assignation ou IP : délais de contestation

[Persévérance]

Ben vous les avez déclarés sous quelle forme ces loyers à la BdF ? Je pense qu'elle est un peu comme nous la BdF et qu'elle n'arrive pas à suivre ... du coup difficile pour elle de trouver la solution optimale.

[zorah0412]

j'avais dit que je j'interviendrais plus....


mais bon.....


je lis tous les fils en rentrant du boulot le soir et là j'y suis depuis 18h. Il est 21h40.
Ben oui, on est bénévoles 
Il y a donc un moment où je perds contrôle...pas autant que vous Ralph.... rassurez-vous


j'ai vraiment envie de vous dire, après tous les conseils qui vous ont été dispensés et ce que nous avons essuyé 


Vous ne voulez pas de la LJ et vous êtes déterminé sur ce point?
donc renvoyez votre coupon à la BDF en lui indiquant votre décision.


Et vogue la galère 

[bisane]

donc renvoyez votre coupon à la BDF en lui indiquant votre décision.

Il n'y a pas de coupon à renvoyer obligatoirement... 


Mais Ralf a raison sur ce point : si la vente de 75 000 € est effective, il n'est plus en surendettement (enfin, s'il arrive à continuer à payer le prêt immo), et la LJ ne s'impose pas du tout !

[zorah0412]

Tout à fait d'accord!
Comme je dis depuis lz début. Ralph a les cartes en main. Il fait ses calculs.
Il ne veut pas de LJ.
Donc inutile de tournicoter.


Ralph vous connaissez les avantages et les risques. Ils vous ont été longuement exposés.
A vous de prendre votre décision

[ralf]

les loyers sont sur mon activité professionnel donc dans mon bilan


donc il n'on pas à être comptabilisé dans des charges personnel puisque ce n'est pas le cas !


Les dettes présentés sont celles présentée et je demande l'analyse de ces dettes par rapport à ma situation personnel pas professionnel.
Sinon je serais rester en indépendant et ne serais pas passé en EIRL.


Pour ce qui est du refus de la LJ en effet : même pas en rêve, d'autant plus que c'est vraiment un cauchemar !


Donc je ferais le nécessaire pour exposer ma situation et trouver une solution avec la BDF
la vente de mon bien est suffisante pour rembourser mes crédits en cours et une partie non négligeable de ma maison,
Voir de permettre de faire des travaux dans des combles, qui sont aménageables et en tirer une plus value.


Donc j'ai des solutions seulement maintenant depuis le mois d'Août, mais situation était devenue sans issue, alors que la vente de mon petit bien était bloqué durant les 2 dernières années à cause de droits de passage qui n'avais pas été mentionnés lors de l'acquisition, de ma maison !
et tout cela aurais du être réglé bien avant 2013 ! mais heureusement on à fini par obtenir les autorisations et enfin avoir une solution sinon bien entendu j'aurais été obligé de tout liquidé, mais avec la solution, de la vente d'une partie de mon bien je peut régler tous mes problèmes, mais comme cela à été solutionné tardivement, je ne peut le faire seul avec la pression des créanciers!

[zorah0412]

OK Ralph,


donc contestez la solution qui vous est proposée par la BDF, à savoir la LJ


Ensuite, vous serez amené à défendre votre argumentation auprès du juge du tribunal d'instance
Sous avis de l'équipe

[ralf]

Oui d'accord


par contre étant donné que le refus ou ma non réponse maintient l'orientation vers un réaménagement des dettes,
Qui est donc il me semble déjà l'option de base et celle retenue pour l'instant,
je pensait que la suite normal du dossier était que la BDF allait me présenter un état des créances et que j'aurais 15 jours pour accepter ou refuser le montant des créances et que par la suite un plan de rétablissement allait ce mettre en place.


Donc à quel moment je vais devoir aller devant le juge pour défendre mon argumentation ?

[zorah0412]

Les délais des tribunaux sont très variables et les TI sont assez surchargés.

[catsen]

je suis étonnée de l'écart de date entre la recevabilité et l'orientation en PRP  LJ?   qu'est ce qu'il y avait de marqué sur la lettre de recevabilité?

[feufolette]

juste deux précisions relatives à l'EIRL. 


