Décision de dépôt du dossier

[Liloute]

Elles n'avaient pas fonctionné lors de notre perte d'emploi en 2023...

La résiliation a été faite par eux même a la d'échéance du terme des contrats.

[bisane]

Elles n'avaient pas fonctionné lors de notre perte d'emploi en 2023...

Donc... pas de regrets !

[Liloute]

Oui on verra bien.
J'ai juste l'appréhension d'une annulation de dossier ? Je ne sais pas si c'est possible ?
A ce jour le statut du dossier en est que nous avons reçu la vérification de créances le 7 décembre donc on avait jusqu'au 27 décembre pour contester mais tout était ok.

Entre temps j'ai envoyé vers le 10 décembre l'imprimé de la demande de rupture conventionnelle qui a été envoyé pour instruction le 20 décembre et pour une rupture datée du 11 janvier.

Sachant que je suis en congés jusqu'au 11 ( ils étaient déjà posés)

[bisane]

J'ai juste l'appréhension d'une annulation de dossier ? Je ne sais pas si c'est possible ?

Ca paraît très peu vraisemblable !
Il risque juste un traitement plus long qu'à l'habitude...

[Liloute]

Est ce que les créanciers connaissent la CR dès le début ?

[bisane]

Oui...
Pourquoi cette question ?
C'est rarement cette dernière qui détermine leurs potentiels recours...

[Liloute]

bonjour, 

J'ai donc renvoyé a ma gestionnaire mon nouveau montant de revenu (chômage) qui sera prit en compte pour établir les mesures de remboursement ... on verra la suite. 

[bisane]

@ suivre...

[Liloute]

Bonjour 

Aujourd'hui retour au courrier commissaire justice alors que je leur avais déjà communiqué la recevabilité en octobre à la demande de ma gestionnaire qui m'avait dit de préciser " ce que le créancier destinataire de la recevabilité aurait dû faire déjà"

J'ai simplement fais un transfert de mon email du 22 octobre en leur rappelant qu'ils ont déjà été informé.

De toute façon on est bien d'accord qu'ils ne pourront rien faire ? 

Recevabilité 16/10
Validation état des dettes 7 décembre 
Délai 20 jours de notre côté passé 

Actuellement en phase " proposition mesures imposées"

Le dossier suit son cours.

[bisane]

De toute façon on est bien d'accord qu'ils ne pourront rien faire ? 

Ils n'en ont légalement pas le droit !

[Liloute]

Bonjour

Et bien au plus on approche des mesures imposées au plus ça se réveille ...

Nous avons reçu une injonction de payer du commissaire de justice pour sof... C'est suite à l'avis de passage nommé dans mon précédent message.

Notre dossier recevabilité 16/10
Injonction faite le 20/10 par tribunal

Je viens de l'envoyer à ma gestionnaire ne sachant pas quoi en faire ? Il est noté que nous avons un recours de 1 mois mais je ne comprends pas ils étaient au courant de la recevabilité...

Qu'en pensez vous ?

[Liloute]

Re 

Étant quelqu'un qui ne se laisse pas marcher sur les pieds et voulant être très clair lol j'ai envoyé un email au commissaire de justice également encore une fois ...
En octobre 2024 je lui avais envoyé la recevabilité.

Il m'a répondu de suite ci joint copier coller

Bonjour,

 

La requête en injonction de payer a été déposée le 28/08/2024, soit bien avant la décision de recevabilité de la Commission de surendettement.

 

Le Tribunal judiciaire d'AVIGNON a donc statué et rendu sa décision ultérieurement, décision qu'il convient de vous signifier, indépendamment de votre situation de surendettement.

 

A ma connaissance, depuis octobre 2024, vous n'avez fait l'objet d'aucune relance vous enjoignant de payer, et la signification de l'ordonnance ne comportait pas de commandement de payer.

 

Je ne vois donc pas ce qui vous laisse penser que nous ignorons que vous êtes recevable au surendettement.

 

Cordialement.

[Liloute]

2eme email reçu .... Je pense donc que j'ai ma réponse...le courrier sera juste information de ce qui a été fait avant recevabilité mais qui est maintenant bloqué par elle même. C'est ça ?

Madame,

 

A ce stade nous n'avons plus mandat pour recouvrer les sommes dues ;

 

Il conviendra effectivement de prendre attache avec votre créancier pour connaitre les modalités de paiement de vos mesures imposées.

 

Cordialement

[Tefou17]

Oui ca doit etre juste informatif , obligation de vous prevenir qu il y avait une ip que votre recevabilité a bloqué 

[Liloute]

Décidément c'est encore moi 🤣

Je viens de recevoir les mesures imposées.

Suite à mon changement de situation professionnelle notre CR est passée de 966€ a 418€.

Plan prévu sur 84 mois avec a l'issu un effacement partiel.

Je crains une contestation.....du fait d'un effacement partiel... qu'en pensez vous ?

Est ce que les contestations arrivent rapidement après réception des mesures chez les créanciers ?

Les reçoivent ils comme nous en courrier recommandé où en informatique ?

Chaque créanciers aura un remboursement dans le plan mais sur les crédits a la conso et URSSAF il y a un effacement partiel de moitié a peu près.

Du coup maintenant on doit attendre 30 jours ...mais si chaque créanciers reçoivent a une date différentes les 30 jours les calcule comment ?

