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Forum Entraide Surendettement
dossier de surendettement recevable
La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?
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mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel
mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé
Messages: 13066
Sujets: 168
Dernier message: Hier à 10:42Dossier recevable 22 Jui... par VBAB38
Sous-Sectionscontestation de mesure imposée (MI)
phase de conciliation
pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier
Messages: 4182
Sujets: 50
Dernier message: Hier à 20:41Dossier de surendettemen... par Gerine
Sous-Sectionséchec de la phase de conciliation
mesure imposée : RP sans LJ - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Messages: 5803
Sujets: 50
Dernier message: 17 Octobre 2025 à 00:19Peur d'être irrecevable par annedmee
orientation PRP avec LJ : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.
Messages: 430
Sujets: 9
Dernier message: 02 Décembre 2025 à 17:48Appel d'un créancier / r... par bisane
Sous-Sectionsrefus de la PRP avec LJ
recours créancier contre recevabilité
le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité... Contestation de la recevabilité d'un dossier de surendettement.
Messages: 6025
Sujets: 131
Dernier message: 09 Décembre 2025 à 18:07Surendettement / Auto en... par bisane
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