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Résultats de la recherche pour: dettes pénales

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...... -ci prononce donc un effacement de toutes les dettes, autres que les dettes pénales (amendes, etc...)  ......
......  redéposez donc pour uniquement la ou les dettes pénales ? Quel en est le montant ? ......
......  Le tribunal administratif o Les juridictions pénales · LA COMPETENCE TERRITORIALE    LES  ............  ou de grande instance).   Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts,  ............  les problèmes d'urbanisme, etc.  Les juridictions pénales  Elles jugent les affaires ayant donné lieu à une  ......
......  déterminer la situation de surendettement les dettes non professionnelles exigibles et à échoir du  ............  qui suit ne manque pas d'étonner : si les dettes professionnelles ne sont pas retenues pour  ............  de traitement. Bon... Au même titre que des dettes pénales, par exemple ? Pas du tout !!! Et c'est  ............  que l'âne ne comprend plus rien !!!  ces dettes peuvent être intégrées à un plan conventionnel de  ............ , entraîne désormais l'effacement de toutes les dettes, personnelles comme professionnelles du débiteur.  ......
......  tout ce qu'elle doit, vérifier qu'il n'y a pas de dettes pénales (qui ne seront pas dans le dossier),  ......
......  victime et le fonds de garantie représentent des dettes pénales. Y a-t-il eu un jugement ?  Bruy a raison, ......
......  en baisse: 34,2% en 2017 vs. 53,8% en 2012. Les dettes immobilières sont présentes dans 14,4% des  ............  la consommation baissent de 29% mais les "autres dettes" (sociales, pénales, familiales, caution, etc.)  ............  que l'on sait par contre, c'est que ces "autres dettes", dont la part augmente, ne sont généralement pas  ............  du 3ème trimestre 2017, ces "autres dettes" figurent dans plus de 57% des dossiers pour un  ............ . Cet encours moyen reste proche de celui des dettes de charges courantes, la dette globale se  ............  de la façon suivante : - 75,4% de dettes financières (emprunts, crédits renouvelables et  ............  avec Option d'Achat a priori)  - 11,8% de dettes de charges courantes - 12,8% d'autres dettes.  Ce  ............ (MIR). - le pourcentage de dossiers comportant des dettes immobilières suit une tendance à la hausse depuis  ......
......  votant que je n arriver même pas à payer mes dettes j avais peur de m enliser encore plus .   Pour  ............  dettes pénales il s agit de deux amendes majorés que je  ......
......  la souscription de ce crédit ?  C'est quoi, les dettes pénales ?  Le doc de la BDF mentionne des dettes  ......
......  l'aide d"un dossier de surendettement vu que les dettes pénales ne sont pas  ......
......  de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ( ............ , de tout rééchelonnement ou effacement :  1° Les dettes alimentaires ;  2° Les réparations pécuniaires  ............  dans le cadre d'une condamnation pénale ;  3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses  ............  Feufolette pour le sourçage !    Toutes les dettes non professionnelles doivent être prises en  ............  en considération de l'ensemble de ses dettes non professionnelles, sans qu'il y ait lieu de  ............  – 02-04225  A noter que ces arrêts concernent des dettes fiscales, qui, à l'époque où ils ont été rendus,  ............ . Mais le principe s'applique donc encore pour les dettes exclues d'un rééchelonnement ou report, sauf  ............  ainsi que cet ultime exemple concerne, lui, les dettes alimentaires : chambre civile 2 – 22 mars 2006 –  ............      Reste la question du traitement réservé à ces dettes ? Leur remboursement doit-il être soustrait de la  ............  de la capacité financière au remboursement des dettes prévues dans le plan ? Le cas n'est pas  ............ ) a estimé que : le premier juge a rappelé que les dettes exclues sont traitées hors plan et qu'il  ............  précise par ailleurs que le remboursement des dettes pénales ne pouvant être traité dans le cadre de  ......
#12
......  le 03 Février 2024 à 17:23J'ai une grosse dettes de cantine : plus de 700, je ne l'a met pas sur  ............  je vois pas où la mettre et il me semble que les dettes comme la cantine , ne sont pas pris en compte. Ce  ............  les dettes pénales ou les amendes qui sont hors plan BDF  ......
......  pas saisir vos biens ou vos revenus sauf pour les dettes alimentaires (pension alimentaire..) et les  ............  pénales (amendes...). Si vous demandez à la commission d' ......
......  recours.  Qu'entendez-vous par amendes ou dettes pénales ?  Merci, une fois complété, de joindre  ......
......  les dettes pénales, amandes et dettes alimentaires sont  ............  la CAF comme le PE sont prompt à transformer les dettes en fraude lorsqu'ils apprennent l'existence de  ......
...... ?   Noirkate vous a répondu sur ce point : les dettes considérées comme "pénales" ne sont pas reprises  ......
......  le mode d'emploi du tableau il y a écrit en "(3)" dettes exclues du plan de remboursement, ça concerne  ............  genre de dette ?   Les dettes pénales (amendes, condamnations...) et les dettes  ......
...... . Toute dette indiquée au dossier (sauf dettes pénales et amendes) est à rembourser dans le  ......
......  dans detteNon, vous l'avez mis en "amendes ou dettes pénales" (même si vous avez modifié la case).   ......
......  le surendettement ne prend pas en compte les dettes pénales, essayez de vous arranger avec la CAF  ......
...... ) ou de ceux à laquelle elle n'apporte rien (dettes dites frauduleuses ou pénales, cumul avec  ......
......  de: agathe le 05 Août 2018 à 17:48ce sont des dettes qui peuvent entrer dans la phrase que ne  ............ : agathe le 05 Août 2018 à 17:09il est évoqué les dettes hypothécaires et les dettes pénales. Et comme  ......
......  ces 4000 € sont des dettes de charges, ce ne sont pas des dettes pénales ... ............  les dans retard charges par exemple ..  Les dettes pénales sont exclues du dossier BDF ; y a t li  ......
......  ans .............   j'oubliais : il a aussi des dettes pénales contravention (je sais que même s'il en a  ......
#25
......  taxe d'habitation ?   c'est quoi les amendes ou dettes pénales ? Si ce sont vraiment des amendes, ce n' ......
......  ne pouvez rouler en twingo !  Par contre, les dettes et amendes pénales ne sont pas prises en charge  ......
......  vos dettes déclarées, hors dettes pénales, feront l'objet d' ............  réaménagement par la BDF.  Si de nouvelles dettes apparaissaient durant le traitement de votre  ......
......  une interdiction de régler vos créanciers hors dettes pénales et alimentaires. Quel que soit le  ......
......  bancaire chèques impayés amendes ou dettes pénales dettes professionnelles  ......
...... ?   Citation de: agathe le 23 Mars 2019 à 18:33les dettes pénales ne sont pas prises en compte dans un  ......

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recours
7901
TABLEAU
1177
Recevabilité
1044
reste à vivre
931
crainte irrecevabilité
928
Épargne et surendettement
882
VENTE MAISON
873
recours creancier
860
capacité de remboursement
848
fin de plan
847
mesures imposées
842
Cacher voiture
824
calcul reste à vivre
793
effacement
778
voiture
755
LOA
740
rétablissement personnel
740
MEILLEUR FORTUNE
734
Jugement réputé contradictoire
731
Contester mesures imposees
709
défichage
705
juge
704
Audience
700
délibéré
700
inscription
696
tribunal
692
dettes pénales
684
Coluche
678
jugement exécutoire de plein droit par provision
625
avocat
465
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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