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recours créancier contre recevabilité / recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers

23 Octobre 2010 à 20:47:11 par bisane

...... dossier de surendettement peut être déclaré recevable à ............ procédure par la commission de surendettement, mais cette recevabilité peut ............ l'objet d'un recours de la part de l'un (ou de plusieurs !) de vos ............ JEX (Juge d l'Exécution) juge, ou celui-ci vous demandera une argumentation écrite. Panique à bord !! ............ suivre... résumées en quelques règles d'or ! 1- demander l'arrêté des créances [impossible à ............ , d'après la BDF] 2- s'armer de patience En effet, les tribunaux étant quelque ............ encombrés, le JEX ne va pas vous convoquer demain. Dans le meilleur des cas (mais ça tient ............ ou moins tôt, ou plus ou moins tard, cela dépend de la politique du verre à moitié vide ou à moitié ............ temps celui-ci concerne : -> la souscription de crédits après un rachat (ou une restructuration ............ la dette... c'est plus politiquement correct ! )... ............ ne fait que conforter cette assertion : Rachat de Crédit... la méfiance s'impose ! -> le fait d' ............ à la propriété, et que la vente du bien solderait la dette -> le surendettement organisé, ............ floue, et contre laquelle il est plus difficile de se défendre.... mais rien n'est pour autant perdu ............ ! 4- préparer son argumentation et son dossier Celle-ci doit en premier lieu essayer de contrer ............ : -> pourquoi et comment vous avez souscrit de nouveaux crédits -> pourquoi vous ne souhaitez ............ contraire que vous y êtes prêt(e), mais que vous demandez un délai pour cela -> comment vous vous ............ fait piégé(e), et n'avez pas le moins du monde organisé votre surendettement L'idéal, c'est d' ............ cette argumentation, pour deux raisons : - elle vous servira de support le ............ de l'audience devant le juge (sachant que ............ la laisser au juge, qui pourra la joindre au dossier, et pourra s'y référer le jour où il prendra sa ............ (délibéré) Il semble même qu'il soit prudent d'envoyer cette lettre au juge avant l'audience, ............ afin de lui permettre d'appréhender votre dossier dans ............ conditions, et sous les meilleurs auspices !Vous devez joindre, pour chacune de vos assertions, un ............ qui vient attester de vos dires. A noter : Si la procédure est ............ , vous devez recevoir dans un délai raisonnable avant l' ............ les argumentations (conclusions) de la partie adverse ! Si tel n'est pas le cas, vous ............ en droit de demander un report d'audience, le plus souvent ............ . Pour la constitution du dossier, voir : Documents à apporter lors de votre ............ devant le JEX Sur la nécessité de se faire assister ............ un avocat : Un avocat est-il utile en cas de surendettement ? Et sur les protagonistes qui ............ intervenir dans de telles circonstances.... 5- maintenir une ............ -> continuer à épargner, si possible, l'équivalent de sa capacité de remboursement -> gérer son ............ sain (donc à l'abri de tout prélèvement abusif ou frais bancaire ............ 6- suivant les cas, multiplier les séances de yoga, marcher dans la forêt, aller à Lourdes, ............ étoiles ou les moutons, insulter son chien, faire de la batterie avec tout objet à portée de main, ............ des tresses à votre yorkshire, croiser les pattes du ............ , épiler le chat.... Bref ! De nombreuses solutions sont possibles, mais essayez ............ 'évacuer le stress ! Qui est informé de la décision ? A la différence de la décision de ............ Banque de France pour laquelle les créanciers ne sont ............ qu'en cas de recevabilité, la décision du Jex est elle ............ la recevabilité se multiplient, d'où l'idée de la création de cette section ! Pour 2 raisons ............ , cela peut nous donner une idée du nombre de dossiers déclarés recevables pour lesquels i l y ............ des recours - cela pourra nous permettre aussi de ............ du possible, les lettres écrites pour tenter de contrer ces recours, et d'argumenter devant le ............ cas est forcément particulier, mais pour essayer de donner une idée de la trame à suivre, et d' ............ donc un appel ! - pour "rapatrier" ici tous les dossiers en instance de recours - pour essayer de ............ dans ce billet : Exemples d'argumentations devant le JEX suite à recours contre la recevabilité ......

procédure de surendettement / Délais, étapes et recours - dossier de surendettement - mise à jour (01/07/2016)

