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#1

à propos de surendettement / Calcul du reste à vivre, de la capacité de remboursement et de la quotité saisissable

01 Août 2024 à 19:24 par bisane

......  complément : Calcul de la capacité de remboursement pour un déposant  ......

#2

à propos de surendettement / vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire ?

21 Janvier 2010 à 08:32 par bisane

......  billet est destiné à vous donner une marche à suivre, qui  ............  tenir avant et pendant la mise en place d'un plan de surendettement. Votre situation financière  ............  éviter qu'elle ne se détériore encore...   Merci de le lire dans son intégralité avant de poser vos  ............  un accompagnement humain et personnalisé !  AVANT DE POSTER, merci de lire ou relire le mode d'emploi,  ............  que la charte éthique, et de remplir le tableau qui figure dans ce fil :  ............  consulter  ¤ stopper les prélèvements bancaires de vos crédits à la consommation (hors prêt auto et  ............ ), pour éviter d'accumuler les frais de rejet (à faire en ligne via votre espace client  ............  est à envoyer en RAR (recommandé avec accusé de réception). ¤ écrire à chaque créancier, en  ............  qu'en raison de la situation actuelle, vous remboursez une somme  ............  en fonction du reste à vivre (vous divisez votre capacité de remboursement par le nombre de crédits ou  ............  cette démarche ici : Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme) Un lien pour  ............  votre reste à vivre: Calcul du Reste à Vivre et de la Quotité Saisissable Note importante : si vous  ............  ou un crédit auto (type prêt affecté ou LOA), le remboursement de ces crédits est à privilégier par rapport aux  ............  à la consommation. ¤ prendre la précaution de télécharger tous les documents utiles sur les  ............  clients des banques et sociétés de crédits, dont l'accès  ............ (s) compte(s) bancaire(s) quand on est en surendettement ?), et où vous transférez tous vos  ............  les charges courantes. Cela pour retrouver une capacité financière, pouvoir faire face aux charges  ............  chèques impayés, ou les régulariser le plus rapidement possible), et de se retrouver interdit  ............  (pour être plus exact, interdit d'émettre des chèques). ¤ privilégier le paiement des charges  ............  et impôts, si besoin en tentant de négocier une solution viable (échéancier) avec  ............  différents organismes. Si vous avez des retards de loyers ou de charges, voyez si vous  ............  demander à bénéficier du FSL (Fonds de solidarité  ............ , prendre contact avec un avocat (voir Calcul de l'aide juridictionnelle ou si vous disposez d'une  ............  juridique via l'une de vos assurances) - il y a aussi des consultations  ............  du Tribunal d'Instance.  ¤ constituer son dossier de surendettement : Vous pouvez : - déposer en ligne  ............  Connect. - télécharger le dossier (déclaration de surendettement) (et la notice explicative), ou  ............  le chercher à la Banque de France de votre domicile, ou demander qu'on vous  ............ 'envoie.  à lire également ce petit guide qui peut vous donner des indications importantes  ............  précieuses pour remplir le dossier ! Petit guide d'aide au dépôt d'un dossier de surendettement  -  ............  billet : Documents et organisation pour Dossier de Surendettement - rédiger une lettre de saisine ( ............  type de saisine de la commission de surendettement) en  ............  compte de ces indications  IMPORTANT : la lettre de saisine  ............  la manière dont la commission de surendettement va appréhender votre dossier. Il  ............  et indispensable qu'elle fasse une synthèse de votre situation qui permette à la commission de  ............  faire rapidement une idée globale de celle-ci !  Voir aussi :  ............ , étapes, recours - dossier de surendettement NOTE : le dépôt d'un dossier de  ............  comme une protection, puisqu'elle vous empêche de souscrire de nouveaux crédits... et que c'est sa  ............  conséquence. Vos moyens de paiement sont préservés. A SAVOIR : il est  ............  d'un nouveau crédit (ou une augmentation de réserve d'argent), pour ne pas risquer de voir  ............  dossier déclaré irrecevable par la Commission de Surendettement.  ¤ ne pas aggraver son cas en  ............ (Fichage FCC encore appelé "interdiction d'émettre des chèques" - voir aussi : précisions sur le  ............  FICP et le FCC (Fichiers de la Banque de France)) ¤ ne pas plier devant le  ............  et l'intimidation des créanciers (voir à ce sujet : Crédits à la  ............ ... et la section : lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de  ............  et astuces pour filtrer vos appels !!!  La suite de la procédure est résumée dans ce billet : Délais,  ............  et recours de la procédure de surendettement.   A savoir (gel  ............  moratoire des dettes) : Si vous rencontrez provisoirement des  ............  financières, et que vous n'êtes plus capable de faire face à vos remboursements de prêts, sans  ............  autant être vraiment en surendettement, vous pouvez tenter de négocier un arrêt  ............  des échéances (un moratoire), ou de diminuer le  ............  de celles-ci. Si la négociation n'aboutit pas, vous  ............  aussi saisir le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) pour lui  ............  un délai de grâce : celui-ci ne peut excéder 24 mois. ( ............  L314-20 du Code de la Consommation - article 1343-5 du Code  ............ ) LETTRE POUR SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE - DELAIS DE PAIEMENT  Concernant les crédits revolving, ............  intérêts - forclusion, ainsi que celui-ci : Surendettement et vérification des créances   Quelques  ............  sur pourquoi ce forum préconise de continuer à verser une certaine somme à chaque  ............  attendant la recevabilité : Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme   AVANT DE POSTER,  ............  de lire ou relire le mode d'emploi, ainsi que la  ............  éthique, et de remplir le tableau qui figure dans ce fil :  ............ , conseils, et informations utiles sur le surendettement ou là : Liens et conseils utiles sur le  ............   En cas de surendettement : ¤ Questions (et réponses !)  ............  diverses - quelques points de repères (huissier, injonction de payer, saisie  ............  salaire, contrat de mariage, caution, héritage, propriétaire,  ............ , endettement professionnel...) ¤ délais courants,  ............  ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable)  ¤ télécharger le dossier  ............  surendettement ¤ Réseau Crésus :  -> Présentation  ->  ............  antenne locale ¤ différentes modalités d'un dépôt de dossier de surendettement ¤ autres liens utiles :  ............  du Surendettement - adresses utiles et contacts  Recours  ............  de la banque : ¤ Frais Bancaires et recours ¤ Crédit  ............  et contrat ¤ Liste des médiateurs bancaires   Quelques pistes  ............  et/ou juridiques : ¤ Délais de forclusion des crédits à la consommation &  ............  et Délais de forclusion des crédits reconstituables (révolving) ............  - jurisprudence  ¤ Arrêts Cour de Cassation : surendettement /  ............  SARL ¤ jurisprudence du surendettement (et sur la mauvaise foi) ¤  ............  concernant les crédits affectés et clause de propriété  Divers : ¤ droit au compte ¤ liste des  ............  insaisissables ¤ outil utile pour la gestion de son budget    Un message avait été fait avant l' ............  en vigueur de la Loi Lagarde, que vous pouvez retrouver ici :  ......

