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Résultats de la recherche pour: dettes pénales
Ordre de recherche
#1
recours créancier contre recevabilité / dossier recevable incluant des dettes penales
16 Mars 2015 à 14:36 par miliman...... surendettement. J'ai obtenu un moratoire (gel des dettes pendant 2 ans), puis re dépôt recevable mise en ............ d'un plan, remboursement partiel puis abandon des dettes au bout du plan. Aujourd'hui, toujours suite à ............ cependant ma question est : Est ce que toutes les dettes sont considérées (vu qu'il y a des dettes pénales ......
#2
...... -ci prononce donc un effacement de toutes les dettes, autres que les dettes pénales (amendes, etc...) ......
#3
informations juridiques / Justice et litiges : à quel tribunal s'adresser ?
21 Janvier 2010 à 04:18 par mouche...... Le tribunal administratif o Les juridictions pénales · LA COMPETENCE TERRITORIALE LES ............ ou de grande instance). Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, ............ les problèmes d'urbanisme, etc. Les juridictions pénales Elles jugent les affaires ayant donné lieu à une ......
#4
recours créancier contre recevabilité / Re : dossier recevable incluant des dettes penales
16 Mars 2015 à 16:16 par agathe...... redéposez donc pour uniquement la ou les dettes pénales ? Quel en est le montant ? ......
#5
avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Dettes Secu/fond de garantie
17 Mars 2021 à 18:06 par bisane...... victime et le fonds de garantie représentent des dettes pénales. Y a-t-il eu un jugement ? Bruy a raison, ......
#6
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Remboursement dossier surendettement
29 Septembre 2024 à 14:30 par Adrien...... pu faire est de ne pas avoir communiqué sur mes dettes pénales au début. Comme cela ne rentrait pas dans ............ confirmé qu'il ne me fallait rembourser que mes dettes locatives.) Pour répondre tout de même, j'ai ......
#7
actualité du surendettement / Circulaire 45165 (NOR : ECOT2105604C) du 01/04/2021 & dettes professionnelles
11 Novembre 2021 à 12:12 par bisane...... déterminer la situation de surendettement les dettes non professionnelles exigibles et à échoir du ............ qui suit ne manque pas d'étonner : si les dettes professionnelles ne sont pas retenues pour ............ de traitement. Bon... Au même titre que des dettes pénales, par exemple ? Pas du tout !!! Et c'est ............ que l'âne ne comprend plus rien !!! ces dettes peuvent être intégrées à un plan conventionnel de ............ , entraîne désormais l'effacement de toutes les dettes, personnelles comme professionnelles du débiteur. ......
#8
avant le dépôt d'un dossier de surendettement / pour ma fille
08 Novembre 2022 à 07:27 par jazzsnoopy...... tout ce qu'elle doit, vérifier qu'il n'y a pas de dettes pénales (qui ne seront pas dans le dossier), ......
#9
actualité du surendettement / Données 2017 sur le surendettement des ménages
09 Février 2018 à 15:55 par CcileV...... en baisse: 34,2% en 2017 vs. 53,8% en 2012. Les dettes immobilières sont présentes dans 14,4% des ............ la consommation baissent de 29% mais les "autres dettes" (sociales, pénales, familiales, caution, etc.) ............ que l'on sait par contre, c'est que ces "autres dettes", dont la part augmente, ne sont généralement pas ............ du 3ème trimestre 2017, ces "autres dettes" figurent dans plus de 57% des dossiers pour un ............ . Cet encours moyen reste proche de celui des dettes de charges courantes, la dette globale se ............ de la façon suivante : - 75,4% de dettes financières (emprunts, crédits renouvelables et ............ avec Option d'Achat a priori) - 11,8% de dettes de charges courantes - 12,8% d'autres dettes. Ce ............ (MIR). - le pourcentage de dossiers comportant des dettes immobilières suit une tendance à la hausse depuis ......
#10
avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Dettes de loyers impossibilités de payer suite agression
07 Décembre 2024 à 15:19 par Linaa22...... 'ai plus de revenus. J'ai aussi quelques petites dettes en cours (environ 200 €, pour des achats sur ............ . Je dois quand même les intégrer ? Pour les dettes pénales ce sont des amendes de voiture majorées ( ............ ce qu'était le moratoire et ça m'irait pour la dettes d'électricité et d'assurance mais pour les 10 ......
#11
le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / poursuite pour un prêt antérieur par huissiers
15 Mars 2025 à 13:59 par estelleFR...... février Mon ex-mari a bénéficié d'un plan et ses dettes pénales ont étés prioritaires bien sur. Sur son ......
#12
mesure imposée : RP sans LJ - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Depot de dossier fait
10 Novembre 2025 à 19:20 par bisane...... de: Gannicus01 le 10 Novembre 2025 à 09:09ces dettes d'assurances sont personnelles, es ce possible de ............ le 10 Novembre 2025 à 17:44Je pensais que les dettes pénales étaient comprises dans le dossier de ......
