Décision de dépôt du dossier

[Liloute]

Re 

J'ai pu échanger avec la personne de l'URSSAF (émettrice de l'e-mail reçu demandant que l'affaire soit reportée a une date lointaine)

En effet du fait que le dossier BDF est en cours elle me dit qu'il n'y pas lieu de s'y présenter que ce soit moi où eux. Tous les documents ont été joins au TI.

Elle m'a dit qu'il fallait attendre la décision de la BDF quand a la mise en place du dossier.

[bisane]

Ben voilà une très bonne nouvelle !!!  
Cela signifie qu'ils s'en remettent à la BDF, et vous n sortez gagnants !

[Liloute]

Oui c'est ce que je comprends aussi vu qu'ils ont demandés eux même le report de l'affaire et ce qui m'a interpellé c'est " audience lointaine" lol

Et elle précise bien qu'il faut attendre la décision de la commission de surendettement.

🤞🤞

[bisane]

Dans la mesure du possible, les reports se font, suivant la charge du tribunal, à 1 mois.
Ce serait peut-être un peu juste pour la confirmation des MI...
Il y a donc de la prudence dans cette demande.

A confirmer, mais vous pourriez peut-être vous désister de cette instance (pas tout de suite, hein), en fonction de la liquidation définitive et de la confirmation du plan.

[Liloute]

Pour le moment, j'ai juste répondu à l'email de l'URSSAF qui était en copie au tribunal comme quoi je ne m'oppose pas au report de l'affaire à une audience lointaine ( j'ai repris la phrase de l'URSSAF) car en effet le dossier de surendettement est en cours et la liquidation de notre société n'est toujours pas clôturé.

Comme ça si je ne me présente pas le 6 février 2025 ils sauront pourquoi.
Je serais couverte....enfin j'espère lol

Dans tous les cas je me posais une question.

Est ce que l'URSSAF aurait pu maintenir l'audience malgré le dossier de surendettement ?

Si contestation il y a d'un créancier ... Comment est-on prévenu ? Lettre simple ? Recommandé ? BDF ? Créancier ?

[Liloute]

Décidément entre hier et aujourd'hui les nouvelles tombent ...

Normalement nous étions sensé nous présenter a l'audience clôture liquidation judiciaire de notre entreprise lundi 3 février ...

J'ai envoyé un email ce matin a notre liquidateur pour savoir si l'audience était bien maintenue vu qu'elle avait déjà été reportée en octobre 2024 et que nous l'avions su 48h avant...

Et bien pas besoin que nous nous y présentions ! 
Le liquidateur va prononcer la clôture de liquidation et nous adressera le jugement de clôture courant février.

Et sous 2 mois une réédition des comptes ( état de la liquidation savoir ce qui a été payé / effacé) car malheureusement nous nous doutons bien que tout n'a pas du être payé....bref ...

Tour avance en même temps c'est un peu stressant quand même ....

[bisane]

Tour avance en même temps c'est un peu stressant quand même ....

Ou pas, car ça avance plutôt dans le bon sens, et vous allez donc bientôt être fixés !

Je rappelle que le forum n'est pas du tout spécialiste des procédures entrepreneuriales, et donc de l'URSSAF
Mais : c'est vous qui avez formé opposition à la contrainte, pour vous protéger.
Or, tant la liquidation que le plan de surendettement à venir constitueront en eux-mêmes une protection.
Raison pour laquelle,à mon avis, dès que le plan sera définitivement validé, vous pourrez vous désister de cette instance.

[Liloute]

Je vais quand même restée prudente jusqu'à la mise en place du plan ....

Quand il y a effacement partiel et qu'il n'y a pas eu d'oppositions aux mesures est ce qu'ils ne pourront pas revenir dessus a l'issu du plan ? 

[bisane]

Quand il y a effacement partiel et qu'il n'y a pas eu d'oppositions aux mesures est ce qu'ils ne pourront pas revenir dessus a l'issu du plan ? 

