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Forum Entraide Surendettement
#1
informations juridiques / Justice et litiges : à quel tribunal s'adresser ?
21 Janvier 2010 à 04:18 par mouche...... des litiges. · LES JURIDICTIONS CIVILES o Le tribunal de grande instance o Le tribunal d'instance o ............ proximité · LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES · LE TRIBUNAL DES AFFAIRES SOCIALES · LE TRIBUNAL DE COMMERCE ............ · LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES o Le tribunal administratif o Les juridictions pénales · LA ............ . Mais certaines affaires relèvent de tel ou tel tribunal suivant la nature même du litige. Le tribunal ............ des travaux sur les parties communes, etc. Le tribunal d'instance Toutes les demandes portant sur une ............ et 10 000 euros doivent être traitées devant ce tribunal. Mais la loi lui confère aussi une compétence ............ collectifs (grèves, etc.) relèvent en revanche du tribunal de grande instance. LE TRIBUNAL DES AFFAIRES ............ prestations sont de la compétence exclusive de ce tribunal (indemnités journalières, allocations familiales, ............ de retraite, etc). LE TRIBUNAL DE COMMERCE Il est chargé de trancher en ............ a le choix entre les tribunaux d'instance ou le tribunal de commerce. A l'inverse, quand le défendeur est ............ , etc.). LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Le tribunal administratif Quand un litige met en cause une ............ public, le conflit doit être porté devant le tribunal administratif. Il s'agit généralement de ............ impôts directs (les impôts indirects relevant du tribunal de grande instance), les problèmes d'urbanisme, ............ à une infraction pénale. On distingue : · le tribunal de police ou la juridiction de proximité pour les ............ · le tribunal correctionnel pour les délits · la cour d' ............ LA COMPETENCE TERRITORIALE Une fois déterminé le tribunal compétent, encore faut-il savoir auquel s' ............ pour les juridictions de proximité, il s'agit du tribunal du lieu où habite le demandeur (ou le siège ............ d'une société). Mais vous pouvez aussi choisir le tribunal du lieu où s'est par exemple déroulé l'accident ............ , etc. En outre, dans certains cas, le choix du tribunal est imposé. Par exemple le tribunal du domicile ............ , etc. Les procédures diffèrent selon le tribunal compétent. Les titulaires de faibles revenus ......
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informations juridiques / Déroulement de la procédure devant le TGI (Tribunal de Grande Instance)
07 Février 2015 à 10:36 par bisane...... précis : Le déroulement de la procédure devant le tribunal de grande instance Merkik, Feuf, pour la ......
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à propos de surendettement / vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire ?
21 Janvier 2010 à 08:32 par bisane...... a aussi des consultations gratuites au greffe du Tribunal d'Instance. ¤ constituer son dossier de ............ 1343-5 du Code Civil) LETTRE POUR SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE - DELAIS DE PAIEMENT Concernant les ......
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informations juridiques / Procédure simplifiée : la déclaration au greffe du tribunal d'instance
04 Novembre 2017 à 08:04 par bisane...... : La déclaration au greffe, saisine simplifiée du tribunal d'instance A noter que toute référence au ......
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informations juridiques / Injonction de payer et/ou assignation au tribunal (tribunal judiciaire et JCP)
09 Mai 2011 à 22:02 par bisane...... , puisque possible sur simple requête auprès du tribunal, et censée porter sur une créance certaine, ............ à une IP, ou que vous soyez assigné(e) au tribunal, il faut vous rendre à l'audience. Et, si ............ d'appel. En cas d'assignation devant le Tribunal Judiciaire, pour tous les litiges dont le montant ............ : Injonction de payer et/ou assignation au tribunal (TI ou TGI) ......
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informations juridiques / Re : Questions (et réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères
10 Septembre 2013 à 15:02 par l'indien...... 'un est pris dans ce problème j'ai le jugement du tribunal qui argumente bien le fait que le RSI dans ce cas ......
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avant le dépôt d'un dossier de surendettement / surendettement et délai au tribunal d'instance
07 Décembre 2016 à 15:51 par lealeh...... de dossier de requête de délai de paiement au Tribunal d'Instance. Quelles sont les différences ? Que ......
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informations juridiques / Victimes d'infractions pénales - se faire indemniser en cas d'insolvabilité
01 Avril 2016 à 20:41 par bisane #9
informations juridiques / De la publicité des jugements
09 Avril 2016 à 07:35 par bisane...... les "grosses", mises à disposition au greffe (du tribunal) : statuant publiquement. Cela ne signifie bien ......
#10
avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Convocation tribunal d'instance pour suite opposition
27 Mai 2016 à 12:31 par nalexis...... ). J'ai reçu une convocation pour le 6 Juillet au tribunal d'instance suite à la reception d'une injonction ......