#3

à propos de surendettement / Re : Tableau résumant la situation financière

05 Septembre 2012 à 13:21 par bisane

......  effectué par jenpeuxplus, qui peut encore plein de choses !  A vérifier et éventuellement corriger ! ............  merci, JPP !      Ce petit tutoriel a pour but de vous expliquer comment ouvrir, télécharger,  ............  puis joindre le tableau de calcul de la capacité de remboursement. Pour vous  ............  au mieux, des photos des différentes étapes sont présentées.  ............  remplir se trouve ici :    puis    et enfin vous devez voir ceci :    Une fois là, vous devez faire  ............  sur le fichier en bas du message (sur l'image ci-dessus, il s'agit du cadre 1). Normalement ce cadre  ............  (l'image peut être un peu différente en fonction de votre navigateur mais la procédure reste la même)  ............  2). A la fin du téléchargement, cette fenêtre devrait s'ouvrir :    Faire un clic droit sur le  ............  récemment téléchargé (cadre 1 sur l'image ci-dessus) et sélectionnez "Ouvrir le dossier contenant  ............  fichier" (cadre 1 sur l'image ci-dessous)    Une fois ceci fait, une nouvelle fenêtre  ............  est enregistré le fichier tableur (voir image ci-dessous) :    Deux parties importantes de la fenêtre  ............ , par défaut sous Windows 7 c'est dans VOTRE NOM DE SESSION\Téléchargements (cadre 3 pour y accéder  ............  - C'est le fichier tableur à remplir. Mais avant de le remplir, il est préférable de le renommer.  ............  fichier puis "Renommer" (cadre 1 sur l'image ci-dessous)    Et vous pouvez mettre un nom du genre " ............  de surendettement de MON PSEUDO".  Vous pouvez  ............  utilisez LibreOffice ou OpenOffice comme logiciel de tableur vous aurez au message de ce style lors de  ............  sauvegarde du fichier :    Il faut impérativement utiliser  ............  format de Microsoft Excel (cadre 1).  Une fois le tableau  ............  que l'on retrouve facilement votre tableau est de l'ajouter dans le premier message de votre fil.    ............   Puis cliquez sur "Parcourir" à coté de "Joindre:" (cadre 1)    Ensuite il faut aller à l' ............  "Téléchargements" (cadre 1) puis chercher le nom de votre fichier et cliquez dessus (cadre 2) et  ......