02 Février 2018 à 19:33:40 par bisane

...... Dossier de surendettement : - un accusé de réception est ............ dépôt (en général 5) - le délai pour déclarer le dossier recevable ou non est variable en fonction des ............ (en gros, dans la majorité des cas, de 1 à 3 mois) - le délai maximum légal ............ traiter le dossier et décider de son orientation est de 3 mois. ( ............ R 712-15). Recevabilité : - si la Commission de Surendettement déclare le dossier recevable, les ............ disposent de 15 jours pour contester cette recevabilité ( ............ un mois en y ajoutant le délai de 15 jours pour retirer le recommandé) - à partir ............ la notification de la recevabilité : -> les banques ne peuvent ............ prélever de frais sur un rejet de prélèvement ! (L 722-12) ............ (L 722-14) - si la Commission déclare le dossier irrecevable, le surendetté dispose également de ............ décision A noter que seul le débiteur est informé de cette irrecevabilité (L 721-2) - s'il y a ............ vous serez convoqué ainsi que tous vos créanciers devant le juge, qui confirmera ou non la ............ 'est pas susceptible d'appel, sauf à aller en Cour de Cassation, procédure longue, coûteuse... et ............ ! Voir recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des ............ Dès que votre dossier est déclaré recevable, il est désormais interdit ............ rembourser une quelconque dette, ou de payer une échéance de prêt. Il est ............ prudent de mettre cet argent de côté. Les bas de laine ............ à Joël ont de beaux jours devant eux ! Petite précision ............ pour les LOA Quelques autres précisions : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? ............ Elaboration du Plan Conventionnel de Redressement (ou plan de redressement amiable, ou ............ de désendettement) (articles L 732-1 et suivants) : - ............ la durée de l'élaboration du plan est très variable en ............ de la plus ou moins bonne volonté des créanciers, et ............ plus ou moins grand encombrement de chaque BDF - après avoir reçu l'état du passif ............ par la commission, les créanciers disposent de 30 jours pour faire état de leurs créances - la ............ transmet au débiteur et aux créanciers un état des créances (état détaillé des dettes, ou état du ............ , ou encore arrêté des créances). Chaque partie dispose de 20 jours ............ toute erreur ou désaccord. Le débiteur dispose de 20 jours pour demander au tribunal de procéder à ............ vérification de la validité des créances. - la commission soumet ............ l'approbation du débiteur et des créanciers une proposition de plan, dont les ............ ne peuvent excéder une durée de 84 mois (7 ans). - le plan entre en ............ fixée par le plan définitif (ou au plus tard le dernier jour du mois suivant le courrier informant ............ (la conciliation) n'aboutit pas, le débiteur peut demander que la commission impose des mesures (voir ............ -dessous). La commission elle-même peut depuis 2010 ............ si elle pressent que la phase amiable n'a guère de chances d'aboutir (articles L 733-1 et suivants). ............ - en fonction de la situation du débiteur, la commission peut ............ préconiser : -> une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) -> un moratoire ............ ou total (suspension de certains ou de tous les remboursements pendant un ............ déterminé, qui ne peut excéder 24 mois). Auquel cas il convient de re-déposer ............ dossier environ deux mois avant le terme du moratoire. ............ créanciers doivent prendre contact avec le surendetté pour convenir des modalités et de la date de ............ - s'ils ne le font pas, il appartient au surendetté de prendre contact avec eux pour convenir de ............ mêmes modalités ATTENTION ! --> le moindre incident de paiement peut être dénoncé par les ............ , et rend le plan caduc de plein droit 15 jours après une mise en demeure ............ infructueuse --> même à ce stade, il arrive que les créanciers essaient de ............ des sommes supérieures à celles prévues. Vérifiez ............ éviter toute mauvaise surprise A noter : le plan de désendettement comporte souvent des paliers, qui ............ les priorités des remboursements. Veillez à les respecter ! A l' ............ du plan, si les dettes ne sont pas soldées, les reliquats sont ............ , à l'exception des prêts immobiliers.Un plan conventionnel de ............ moratoire, une PRP, engagent tout autant le surendetté que ses créanciers : chacune des parties est ............ tenue de le respecter. Contestation du Plan et Phase de ............ d'élaborer un plan), le débiteur peut demander que la BDF élabore des mesures imposées et/ ............ (MIR), qui reprennent généralement dans les grandes lignes le plan initial. Le débiteur dispose de ............ jours à réception du courrier pour les demander. La commission peut par ailleurs proposer ............ : --> des mesures imposées , s'il n'y a pas d'actif ni d' ............ partiel des dettes. Cette procédure ne nécessite pas l' ............ du juge --> des mesures recommandées , s'il y a un actif (si le ............ a des biens), et/ou un effacement partiel ou total des ............ (par les créanciers ou le débiteur dans un délai de 15 jours, comptez 30 pour les créanciers le temps ............ les différentes parties et prend tout ou partie des mesures prévues par la commission. Deux ............ est mis en place --> les créanciers font appel de cette décision, et entament une procédure civile ............ de la Cour d'appel. Les billets concernant la ............ antérieure à l'entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la ............ (loi Lagarde), entrée en application le 01/11/2010 pour ce qui ............ le surendettement et le fichage FICP sont transférés dans la ......

