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Finances, banque, épargne, entreprises, code de la consommation / Déblocage d'un PEE (plan d'épargne) par anticipation : conditions (Fév.2013)

24 Mars 2012 à 08:50 par bisane

......  question d'un déblocage de l'épargne salariale (Plan d'Epargne Entreprise) revient  ............ ... Je me permets donc de copier le message d'Astian (merci à lui ! ............  ), et de renvoyer au site cité (FONGEPAR), fort bien  ............ !   Les cas de déblocage de la PEE sont limitatifs et énumérés par la loi et notamment :   1 - MARIAGE  ............  : extrait d'acte de mariage ou copie du livret de famille .PACS : attestation du Greffier du  ............  au PACS  2 - ARRIVÉE AU FOYER DU 3ème ENFANT ET DES SUIVANTS  Ayant pour effet de porter à 3 ou  ............  le nombre d'enfants à la charge effective et permanente du foyer Naissance : copie du livret  ............  famille complet. Adoption : attestation délivrée par la Direction  ............  des Affaires Sanitaires et Sociales  3 - DIVORCE, SÉPARATION OU DISSOLUTION  ............  chez le demandeur, accompagnée d'une copie du livret de famille mentionnant le divorce. Dissolution :  ............  du déblocage doivent occuper personnellement et à titre principal les locaux acquis.  1er Cas :  ............  le document justificatif prioritaire. En effet le fait générateur retenu pouvant être le  ............  purgé de ses éventuelles clauses suspensives et donc assorti d'un plan de financement validé ou  ............  vente avec la date prévisionnelle d'acquisition et le prix ou la copie de l'acte définitif - une  ............  est exclu sauf s'il y a permis de construire et sous réserve d'une hauteur de plafond supérieure  ............  ou est accompagnée d'une attestation du maire et d'un devis accepté ou de factures précisant la  ............  et le montant des travaux.  5 - CRÉATION OU REPRISE  ............  récépissé d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, - la  ............  précisant que :  • le bénéficiaire est dirigeant et détient au  moins un tiers du capital,  • le  ............  détient la majorité du capital, - ou un bulletin constatant la souscription à l'augmentation de  ............  (des catégories prévues à l'article l 341-4 2e et 3e du code de la Sécurité sociale) - une  ............  CONTRAT DE TRAVAIL DU BÉNÉFICIAIRE  départ à la retraite, licenciement, démission, fin d'un contrat à  ............  de fin de travail délivré par l'employeur (lettre de licenciement ou de mise à la retraite,  ............  de cessation d'activité).  9 - SITUATION DE SURENDETTEMENT DU BÉNÉFICIAIRE N'adressez pas directement votre  ............  adressée par le président(e) de la commission de surendettement ou le président du Tribunal d'Instance de votre  ............  comme on l'a dit précédemment que la situation de surendettement soit appuyée de l'attestation de recevabilité ou  ............  plan d'apurement des dettes.    Fiscalement le déblocage anticipé fait  ............ , comptes courant productifs de revenus etc ) mais également à la CSG/CRDS.   MOTIF DU  ............  : Surendettement du titulaire du compte d'épargne  ......

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procédure de surendettement / Documents et Organisation pour le dépôt d'un dossier de surendettement

24 Janvier 2010 à 08:21 par ISI

......  copie ici les documents nécessaires et la manière de les ranger dans les sous-chemises... ............  ! Veillez à respecter ce qui y est demandé, et n'hésitez pas rajouter des notes explicatives si  ............ -chemises de la BDF : Il est évident que vous ne mettez dans les sous chemises que les pièces  ............  les numéros de contrat.    1 SITUATION DEBITEUR ET COURRIERS - courrier saisine de la BDF - Carte  ............ 'identité ou passeport ou carte de séjour - livret de famille - Jugement de divorce - Jugement  ............  des biens immobiliers par un professionnel et attestation notariée - Autres justificatifs :  ............  d'invalidité  2 RESSOURCES - trois derniers bulletins de salaire et celui du mois de décembre de l' ............  précédente - dernier bulletin de pension de retraite (y compris  ............  et pension de réversion) - dernier bulletin d' ............  - dernière notification de la CAF - dernier bulletin d'indemnités journalières de sécurité sociale -  ............  de garde (crèche, nourrice) - frais de scolarité et de centre aéré - pension alimentaire versée -  ............  le dernier relevés de tous vos comptes bancaires et d'épargne, y compris salariale   5 DETTES  -  ............  BANCAIRES OU FINANCIERS Offre de prêt et tableau d'amortissement Contrat de prêt et  ............  derniers relevés de tous les crédits contrat et tableau d'amortissement pour les prêts  ............  Avis de poursuites et jugements - PRETS ENTRE PARTICULIERS Attestation  ............  de la pièce d'identité du prêteur.  - DETTES RECLAMEES EN TANT QUE CAUTION - FACTURES  ............    Rappel : télécharger un dossier de surendettement (lien màj le 8/02/2018) à noter qu'il semble que  ............  dossier téléchargé peut vous servir de brouillon, et pendant que vous commencez à le remplir, vous  ............  demander que la BDF vous en envoie un. - modèle lettre de saisine  La BDF propose désormais de  ............  de «déposer» une demande d'informations par Internet. ou de déposer un dossier en ligne, à condition d' ............ .  Le dossier complété peut être déposé au guichet de la Banque de France de votre domicile ou  ............  à : Banque de France Surendettement TSA 41217 75035 PARIS CEDEX 01  Possibilité de  ............  un dossier BDF en PDF et l'envoyer par mail (pendant la COVID et le  ......

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à propos d'huissiers... et de saisies ! / Re : Sommes saisissables et sommes insaisissables...

