assignation ou IP : délais de contestation

[ralf]

pour que le délai de forclusion démarre il faut un arrêt des prélèvements ?
ou bien un incident de paiement caractérisé ?
c'est à dire 1 ou 2 mensualités impayées ?


si c'est à partir du 1er incident non régularisé, cela veut dire que si il est régularisé cela ne compte plus, et démarre à partir du prochain incident ?

[ralf]

j'ai une interrogation que j'ai relevé sur un autre forum,
le fait de contester les sommes du plan, arrête le délai de forclusion à priori, il semble que même dans le cas on l'on ne conteste pas les sommes dans un premier temps
on puissent le faire plus tard et donc on se laisse une marge de manoeuvre et on laisse courir le délai de forclusion par la même occasion.
Ainsi il est possible au bout d'une certaine période de contester les dites sommes.
également d'après d'autre billet sur votre forum, le fait de contester oblige le demandeur à prouver la forclusion,
alors qui si l'organisme de crédit fait une action au tribunal il doit prouver que sa dette n'est pas forclose?

[ralf]

Pour le découvert bancaire qui s'élève à 750 euros maintenant et dénoncé par la banque et qui à été créer artificiellement par ma banque depuis fin 2011, avec qui est à 99%  source née de l'application de frais pour présentation d"échéances de mes crédits alors que je l'ai avaient bloquées par courrier, et à la banque ( plus le moratoire !!!)


ces cas peuvent ils s'appliquer notamment pour la forclusion:


http://bacaly.univ-lyon3.fr/index.php/droit-des-affaires/307-le-point-de-depart-du-delai-biennal-de-forclusion-a-l-occasion-de-la-defaillance-de-l-emprunteur-dans-le-cadre-d-un-credit-a-la-consommation

[ralf]

Voici pour un crédit Cxxxxxx

à priori si j'ai bien tout compris la forclusion ne s'applique pas ?

si je suis le raisonnement du processus je n'aurais pas du payer en janvier !!!


Mais d'un autre côté, il y à eu plus de 14 mois après les incident de paiements en Septembre et Août 2011 !
Mais il n'y à pas eu de poursuite après septembre 2011 puisque j'étais en période de moratoire !!!

[bisane]

si c'est à partir du 1er incident non régularisé, cela veut dire que si il est régularisé cela ne compte plus, et démarre à partir du prochain incident ?

Oui !
D'où l'intérêt de remplir le tableau, même si cela est fastidieux...


Pour le découvert... ça va être encore plus fastidieux !!!


Je ne vois pas très bien l'intérêt, dans l'immédiat, d'aller chercher des jurisprudences... Le temps presse !

[ralf]

oui bien sur, je ne cherche pas de jurisprudence,
juste à comprendre pour argumenter les sommes contestés !

le découvert du compte: c'est simplisme il n'y à eu aucun versements de ma part depuis 2011
et le compte s'est trouvé à découvert en Mars 2012 donc le délai de forclusion démarre à 3 mois c'est à dire en Juin 2012 !

donc normalement il y a forclusion !

- pour le tableau je l'ai joint ci-dessus pour un crédit

- pour l'autre crédit je ne suis pas capable personnellement, c'est trop compliqué

je vais juste indiqué pour ce que je ne suis pas sur c'est de demander la vérification de la forclusion étant donné certain incidents et impayés.

Mais comme je le mentionnais su un de mes messages précédents, n'ai je pas intérêt à ne pas contester dans un premier temps, en me laissant la possibilité de le faire plus tard, afin de laisser courir le délai de forclusion qui serait juste pour certain crédits ?
c'est ce que j'ai crus comprendre sur certain billet parlant de forclusion !

[zorah0412]

Mais comme je le mentionnais su un de mes messages précédents, n'ai je pas intérêt à ne pas contester dans un premier temps, en me laissant la possibilité de le faire plus tard, afin de laisser courir le délai de forclusion qui serait juste pour certain crédits ?
c'est ce que j'ai crus comprendre sur certain billet parlant de forclusion !

si c'était aussi simple, on le ferait tous!   
Il y a des délais pour contester....
Ne comparez pas les situations différentes

[ralf]

non je ne compare pas je me pose la question pour prendre les décision en connaissance de cause,


j'ai bien vu en parcourant tous les articles sur le sujet, la difficulté à faire une généralité, le moindre petit détail pouvant avoir des conséquences !

[zorah0412]

En effet! 


Donc toujours suivre les conseils du forum et ne pas se perdre au détour d'un virage!

[bisane]

le découvert du compte: c'est simplisme il n'y à eu aucun versements de ma part depuis 2011
et le compte s'est trouvé à découvert en Mars 2011 donc le délai de forclusion démarre à 3 mois c'est à dire en Juin 2012 !