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : Probleme de redaction dossier de surendettement

04 Janvier 2011 à 18:22:36 par PATLE

...... tout ce que vous désirez la santé et plein de bonnes nouvelles pour la suite à tous les ............ J'ai reçu le 30 décembre un courrier de la BDF me signalant un non accord amiable avec ............ créanciers motif non réponse et que je devais retourner le coupon joint pour l'ouverture de ............ phase de recommandation Aujourd'hui je l'ai porté ............ à la BDF qui la enregistré de suite en leur signalant que 2 créanciers étaient ............ à savoir la facture d'eau et canal sat de peur que se soit un de ces deux là qui n'est pas ............ la dessus pas de réponse concernant les sociétés qui n' ............ pas répondu réponse de la BDF on relance de toute manière les ............ Enm^me temps ce matin j'ai reçu un appel de S.......CO qui me demande de régler les impayés à ............ j'ai répondu que j'avais demandé les recommandations Ils m'ont dit qu'ils ............ au courant du dossier de surendettement qu'ils avaient eu un courrier ............ l BDF leur annonçant l'echec que je devais payer et que de toute manière ils ............ mon dossierchez un huissier pour saisie vu que je ne réglais ............ rien que j'avais qu'a continuer à payer et que de toute façon il rejeteraient toutes négociations ............ éventuels recours et comment va se dérouler mon dossier maintenant et dans quel délai la recevabilité va ............ un peu le moral c'est reparti pour passer des nuits blanches Merci pour vos réponses Je pense ............ à vous pour ma participation pour l'aide au plus demoni mais actuellement n'ayant ni ............ ni carte bancaire et ne pouvant pas faire de virement (nombre de virement bloqué à la c.....D'. ............ .....GNE je n'ai comme paiement qu'en liquide ou par mandat cash mais chose promise aussitôt ............ je pourrais vous pouvez compter sur mon aide Bonne soirée à touts et à tous PATLE ......

Irrecevabilité confirmée par le JEX / Re : JE PREPARE MON DOSSIER DE SURENDETTEMENT

21 Juin 2012 à 23:32:20 par kliver

...... newstart, catsen, nounours voilà 2 heures de rdv d'abord merci à bisane et ma comailles ............ il en ressort ke je dois privilégier les crédits de mes amis et tous les petits crédits à cause de ............ faible capacité de remboursements qu'elle estime elle à 260, 00€ ............ 'elle a retiré sur les 720, 00€ 460, 00€ de bouffe et de vêtement . elle m'a conseillé de ............ un max d'argent de côté . pour les gros crédits elle m'a dit que ............ absorbé par les taux d'intérêt, les pénalités de retard et les frais d'huissier. et que dans l' ............ en soit . donc même si je m'achetais une sorte de tranquillité avec des 300, 00€ ou des 400, 00€/ ............ .elle m'a dit aussi sauf réel changement au niveau de ma situation, je ne pourrais ps éviter les ............ à mes comptes bancaires , qu'il faudra donc vider à chaque fois que cela s'avèrerait nécessaire, ............ objectifs seront d'office saisies , d'ou le fait de faire un max de chiffre en attendant ces ............ sombres, pour rembourser un maximum de petits crédits et mes amis et mettre un max d' ............ de côté en attendant les les futures saisies . ............ se chargera donc de me faire gagner du temps, de négocier à chaque ............ que cela sera possible les déchéances des taux d'intérêt et faire baisser au maximum le ............ pourrai redéposer dans 2 ans avec les décisions de justice , le maximum de petits crédits soldés ............ que les prêts de mes amis . voilà la stratégie pour obtenir la ............ cette fois ci elle m'a dit que sur 23 000 dossiers /mois de surendettement seuls 5000 étaient ............ irrecevables et quand on passe devant un jex , il faut avoir un dossier et une ............ béton pour obtenir la recevabilité , trop de gens ne savent pas assez car c'est du one shot , ............ pas se défendre soi même et qu'elle a l'habitude de voir des gens trop émotifs ou impressionnés ............ le jex et qui perdent tous leurs moyens . et ce n'est pas juste un ............ commercial pour forcer l'endetté à prendre un avocat .je lui ai dit d'ailleurs ............ 'on a plutôt tendance à penser que qd on est surendetté , prendre un avocat est plutôt mal vu et qu'on ............ au fait qu'il faut réellement avoir un dossier béton pour que cela puisse passer en plus du ............ . pour les tarifs, elle est spécialisée dans le surendettement donc a adapté ses tarifs en fonction par rapport ............ gros ah oui le gros piège avec les négos c'est de pouvoir les respecter sur la durée quels que ............ les autres crédits, les décisions de justice , les saisies ect ....donc une fois de ............ attention .les organismes de crédit font réellement preuve de vice avec ces ............ en sachat que majoritairement très peu de débiteurs arrivent à les respecter sur la ......

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : Nous envisageons le dépot d'un dossier de surendettement !

19 Décembre 2011 à 15:35:02 par domdom

...... , est que ses toujours d'actualité ? Lors d'un dossier de surendettement jugé recevable par la ............ de surendettement, les créanciers engagent souvent ............ recours devant le juge de l'exécution contre cette ............ , parce qu'ils savent fort bien qu'un plan de surendettement à venir va probablement renégocier ............ termes de leur créance, notamment en ce qui concerne le ............ d'intérêt. Contestation créancier dossier de surendettement Concrètement, la contestation ............ s'oppose à la mise en œuvre future d'un plan de surendettement pour le débiteur. Cette ............ se fonde le plus souvent sur la mauvaise foi que le ............ rencontré chez le débiteur. Dès que la commission de surendettement enregistre la contestation, elle ............ l'intégralité du dossier de surendettement au Juge de l'Exécution, seul ............ . Il y a donc audience devant le Juge, audience contradictoire c'est-à-dire ............ particulièrement bien s'y préparer, une audience devant un Juge exige d'avoir des arguments solides ............ parfois quelques semaines avant que le juge de l'exécution rende son délibéré, qu'il soit ............ au débiteur ou au créancier. Recours du créancier dossier de surendettement Si le juge estime que le ............ du créancier n'est pas justifié, le dossier de surendettement est renvoyé à la commission ............ qu'elle continue son travail de négociation pour aboutir à un plan. Mais si le ............ valide le recours du créancier, la procédure de ............ s'arrête net, et le dossier de surendettement est rejeté, empêchant tout ......

