution solidaire) avant la clôture de la procédure ?

[feufolette]

Il n'est pas précisé si c'est une procédure simplifiée. En terme de délais, il est juste précisé que le liquidateur doit communiquer l'évaluation de l'actif et du passif au tribunal dans les 2 mois, 14 mois pour la liste des créances et 24 mois pour la clôture.

Savez-vous si la banque professionnelle peut se retourner contre nous (caution solidaire) avant la clôture de la procédure ?

24 mois ils vous ont donné la durée maximale  (si simplifiée c'était 4 mois)


pour les cautions vérifier le texte sur le contrat, généralement ils vous font indiquer "renoncer au bénéfice de discussion prévu à l'article xxxx du code civil" ce qui leur permet de vous poursuivre de manière indépendante à la procédure donc avant sa clôture.  Ce qui ne veut pas dire qu'il le fassent.  La période risque d'être un peu floue   

[chevalfamily]

Ils avaient déjà essayé de le faire en juin 2014 en effectuant une saisie conservatoire sur notre compte joint puis avaient "suspendu les poursuites" lorsque j'avais fait valoir que j'avais un plan de surendettement en cours.
L'avocat que nous avions interrogé m'a confié que j'avais probablement protégé mon mari.
Depuis nous n'utilisons plus le compte joint et mon mari n'a plus de compte à son nom.

[bisane]

Depuis nous n'utilisons plus le compte joint et mon mari n'a plus de compte à son nom.

Sage précaution ! 

[chevalfamily]

Bonjour
Me revoilà pour vous donner quelques nouvelles : la procédure de liquidation est aujourd'hui bien démarrée et excellente nouvelle, mon mari a retrouvé ses droits au chômage pour 12 mois (à la création de sa société, il avait choisi de toucher son allocation d'aide à la création d'entreprise ACRE en une fois donc perdu 50% de ses droits qu'il peut retoucher aujourd'hui). J'ai évidemment cru à un poisson d'avril mais non !
En parallèle recherche d'emploi et en attente de réponse suite à des entretiens...on ne décroise plus les doigts...

J'ai informé la gestionnaire de mon dossier à la BdF pour l'informer de la liquidation de la société et des droits au chômage de mon mari en lui joignant une copie des documents justifiant cette nouvelle situation et en guise de réponse elle m'a envoyé un nouveau dossier de déclaration de surendettement sans autre explication...Je pensais qu'il fallait attendre que la procédure de liquidation soit terminée pour que l'on puisse re-déposer un dossier, ensemble cette fois. Qu'en pensez-vous ?

Merci
Bon dimanche ensoleillé

[bisane]

C'est bien d'avoir informé la BDF, mais je pense qu'il faut en effet attendre le résultat de la liquidation, en veillant à y joindre les dettes persos si c'est possible.

pour les droits assedic... ça vous donne le temps de vous retourner ! 

[chevalfamily]

Merci bisane pour votre réponse.
Dans tout ce que j'ai pu lire j'avais en effet compris qu'il fallait attendre la cloture de la procédure de liquidation pour re-déposer (je suppose que le tribunal de commerce délivre une "attestation" ??)... c'est pourquoi j'ai été surprise de recevoir un nouveau dossier.
Peut-on par la suite me reprocher d'avoir attendu la fin de la liquidation pour redéposer alors que les revenus de mon foyer ont augmenté du fait de l'allocation chômage de mon époux et de ce fait ma capacité de remboursement ?

[bisane]

Vous avez informé la BDF, donc on ne pourra rien vous reprocher.
Veillez à cagnotter le "surplus".

[chevalfamily]

Oh que oui je vais "cagnotter"...pas question de dévier d'un centime de notre trajectoire actuelle ! 
Merci et bonne soirée bisane

[chevalfamily]

Bonjour Me revoilà avec de nouvelles interrogations...l'huissier nous a déposé ce jour une assignation à comparaître le 22 mai devant le tribunal de commerce pour nous condamner à régler la caution du prêt professionnel de la société 28252€+ intérêts 4% depuis le 14/04/2014 + indemnité de 1500€ (article 700 du Code de Procédure Civile). Cette assignation nous est adressée à mon époux et à moi.

Notre premier réflexe : prendre rdv avec l'avocat qui a suivi le redressement de la société et nous a déjà un peu aiguillés quand nous avons rencontré des soucis avec la saisie conservatoire. Rdv mardi.

Plusieurs questions :

1. doit-on finalement (re)déposer tout de suite notre dossier à la BdF ensemble pour avoir la preuve qu'un dossier a été déposé lors de notre audience, même si pas encore passé en commission ?

2. peuvent-ils à nouveau procéder à une saisie sur notre compte bancaire (en l'occurence le mien car nous n'utilisons plus le compte joint) avant cette audience ?

3. que se passe-t-il lors d'une telle audience ? Comment se préparer ?

Merci

[bisane]

1/ si l'idée est de précipiter le dépôt uniquement en vue de cette audience, je n'en vois pas une utilité absolue

2/ c'est peu probable

3/ Lors de l'audience, le juge déterminera combien vous serez effectivement effectivement condamnés à payer. Vous pouvez par exemple demander que les intérêts soient ramenés au taux légal et à ce que les 1 500 € au titre de l'article 700 ne soient pas accordés ou soient en tout cas réduits.

Bonne idée pour l'avocat ! Vérifiez avec lui avant tout si le contrat de caution répond au formalisme imposé.
Vous avez droit à l'aide juridictionnelle ?