Ben non...

[Liloute]

Bonjour,

Avez vous une estimation d'après le forum à savoir si il y a contestation venant d'un créancier est ce qu'elle se fait assez rapidement après avoir reçu les mesures imposées ?

Comment sommes nous prévenues ?

D'ailleurs le terme " mesures imposées" je me pose une question peut être nulle lol 🤣 mais "imposée " ça veut bien dire ce que ça veut dire ? Alors pourquoi contester-s'oposer-refuser si c'est imposé ?

Car dans ce cas ce serait mesures recommandées et là oui je comprendrais la possibilité de refuser puisque ce n'est pas imposé...OK JE SORS 👉
Lol oui je sais je me tords le cerveau ....

[BRUYERE]

Avez vous une estimation d'après le forum à savoir si il y a contestation venant d'un créancier est ce qu'elle se fait assez rapidement après avoir reçu les mesures imposées ?

Comment sommes nous prévenues ?

Le délai légal est de 30 jours après réception des MI 
Vous recevez un RAR 

Encore une fois, une contestation par créancier est plutôt rare 

[bisane]

Lol oui je sais je me tords le cerveau ....

Et vous devriez cesser de le faire !

Mesures "imposées", si mes souvenirs sont bons, depuis 2018... afin d'éviter que les procédures ne traînent trop en longueur... Et que les plans "amiables" (comportant souvent des mesures "recommandées") sont désormais réservés aux propriétaires de leur logement.

[Liloute]

Merci Bisane pour la définition de la BDF lol

Bruyère oui le délai de 30 jours ça je l'ai bien compris.
Mais je me demandais si ils attendaient autant de temps où si ils se prononçaient très rapidement sans attendre le délai des 30 jours....du style la semaine qui suit la réception.

Mais comme vous dites que les contestations venant des créanciers sont plutôt rare alors ....tant mieux ☺️ 

D'ailleurs j'ai fais le tour du forum et effectivement j'ai trouvé des contestations venant du débiteur mais je n'ai pas vu venant des créanciers dans le cas d'une CR meme avec un effacement en fin de plan.

[bisane]

Je confirme que les contestations des MI de la part des créanciers sont excessivement rares.
Je rappelle également que le forum n'a aucun recul sur les positionnements de l'URSSAF.

Les créanciers sont généralement assez réactifs pour contester : ils n'attendent pas la fin du mois.
L'information par la BDF est généralement faite en courrier simple, dans des délais plus ou moins aléatoires.
Vous pourrez appeler le 3414 le 28 février...

[Liloute]

Pour l'URSSAF je comprends surtout que c'est quand même récent que les dettes URSSAF professionnel puisse être intégré a un dossier de surendettement...2022 il me semble.

Mais en cherchant sur le net je n'ai pas trouvé de témoignages indiquant une opposition de leur part sur un dossier de surendettement.

J'ai vu des cas de réaménagement de dettes, effacement partiel, effacement totale quand la situation était irrémédiablement compromise.

Je n'ai pas fais le calcul pour notre URSSAF mai dans le montant déclaré il y a les majorations etc incluses et je sais par contre que ça on peut en demander l'annulation quand il y a paiement ....il faudrait que je calcul pour voir si l'effacement partiel correspond a peu près au majorations et frais divers ... Ce qui voudrait dire que de 20 a 84 mois on payerait réellement les cotisations dû...

Je vais m'y pencher dessus ...ça serait bien de savoir les cotisations réelles et les majorations et taxes diverses...
Cela me servira ou pas en cas de contestation ? De différencier..

[bisane]

c'est quand même récent que les dettes URSSAF professionnel puisse être intégré a un dossier de surendettement...2022 il me semble.

Je confirme !
Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : les nouveautés en 2022

il faudrait que je calcul pour voir si l'effacement partiel correspond a peu près au majorations et frais divers ...

Si vous vous en sentez le courage, ce serait pas mal, en effet !  