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : RE depot dossier surendettement

15 Juillet 2010 à 11:40:22 par cecile155

...... , mardi soir j'ai recu le jugement concernant mon dossier de surendettement je juge de l'execution à donné ............ je ne sais pas comment calculer pour les palliers de tel mois a tel mois pour le changement de pallier ............ fini par contre j'ai eu un effacement partiel de mes dettes à la fin du plan ca fait du bien de ............ encore du boulot a faire pour la mise en place des prélèvements automatiques je voudrais vous ............ toutes pour votre soutien qui m'a fait énormément de bien gros bisous ) ......

dossier de surendettement recevable / Re : rachat ou dossier surendettement?

20 Octobre 2011 à 13:44:31 par alcyone

...... je ne ferai rien il ne doit pas y avoir de communication entre leur service et ne savent ............ pas que vous avez un dossier de surendettement déclaré recevable ......

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : HUISSIER AVANT DOSSIER DE SURENDETTEMENT

04 Octobre 2010 à 12:27:55 par fouinette14

...... à vous tous Donc je viens de renvoyer mon projet de plan accepté par l' ............ de mes créanciers, maintenant mon plan doit être ............ par la commission puis reception du plan definitif. Je vous tiendrais au courant bien sûr. ............ une et familiale. Est il possible qu'avec mon dossier de surendettement je puisse la résilier, je paie ............ pour bouygues puis je résilier avant la fin de mon contrat et prendre qu'une carte prépayée. ............ de vos réponses. Bises à tous. ......

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : Dossier de surendettement déposé

23 Septembre 2011 à 07:52:48 par Soleil

...... à Tous, Voilà ce qui devait arriver arriva, je me retrouve une nouvelle ............ mon ami qui n'a jamais voulu mettre le bail à nos deux noms j'ai supporté pendant 7 ans cette ............ avec depuis deux ans une ado (que nous avons à temps ............ ne plus avoir ma place, parallement j'ai fais mon dossier de surendettement à mon nom car beaucoup d' ............ de la vie. Il y a 1 an le 29 novembre 2010 il a été ............ il est en fasse d'homologation par le JEX depuis le 7 mai 2011car effacement de dettes. Ma ............ était au courant de la situation chaotique elle avait donc évalué ma ............ de remboursement en fonction d'un éventuel loyer. ............ en avertir la BDF, ou j'attends sagement mon plan de toute façon ça ne changera rien pour le plan ! ............ pour votre aide à Tous Je ne vous cache pas que c'est tres tres ............ surtout apres tant de temps mais comme beaucoup la vie n'épargne ......

#10

Irrecevabilité confirmée par le JEX / Re : Marche à suivre avant le dépôt d'un dossier de surendettement ?

08 Octobre 2011 à 11:39:05 par newstart

...... d'erreur dans le jugement : par exemple dans la description de la procédure : 25/8/2011 demande de ............ un traitement amiable !!!! Pour la délégation de pouvoir, il est dit : la lettre de recours ............ la dénomination et l'adresse de la société créancière et est signée par une ............ , que le pouvoir exigé par l'article 12 de décret du 31/7/1992 concerne la représentation à ............ qui est différent, en conséquence rejette la fin de non recevoir !!! que les déclarations à l' ............ de M caractérisent la mauvaise foi de Mme, que si la ............ foi du mari ne peut être retenue, il faut déduire de l'absence de signature volontaire qu'il n'est ............ d'aucune dette !! que ma profession me donnent le minimum de ............ pour en déduire que j'ai fait ces crédits de manière consciente !! que le fait de souscrire ............ mauvaise foi mais que le faire sur un bref laps de temps alors que la situation est déjà obérée et ............ foi !! Voilà, je suis pas prête d'avoir un dossier de surendettement recevable !! comment on va ......

#11

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : Redépôt dossier de surendettement

15 Mai 2010 à 11:35:26 par Man

...... CAF (330 €) virées sur celui-ci. Mais à partir de novembre, je pense cela va être dur de maintenir ............ moyens de paiement étant donné que je ne percevrai plus que ............ € !!! J'ai donc eu un rendez-vous ce matin avec ma Conseillère à la S--G, ............ de mon salaire sur ce compte principal. Je lui ai ............ mon 2ème plan de surendettement et je souhaiterais d'avoir un ............ et un CB à interrogation du solde sur le compte. Je ne lui ai pas caché non plus l' ............ . Que je ne souhaite pas avoir une autorisation de découvert, et n'ai aucun incident depuis 2004. ............ consultation de mon dossier, elle m'annonce que j'ai une ............ de chèque fait en 2002 qui n'a pas été régularisée, ............ que ce n'était pas possible. Et chuis contente de moi d'avoir réussi à convaincre ma Conseillère. ......