06 Août 2012 à 10:15 par Dave482

...... ;  Aujourd'hui un petit complément sur ce sujet en complément des  ............  fois sont protégées;  + la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants perçue par l'epx  ............  étant marginales, les bénéficiaires de subsides et surtout, s'agissant de l'insaisissabilité, leurs  ............  inutilisée d'une ouverture de crédit révolving (et oui un créancier a jadis prétendu avoir vocation  ............  (voir de la cmsa pour ceux qui en dépendraient) et des mutuelles;  EN DROIT PATRIMONIAL, le capital  ............ 'un contrat d'assurance-vie préalablement souscris et en cours d'exécution se trouve à l'abri des  ............  contrat d'assurance-vie confier progressivement et à un certain rythme certaines sommes à un  ............  de son côté désinvestir, tout ou partie de son épargne, en procédant à des retraits appelés, dans le  ............  entendu, en cas de saisine de la commission de surendettement, la "valeur de rachat" du contrat d'assurance-vie  ......

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discuter de tout et de rien / Re : Faire un coin des gens heureux.

13 Décembre 2016 à 09:32 par mibrukaywa

......  tout le monde,   Je passe ici et là de temps à autre, et j'ai vu ce post ' faire  ............  coin des gens heureux' et çà m'a fait tilt !!!!!!    Bien sur parce que j' ............  il y a 9 mois, parce qu'il ne me reste que 2 ans et demi pour finir mon plan de surendettement, parce  ............ 'a dit de laisser on plan se finir tranquillement et de continuer à épargner!!!) EN FAIT, la meilleure  ............  L AMOUR, LA FAMILLE, LES AMIS, LES RENCONTRES, et CE SITE !!!!!  J'ai une chance incroyable d'avoir  ............  de mes élans de générosité, il ne m'a jamais jugé et a toujours su être là... Nos deux petites filles  ............  merveilleuses l'une que l'autre aussi chipie et maline... On ne s'ennuie jamais à la maison!!!  ............  parents gâtent leurs petites filles (même si on leur dit non, ils en font  ............  même qu' à leurs têtes!!) LOL ... et oui, LES PARENTS C EST L EDUCATION !!! LES GRANDS  ............  C EST LES PERMISSIONS ET LES ATTENTIONS lol    Tout çà pour dire, qu'il  ............  ou ses enfants, se promener au bord d'une rivière et regarder les cygnes et les canards, croiser des  ............ , ce ne sont que de petites choses mais mises bout à bout, on est envahi  ............ 'un sentiment de plénitude, de bonheur, et reconnaître que malgré les erreurs de parcours qu' ............  a eu et que l'on aura (bah oui, c'est la vie!), l' ............  volonté, quelques sacrifices, beaucoup d'amour et d'amitié, c'est certainement le début du  ............  site !!!! (Je crois que je ne cesserai de le dire et le redire lol!!!) et je souhaite à toutes les  ............ , membres, et tous les autres, de joyeuses fêtes de fin d'année  ............ , d'amour, d'amitié, d'affection, de bonheur...et donc. je voulais savoir si quelqu'un serait  ............  faire, je précise bien que je n'attends rien en retour! (mon grand père décédé il y a 3 ans, me  ............  que le don de soi n'a besoin ni de cadeau en retour ni compliments, un simple merci suffit  ......

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décisions des juges et argumentations concernant la recevabilité (bonne foi) / Eléments d'appréciation de la situation du débiteur - mesures prises et épargne

12 Janvier 2025 à 08:12 par bisane

......  à son pouvoir d'invoquer la mauvaise foi, et pourrait donc conclure à l'irrecevabilité d'un  ............  négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi. Dont acte !  ............  que : Une simple erreur négligence ou légèreté blâmable du débiteur sont des éléments  ............  pour retenir sa mauvaise foi. C'est important, de  ............  pas à démontrer sa mauvaise foi !   Et de conclure ainsi : les actions mises en place  ............  le recours aux emprunts, les soins qu'elle suit et sa volonté de rembourser ses créanciers démontrée  ............  une épargne de 1 700 euros destinée à commencer à les  ............ , de démontrer les actions entreprises et d'épargner sa CR !  Je m'aperçois à cette  ............  contre recevabilité - mauvaise foi contractuelle et bonne foi procédurale, je n'ai peut-être pas  ......

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dossier irrecevable et/ou autres procédures / Documents à apporter lors de votre passage devant le JEX - dossier irrecevable

13 Décembre 2010 à 12:59 par bisane

......  commission de surendettement estime que votre dossier n'est pas recevable à la  ............ .... et vous déposez un recours.  Il est important de  ............  le juge de l'exécution. Les raisons peuvent en effet être bien différentes !  La commission peut en  ............  Cela signifie que la valeur des biens (mobiliers et/ou immobiliers) dépasse le montant de votre  ............ , et que leur réalisation (vente, fin de plan d' ............ , et....) vous permettrait de rembourser l'ensemble de  ............  dettes. Si vous estimez que ce n'est pas le cas, il  ............  le justifier, point par point.  ¤ surendettement organisé : Cela tient souvent au trop grand  ............  justification précise. Il vous faudra montrer et démontrer que vous n'avez rien organisé du tout,  ............  foi : En dehors de la raison citée ci-dessus, cette appréciation peut tenir à 2 éléments : - vous  ............  bonne foi, pour faire face à l'urgence - les dettes sont en tout ou partie liées au jeu. Dans ce  ............  la preuve que vous vous faites soigner de cette addiction. ......

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jurisprudence du surendettement / Re : délais de forclusion et plan de surendettement- quelques exemples

07 Janvier 2013 à 17:33 par feufolette

...... .  Madame D. , comparante, n'a pas contesté sa dette proposant de régler par mensualités de 50 €.   ............  jugement du 15 décembre 2010, retenant que le premier incident de paiement non  ............  5 avril 2005, que la saisine de la Commission de surendettement n'interrompt pas le délai de forclusion, que l' ............  après le premier incident de paiement précité et que la forclusion est acquise, le tribunal a  ............  l'ensemble des demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE.  * *  *  La CAISSE D'EPARGNE ET DE  ............  a interjeté appel de ce jugement et, ses moyens et  ............  demande des époux D. auprès de la Commission de surendettement, que le délai a recommencé à courir à compter de  ............ , qu'elle a ainsi agi dans le délai de deux ans et que sa réclamation est légitime.  La CAISSE D' ............  ET DE PRÉVOYANCE demande à la cour de réformer le  ............  au taux de 6,95 % à compter du 1er octobre 2010 et celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du  ......

