Liens et informations utiles sur le surendettement - avant le 01/11/2010

[bisane]

ATTENTION !
Ce fil a été mis à jour suite à la réforme du crédit à la consommation entrée en vigueur le 1er Novembre 2010.
La version actuelle est à retrouver ici : Liens et informations utiles sur le surendettement - après le 01/11/2010.

Ce fil essaie de regrouper toutes les informations dont vous pouvez avoir besoin avant de déposer un dossier de surendettement, ou pendant la procédure de surendettement, ou pendant l'application du plan conventionnel de redressement.
Sans prétendre à l'exhaustivité, j'espère qu'il vous donnera des indications utiles !

Merci de les lire avant de poser votre(vos) question(s) singulière(s) !

En cas de surendettement :
¤ Vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire ?
¤ Les différentes étapes du dépôt d'un dossier de surendettement
¤ Déroulement du plan de surendettement et réponses à certaines questions
¤ Questions (et réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères (huissier, injonction de payer, saisie sur salaire, contrat de mariage, caution, héritage, propriétaire, procédures, endettement professionnel...)
¤ Lettres Types
¤ Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!
¤ Aide juridictionnelle - barèmes 2010
¤ Calcul du Reste à Vivre et de la Quotité Saisissable
¤ Compte Bloqué et RSA
¤ délais courants, étapes et recours
¤ résilier les assurances

¤ délai de grâce

¤ télécharger le dossier (déclaration de surendettement) (et la notice explicative)
et les conseils utiles pour l'organisation du dossier : Documents et organisation pour Dossier de Surendettement
¤ Annuaire des associations Crésus en France
¤ Annuaire des Commissions de Surendetement de la Banque de France
¤ Débiteurs Anonymes
¤ AACAB - Association d'Aide Contre les Abus Bancaires
¤ AFUB - Association Française des Usagers des Banques
¤ ACABE - Association Contre les Abus des Banques Européennes
¤ autres associations

et un guide assez complet et explicite : Fiche pratique endettement et surendettement (INC)

Recours auprès de la banque & des organismes prêteurs :
¤ Frais Bancaires et recours
¤ liste des médiateurs bancaires
¤ Crédit Revolving et contrat
¤ Accord amiable sur le recouvrement du crédit à la consommation
¤ Affectation des paiements
¤ Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée

Quelques pistes judiciaires et/ou juridiques :
¤ Délais de forclusion des crédits à la consommation & jurisprudence
¤ Arrêts Cour de Cassation : surendettement / gérant SARL
¤ jurisprudence du surendettement (voir infos juridiques) et sur la mauvaise foi
¤ Réglementation concernant les crédits affectés et clause de propriété
¤ Prescription des dettes
¤ jurisprudences citées par l'AFUB
¤ Compétences des différents tribunaux
¤ Petit lexique juridique

Sur le harcèlement :
¤ un bilet y est consacré ici : du harcèlement...
¤ Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée
¤ Officines privées de recouvrement - droits des débiteurs - se défendre
¤ pour porter plainte : saisir le Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance) en expliquant les faits, et en joignant éventuellement les déclarations sur l'honneur des témoins (voir les précisions concernant l'atteinte à la vie privée). Lettre Type pour porter plainte pour harcèlement et atteinte à la vie privée
¤ surendettement, crédits... et harcèlement
¤ à propos d'huissiers... et de saisies !

Impôts :
¤ pour demander un dégrèvement de la Taxe d'Habitation, écrire au Trésorier Principal (Centre des Impôts) - Lettre Type
¤ pour les autres impôts (merci Cathy !) : L.247 du LPF (Livre des Procédures Fiscales)

Logement :
en cas de difficulté pour régler votre loyer, vous pouvez bénéficier du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Divers :
¤ droit au compte
¤ liste des biens insaisissables
¤ outil utile pour la gestion de son budget
¤ questions - réponses sur : le fichage FICP (Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers) - le fichage FCC (Fichier Central des Chèques - interdiction bancaire - à propos des chèques impayés et de l'interdiction bancaire)
¤ organigramme des société de crédit et filiales
¤ Coordonnées bancaires des sociétés de crédit : nous disposons, grâce à Morpheus, et de tous ceux qui ont contribué à son initiative, d'un certain nombre de coordonnées bancaires, pour faire des virements (hors CE--LEM, qui les refuse désormais). Envoyez un MP à un modérateur pour qu'il vous la fasse parvenir.

Crédits :
¤ France micro-crédit (Caisse des Dépôts)
¤ micro-crédit Croix Rouge
¤ prêt sur l'honneur de la CAF
¤ Pièges et dangers du crédit revolving

Pôle Emploi :
En cas de radiation : Radiation pour absence à convocation