#12

dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : DEUXIEME DEMANDE DE DOSSIER SURENDETTEMENT ET ASSIGNATION

15 Février 2012 à 08:41:43 par catsen

...... fais un début de réflexion sur la forclusion est ce que le fait ............ ces prêts soient mentionnés sur le dossier de surendettement, qu'il soit ou non recevable, ......

#13

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : Dossier surendettement et vente logement

08 Novembre 2010 à 14:39:52 par catsen

...... bien vous avez bénéficé d'un moratoire avec demande de vente de votre maison? ce moratoire se ............ fin janvier début février Je pense que vous devriez redéposer un dossier de surendettement ......

#14

dossier de surendettement recevable / Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? - 01/07/2016

01 Août 2016 à 08:51:07 par bisane

...... Commission de Surendettement a statué pour la recevabilité de ............ dossier. Que va-t-il se passer maintenant ? La lettre ............ informant de cette décision doit indiquer l'orientation de ............ dossier, vers une procédure classique ou vers une PRP ( ............ de Rétablissement Personnel) Les créanciers ............ de 15 jours à réception de la décision (il faut donc ............ un recours. Il vous est désormais INTERDIT de payer une dette, quelle qu'elle soit (article L ............ -5). Essayez d'épargner la capacité de remboursement retenue par la BDF : ce petit ............ pourra vous être utile en cas de pépin en cours de plan. La banque n'a plus le ............ de vous prélever des frais en cas de rejet d'un ............ avec votre BDF si elle considère comme celle de Fantomette que la LOA constitue une exception.... ............ ce qui nous a conduits à rédiger quelques modèles de lettres : ¤ demande d'intervention afin de faire ............ d'un découvert après recevabilité ¤ Lettre pour demander une main levée d'avis à tiers détenteur ( ............ ) et autres saisies La recevabilité du dossier n'empêche pas en soi les poursuites judiciaires. ............ sa créance. La recevabilité protège seulement des mesures d'exécution (saisies - voire ci-dessous). ............ De plus, tant que le plan n'est pas mis en place, ............ acquise Au cas où suite à un recours celle-ci devait être mise en cause, si réception d'une ............ à payer (IP) il convient de se protéger en y faisant toujours opposition ! ............ Par contre, elle vous protège de leur exécution, c'est à dire de toutes les ............ de saisie en cours (articles L 722-2 et suivants). ............ . Si jamais ce n'est pas le cas, il convient de saisir très rapidement la BDF. Par ailleurs, si ............ l'objet d'une mesure d'expulsion, vous pouvez demander à la Commission de Surendettement de saisir ............ JEX pour que cette dernière soit également suspendue (article L 722-7). ............ Un mois après la décision de recevabilité, vous recevrez un arrêté des ............ , qu'il conviendra de vérifier. Si certains montants vous semblent ............ , vous disposez de 20 jours pour les contester. Par ailleurs, s'il ............ semble que certains contrats peuvent comporter des irrégularités telles que celles décrites dans ce ............ (amortissable), vous pouvez saisir le juge pour demander une vérification des créances. Ensuite.... ............ dont il n'est pas certain qu'elle ne comporte que des amabilités), ou de conciliation. Vous recevrez ............ une proposition de plan qui, s'il est est accepté par tous vos ............ renvoie au billet Délais, étapes et recours - dossier de surendettement pour la suite... ......

#15

archives / Re : Délais, étapes et recours - dossier de surendettement - version 2003-2010

07 Novembre 2010 à 23:05:02 par bisane

...... à jour provisoire après entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la ............ (loi Lagarde) Ce qui a changé : ¤ le délai maximum légal pour ............ le dossier et décider de son orientation est désormais de 3 ............ (art 331-3) ¤ la durée de l'élaboration du plan ne pourra désormais ............ 3 mois - par ailleurs, les créanciers disposent de 30 jours à partir de la décision de recevabilité ............ faire état de leurs créances (Article L331-3). ¤ les ............ d'essentiel... Il espère par ailleurs avoir des confirmations "fermes" sur certains points qui ............ place à interprétation, et modifiera "pour de bon" les messages en conséquence ! ......

#16

le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / Re : présence de dettes professionnelles dans mon dossier de surendettement

14 Octobre 2010 à 13:36:18 par Alex75

...... à tous, alors suite a vos conseils, j'ai demandé l'annulation de mon dossier de ............ afin de le reconstituer correctement. Je reviens vers ............ en soirée pour abordé le découpage de mon endetemment (pro, perso), mes revenus et mes ............ fixes. Merci encore de vos conseils avisés ......