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actualité du surendettement / Plafonnement des frais bancaires - résumé 2025

27 Octobre 2025 à 09:27 par bisane

......  tous, sont plafonnés à : - 8 euros par opération et 80 euros par mois pour dépassement du découvert  ............  les chèques impayés : 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50  ............  50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros 20  ............  bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, [...] comprennent l'ensemble des  ............  du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. article D131-25  ............  code monétaire et financier - 20 € pour tout autre rejet d' ............  (Article D133-6 du code monétaire et financier) Lorsque plusieurs demandes de paiement  ............  la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le  ............  au-delà du montant facturé pour le premier rejet.  Pour les particuliers bénéficiant de l'offre  ............ ) :  - 4 euros par opération, 20 euros par mois et 200 € par an pour tout rejet de prélèvement ou  ............  (blocage) de la carte par la banque ; frais de lettre d'information préalable pour chèque sans  ............  ; frais de lettre d'information pour compte débiteur non  ............  ; forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ; frais de rejet de  ............  de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ; frais pour déclaration à la  ............  de France d'une décision de retrait de carte bancaire.   Comment sont limités les  ............  vous aider Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile  Comptes bancaires pour  ......

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Finances, banque, épargne, entreprises, code de la consommation / Epargne salariale- Déblocage exceptionnel - loi n° 2013-561

09 Septembre 2013 à 20:14 par Astian

......  privant ainsi l'économie de son combustible. Cette manne financière est principalement orientée  ............  le livret A et les baisses successives du taux d'intérêt ne  ............ . Dans ce contexte de marasme économique, l'épargne salariale qui draine plus de 16 milliards d'Euros, ............  de dégager de la trésorerie sans recourir à l'endettement. C'est donc cette solution qui a conduit à  ............ 'élaboration de la loi citée en objet.   Objectifs de la loi  La loi a pour objectif de  ............  la sortie anticipée de l'épargne salariale afin que cette dernière soit affectée à  ............  consommation.  Entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, dans ce cadre, le  ............ -CRDS - à concurrence d'un montant de 20.000 €. Cette épargne doit être orientée vers la consommation  ............  de services " (...). Le législateur a voulu par cet alinéa du I de l'article éviter le déplacement de  ............ 'épargne constituée vers des produits financiers, puisque  ............ , chaudières, panneaux solaires, toitures etc ...) et prestations de services dont le terme  ............  de prestations assez vaste.   Tous les produits d'épargne salariales sont concernés à l'exception de :   -  ............  plans épargnes retraites, des sommes investies dans des fonds  ............  et des souscriptions de stock option sur lesquelles  ............  un délai d'indisponibilité de 5 ans.  Un filet de sécurité a été crée afin que les petites  ............  qui auraient mis en oeuvre une épargne salariale ne se trouve sans fonds propres du fait  ............  » de l'article de loi n'est pas exclusif. Cette écriture volontairement imprécise, ouvre de  ............  dans les biens – chaudière, toiture, mobilier etc... que dans les services pouvant être sollicités. ............  L'importance du plafond défini, permet d'envisager de cumuler l'achat de plusieurs biens  ............  de fonds de déterminer quel est le montant de l'épargne acquise. Une fois le montant déterminé, avant de  ............  » s'impose afin de savoir quels sont les biens et services auxquels on peut prétendre en relation  ............  répète, l'étude de marché menée à son terme.    Et le surendettement ?    Dans le cadre du  ............ , l'épargne peut être appréhendée par la Banque de France  ............  contre, si vous êtes déjà engagé dans un plan, cette possibilité vous reste ouverte. Encore faut-il  ............  les précautions qui s'imposent et contacter votre gestionnaire. Le désendettement n' ............  ni un bien durable ni une prestation de service, et en dernière analyse l'affecter à ce poste  ............  non respect des dispositions légales.   Je vous mets en lien une circulaire adressé par les préfets  ............  administrations d'Etat. A cette dernière est adjointe une "Foire Aux  ......

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mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / dossier de surendttement et huissier

13 Mai 2019 à 16:16 par victoire42

...... , mon dossier de surendettement va enfin etre examiné par le juge le 11 juin 2019, ............ , car je suis souffrante depuis ce début d'année, et cela devient dur, j'ai 77 ans en juillet et je  ............  prendre une aide ménagére déclarée à qui je transmets tout cela, au juge, à la commission...... SOUCi , ......

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questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Après le surendettement

08 Août 2013 à 02:03 par fred2tlse

...... ,   Voila 2 ans que mon surendettement a été accepté. Aujourd'hui, ma situation ayant  ............  reconduit le moratoire de paiement des crédits et autres créances (environ 400€/mois)   Le 1er Aout, ............  crédit. Cependant, la banque (caisse d'épargne) sans nous prévenir, nous a prélevé 1144,86€! de  ......

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Irrecevabilité confirmée par le juge / stratégie post-irrecevabilité - Sega78

24 Mars 2019 à 15:49 par sega78

......  à la CE que j'avais mis dans mon dossier de surendettement, cette somme a été racheté par dso, puis étant  ............  que j'ai eu un pénal avec la caisse d'épargne concernant une banquière je régle donc le pénal  ............ , ca fait comme ci que je ne paye pas ma dette mais que je rembourse un dossier en forclusion,  ......