[chevalfamily]

Meri bisane pour votre réponse qui me rassure un peu.
Non nous n'avons pas droit à l'aide juridictionnelle...nous savons maintenant à quoi va nous servir notre (toute petite) cagnotte pour les prochains mois ...

Mon époux a contacté le mandataire judiciaire qui s'occupe de sa liquidation et après un rapide calcul, il est possible qu'il reste de l'argent qui après règlement des impôts et honoraires etc...reviendrait forcément à la banque pour remboursement d'une partie du prêt professionnel aussi, comment peuvent-ils nous réclamer la caution sans savoir s'ils toucheront qqchose à l'issue de la procédure de liquidation ? Est-ce une procédure normale selon vous ?

Bonne journée

[feufolette]

déjà répondu à la question...

Il n'est pas précisé si c'est une procédure simplifiée. En terme de délais, il est juste précisé que le liquidateur doit communiquer l'évaluation de l'actif et du passif au tribunal dans les 2 mois, 14 mois pour la liste des créances et 24 mois pour la clôture.

Savez-vous si la banque professionnelle peut se retourner contre nous (caution solidaire) avant la clôture de la procédure ?

24 mois ils vous ont donné la durée maximale  (si simplifiée c'était 4 mois)


pour les cautions vérifier le texte sur le contrat, généralement ils vous font indiquer "renoncer au bénéfice de discussion prévu à l'article xxxx du code civil" ce qui leur permet de vous poursuivre de manière indépendante à la procédure donc avant sa clôture.  Ce qui ne veut pas dire qu'il le fassent.  La période risque d'être un peu floue 

[chevalfamily]

Oui Feufolette, je me souviens très bien de votre réponse et loin de moi l'idée de vous faire perdre votre temps car j'ai un trop grand respect pour l'immense travail que font les administrateurs sur ce forum.

Simplement lorsque j'avais posé cette question en mars il ne m'était pas venu à l'esprit qu'il puisse rester un peu d'argent à l'issue de la procédure de liquidation et que cela puisse changer qqchose au montant final de la somme restant dûe au titre du crédit bancaire...et donc que le montant réclamé n'aurait pu être contesté quel que soit le moment où ils nous le réclament .
Nous sommes caution à hauteur de 50% de l'encours du crédit et donc si la banque touche 4000 ou 5000€ à la fin de la liquidation, le montant que nous leur devrons au titre de la caution sera quelque peu différent et contestable par rapport à la somme réclamée aujourd'hui.
C'est en ce sens que je trouve aujourd'hui injuste qu'ils n'attendent pas la fin de la procédure.

[feufolette]

Oui Feufolette, je me souviens très bien de votre réponse et loin de moi l'idée de vous faire perdre votre temps car j'ai un trop grand respect pour l'immense travail que font les administrateurs sur ce forum.

Simplement lorsque j'avais posé cette question en mars il ne m'était pas venu à l'esprit qu'il puisse rester un peu d'argent à l'issue de la procédure de liquidation et que cela puisse changer qqchose au montant final de la somme restant dûe au titre du crédit bancaire...et donc que le montant réclamé n'aurait pu être contesté quel que soit le moment où ils nous le réclament .
Nous sommes caution à hauteur de 50% de l'encours du crédit et donc si la banque touche 4000 ou 5000€ à la fin de la liquidation, le montant que nous leur devrons au titre de la caution sera quelque peu différent et contestable par rapport à la somme réclamée aujourd'hui.
C'est en ce sens que je trouve aujourd'hui injuste qu'ils n'attendent pas la fin de la procédure.

pas de souci pour le temps 


un banquier à qui l'on doit de l'argent n'a pas le sens du "juste"


ce qu'ils encaisseront éventuellement via la liquidation devra être pris en compte, soit au niveau du jugement suite à l'assignation  , soit chez l'huissier qui sera chargé de faire exécuter le jugement, soit dans le dossier bdf.


Il faudra simplement surveiller   

[chevalfamily]

merci bcp feufolette
nous allons surveiller cela de très près, d'autant plus qu'en préparant notre dossier pour l'avocat nous nous sommes aperçus qu'ils ont pris un mauvais montant pour l'encours crédit restant dû...à leur avantage bien-sûr car ils n'ont pas tenu compte d'une contestation qui avait été accordée par le tribunal à une date antérieure à celle qu'ils ont citée.
Je vous tiens au courant s'il y a du nouveau après le rdv avec l'avocat
Bonne journée

[bisane]

ils n'ont pas tenu compte d'une contestation qui avait été accordée par le tribunal à une date antérieure à celle qu'ils ont citée.

Quelle contestation ? Dans quel cadre ?

[chevalfamily]

Lors des déclarations de créances auprès du mandatairespendant la procédure de redressement de la société, mon époux avait contesté la créance que sa banque avait déclarée. Il y avait eu passage au tribunal en mai et le montant avait été revu à la baisse.
Aujourd'hui la banque nous réclame la moitié du montant qu'elle avait initialement déclarée au mandataire, en oubliant la décision du tribunal.

[bisane]

en oubliant la décision du tribunal.

Que voilà un "oubli" fort à propos ! 
Mais qui va indéniablement constituer une pierre dans leur jardin, et ne peut que mettre les juges dans une position favorable à votre égard ! 

[chevalfamily]

RDV avocat demain
Dossier prêt en 2 exemplaires
Chronologie des "évènements" détaillée pro et perso
Liste de questions très looonnngue !!!

Bref tout est prêt... mais petite boule au ventre quand même car je me demande à quelle sauce il va nous dire que nous risquons d'être mangés...

A demain

[feufolette]