#17

résumés des dossiers de surendettement / Re : Dossier déclaré irrecevable par la BDF - confirmation du JEX

18 Janvier 2011 à 10:45:27 par bisane

...... J'ai perdu mes 2 parents en l'espace d'un mois et demi et je suis en arret maladie depuis 2 mois suite ............ émotionnel engendré [...] Je suis propriétaire de ma maison et j'espère qu'on ne me la fera pas ............ Arguments du juge : Exposé du litige 11/6 Dépot dossier surendettement 24/6 Irrecevabilité BDF 1/7 ............ 3 créanciers seulement ont adressé le décompte de leur créances au juge CRE....IS et CO....IS se ............ opposés à la recevabilité Reprise des arguments exposés dans le courrier Motifs de la ............ du bénéfice du redressement judiciaire civil le surendettement actif et volontaire Ainsi en particulier un ............ qui a recours à des crédits alors qu'il sait ou ne peut pas ignorer ............ 'il ne peut honorer les échéances de remboursement ne peut prétendre au bénéfice des ............ propre au traitement des situations de surendettement. Il ressort de l' ............ du passif de Mlle a souscrit pas moins de 32 emprunts dont 29 ............ vraisemblable que Mlle ne soit pas rendue compte de sa totale impossibilité d'honorer les échéances ............ à certains crédits s'explique par une spirale de l'endettement désobligeant à contracter de ............ prets pour rembourser les précédents. De même que Mlle n'aurait pas déclarer à ............ organismes de crédit tous les emprunts alors que la question ............ preuve d'une légèreté bl'mable en souscrivant de multiples crédits en pleine connaissance de cause ............ son impossibilité de les rembourser mais aussi de déloyauté envers ............ créanciers auxquels elle a caché son véritable endettement Dans ces conditions elle ne peut être ............ comme de bonne foi au sens de l'article L.330-1 du code de ............ consommation Par conséquent il convient de rejeter le recours de Mlle et déclarer ............ le demande de redressement judiciaire civil PAR CES ............ Le juge de l'exécution chargé de la procédure de ............ des particuliers après avoir recueilli ou demandé ............ observations des parties et par décision non susceptible d'appel ............ le recours de Mlle DECLARE irrecevable la demande de ............ judiciaire civil de MLLE RAPPELLE que cette procédure est sans frais ......

#18

archives / Re : Déroulement de la procédure de surendettement et réponses à certaines questions

31 Mars 2010 à 20:16:51 par bisane

...... aussi : ¤ Délais, étapes et recours - dossier de surendettement ¤ Les différentes étapes du ............ d'un dossier de surendettement ¤ Différentes étapes possibles ............ 'un dossier de surendettement ¤ phase de recommandations (ou ......

#19

archives / Re : Les différentes étapes du dépôt d'un dossier en BDF

23 Janvier 2010 à 17:43:22 par ISI

...... précisions : ¤ ici : Délais, étapes et recours - dossier de surendettement ¤ et là : Déroulement de la ............ de surendettement et réponses à certaines ......

#20

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Re : Questions relatives pour faire réviser mon plan de surendettement

05 Mars 2011 à 05:35:12 par bisane

...... plu clair ? CitationMa situation n'a pas changé depuis le premier dépôt. Ben... si ! Citationj'ai ............ mais en pension d'invaliditéCa fait pas mal de changements, ça, non ? Il faudra refaire un ......

#21

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / dossier surendettement

30 Décembre 2010 à 16:52:16 par flingueur

...... ai etait recevable a mon dossier surendettement mais le plan proposer par la bdf a ............ que vas t il arriver aider moi ......

#22

résumés des dossiers de surendettement / Moune - crédits travaux locataire - irrecevabilité confirmée par le JEX

08 Décembre 2010 à 11:04:29 par bisane

...... titre exceptionnel, je résume la situation de Moune, pour tenter d'organiser la stratégie à ............ ... - retraitée - a racheté en 1985 la moitié de la maison familiale - l'a revendue en 1 999 à sa ............ a financés elle-même, sans contre-partie - rachat de crédits en 2 007 - plusieurs crédits en 2 010, ............ un pour un véhicule Dossier jugé irrecevable par la commission de ............ Novembre 2010. Lequel reprend, en gros l'argument de la BDF : La débitrice a accumulé la totalité de ............ dettes depuis 5 ans, notamment pour améliorer une ............ détenue par sa fille et revendue depuis (habitation qu'elle loue dorénavant). Des ............ est mise en détail en PJ (ça peut donner une idée de ce à quoi ça peut ressembler ! ). Merci de ne ............ intervenir sur ce fil, qui est seulement destiné à préparer une stratégie, mais d'intervenir ......

#23

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / à propos de moratoire et d'effacement de la dette - procédure de surendettement

