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Résultats de la recherche pour: Jugement réputé contradictoire

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#61
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : Dossier déclaré irrecevable : nous semble injuste et que faire alors ?
18 Avril 2013 à 21:40 par Marie94
......  à tous,   J'ai eu les résultats du jugement pour ma vérification des créances aujourd'hui.    ............  après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort et  ............ , mais il n'avait pas eu le temps de lire le jugement .. Mais il m'a dit que les créanciers pouvaient  ......
#62
Irrecevabilité confirmée par le juge / Re : mimi 75 - depot dossier n° 3
10 Février 2014 à 14:35 par jacques123
......  effet, si le jugement est contradictoire, c'est le délai de droit  ............  ne s'applique qu'en cas de décision par défaut ou réputée contradictoire et susceptible d'appel. ......
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