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questions diverses autour du surendettement et autres litiges / créanciers/surendettement et succession

05 Juillet 2012 à 20:33 par volcandefeu

......  déja plus tout le monde faute d'argent certes et aussi cette femme de 79ans était à bout et  ............  fragile... Mon père encore vivant mais dépendant et agé lui même de 89 ans n'était pas au courant du  ............  et des dettes que ma mère avait souscrites je l'ai d' ............  de mes démarches. Il intègre une maison de retraite couteuse que sa retraite n'est pas tout à  ............  suffisante à couvrir. DONC... je fais arreter immédiatement les virements en janvier 2011 et  ............  à présent que vous n'avez plus payé le dossier de surendettement est dénoncé, alors maintenant attendez que les  ............  saisissent la justice et là j'interviendrai.  J'ai bien entendu reçu force  ............  de menace et visite d'huissier que la visite chez l'avocate m' ............  les créanciers qui apparaissent au dossier de surendettement. Ces derniers répondent positivement que nous  ............  père, que l'avocate va essayer de contester. MAIS et c'est là que ça deviens drole !!! je reçois  ............  d'un créancier qui n'apparait pas au dossier de surendettement, qui est inconnu dans les papiers de ma mère et  ............  réclame la modique somme de 21000€ ( et des poussières ...) qui s'ajoutent bien sur au  ......

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à propos d'huissiers... et de saisies ! / Droits et prérogatives de l'huissier et du débiteur

30 Janvier 2010 à 22:05 par bisane

...... ..., le débiteur n'est pas entièrement démuni et peut se prévaloir de certaines garanties.  Pas d' ............  du débiteur, sans son accord, entre 21 heures et 6 heures ; de même qu'un dimanche ou un jour  ............  la période hivernale, entre le 1er novembre et le 15 mars.  Biens insaisissables   En cas de  ............ , certains biens, nécessaires à la vie courante et au travail du saisi et de sa famille, ne sont pas  ............  des vêtements, literie, linge de maison, objets et produits nécessaires aux soins corporels et à  ............ 'entretien de la maison, denrées alimentaires, ustensiles  ............  cuisine, appareils de chauffage, table et chaises pour prendre les repas en commun, un  ............  pour ranger les vêtements et un pour le linge, une machine à laver le linge,  ............  livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou  ............  la formation professionnelle, objets d'enfants, les souvenirs à caractère personnel  ............  professionnelle, un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ainsi  ............  les objets indispensables aux soins des malades et aux  ............  payer, le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, l'huissier peut se présenter à son domicile ( ............  peine d'être poursuivi pour détournement d'objet saisi. Il encourt alors jusqu'à trois ans d' ............  et 375 000 EUR d'amende (c. pén., art. 314-6).  En  ............  un acquéreur pour ces meubles ; ce qui lui permettra, si le créancier accepte cette vente amiable,  ............ 'en retirer un meilleur prix que lors d'une vente aux  ............  les comptes du débiteur (compte bancaire, livret de développement durable, livrets d'épargne, CEL,  ............  délai d'un mois (délai de contestation) avant d'émettre ce certificat ;  - soit il dépose une  ............  de solidarité active (RSA - voir compte bloqué et RSA), de l'allocation de solidarité spécifique,  ............ , si le débiteur possède 800 EUR sur son compte et qu'il doit 1 400 EUR, il peut demander à  ............  comme une avance, sera déduit du montant de cette dernière ; le débiteur ne pourra alors disposer  ............  d'un commandement de payer resté sans effet), l'absence du débiteur (ou si ce dernier refuse  ............  faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes et doit également s'assurer de la fermeture de la  ............ , à défaut de pouvoir régler l'intégralité de sa dette, a tout intérêt à contacter l'huissier afin d' ............  le 25e mois ; or, même si échelonnement de la dette il y a pendant 24 mois, si les mensualités  ............  le juge sont très infimes, le débiteur peut se retrouver face à une dette toujours considérable. Par  ............ , si, pour une dette de 24 000 EUR, le juge accepte que le débiteur  ............  aussi : ¤ Atteinte à la vie privée (huissiers et créanciers) ¤ Recadrage des créanciers - réponse  ............  courriers et rappel à la loi ¤ du harcèlement des créanciers  ............ 'HUISSIER ¤ ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable) ......

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mises en garde : rachat de crédit, LoA, crédit revolving, etc... / Courtier en rachat de crédits : un métier d'avenir ?

28 Novembre 2010 à 10:52 par bisane

......  forum met régulièrement en garde contre le rachat de  ............  (autrement dénommé restructuration des dettes, regroupement de crédits...), qui se présente  ............  souvent comme un miroir aux alouettes, une attrape-couillonsmouches, une solution en  ............  qui, trop souvent, en tout cas quand l'endettement est déjà excessif, consiste à maintenir ( ............  l'eau...  Or, sauf à être dans une situation de surendettement avéré, une telle restructuration pourrait  ............  une véritable bouée de sauvetage !  J'en vois d'ici certains bondir sur leurs  ............  ou fauteuils, et se demander si leur ordinateur a été ensorcelé,  ............  l'âne a tourné casaque...  Que nenni !  Ce billet est inspiré par une conversation que j'ai eue  ............  raisonnement, laquelle conversation fait suite à cette réponse. Je m'y efforce, donc !  A quoi sert un  ............ , en obtenant des taux d'intérêts plus faibles, et des mensualités réduites. Cette démarche me  ............  gorge au moindre pépin Joël, qui est comme l'âne, et radote un peu, invite quant à lui à se poser  ............  cette question : qu'en est-il de ma capacité d' ............ , aussi minime soit-elle ? Retrouver une petite bulle d'oxygène devrait inciter  ............  se constituer une épargne, aussi réduite qu'elle soit, ce qui est rarement  ............  (ce qui est loin d'être toujours le cas...), et voilà !  Et c'est là que le fameux courtier  ............  les moyens sont là (un regroupement peut en effet être intéressant s'il contient un prêt immobilier  ............  taux variable, par exemple), et que celle-ci vise essentiellement à baisser, pour  ............  font avec de plus ou moins nombreux prêts conso, et surtout des revolvings, et vise essentiellement  ............ . Or, comme il est expliqué dans ce billet : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt /  ............  ne respectent pas strictement la loi, et qu'en conséquence ils peuvent faire l'objet d'une  ............  si augmentation de réserve sans avenant) : la dette n'est plus dûe - si déchéance du droit aux  ............ , les intérêts ne sont plus dûs, et ça peut chiffrer vite !  L'âne batifole, vous  ............  crédit chaque crédit est dûment étudié, épluché, retourné dans tous les sens, il peut, au mieux être  ............  négocié, lors du remboursement, pied à pied !  Et alors ? Ben... cela signifierait que le rachat  ............  "saines", en ayant éliminé toutes les scories de dettes légalement indues ! Ce qui diminuerait  ............  la plupart des cas, le montant de celles-ci !  Et reconnaissez avec moi que si au moment du rachat  ............  dû passe de 70 000 à 50 000 €, ça change un tout petit peu la conjoncture !   Mais encore ? Eh bien,  ............  qu'ils pourraient rapidement devenir litigieux.  Et il ressemblerait à quoi, ce nouveau courtier ?  ............ , capable de vraiment examiner chaque dossier et chaque contrat. Un courtier un peu moins pressé  ............  commission globale sur les sommes restant dûes, et donc sur le rachat lui-même   Plaise au Grand  ............  que ce billet puisse créer des vocations !  ......