#4

mode d'emploi et éthique du forum / Plan du site, ou petit guide des billets essentiels... ou à tout le moins utiles

08 Juillet 2010 à 11:50 par bisane

......  à toutes fins utiles que ce forum comporte un mode d'emploi exemplaire ( ), ainsi qu'une charte  ............  en vous y inscrivant, à laquelle vous acceptez de vous conformer...   Cependant, le forum prenant  ............  l'ampleur, et les billets de référence se multipliant, il m'apparaît utile de  ............  ces derniers... afin que chacun s'y retrouve mieux ! Un  ............  guide du surendettement, en quelque sorte... sans la  ............ -ci n'aura échappé à personne, et il est bien un des premiers à lire : vous n'arrivez plus à gérer  ............  budget : que faire, complété par ces deux-là : - Liens et informations utiles sur le  ............  - Calcul du reste à vivre et de la quotité saisissable, que vous pouvez compléter  ............  barème adopté par votre BDF pour calculer votre capacité de remboursement en cliquant sur votre  ............ , puis "budget" à la page des implantations de la BDF. En marge, en parallèle,  ............  utiles quand on n'est pas encore vraiment surendetté : - Crédit Revolving et Contrat / taux d' ............  / prêt classique - Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) -  ............  314-20 du code de la consommation Enfin, quelques explications  ............  du terme, et les différents fichages à la banque de france (FICP et FCC)...  ¤ Procédure de  ............ , mesure imposée, délai contestation  - Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016 - Aide  ............  - entrée en vigueur 01/11/2010 - loi Lagarde  - modèle de lettre de saisine de la commission  ............  surendettement - quelques indications sur l'organisation  ............  (les petites chemises chères à Véro !) - petit guide d'aide au dépôt d'un dossier de surendettement  -  ............  résumé des délais, étapes et recours de la procédure -  ............  sur ce qu'est une procédure de rétablissement personnel (PRP)  et quelques  ............  ? - en quoi consiste l'effacement partiel de la dette ? - pourquoi demander une vérification  ............  la validité des créances ?  - questions et réponses autour de la  ............  ou du divorce, et de l'endettement - documents à apporter en cas d' ............  devant le juge - que faire en cas d'irrecevabilité ?  ............ - que faire en cas de recours d'un créancier contre la recevabilité ? -  ............  avocat est-il utile en cas de surendettement ?  La durée maximale d'un plan est  ............  du premier juillet 2016, avec l'entrée en vigueur des lois sur la réforme bancaire et de la loi Hamon  ............  2013. L'intention de préserver le logement des accédants à la  ............  légal, d'autre part d'augmenter volontairement la capacité de remboursement (CR). La loi Sapin a introduit  ............  complément : Idées reçues, et fausses, à propos de la procédure de surendettement   ¤ A propos de  ............  et autres abus des banques et créanciers : - vous trouverez toutes  ............  section harcèlement, et en particulier dans ces deux billets : Recouvrement amiable des créances -  ............ , intimidations, harcèlement, mensonges, menaces des sociétés de crédit, et du harcèlement des  ............  et autres officines de recouvrement. Ainsi que quelques indications pour  ............  ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable) --> Frais bancaires et  ............  --> affectation des paiements --> chèques impayés --> Droit au  ............  --> à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ? -->  ............ , même si encore incomplète : mises en garde : rachat de crédit, LoA, crédit revolving, etc...  ............  ¤ Lettres Type (modèles de courriers) : Celles-ci sont nombreuses (et le  ............  section, déclinée en courriers à l'attention de la commission de surendettement (Banque De France) ............ , lettres à l'adresse des banques, gentilles missives à envoyer aux  ............ ... Outre celle de saisine de la commission, je retiens celles-ci : - ............ -> révoquer les prélèvements -> porter réclamation des frais bancaires -> maintien des moyens de  ............  -> régulariser un ou des chèques impayés -> Lettre à banque pour demander  ............  remboursement d'un prélèvement abusif - pour les sociétés de  ............  : -> révocation de prélèvement -> respect du plan conventionnel de  ............ !  Mais aussi à celle qui peut vous mettre en garde et apaiser une panique inutile : lettres et  ............  abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de  ............  - autres modèles : ceux-ci concernent des demandes de dégrèvement ou de délais de grâce,  ............  que celle pour faire opposition à une injonction de payer (IP).  Rassurez-vous, j'en ai bientôt fini ! ............  réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères Vous y trouverez un petit lexique (ou  ............  des termes juridiques), qui contient lui-même  ............  sur ce qu'est ou n'est pas une Injonction de Payer (IP), et sur ce que sont un Titre  ............  également les barèmes officiels concernant l'aide juridictionnelle et les saisies sur salaire,  ............  que la liste des biens insaisissables... Quelques précisions sont  ............  apportées dans ce billet : Dossier de surendettement (BDF) et mesures exécutoires ( ............  enfin que nous avons essayé (et continuons de...) de répertorier dans cette section certaines  ............  liées au surendettement...   Et j'en termine !  Et que quelques  ............  et nouvelles du forum, ainsi que dans celle des infos réservées aux membres... à commencer par  ............  mise en garde : AVERTISSEMENT - confidentialité et autres  ......