30 Mai 2010 à 21:47:12 par bisane

...... précisions complémentaires, sur la procédure de surendettement, l'effacement partiel des dettes, ............ ce qu'est un moratoire... ¤ Effacement partiel des dettes : La loi prévoit qu'un plan de ............ ne peut excéder 120 mois (96 mois à compter de Novembre 2010). ............ qui signifie que si la dette n'est pas totalement remboursée dans ce délai, ............ à la propriété, les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le ............ de prêts contractés pour l'achat d'un bien ............ constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la ............ par le débiteur. (Article L331-6 du Code de la Consommation) ¤ Moratoire : Il arrive ............ que la Commission de Surendettement propose un moratoire. En quelque ............ , une suspension partielle ou totale des remboursements. Cela peut se produire dans deux ............ : ¤ le surendetté est propriétaire d'un logement, que la ............ lui propose de vendre, pour apurer tout ou partie de sa dette. ............ moratoire est destiné à lui permettre de vendre dans les ............ les plus favorables, en fonction de l'état du marché. A l'issue de ce moratoire, deux ............ : - la vente couvre l'intégralité de la dette : le dossier de surendettement est clos - ............ la vente ne couvre qu'une partie de la dette : il faut alors soit négocier avec les ............ la manière de solder les dettes restantes, soit re-déposer un ............ ¤ la commission évalue que la capacité de remboursement du débiteur est égale (ou proche de) ............ sont alors suspendus, et il faut re-déposer le dossier à l'échéance du délai imparti. En fonction de la ............ au moment du re-dépôt, la commission peut décider soit d'orienter vers un plan amiable, soit d'un ............ moratoire, soit d'une Procédure de Rétablissement Personnel, comme dans la " ............ du 01/11/2010, cette suspension ne peut excéder 2 ans, et n'est pas renouvelable. - 4° de l' ............ billets : ¤ Délais, étapes et recours - dossier de surendettement ¤ phase de recommandations (ou ......

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Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) / La Procédure de Rétablissement Personnel, c'est quoi ?

06 Juin 2010 à 20:25:31 par bisane

...... procédure, qui est une des formes d'aboutissement d'un dossier de ............ ! Quelques explications dans ce billet : Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) # faillite ......

#25

archives / Phase de recommandations - version antérieure à la Loi Lagarde (Novembre 2010)

12 Novembre 2010 à 18:32:27 par bisane

...... , pour y regrouper tous ceux qui sont en phase de recommandations, après échec de la phase amiable, ............ , ou, pire, à sa non-réponse... Laquelle phase de recommandation est souvent longue, et source d' ............ ce billet : Délais, étapes et recours - phase de recommandations (dossier surendettement) : - la ............ de recommandations intervient lorsque la phase de ............ échoue dans l'élaboration du plan conventionnel de redressement (plan de désendettement). Soit qu'un ............ ait fait la sourde oreille, et n'ait pas répondu (et donc pas donné ............ , et un plan doit forcément être établi - à ce stade, deux cas de figure sont possibles : ¤ si ............ ¤ si les mesures recommandées sont contestées, le dossier est transmis au JEX, qui essaie de trouver un ............ contestent). -> si accord : signature des mesures recommandées issues de cette " ............ sont explicitées dans ce billet : Débat autour de la contestation des mesures recommandées et la ............ A ce stade, le seul recours des créanciers est de faire ............ de cette décision... et cela aboutit à une procédure ............ celle-ci, contrairement à toute la procédure précédente, représente un coût pour les créanciers, et ............ incertaine.... Un seul leitmotiv à ce stade de la procédure : armez-vous de patience ! Mais ............ qu'elle est définie après entrée en application de la Loi Lagarde, est décrite dans ce billet : A ............ des mesures imposées et/ou recommandées - ............ que cette version-ci n'est valable que pour les dossiers en phase de recommandations avant le 01/11/2010 ! ......

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archives / Lettre accompagnant les paiements aux créanciers après le dépôt

22 Janvier 2010 à 20:44:00 par ISI

...... Monsieur, Vous n'ignorez pas que j'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ............ la mise en place d'un plan conventionnel de redressement, je suis amené à acquitter à chacun ............ mes créanciers un paiement équitable en fonction de mes capacités financières. Les sommes que vous ............ entre la date du dépôt et la date du traitement de mon dossier. Ces sommes seront portées sur la ............ de plan. Néanmoins, étant de bonne foi, vous ............ ci-joint un règlement de XXXX euros pour versement du mois de (préciser) ............ calculée sur mon budget restant après déduction de mon reste à vivre ainsi que mes charges ............ . Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes ......

#27

archives / Lettre accompagnant les paiements aux créanciers avant dépôt -archive

22 Janvier 2010 à 20:39:23 par ISI

...... Madame, Monsieur, Je m'apprête à déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ............ cette attente, je suis amené à acquitter à chacun de mes créanciers un paiement équitable en fonction ............ mes capacités financières. Néanmoins, étant de bonne foi, vous trouverez ci-joint un règlement ............ XXXX EUR pour versement du mois de (à préciser) 20XX. Cette somme a été calculée sur ............ budget restant après déduction de mon reste à vivre ainsi que de mes charges ............ . Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes ......