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code de la consommation / crédits / banques / Devoir d'information, de conseil et de mise en garde de la banque -jurisprudence

26 Novembre 2010 à 08:53 par bisane

......  parler de leurs pratiques parfois "douteuses"... Cet arrêt de la Cour de Cassation est intéressant  ............  ce domaine à plus d'un titre, et je sens que l'âne va en chercher d'autres qui le  ............  de Mme Garbo, qui a par ailleurs 2 comptes d'épargne, est à découvert - très naturellement, celle-ci s' ............  crédit ! - la situation se renouvelle deux fois, et la banque a une certaine constance dans ses  ............  - Mme Greta, ne s'en sortant pas, finit par attaquer la  ............  responsabilité (défaut d'information, de conseil et de mise en garde)  --> lui demande le  ............  des frais et commissions perçus du fait de cette situation  Le  ............  client a ouvert un compte de dépôt, un compte d'épargne logement et un plan d'épargne populaire, est  ............  comptes, d'éclairer son client sur les avantages et inconvénients du choix qui s'offre à celui-ci,  ............  son compte de dépôt, entre le recours au crédit et la mobilisation de l'épargne figurant sur les  ............  comptes.  La banque est donc condamnée.   Mais cette décision contient aussi une petite phrase qui  ............  banque le choix qu'elle a fait de conserver son épargne, une banque ayant un devoir d'information sur les  ............  - 03-10115 - chambre civile 1 - 12/07/2005 Et comme l'âne aime bien rendre à César ce qui lui  ............ , il a trouvé cette petite perle grâce à cet article : Nouvelle  ............  d'information et de mise en garde de la banque, qui cite la règle  ............  de la banque dans les affaires de son client.  Et merci à Chanelle243, qui a occasionné ces  ......

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témoignages de surendettement / Betty et le statut VDI Vendeur Direct Indépendant

14 Octobre 2012 à 10:13 par Betty

......  et BRAVO pour votre forum ! Je viens de m'inscrire  ............  d'une procédure de P R P "effacement des dettes" en juin 2011 le 21 juin exactement le jour de  ............  forum AVANT je me serai épargné bien des peurs et du STRESSSSSS, vous savez comme le sifflement d' ............  serpent à sonnette, qui prévient qu'il va FRAPPER.... Car c'est  ............  en plus difficile avec la concurrence d'Internet pour les achats divers et variés...  Pour votre  ............  ne m'a PAS empêchée d'avoir accès au dossier de surendettement. Je dis ça suite au conseil que vous avez donné à  ............  PAS à son compte, on reçoit chaque mois son bulletin de commissions et chaque trimestre un bulletin  ............  de la société pour laquelle on travaille et on nous déduit des charges en fonction de son  ............  d'affaire. Par contre, Je viens d'avoir 65 ans et j'ai demandé de bénéficier de toucher ma retraite  ............  que je n'ai pas assez cotisé aux caisses de retraite pour que ces 10 ans de VDI soient pris en  ............  continuer mon activité sans m'arrêter car ma retraite ne sera PAS grosse, en plus d'avoir arrêté  ............  cela peut vous éclairer, je me suis rendue UTILE, et c'est mon souhait. Amicalement,  Betty.  ......

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informations juridiques / Quelques réflexions sur la vente à réméré : les avantages et les risques