1/ elle suppose la tenue d'une "comptabilité commerciale " c'est à dire d'engagement et pas de trésorerie. Comme vous relevez des BNC au 31/12/2014 il faudra tenir compte des dépenses engagées non encore payées et idem pour les recettes (si par exemple vous effectuez une prestation pour un comité d'entreprise en décembre 2014 mais qu'il ne vous paye qu'en 2015  il faudra le compter dans les recettes de la déclaration 2014)


Et sur la 2035 A   on coche la case AL "d'après les règles créances et dettes "  -si l'imprimé ne change pas d'ici l'an prochain


Si vous faites faire votre compta par un organisme extérieur il faudra leur signaler le passage en EIRL, si vous la faites tout seul avec une AGA derrière ou pas, faudra en tenir compte aussi


2/ si ce n'est pas déjà fait, il faudra que votre banque mette à jour l'intitulé du compte pro (mise à jour insee à lui communiquer)
Dans la mesure où les créanciers personnels ont été informés par lrar et n'ont pas notifié opposition à la création de l'EIRL, ils ne peuvent pas toucher aux fonds déposés sur le compte pro de l'EIRL

les créanciers perso peuvent se servir sur 10% des résultats de l'EIRL (inutile de préciser que l 'on a un gros vide juridique pour l'instant ) 

[ralf]

Je ne sait pas si les tribunaux sont surchargé mais la convocation à l'opposition de l'IP au TI n'a pas trainé !

Puisque je suis passé le 7 Octobre en ayant fait opposition le 01/08/14

Pour ce qui est de la recevabilité du surendettement !

La prise en compte de la recevabilité à été le 23 septembre 2014 :

Cette décision entraine durant la procédure et pour 2 ans maximum, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution portant sur des dette autres qu'alimentaires. sauf autorisation du juge, il vous est fait interdiction, sur la même durée, de payer vos dettes autre qu'alimentaires, y compris les découverts et les mensualité prévues dans le cadre des protocoles de cohésions sociale, n"e avant cette décisions !
...

- les créances figurant dans votre états d'endettement ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compté du 23 Septembre 2014 et jusqu'à la mise en oeuvre des mesures définitives:
- vous pouvez si vous l'estimez utile demander , par lettre simple à être entendu par la commission.

Des détails également autre mais c'est tout ce qu'il y à d'important !

[ralf]

juste deux précisions relatives à l'EIRL. 


1/ elle suppose la tenue d'une "comptabilité commerciale " c'est à dire d'engagement et pas de trésorerie. Comme vous relevez des BNC au 31/12/2014 il faudra tenir compte des dépenses engagées non encore payées et idem pour les recettes (si par exemple vous effectuez une prestation pour un comité d'entreprise en décembre 2014 mais qu'il ne vous paye qu'en 2015  il faudra le compter dans les recettes de la déclaration 2014)

Je n'ai pas opté pour cette option je reste en recette dépense comme le permet le passage de l'EIRL

C'est à dire de garder la souplesse de la déclaration contrôlé.
Il y à juste sur le dépôt des compte de résultats que je ne suis pas sur si il faut le faire ou pas il faut que je vérifié !

Je verrais l'année prochaine, si cela est trop contraignant ou pas, dans l'immédiat cela me permet d'être recevable !

[bisane]

Je pense que Sen parlait de l'écart de dates, notées à votre calendrier, entre la recevabilité et l'orientation en PRP... quelle est la bonne ?
Le 25/09 ? Avec orientation en PRP dès cette date ?

[catsen]

oui c'était bien ça, je suis étonnée que la bdf d'un seul coup vous adresse un courrier pour faire cette proposition?   

des précisions pour qu'on arrive à comprendre car vraiment c'est compliqué

les 2 ans de suspension de paiement vous les avez obtenus via le tribunal ou via un dossier de surendettement?  c'est une différence importante

une autre différence sur les 2 ans de suspension d'exigibilité et de paiement c'est pendant l'instruction de votre dossier si l'instruction dure jusqu'a 2 ans il ya suspension des 2 ans et au delà des deux paiement des créanciers (avant c'était un an et avant la loi lagarde c'était rien du tout) , mais si elle ne dure que 6 mois il n'y a que 6 mois de suspension et démarrage du plan proposé par la bdf et accepté des créanciers et de vous mêmes

la suspension des procédures d'exécution ça correspond aux saisies mais le créanciers peut faire ip et assignation pour garantir sa créance et les mettre à exécution si un plan n'est pas signé avant les 2 ans. 

[bisane]

oui c'était bien ça, je suis étonnée que la bdf d'un seul coup vous adresse un courrier pour faire cette proposition?    