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archives / Liens et informations utiles sur le surendettement - avant le 01/11/2010

28 Novembre 2010 à 12:12:50 par bisane

...... ici : Liens et informations utiles sur le surendettement - après le 01/11/2010. Ce fil essaie de ............ informations dont vous pouvez avoir besoin avant de déposer un dossier de surendettement, ou pendant ............ procédure de surendettement, ou pendant l'application du plan ............ de redressement. Sans prétendre à l'exhaustivité, j' ............ qu'il vous donnera des indications utiles ! Merci de les lire avant de ............ votre(vos) question(s) singulière(s) ! En cas de surendettement : ¤ Vous n'arrivez plus à gérer ............ faire ? ¤ Les différentes étapes du dépôt d'un dossier de surendettement ¤ Déroulement du plan de ............ réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères (huissier, injonction de payer, saisie ............ salaire, contrat de mariage, caution, héritage, propriétaire, ............ , endettement professionnel...) ¤ Lettres Types ¤ Trucs ............ astuces pour filtrer vos appels !!! ¤ Aide juridictionnelle - barèmes 2010 ¤ Calcul du Reste ............ Vivre et de la Quotité Saisissable ¤ Compte Bloqué et RSA ¤ ............ et recours ¤ résilier les assurances ¤ délai de grâce ¤ télécharger le dossier (déclaration de ............ ) et les conseils utiles pour l'organisation du dossier : Documents et organisation pour Dossier de ............ ¤ Annuaire des associations Crésus en France ¤ Annuaire des ............ de Surendetement de la Banque de France ¤ Débiteurs ............ ¤ AACAB - Association d'Aide Contre les Abus Bancaires ¤ AFUB - Association ............ des Usagers des Banques ¤ ACABE - Association Contre ............ Abus des Banques Européennes ¤ autres associations et un ............ assez complet et explicite : Fiche pratique endettement et surendettement (INC) Recours auprès de ............ banque & des organismes prêteurs : ¤ Frais Bancaires et ............ ¤ liste des médiateurs bancaires ¤ Crédit Revolving et ............ du crédit à la consommation ¤ Affectation des paiements ¤ Recouvrement amiable des créances - ............ pistes judiciaires et/ou juridiques : ¤ Délais de forclusion des crédits à la consommation & ............ ¤ Arrêts Cour de Cassation : surendettement / gérant SARL ¤ ............ du surendettement (voir infos juridiques) et sur la mauvaise foi ¤ ............ concernant les crédits affectés et clause de propriété ¤ Prescription des dettes ¤ ............ citées par l'AFUB ¤ Compétences des différents tribunaux ¤ Petit lexique juridique ............ ici : du harcèlement... ¤ Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et ............ ¤ Officines privées de recouvrement - droits des débiteurs - se défendre ............ ¤ pour porter plainte : saisir le Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance) en ............ éventuellement les déclarations sur l'honneur des témoins (voir les précisions concernant l' ............ pour harcèlement et atteinte à la vie privée ¤ surendettement, crédits... et harcèlement ¤ à propos d'huissiers. ............ .. et de saisies ! Impôts : ¤ pour demander un ............ de la Taxe d'Habitation, écrire au Trésorier ............ (Centre des Impôts) - Lettre Type ¤ pour les autres impôts ( ............ Cathy !) : L.247 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) Logement : en cas de ............ votre loyer, vous pouvez bénéficier du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Divers : ¤ ............ au compte ¤ liste des biens insaisissables ¤ outil utile pour la ............ de son budget ¤ questions - réponses sur : le ............ FICP (Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux ............ ) - le fichage FCC (Fichier Central des Chèques - interdiction bancaire - à propos des ............ impayés et de l'interdiction bancaire) ¤ organigramme des ............ de crédit et filiales ¤ Coordonnées bancaires des ............ de crédit : nous disposons, grâce à Morpheus, et de ............ contribué à son initiative, d'un certain nombre de coordonnées bancaires, pour faire des virements ( ............ . Crédits : ¤ France micro-crédit (Caisse des Dépôts) ¤ micro-crédit Croix Rouge ¤ prêt sur l' ............ de la CAF ¤ Pièges et dangers du crédit revolving ............ Emploi : En cas de radiation : Radiation pour absence à ......

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présentations diverses / Petite présentation...

30 Novembre 2010 à 10:30:13 par Line45

...... mon poste Donc voilà je suis jeune femme de 30 ans mariée depuis 4 ans mais en couple depuis ............ ans. De cette union est née une magnifique petite fille ............ 'une maison en 2006 qui s'est révélé un vrai "pot de pue", nous avons du faire des crédits révolving ............ essayer de "sauver" notre rêve cette maison. Mais au bout d' ............ et qu'on s'enfonçait financièrement. N'étant pas des menteurs, nous l'avons revendu à perte pour ne ............ déposé quasi après donc mi 2007 notre premier dossier de surendettement qui a été jugé recevable et mis ............ octobre 2008, mon mari a fait un AVC avec plus de peur que de mal heureusement mais malheureusement ............ d'une très grave dépression avec 2 tentatives de suicides. Il a été hospitalisé 1 mois au mois de ............ mon gestionnaire en mars 2009 pour lui faire part de la situation et lui demander ce que je pouvais ............ . Il m'a alors dit que je pouvais re déposer un dossier ce que je fis. Notre dossier a donc été réétudié ............ retrouvé au chômage en mars 2010 et moi, je viens de perdre mon emploi au mois d'octobre de cette ............ avons donc re déposé pour la troisième fois un dossier qui est en cours d'instruction... Voilà vous en ......

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avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : y a t'il un minimum en dessous duquel un dossier de surendettement est refusé?

08 Février 2011 à 01:49:57 par l'indien

...... !!! C'est vrai que l'on hésite à faire un si petit dossier de surendettement... mais est qu'il faut attendre ......