20 Janvier 2011 à 09:20 par bisane

......  ou accédants à la propriété. Comme le dit Joël, cette solution peut en effet apparaître, à première  ............  (vendeur ou cédant) vendez votre maison entre 50 et 80 % (c'est variable selon les articles !) de sa  ............  en vigueur là où vous habitez - vous soldez vos dettes, ce qui vous permet d'éventuellement être  ............  du FICP - vous rachetez votre propre bien au bout d'un certain délai (6  ............  souscrivant un nouvel emprunt  Voilà qui a en effet quelque chose de magique !!!!  Sauf que.... Si  ............  solution vous permet en effet d'assainir la situation, et de repartir  ............  un coût, qu'il vaut mieux bien calculer ! En effet, vous imaginez bien que celui qui vous achète  ............  votre bien (acheteur - investisseur) ne le fait pas pour vos beaux  ............  faudra bien évidemment payer les frais notariés et d'inscription-désinscription hypothécaire (à la  ............  vente d'un bien (énergétique, absence de plomb, etc....).  En revanche, l'opération est quasiment  ............  échoue pour une raison quelconque, aura acheté un bien à un prix inférieur à celui du marché,  ............  d'occupation pendant toute la période.... et, bien sûr, sa commission ! Je crois qu'après la  ............  réméré !!!!   Donc, comme le dit le sage Joël, cette solution n'est à envisager que si et seulement  ............ !! La magie a un coût !!!!    Calcul aussi rapide et caricatural que fictif : - votre maison vaut 150  ............  4 ans, soit 48 000 €, tout de même - vous rachetez votre bien au bout de 4 ans, en rajoutant une  ............  de 8 000 € pour l'investisseur et 8 000 € pour le notaire - vous payez donc votre  ............  investisseur empoche 56 000 € au passage..... Et vous êtes vraisemblablement obligé de prendre un  ............  crédit pour cela (je m'épargne le calcul du coût....) Et je vous laisse méditer  ............  le sujet....   Citations complètes de Joël :  C'est une  ............  risquée main intéressante quand le net de la vente (prix de vente moins solde du crédit  ............ ), je dis bien le "net" largement plus élevé que les autres crédits.  Le  ............  c'est une procédure qui permet de solder les dettes d'un seul coup (c'est  ............  on est totalement propriétaire de la maison, et là on accepte de perdre gros sur la maison si on  ............  peut pas la racheter à la fin du réméré.... Technique bonne pour  ............  est certain de revenir avec un pactole pour racheter son réméré. là   Pour en savoir plus : ¤ La  ............  par le commun des mortels !) : articles 1659 et suivants du Code  ......

#19

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Re : Diverses questions concerant ma situation

30 Août 2013 à 22:37 par bisane

......  à leur paiement :à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire   Révoquez au plus vite  ............  doit vous laisser le SBI une fois en juillet, et une fois en août. Mais vous pouvez sans doute  ............  figurant dans le message que vous a posté Biquette va nous être indispensable !!!!   Pour les 20 €  ............ 'épargne, ce n'est pas légal... Mais je crois qu'il y a  ......

#20

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Info sur le PERP

27 Avril 2013 à 12:36 par kenzo11

...... ,   Merci d'avance à ceux qui me liront et peut-être me répondront, j'ai déposé il y a  ............  années un dossier de surendettement, je rembourse depuis un plan sans problème à ce  ............ , ma question est la suivante, j'ai un PERP(plan épargne retraite) avec une petite somme dessus (1330e) et  ............  me suis laissé entendre dire que le surendettement était un motif pour "casser" ce plan, est-ce vrai  ............  à la BDF, à ma banque avec justificatifs de surendettement, à un juge ? Je dois bien reconnaître que ma  ............  main avec ce PERP, me disant à demi mot que sans cette souscription mon compte avait peu de chance d' ............  ouvert, je me rends compte aujourd'hui que cette épargne ne m'est pas adapté du tout, je ne  ............  plus rien dessus depuis longtemps et ce n'est pas 1330 euros qui vont embellir ma  ............  face à de grosses réparations sur mon véhicule et cette somme serait bien utilisée. Petite  ............  été porté à la connaissance de la commission de surendettement. Merci d'avance pour vos lumières.... ......

#21

témoignages de surendettement / le cap des 5 années approche

13 Avril 2013 à 23:11 par accasiade

......  comptes, moi je travaillais, je tenais la maison et lui les comptes, un accident de la vie et je me  ............  à la tête de plus de 80.000 euros de dettes, seule car veuve, pas une assurance de payée  ............  rien.   Après une grosse dépression, le cycle du surendettement commence impossible de payer les dettes, relances, ............  recommandé j'espère que c'est la BDF.   Plan rejeté par les créanciers... en juin je m'attend à  ............  aller m'expliquer devant un juge et un midi de fin juin un recommandé du tribunal,  ............  mes créancier avec un effacement partiel de mes dettes (30%) en fin de plan. D'ailleurs ce n'est que  ............  5ans mais j'appréhende je ne sais pas pourquoi cette fameuse dernière chance que tous les créanciers  ............  un jugement. En plus des effacements je devais mettre en vente ma voiture, ce que j'ai fait et  ............  un plan épargne entreprise chose faite aussi.   Ce que je n'avais  ............  carte bancaire pour me fournir une carte électron et plus de chéquier. Depuis à l'agence on ne "reçoit  ............  de contacts, plus rien je dépend d'un service surendettement à paris. 20ans de loyauté ça paye. Depuis j'ai  ............  de franchir le pas d'oser déposer un dossier et de demander de l'aide.   Le chemin n'est pas  ............  plus de véhicule depuis le plan) mais je ne regrette pas, je profite de la vie à chaque jour et je n' ......

#22

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : suite au plan de redressement homologué

20 Février 2013 à 11:57 par Didineray

......  ? L'employeur peut-il vous faire un relevé de l'épargne salariale ? Pouvez-vous remplir ce tableau, pour  ............  ne comprends pas le lien entre votre entreprise et pôle emploi.  Pour répondre aux questions :     ............  gardé les doubles de tout les courriers envoyer et le AR   Non je n'ai pas déposé le bilan j'ai tout  ............  ce fait chez le clients, je n'ai rien injecter et il n'y avait pas de perte financière   J'ai les  ............  avec les info   Le lien entre l'entreprise et le pole emploi ..... j'ai été licencié pour  ............  depuis m'a cessation du service à la personne et j'ai du m'inscrire au pole emploi comme demandeur  ............  pour avoir des indemnité et profité de formation qui m'on était offert par  ............  d'allocation chômage comme les revenu ne me permettait pas d'avoir un vrai salaire j'ai perçu l' ............  jusqu'a ce que je soit embauché et que je déclare plus rien coté RSI l'entreprise  ............  dormante et je garde mon immatriculation ...   Pour mon  ............  Assedic, les copie d'impôt sur le revenu de 2012 et de 2010 et maintenant ils veulent l'attestation  ............  si tu ne gagne rien tu n'envoi pas la déclaration et ce sera compter comme 0    Mais cela à changer  ............  faut retourner le document avec la mention 0 ce que je ne  ............  téléphoné a la personne qui s'occupe de mon cas et il m'a dit que je ne devais pas m'en faire et qu' ............  me renvoyer un autre tableau et que je ne devais plus m'inquiété de cette sommes  ............  sera mise en fin de l'aménagement du surendettement et qu'a l'issus des 96 mois du plan je  ............  qui me servirons pour l'ouverture de ma petite boutique de dragées, bonbons, chocolats, je  ............  déjà sur internet et facebook, j'ai également un site internet et  ............  le tribunal, je voudrais en finir avec tout ça et le plan me permet justement de pouvoir éliminé  ............  dette a un bon rythme a l'issus de ses 96 mois il me  ......