#5

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : Demande avis capacité de remboursement

06 Avril 2017 à 14:21 par BRUYERE

...... 'insérer la tableau dans votre premier message ..  De quand date le rachat de crédit ?   A l'heure  ............  vous n'avez aucun capacité de remboursement.. La BDF pourrait donc : - soit  ............ 'emploi  - soit proposer directement une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) , qui est un  ............  d toutes vos dettes ..Toutes sauf les amendes pénales qui ne sont  ............  incluses dans un plan BDF et que vous devrez donc rembourser directement ..  Votre  ............  bancaire est important : il faudrait rapidement ouvrir un "compte sain" et y faire transférer  ......

#6

informations juridiques / Barème 2022 de la quotité saisissable (saisies et cessions sur rémunérations)

09 Février 2011 à 17:55 par bisane

......  maximum mensuel saisissable (montant cumulé)  De 0 à 328,33 € 5% (1/20ème) 16,42 €  ............  328,34 à 640,83 € 10% (1/10ème) 47,67 € De 640,84 à 955,00 € 20% (1/5ème) 110,50 € De  ............ ,01 à 1266,67 € 25% (1/4) 188,42 € De 1266,68 à 1579,17 € 33,33% (1/3) 292,58 € De  ............  € et plus 100% 504,81 € + la totalité des sommes au-dessus de 1897,50 € (Source)   Ces  ............  doivent être augmentés de 1 520 € (126,67 € par mois) par personne à charge  ............  sur salaire (ou rémunération)   Prise en compte des charges de famille  Sont considérées comme  ............  sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) mentionné au 2° de l' ............  L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un  ............  ainsi que tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ; *  ............  au montant forfaitaire du RSA mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et  ............  composé d'une seule personne (voir montant ci-dessus) et qui habite avec le débiteur ou auquel le  ............  tiers détenteur, cession ou saisie) et le montant des dettes contractées, le salarié doit conserver  ............  au montant forfaitaire du RSA A noter qu'en cas de saisie-attribution, vous pouvez demander que ces  ............  soient laissées à votre disposition : Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en  ............  de blocage de compte  et un petit outil de calcul :  ............  du reste à vivre, de la capacité de remboursement et de la quotité  ......