#13
avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Besoins d'Avis et de conseils
26 Mai 2019 à 13:07 par Leenxix...... votant que je n arriver même pas à payer mes dettes j avais peur de m enliser encore plus . Pour ............ dettes pénales il s agit de deux amendes majorés que je ......
#14
le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / Re : dettes exclued
13 Mars 2018 à 16:10 par feufolette...... de liquidation permet l'effacement de toutes les dettes penales ou non Quand la liquidation judiciaire d' ............ volet au chapitre pénal . Si les sanctions pénales étaient "effaçables" elles perdraient leur ......
#15
dossier de surendettement recevable / Quelques conseils avant le dépôt de notre dossier de surendettement ...
25 Juin 2024 à 19:01 par bisane...... Si la réponse est oui, c'est dans cette rubrique (Dettes de pension alimentaire/Amendes/Condamnations ............ /Dettes frauduleuses) qu'il faut l'indiquer. Sinon, dans ............ dettes sociales. 2/ si vous le pouvez, c'est toujours ......
#16
contestation de mesure imposée (MI) / Convocation Tribunal
09 Octobre 2024 à 14:39 par BRUYERE...... : Titoff le 09 Octobre 2024 à 12:52j'ai encore des dettes que j'avais oublier de déclaré à la Banque de ............ réclame 15.000€, mutuelle 1000€...) Les amendes pénales ne peuvent pas être renégociées ni effacées ............ sur des chiffres : vos revenus, vos charges, vos dettes .. Pas plus compliqué que çà !! et suivent ......
#17
recours créancier contre recevabilité / Audience contestation
21 Juillet 2023 à 19:52 par bisane...... la souscription de ce crédit ? C'est quoi, les dettes pénales ? Le doc de la BDF mentionne des dettes ......
#18
avant le surendettement / besoin d'un expert en huissier : montant dû et sommes saisies
05 Octobre 2020 à 23:30 par line410...... l'aide d"un dossier de surendettement vu que les dettes pénales ne sont pas ......
#19
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Dépôt ou non besoin. D'aide
18 Octobre 2024 à 10:56 par Christelle22...... euro afin de pouvoir rembourser sur 3 mois les dettes pénales. Sachant que j'ai déjà commencé à virer ......
#20
...... deux ans maximum la suspension des saisies (sauf dettes alimentaires et pénales). Nous constatons qu'une ............ d'une orientation vers un réaménagement de mes dettes. Est ce que vous pensez qu'il y ait pu avoir du ......
#21
moratoire ou plan provisoire / je me lance ...
03 Février 2024 à 17:28 par BRUYERE...... le 03 Février 2024 à 17:23J'ai une grosse dettes de cantine : plus de 700, je ne l'a met pas sur ............ je vois pas où la mettre et il me semble que les dettes comme la cantine , ne sont pas pris en compte. Ce ............ les dettes pénales ou les amendes qui sont hors plan BDF ......
#22
dossier de surendettement recevable / Avis avant dépot lundi prochain
27 Juillet 2023 à 12:35 par Soda-13...... pas saisir vos biens ou vos revenus sauf pour les dettes alimentaires (pension alimentaire..) et les ............ pénales (amendes...). Si vous demandez à la commission d' ......
#23
dossier de surendettement recevable / Gros surendettement après avoir élevé seule mes enfants
14 Avril 2023 à 20:37 par bisane...... recours. Qu'entendez-vous par amendes ou dettes pénales ? Merci, une fois complété, de joindre ......
#24
avant le surendettement / besoin d'un renseignement.
13 Octobre 2019 à 13:44 par Ulysse2013...... les dettes pénales, amandes et dettes alimentaires sont ............ la CAF comme le PE sont prompt à transformer les dettes en fraude lorsqu'ils apprennent l'existence de ......
#25
dossier de surendettement recevable / demande conseil avant dépot
05 Février 2021 à 17:02 par BRUYERE...... ? Noirkate vous a répondu sur ce point : les dettes considérées comme "pénales" ne sont pas reprises ......
#26
avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Un peu perdue et hésitante...Je me présente
04 Janvier 2021 à 13:22 par Ulysse2013...... le mode d'emploi du tableau il y a écrit en "(3)" dettes exclues du plan de remboursement, ça concerne ............ genre de dette ? Les dettes pénales (amendes, condamnations...) et les dettes ......
#27
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Endettée par amour ...
15 Octobre 2021 à 12:28 par Ulysse2013...... . Toute dette indiquée au dossier (sauf dettes pénales et amendes) est à rembourser dans le ......
#28
mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel / situation désespère
11 Mai 2021 à 06:53 par bisane...... dans detteNon, vous l'avez mis en "amendes ou dettes pénales" (même si vous avez modifié la case). ......
#29
actualité du surendettement / Re : Après les propositions, les questions !
05 Juillet 2017 à 10:52 par feufolette...... ) ou de ceux à laquelle elle n'apporte rien (dettes dites frauduleuses ou pénales, cumul avec ......
#30
avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Surrendettement et fraude CAF
06 Mai 2019 à 18:23 par agathe...... le surendettement ne prend pas en compte les dettes pénales, essayez de vous arranger avec la CAF ......
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