#23

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Re : CHEQUES VACANCES

07 Août 2012 à 16:51 par jp17217

...... ,  Merci pour vos réponses qui me rassurent. En effet je vais ramer jusqu'en 2017 pour arriver à  ............  mon plan de surendettement.   J'ai tout de même pris contact avec la BDF et  ............  est la même que vous el0w, c'est un plan d épargne et non crédit et surtout que vous remboursez bien  ............  mensualités de votre plan de désendettement.  Je vous remercie pour votre diligence  ......

#24

dossier irrecevable et/ou autres procédures / Recevabilité BDF puis irrecevabilité puis liquidation judiciaire

26 Décembre 2012 à 14:12 par Amanyte

......  d'abord bonjour, je viens de parcourir le site et il me semble vraiment très intéressant.  ............  dans mon cas mais le fait de pouvoir partager et avoir des conseils me semble aussi très précieux  ............  mes crédits personnels j'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France le 30/03/2012,  ............  depuis le 30/09/2011, mais comme il subsiste une dette professionnelle auprès de ma banque, je ne suis  ............  pas éligible à la procédure de surendettement Banque de France et on m'a donc orientée vers le  ............  le coup d'une liquidation judiciaire simplifiée et qu'un liquidateur (quel horrible mot ....) s' ............  dossier. Sauf que je n'avais quasiment aucune dette professionnelle mais que des dettes  ............  vit mon frère. Mon frère a perdu son emploi et ne peut me racheter ma part et il est hors de  ............  que cette maison parte pour mes dettes.   Le liquidateur  ............  un peu, je n'ai comme revenu que mon salaire et je ne sais pas, je ne sais plus comment faire ...  ............  mon frère pour pas qu'on nous prenne la maison ? Et quel va être le rôle exacte de ce liquidateur ?    ............ , c'est très dur car le monde dans lequel on est n'épargne personne et il est plus facile d'acculer quelqu' ......

#25

dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : suivi du depot de mon dossier BF - redépôt 2016 suite chômage

29 Novembre 2016 à 07:29 par bisane

......  semble que votre courrier est à améliorer...  A cette fin, pourriez-vous ouvrir un fil dans cette  ............ , contenant votre pseudo, le type de recours et la date de l'audience - faites un lien vers votre  ............ 'origine - rappelez le motif des 2 derniers dépôts et des 2 dernières irrecevabilités - joignez votre  ............  actuelle en B22 ainsi que votre argumentaire ... et je vous épargne le rappel des dates, qui figure  ......

#26

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Conseiller bancaire et livret d'épargne en ayant un plan de redressement

20 Août 2013 à 09:01 par Planbdf

......  merci pour ce forum, je rembourse un plan de surendettement depuis 5 ans et j'ai appris a ma grande surprise  ............  est ce légal?   Pendant des années j'ai eu un livret d'épargne dev. durable or, il y a qqes mois sous  ............  que je fais l'objet d'un plan de redressement (que j'ai remboursé  ............  la sans incident) mon livret a été fermé idem: est ce légal?  Enfin quelqu'un  ......

#27

dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : Dossier surendettement irrecevable

18 Décembre 2012 à 11:35 par muriel2307

......  je vais essayé d'être plus clair. Sur le plan de surendettement qu'a retenu le Juge il y avait avec l'épargne que  ............ 'avais qu'UN SEUL CREANCIER qui allait être payé et les autres c'était ABANDON de créances. Si je n' ............  pas à débloquer cette épargne je ne serai pas recevable le 13 février  ............  je ne pourrai pas redéposer de dossier et même si je le peux les huissiers arriveront chez  ............  la commerciale n'a pas posé les bonnes questions et j'ai placé cet argent n'importe comment  De plus  ............  envie de me battre, je suis seule avec un enfant et parfois heureusement qu'il est là sinon je crois  ............  ne veut pas faire de courrier qui pourrait aider et la banque ne veut pas débloquer, je tourne en  ............  et je n'en peux plus  Si je n'ai pas "voulu" donner  ............ 'épargne à un seul créancier c'est que je vous le rappelle  ............  épargne était prévue pour l'orthodontie de mon fils et  ............  le cas donc mauvais compréhension entre la BDF et moi  Voilà je vais chez le Juge demain pour  ............  cette injonction et demander ce que je dois faire du  ............  que je suis toujours en cours de dossier de surendettement malgré l'irrecevebalité et en plus j'ai une  ......

#28

résumés des dossiers de surendettement / aïe que ça fait mal quand on décide d'atterrir.....