[Barbie24]

Bonjour Liloute,

c est une bonne nouvelle cette réception de MI et pour votre CR

pour la contestation malheureusement on a pas assez de recul pour affirmer quels créanciers pourraient contester

pour info, j ai eu un effacement sur mes MI et aucuns créanciers n'a contesté mais chaque dossier est différent

les créanciers ont 30jours pour se manifester 
il me semble qu'ils les reçoivent aussi en AR.

pour info, le forum conseille 30 jours suite au délai postaux et réception des courriers, donc partez sur l'idée qu'ils ont aussi reçu le courrier ce jour et compter les 30 jours à partir d'aujourd'hui soit une date limite du 27/02/25   

[Liloute]

Merci Barbie 
C'est ce que j'avais calculé 27 février...

Quel intérêt aurait un créancier a contesté les mesures imposées sachant qu'ils pourront récupérer quand même 50% on va dire des montants.

Et sachant qu'ils n'ont pas contesté la recevabilité...

Si il y a contestation si j'ai bien compris par les différentes lectures du forum il y aura une convocation tribunal...mais quel est le risque ? 

Jessai de comprendre le processus lol

[Barbie24]

Pas de soucis, toutes vos questions sont importantes.

son intérêt serait par ex qu'un autres créanciers ait des mensualités plus importantes que lui 

vous pouvez vous aussi les contester si quelques choses ne va pas donc il faut que vous les vérifiez bien 

votre recevabilité est maintenue quoiqu il en soit si vous etes convoquez, si le créanciers conteste la mensualité et que le juge accepte je pense que votre dossier est retour à la bdf pour refaire les MI

d autres membres du forum vont surement apporter leur avis sur vos questions 

[Liloute]

Pour moi cela me convient.

J'ai regardé les mensualités sur les créanciers où il y a un effacement partiel sont a peu près équitable a 10€ près.
Elles commencent sur le 3eme paliers du 20eme au 84eme mois.

Les autres sont découverts bancaire et des dû en charges courantes qui seront soldés par le 1er (1 à 17 mois et 2 ème palier (17 a 19mois )

[BRUYERE]

Bonjour,

En fait, les contestations des MI sont beaucoup plus fréquemment le fait des débiteurs qui trouvent la CR trop élevée 
C'est relativement rare que les créanciers "financiers" (banques /organismes de crédit) contestent les MI, sauf si vraiment gros effacement.
Ce sont plutôt les  créanciers de type bailleurs privés ou dettes persos qui pourraient s'y opposer s'estimant lésés financièrement par un effacement même partiel

[Liloute]

D'accord merci pour ces informations.

Ça devrait donc aller ....🤞🤞🤞 Pendant 30 jours.

[bisane]

      à ce CdJ qui est d'une clarté limpide dans ses explications ! 
Que demande la requête, et que retient l'ordonnance ?
Cela correspond-il peu ou prou au sommes retenues dans les MI ?

Les créanciers reçoivent généralement les décisions par voie électronique, donc avant vous.
Dans votre cas, le motif d'un recours contre ces MI pourrait être que votre situation risque de s'améliorer, mais comme le dit Bruy, c'est assez improbable.
On a cependant peu de recul sur les réactions de l'URSSAF...

votre recevabilité est maintenue quoiqu il en soit si vous etes convoquez, si le créanciers conteste la mensualité et que le juge accepte je pense que votre dossier est retour à la bdf pour refaire les MI

Pas tout à fait !
Le juge est tenu de statuer sur les mesures à prendre. C'est donc lui qui en décidera.

Mais on n'en est pas là !
Les choses suivent leur cours, et, jusqu'à présent, plutôt dans le bon sens !

[Liloute]

Concernant l'URSSAF j'ai rdv le 5 février au tribunal suite au recours contrainte que j'avais fais avant commission surendettement.

Ma gestionnaire ma dit de m'y présenter et de fournir au juge de l'audience la recevabilité, état détaillé et maintenant les MI.

Quand je vais consulter nos comptes URSSAF il n'y a plus de montant en recouvrement forcés (commissaire de justice) même moi qui y était....nous sommes en recouvrement amiable qui je pense correspond au dossier de surendettement.

Je n'avais pas consulté les comptes URSSAF jusqu'à ce soir.

Plus aucun courrier reçu de l'URSSAF depuis la contrainte pour moi et mon époux aucun courrier reçu pour lui depuis début 2024 radiation.

On verra bien. Les mesures imposées pour l'URSSAF sont de leurs verser une mensualité pour chacun (mr Mme ) du 20 au 84 ème mois avec un effacement partiel qui correspond à un peu moins de 50% chacun.

[bisane]

Concernant l'URSSAF j'ai rdv le 5 février au tribunal suite au recours contrainte que j'avais fais avant commission surendettement.

Viii : c'est noté au calendrier...

Ce que je voulais dire, c'est qu'il y a fort peu de dossiers de surendettement comportant une dette URSSAF, et que le forum n'a donc pas de recul sur la manière dont cette dernière peut réagir face à un effacement partiel.

[Liloute]

Bonjour 

J'ai reçu ce matin un email de l'URSSAF...
Qui demande une date d'audience ultérieure lointaine suite au dossier de surendettement.... Il y a dans le mail tout les documents concernant cette affaire avec la recevabilité.

Je pense qu'ils ont du recevoir les mesures imposées ?

Copier coller du mail:

Dans le cadre de l'affaire visée en références, je vous prie de trouver ci-joint les pièces du dossier.

 

Je vous informe que la Commission de surendettement a été saisie le 30 septembre 2024 d'une déclaration de surendettement concernant Monsieur et Madame ..... ( conjoint collaborateur) et est toujours en cours.

 

Aussi, il conviendrait de renvoyer la présente affaire à une audience lointaine dans l'attente de la décision de ladite Commission.

 

Vous en remerciant par avance et vous en souhaitant bonne réception.

 

Bien cordialement.