Ben si, car cela concerne bien l'orientation du dossier, décidée dès la recevabilité...

les 2 ans de suspension de paiement vous les avez obtenus via le tribunal ou via un dossier de surendettement?

Délai de grâce...

une autre différence sur les 2 ans de suspension d'exigibilité et de paiement c'est pendant l'instruction de votre dossier si l'instruction dure jusqu'a 2 ans il ya suspension des 2 ans et au delà des deux paiement des créanciers (avant c'était un an et avant la loi lagarde c'était rien du tout) , mais si elle ne dure que 6 mois il n'y a que 6 mois de suspension et démarrage du plan proposé par la bdf et accepté des créanciers et de vous mêmes

Où veux-tu en venir ? 

[ralf]

La recevabilité c'est le 23 Septembre 2014
La proposition d'orientation vers une PRP avec LJ c'est le 7 Octobre 2014


Donc le 23 Septembre , il n'y a pas d'orientation autre que celle mentionnée dans ce que j'ai cité plus haut qui est à priori une recevabilité classic !

[ralf]

les 2 ans de suspension de paiement vous les avez obtenus via le tribunal ou via un dossier de surendettement?  c'est une différence importante

la suspension des procédures d'exécution ça correspond aux saisies mais le créanciers peut faire ip et assignation pour garantir sa créance et les mettre à exécution si un plan n'est pas signé avant les 2 ans.

j'ai obtenu une suspension suite à 2 ordonnances sur requête,(de 12 mois) au près du Tribunal d'instance !

J'ai compris le sens de votre 2e phrase, la différence avec le surendettement et son délai de 2 ans c'est que cette duré est déterminée par la durée de mise en place du rétablissement et donc peut s'arrêter dès que le plan démarre c'est bien cela ?

D'après les différents intervenant ici on peut (toujours) me faire des IP à présent mais sans obtenir d'exécution comme vous semblez le signaler si j'ai bien compris le sens de cette phrase !

[agathe]

Vous mélangez un peu tout.... vous avez une recevabilité en date du 23 sept 2014 et l'orientation proposée est une PRP avec LJ en date du 7 octobre 2014. il y a forcément un délai entre une recevabilité et l'orientation proposée par votre gestionnaire (un minimum de travail et oui !!)
Et ce n'est pas une orientation classique.

[catsen]

merci Agathe de cette précision,



vous avez bien compris mon explication concernant les 2 ans de suspension , c'est valable également pour les IP et assignation, dans le délai d'étude du dossier ils ne peuvent rien faire mais si le délai est dépassé ils peuvent mettre en place les procédures de paiement

par contre si un plan de surendettement est mis en place le créancier doit respecter ce plan

[agathe]

effectivement pour les deux années de protection.

[ralf]

 je ne mélange pas tout quand même!


donc ce n'est pas une orientation classic.
Je comprend ce que vous voulez dire, c'est que mon dossier et recevable mais on m'oriente directement vers un RPR avec LJ.

D'accord.


Il y à donc urgence que je soit reçu pour présenter les pièces du compromis et de la suite à tenir.
C'est vrai que lors de mon dépôt de dossier au mois d'août je n'ai présenté que les dettes pour être recevable et pas du tout comment je comptais les rembourser !
d'autant que le compromis venait d'être signé et que je n'avais pas encore les pièces définitives à présenté, et
Pensant que l'on allais m'entendre pour cela et que j'aurais à présenter toutes les pièces nécessaire pour mes possibilités de remboursement.
Tout c'est enchainé très rapidement au mois d'août et je n'ai pas eu beaucoup de répit à ce niveau!
et le rythme semble s'accélérer maintenant car il faut que je me défende suite à une IP et qu'il faut que je présente rapidement les pièces pour qu'un réaménagement de mes dettes soit pris en compte !

[zorah0412]

orientation comme on en a vu pas mal sur ce forum, donc je dirais "classique" dans votre cas.

[Comailles]

Classique ou pas...vous n'êtes pas d'accord avec cette orientation donc vous contestez dans les délais impartis point barre!!!

[ralf]

Tout à fait je ne la considère pas, et comme mentionné sur le courrier de la BDF :
une non réponse est équivalente à un refus.

l'acceptation est faites explicitement en renvoyant la lettre jointe et signée sus 15 jours !

Et c'est très bien comme cela et évite des incompréhension et erreur !

[zorah0412]

Très bien!