#7

informations juridiques / Questions (et réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères

24 Janvier 2010 à 09:34 par bisane

......  questions, qui concernent le droit, sont posées de manière itérative dans différents fils de  ............  et appellent des réponses juridiques, au delà du cas particulier.  ............  me semble pertinent de tenter de les regrouper en un seul billet, qui  ............  faire référence pour tout un chacun, et éviter des redites.   Je cite ici celles qui me restent en  ............  !). J'essaierai en tout cas, en fonction de mes disponibilités, de compléter la liste en  ............  des propositions de tout(e) un chacun(e).  En  ............ , cette remarque importante : la commission de surendettement des particuliers traite  ............  l'endettement non-professionnel. Si vos dettes  ............ , et même si vous vous êtes personnellement endetté(e) pour cela, la BDF ne traitera pas votre  ............  (sauf en cas de caution). Article L330-1 du Code de la  ............  Par ailleurs, vous êtes exclu(e), de fait, de la procédure, si vous exercez une  ............ , micro-entrepreneur, agriculteur...).  dossier de surendettement - si vous êtes propriétaire(s), la  ............  de surendettement ne demande pas obligatoirement la  ............  du bien dans la mesure où c'est la résidence principale du surendetté. Si elle en vient à  ............  d'un moratoire (une suspension partell ou totale des remboursements, qui évite d'aggraver la  ............ ), les créanciers n'ont absolument pas le droit de vous solliciter pour rentrer dans leurs fonds  -  ............  cas d'audience devant le Juge de l'Exécution (JEX) : recours contre  ............ 'irrecevabilité de la part du débiteur, recours contre la  ............  de la part d'un créancier, recours contre des  ............  honte à avoir, mais bien au contraire l'envie de défendre vos droits. Allez-y la tête haute !    ............  particulièrement important quand il y a recours de créancier(s) contre la recevabilité. * NB : - la  ............  du JEX est sans appel (le surendetté comme les créanciers doivent s'y conformer) -  ............  juge le dossier irrecevable, il ne peut y avoir de nouveau dépôt que dans le cas d'un changement de  ............  qu'un dossier est irrecevable sont : - l'endettement volontaire ou organisé : dépenses  ............  (sans proportion avec le revenu), dettes de jeu, ... - la mauvaise foi : déclaration  ............  nouveau crédit dans le 3 mois (6 mois pour l'Ile de France) qui précèdent la date du dépôt du dossier, ............  ou après un rachat de crédit, omission d'une dette dans le dossier, la  ............  exagérée de crédits, dont le remboursement dépasse largement  ............  capacité de remboursement ... Les premiers sont  ............   ¤ droit conjugal et familial : - un ascendant ou descendant ne peut pas être mis en cause par un plan  ............  surendettement, sauf s'il est co-emprunteur. - en cas de  ............  d'un surendetté n'ayant pas de biens, il suffit que ses  ............ 'héritage éventuel pour qu'ils ne soient pas tenus de rembourser les dettes - le mariage, quel qu'en  ............  le régime (régime de la séparation des biens - régime de la communauté  ............ ), entraîne une solidarité pour les dettes contractée pendant la vie commune, si celles- ............  concernent des dépenses du ménage - ce n'est pas le cas en cas  ............ 'engagement de caution, ou d'emprunt "majeur" : voir protection  ............  (une épouse) peut déposer seul(e) un dossier de surendettement, s'il est seul responsable des  ............  contractées (voir jurisprudence citée par l'Afub) - quelques autres précisions  ............  soit son statut marital, est responsable d'une dette au même titre qu'un co-emprunteur. Si l'un des  ............ ¤ Déchéance du Terme, Titre exécutoire, Injonction de payer et Saisie sur salaire : ¤ la déchéance du  ............  est prononcée suite à au moins deux échéances impayées. La totalité de la créance  ............  mois pour en contester le montant. ¤ l'injonction de payer est délivrée par huissier, suite à l' ............ 'un juge, saisi par un créancier pour recouvrer sa dette. En cas de contestation de celle-ci, le  ............  doit faire opposition de celle-ci dans un délai de 30 jours. Pour  ............ . LOI N° 91-650 du 09 Juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Article 42 à 47.  ............  est établi chaque année pour le montant maximum de ces saisies : Saisie sur rémunération Vous pouvez  ............  une petite idée en lisant ce billet : calcul de la quotité saisissable ¤ la sommation de payer,  ............  d'huissier, n'a aucune valeur juridique. ¤ Liste des biens insaisissables ¤ voir aussi : Dossier de  ............  (poursuites judiciaires) et Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme  ¤ Surendettement  ............  crédit : Il est possible, de manière exceptionnelle, de demander une  ............  qu'indispensable... Il faut se dire que ce genre de situation doit être étudiée de très près pour  ............  ! [je ne retrouve pas l'article...] ¤ à propos des huissiers : très bon lien fourni par Morpheus :  ............  recouvrement des créances Merci à lui ! (lien actualisé le 8/02/ ............ ) Ainsi que celui-ci : Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement  et pour  ............ , ces deux là : ¤ du harcèlement... ¤ Atteinte à la vie  ............ (huissiers et créanciers)  Autres Infos : ¤ Calcul de l'aide juridictionnelle ¤ Par ailleurs, il existe  ............  tous les départements des endroits où l'on peut obtenir des conseils  ......