Cela me servira ou pas en cas de contestation ? De différencier..

OUI ! Indéniablement !

[bisane]

Et une liquidation, une !

[Liloute]

Bonjour 

Déjà 11 jours de passé depuis la réception des MI 🤞 pas de retour pour le moment ☺️ allez encore 19 jours lol

[bisane]

Ca devrait suivre son cours !

[Liloute]

Bonjour 

En date du 3 février la clôture de la liquidation judiciaire de notre société a été prononcée 🙏
La société est définitivement fermée et radiée 🙏

Nous attendons de recevoir le jugement de clôture qui ne devrait pas tarder.

Hier alors que j'étais bien présente à mon domicile et que personne n'est venu j'ai trouvé dans ma boîte aux lettres un avis de passage d'un commissaire justice disant qu'il a une Ip de you.... et que nous devons aller la récupérer a son bureau dans le gard lol.

Il y a 10 jours j'avais déjà envoyé a un autre commissaire de justice évid... Un truc comme ça  pour toujours you....les doc BDF.

Là j'ai recherché ce nouveau commissaire car pas de mail, non signé, et je ne trouve que son nom prénom adresse et tel (seules infos sur le Doc ) il n'a pas de site internet, pas d'avis rien 🤔.
On peut le contacter par pages jaunes lol

A votre avis je laisse couler ? 

[bisane]

Un petit courrier suivi ?

[Liloute]

Ben je pense que je ferais ça j'enverrai encore les documents. 
Mais si chaque semaine ils changent de commissaire de justice....car il y a 10 jours c'était pour le même dossier mais avec un autre  j'ai envoyé un email avec les documents de la BDF. D'ailleurs je n'ai pas eu de réponse.

[bisane]

D'ailleurs je n'ai pas eu de réponse.

Et vous risquez fort de ne pas en avoir...

[Liloute]

Bonjour

Bon j'ai trouvé l'email de ce Monsieur commissaire qui n'a aucun site internet 🤔 mais le numéro de tel et adresse correspondait a celui du courrier.
Donc j'ai envoyé un email avec le numéro de dossier inscrit sur l'avis de passage en lui joignant les documents BDF.

Bien sûr comme les autres pas de réponse...

Mais c'est usant ... aujourd'hui je reçois un email de intrum truc amiable pour une petite dette que l'on avait été qui est dans le dossier BDF.
Je n'avais pas eu de nouvelle depuis bien longtemps.
De leur part il n'y aura pas de contestation puisque ils font partis des 1 er remboursé intégralement au 1 er palier.

Donc pareil j'ai renvoyé email avec doc BDF ...

Bon ceci dit nous sommes a J15 de la réception MI.
Il reste encore 15 jours... Je me souviens plus c'est en AR si contestation créanciers qu'on reçoit ?

J'ai re regardé les mesures imposées lol et je me dis que les seuls qui pourraient éventuellement mettre un recours aux mesures ce sont ce qui font partis du dernier palier soit dans 22 mois (en comptant le délai de mise en place) et qui plus est il y a un effacement a la fin qui correspond entre 40-50% du montant dû.

Cela concerne ( sof , bonhomme vert, floflo ,youn, URSSAF) ça fait déjà beaucoup...

Vivement que tout ça soit derrière (la procédure)
Et que le plan démarre.
Nous devons attendre jusqu'au 27 février je suppose que le démarrage aura lieu que début avril ?

Voilà voilà

[bisane]

Ne vous faites pas trop de noeuds aux neurones, hein : les choses semblent suivre leur cours !

La plupart du temps, la BDF n'informe pas des recours en RAR...
Et en plus des 30 jours, il convient de comptabiliser les délais postaux.
Mais vous pourrez peut-être tenter un petit contact avec votre gestionnaire le 28/02.

Je rappelle que les recours contre les MI sont excessivement rares !

je suppose que le démarrage aura lieu que début avril ?

Sans doute...