#11
le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / Re : Détail d'une somme et Tribunal
13 Mai 2015 à 08:21 par catsen...... licenciement a été prononcé à quelle date par le tribunal? ça vaudrait peut être le coup de faire examiner ......
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informations juridiques / FAIRE APPEL A SA PROTECTION JURIDIQUE
21 Juin 2011 à 09:50 par catsen...... 'intervenir pour faire valoir mes droits auprès du tribunal en dehors de la procédure de surendettement, ......
#13
le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / besoin de conseils
31 Octobre 2016 à 17:02 par DIDIER...... frais d'ouverture du dossier de première instance Tribunal: 300Vous devez donc payer un total de 258 pour la ......
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informations juridiques / Re : Re : Re : IP Eleesee Finacauchemard 10/07/2013
15 Juin 2013 à 18:33 par feufolette...... revanche, l'opposition peut être faite auprès du tribunal sous 30 jours (attention, pas un mois et ça c'est ......
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avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : Re : Futur dossier de surendettement et divorce
27 Mars 2017 à 12:38 par Vicky...... un nouveau ils se foutent de nous, allez hop tribunal ? Vous ne seriez pas la première dans ce cas de ......
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avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : surendettement et nouvelle activité professionelle
09 Octobre 2017 à 17:22 par feufolette...... n'ait été indiquée dans le jugement du tribunal de commerce. Si vous voulez bénéficier ......
#17
avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : Dépot de dossier de surendettement et sarl active
10 Janvier 2016 à 22:13 par feufolette...... maison qui était très élevé, j'ai obtenu du tribunal la suspension des échéances sur deux ans pour ......
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avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : Divorce, echecs et beaucoup d'interrogations
04 Mai 2017 à 03:56 par HectorMarras...... va falloir que j'arrive en France, allez vers le tribunal ..... et après voir comment continuer. De toute ......
#19
informations juridiques / Opposition à un jugement : quand est-ce possible ?
25 Mars 2017 à 09:56 par bisane...... être, comme toujours, envoyé en RAR au greffe du tribunal ayant rendu le jugement, et contenir le motif de ......
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informations juridiques / Conformité des notifications et autres actes juridiques
28 Septembre 2015 à 07:58 par bisane...... , M. X... indique qu'il a adressé sa lettre au tribunal d'instance, l'adresse de la cour d'appel ne ............ sur la notification et que son recours devant le tribunal d'instance est inopérant comme formé devant une ......
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avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Demande conseil suite investissement locatif
21 Septembre 2015 à 04:29 par Sebkles...... , prise d'un avocat, plusieurs journée passée au tribunal, démarche envers le FSL, la CAF pour trouver des ......
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mode d'emploi et éthique du forum / Démarchage et arnaque
03 Octobre 2011 à 21:54 par Smilysoul...... adhésion = 90 € 50 € pour se déplacer au tribunal sur le site ils prétendent que (je cite) dans 90% ............ fichage :ficp. simplement en allant devant le tribunal d'instance 90 % sont vraiment trop forts ! ......
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informations juridiques / Petit lexique juridique - Titre exécutoire
24 Janvier 2010 à 09:24 par bisane...... qui saisit par une injonction de payer le tribunal d'instance, ce tribunal rend un jugement. Le ............ décision de justice par courrier recommandé au tribunal qui a rendu le jugement et un courrier recommandé ......
#24
informations juridiques / signification des actes d'huissiers par voie électronique
04 Septembre 2012 à 08:17 par catsen...... par les huissiers de justice du ressort du Tribunal de grande instance où l'un quelconque des ............ par les huissiers de justice du ressort du Tribunal de grande instance où le débiteur à son domicile ......
#25
informations juridiques / signification et notification des jugements - modalités et délais
12 Février 2010 à 20:04 par bisane...... , dans ce billet : Justice et litiges : à quel tribunal s'adresser ?. Mais les délais et procédures sont ......
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informations juridiques / Déposer plainte ou main courante
07 Janvier 2012 à 16:53 par Smilysoul...... directement au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du ............ recommandé avec avis de réception à l'adresse du tribunal lettre type : http://droit-finances. ............ l'auteur présumé de l'infraction en saisissant le tribunal et en l'informant du lieu et de la date de l' ......
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avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re :
28 Août 2015 à 12:46 par jacques123...... déposer un dossier. Vous passez bientôt au tribunal, avez vous préparé votre défense ? ......
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avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Plusieurs crédits contractés / dossier de surendettement
15 Janvier 2024 à 16:50 par Alain2017...... (EIRL). Elle m'a conseillé de voir avec le tribunal de commerce. Comme j'ai aussi des dettes ......
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...... , il y a aussi un délai entre la saisie d'un tribunal (par assignation ou pour une OIP) et le jugement. ......
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informations juridiques / Re : Recouvrement des dettes sociales
31 Décembre 2012 à 12:36 par Persévérance...... peut contester la décision de la CRA devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans un ......
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