22 Août 2012 à 16:28 par Fantomette

......  soir d'août 2010, complètement désemparée et au bout du rouleau, des idées noires dans la tête, ............  de passe à jongler avec les pause mensualités et les augmentations de réserves ou encore les  ............ , + de mensualités de crédits que de revenus et en plus de ça une période de harcèlement au  ............  un licenciement à l'amiable après 20 ans de bons et loyaux services..ah oui j'oubliais le plus  ............  : une estimation de mes dettes à environ 172 000 euros (24 crédits quand même! ............  immo à 76 000 € (revenus moyens de 3500 €/mois)...et voilà le décor planté, le couteau sous la gorge  ............  sans craindre un divorce, bloquer tous les projets car aucune liquidité, mais pire que ça un paquet  ............  dettes, personne sur qui s'appuyer, la honte d'en  ............  l'air, ce qui n'aurait rien arrangé pour mon mari et mes enfants, j'ai appelé au secours et me suis  ............  équipe de bénévoles au top...à l'aide de tout ce petit monde, à la lecture des récits des uns et des  ............  à mes lots de questions, j'ai commencé à me dire et comprendre qu'un dossier de surendettement ne  ............  peut être pas la mer à boire et apporterait une solution à tous mes pbs ;   sept  ............  oct 2010 : travailler une lettre de saisine relatant notre vie (l'intime en  ............  un coup mais c'est nécessaire) , téléchargement et constitution du dossier que j'ai déposé en  ............  ça n'a pas été une partie de plaisir (j'avais jeté certains éléments), j'ai passé un certain nombre  ............  conseils de ce forum le dossier fut ficelé et déposé dans la boite à lettres de la banque de  ............  un matin de novembre à 7h30...  l'attente et la patience sont au rendez vous dans un dossier  ............  surendettement ; je n'ose appeler, je profite d'ouvrir un  ............  prélèvements...je suis bonne élève je suis à la lettre les consignes de tous ceux qui sont passés  ............  moi..nouveauté : je reprends confiance et je fais confiance à ce fil... mon dossier ne  ............  en commission qu'en janvier 2011 et le 27 bonne nouvelle à partager je suis recevable. ............  n'en reviens pas compte tenu du montant de mes dettes..  je relativise car tout n'est pas terminé  ............  de la bdf m'appelle pour m'annoncer la nouvelle et veut étudier avec moi les possibilités de garder  ............ ..nous ne sommes pas plus que ça attachés et puis nous espérons nous sortir rapidement de  ............  téléphonique de certains créanciers se met en place...pas facile mais stratégie je repère  ............  N° et bloque leurs accès...je ne réponds plus j'attends  ............  différents un seul s'oppose à notre recevabilité et là surprise aucun de ces créanciers non  ............  mais le credit immo! les bras m'en tombent..et ce que je ne sais pas encore c'est que celui ci  ............  à vendre..rien n'y fait le recours est maintenu..cette charmante dame prend son pied  .. et nous voilà  ............ ... sur le forum tout le monde est assez confiant et le 30 aout 2011 je reçois la réponse : recours  ............  je me dis que c'est parti, je vais me sortir de cet endettement..entre temps nous avons mis la maison  ............ ..nous remarquons un certain nombre d'erreurs et avons de gros doutes  octobre 2011 je décide d' ............  et de me défendre en prenant le risque d'une  ............  de créances..et là encore grâce à la richesse du forum et l' ............  travail de titan j'y est passé des heures et des heures..quant aux membres je n'ose imaginer  ............  que nous avons pu trouver sur les textes de lois et la jurisprudence (merci Bisane et son équipe...)  ............  02 avril le jex m'a répondu..je tremble d'ouvrir cette enveloppe...3 forclusions, 5 déchéances aux  ............  des intérets..40 000 euros gagnés..je pleure d'avoir tenté... ............  la proposition de plan..mon bien étant vendu et excédant le montant des créances, je peux risquer  ............  perdre le bénéfice de cette procédure..j'appelle la bdf qui va dans mon  ............  un plan jusqu'au bout..super nouvelle... juillet 2012 : mise en place du plan définitif : sur 1  ............  une nouvelle vie, je n'ai plus de crédit, j'ai retrouvé ma vie de famille, j'ai un compte en banque  ............ )...je démarre une nouvelle vie...  puisse cette expérience vous redonner espoir..vous aider  ......

#29

après le surendettement / Re : Besoin renseignement important avant dépot dossier

17 Novembre 2016 à 12:39 par tek73

......  a été déclaré dans le premier dossier sauf la dette alimentaire de 17000€ car je suis simplement  ............  à travers. Je n'ai pas d'autres explications.  L'épargne à été créée après le dossier de surendettement.   ............  cela que j'ai expliqué comment avait épargnée cette somme pour ne pas que l'on pense que j'ai pris  ............  mes ressources principales pour épargner.  Je ne sais pas si c'est plus clair? ......

#30

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Re : Me revoilà : dossier irrecevable bdf recevable jex

28 Juin 2013 à 15:03 par etoile88

......  au cœur. Ca y est me voilà revenue de l'audience et tournure tout à fait surprenante : le créancier n' ............  pas présent et n'avait envoyé aucun courrier pour l'audience. Le  ............  des mesures recommandées qui date de mars 2013 et rien d'autre. Je n'ai pas tout compris mais  ............  pourquoi il n'a pas respecté la procédure et va homologuer les mesures recommandées par la BDF  ............  me resterait plus qu'une mensualité à payer + mon épargne, ouf enfin je vais pouvoir respirer un peu après  ............  dialogue, moi qui avait tout préparé, tout révisé et je n'ai même pas pu lui donner ce que j'avais  ............  courage à tous ceux qui sont dans la tourmente du surendettement et surtout : accrochez-vous, gardez confiance ( ............  si quelquefois vous doutez complètement de vous) et dites vous que vous n'êtes pas seuls, pensez au  ............ , vous aurez du soutien et de l'aide. Encore merci pour tout et je vous  ......

recours

9748

TABLEAU

3132

Recevabilité

2806

reste à vivre

2687

mesures imposées

2629

Épargne et surendettement

2607

calcul reste à vivre

2601

crainte irrecevabilité

2580

rétablissement personnel

2492

VENTE MAISON

2461

capacité de remboursement

2459

recours creancier

2353

Jugement réputé contradictoire

2322

LOA

2316

voiture

2263

fin de plan

2238

effacement

2235

Contester mesures imposees

2224

Cacher voiture

2182

tribunal

2169

juge

2167

défichage

2156

Audience

2151

délibéré

2150

dettes pénales

2147

MEILLEUR FORTUNE

2119

inscription

2111

Coluche

2088

jugement exécutoire de plein droit par provision

2052

avocat

1831