2011
Il n'y a eu aucun versement... et aucune autre opération ?

- pour le tableau je l'ai joint ci-dessus pour un crédit

Celui-là est bien atteint de forclusion.

n'ai je pas intérêt à ne pas contester dans un premier temps, en me laissant la possibilité de le faire plus tard, afin de laisser courir le délai de forclusion qui serait juste pour certain crédits ?

Si vous ne contestez pas, le délai de forclusion repartira du plan...

[bisane]

Pattes et oreilles croisées pour aujourd'hui !

[biquette59]

 

[ralf]

le découvert du compte: c'est simplisme il n'y à eu aucun versements de ma part depuis 2011
et le compte s'est trouvé à découvert en Mars 2012 donc le délai de forclusion démarre à 3 mois c'est à dire en Juin 2012 !

2011
Il n'y a eu aucun versement... et aucune autre opération ?

je me suis trompé j'ai corrigé : c'est depuis fin 2011 le compte était créditeur, et puis en mars 2012 il est passé débiteur


mais aucune opération à part leurs prélèvements pour refus d'opération , agios, je ne pouvais plus travailler avec cette banque qui m'avais supprimé tout découvert et moyen de paiement en 2011 !!!

[ralf]

Message posté sur mon d'IP FRANF - Comp 07/10/14 - Ralf - IP - report 20/11
( faut il changer le Titre ? )

affaire renvoyé au 12 Février 2015, la partie adverse n'ayant pas envoyée ces conclusions !

j'ai déposé les miennes en attendant en précisant que je ne serais pas disponible le 12 Fev 2015,

donc je suis dispensé d'être présent !


A suivre ...

[ralf]

n'ai je pas intérêt à ne pas contester dans un premier temps, en me laissant la possibilité de le faire plus tard, afin de laisser courir le délai de forclusion qui serait juste pour certain crédits ?

Si vous ne contestez pas, le délai de forclusion repartira du plan...

donc c'est le fait qu'il y est un plan qui démarre ( dont je ne peut prédire la date !) qui fait repartir le délai de forclusion  ?

[catsen]

oui vous pouvez ajouter dans le titre, sur le 1er message, la date du report : reporté au.......

et aussi au calendrier

[ralf]

- pour le tableau je l'ai joint ci-dessus pour un crédit

Celui-là est bien atteint de forclusion.

je ne comprend pas du coup, le fait que je fasse un règlement même 24 mois après ne refait pas partir un délai de forclusion ?

si la forclusion est acquise, un règlement ne refait pas partir un nouveau délai de forclusion donc.


Pour qu'il y ai forclusion il faut absolument un incident caractérisé soit: 2 mensualités impayés normalement,
Dans le cadre de mon moratoire certaines créances ont été arrêtée sans qu'il y est 2 ou un incident de paiement, mais c'est très difficile de vérifier,


Donc si il n'y a eu qu'une mensualité impayé voir même aucune et puis le blocage c'est considéré comme incident ou pas du tout ?

[ralf]

pour moi il n'est absolument pas clair pour l'instant à quelle sauce je vais être mangé et quelle sont les conséquences de mes contestations !


Et je me pose la question de mon surendettement, n'aurais je pas eu plutôt intérêt à laisser les créanciers m'attaquer que de faire ce surendettement ?
à priori là le fait que l'on me propose les sommes à accepter ou pas vas impliquer que si je relève la forclusion je vais devoir la prouver.
alors que si c'était le contraire c'est au créancier d'apporter la preuve de la non forclusion de la dette ?


J'ai beaucoup de mal à avoir du recul sur ma situation et je ne veut pas me retrouver coincer en fait !

[Colette]

 

"Les grands bonheurs viennent du ciel, les petits bonheurs viennent de l'effort"

disait un chinois inconnu   

[ralf]

Oui, j'en fait beaucoup des efforts !!

[zorah0412]

Ralf, vous partez dans tous les sens

[agathe]

Qui trop embrasse mal étreint .

[ralf]

Non je ne veut pas faire de bétise !


en fait je pose ces questions parce que je ne suis pas sur de ce qui vas arriver par la suite donc pour ces deux choses
contester et demande de forclusion


je préfère être sûr !


et je ne part pas dans tous les sens, justement je demande avant de partir, en l'occurrence contester !
il vaut mieux vérifier avant de faire quelque chose qui engage pour longtemps !

[catsen]

en cas d'IP ou d'assignation c'est aussi à vous de relever la forclusion car vous devez vous défendre

le créancier n'a pas à prouver s'il y a forclusion ou non

[ralf]

Je l'ai lu cela dans un fil de discussion sur le sujet, c'est pour cela que je me pose ces questions, (si je le retrouve je vous le met en lien)

vous pourrez noter les questions posée sur le sujets par cette personne sur ce site,

http://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-assurance/205699-dossier-de-surendettement-irrecevable-forclusion.html

vous comprendrez que c'est difficile pour quelqu'un de tout comprendre :