#8

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / à propos de moratoire et d'effacement de la dette - procédure de surendettement

30 Mai 2010 à 21:47 par bisane

......  précisions complémentaires, sur la procédure de surendettement, l'effacement partiel des dettes,  ............  ce qu'est un moratoire...  ¤ Effacement partiel des dettes : La loi prévoit qu'un plan de  ............  ne peut excéder 120 mois (96 mois à compter de Novembre 2010).  ............  mois depuis juillet 2016 Ce qui signifie que si la dette  ............  à la propriété, les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le  ............  de prêts contractés pour l'achat d'un bien  ............  constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la  ............  par le débiteur. (Article L331-6 du Code de la Consommation devenu L 733-3)   ¤ Moratoire : ............  Il arrive parfois que la Commission de Surendettement propose un moratoire. En quelque  ............ , une suspension partielle ou totale des remboursements. Cela peut se produire dans deux  ............  :  ¤ le surendetté est propriétaire d'un logement, que la  ............  lui propose de vendre, pour apurer tout ou partie de sa dette.  ............  moratoire est destiné à lui permettre de vendre dans les  ............  les plus favorables, en fonction de l'état du marché. A l'issue de ce moratoire, deux  ............  : - la vente couvre l'intégralité de la dette : le dossier de surendettement est clos - ............  la vente ne couvre qu'une partie de la dette : il faut alors soit négocier avec les  ............  la manière de solder les dettes restantes, soit re-déposer un  ............   ¤ la commission évalue que la capacité de remboursement du débiteur est égale (ou proche  ............  peut s'améliorer dans un délai déterminé. Les remboursements sont alors suspendus, et il faut re-déposer le  ............  à l'échéance du délai imparti. En fonction de la situation au moment du re-dépôt, la commission  ............  décider soit d'orienter vers un plan amiable, soit d'un  ............  moratoire, soit d'une Procédure de Rétablissement Personnel, comme dans la " ............  du 01/11/2010, cette suspension ne peut excéder 2 ans, et n'est pas renouvelable. - 4° de l' ............  L331-7 devenu L 733-2   Laquelle est décrite dans  ............  billets : ¤ Délais, étapes et recours - dossier de surendettement ¤ phase de recommandations (ou  ......

#9

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : CAPACITE DE REMBOURSEMENT/RESTE A VIVRE

06 Novembre 2010 à 13:49 par cocotte66

......  rapport au tableau en y ajoutant pour les frais de transport min essence 170e, autre frais le tel  ............  donner il y a 2 ans 810e, cela donne Capacite de remboursement 515e et quotité saisissable 1250 e , ............  plus rien ... Ils vont me prendre sur la Capacite de remboursement ou sur le quotité saisissable ?  ......

#10

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Suis je eligible pour deposer un dossier ?

26 Octobre 2017 à 15:24 par Aldine

......  tout ceux et celles qui accompagnent, apportent des éléments de réponses, du réconfort surtout vos  ............  certain d'entre vous j'ai longtemps fait la sourde oreille car le mot Surendettement me faisait très  ............  à entendre, à regarder ou à lire ! Jusqu'à aujourd'hui, je jongle avec  ............  car je suis Maman célibataire d'un petit bout de tout juste 6 mois !! Et la je me dit ! Je ne veux  ............  vivre avec la corde au cou ! Avant de déposer mon dossier pouvez vous  ............  dire :  1/ Suis je éligible à déposer un dossier de surendettement ? 2/ Si oui, je n'ai d'impayé que  ............  Impôts 7900€, est ce que le plan de remboursement ne portera que la dessus ? ou sur  ............  dettes ? 3/ quelle capacité de remboursement me sera  ............  ? 4/ Quel montant de reste à vivre me restera -t-il ? Que dois je vous  ............  pour avoir des réponses ?  Avec tous mes remerciements pour  ............  aide et bienveillance Aladine   ......

#11

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / besoin de conseils

31 Octobre 2017 à 18:57 par AZERTY0407

......  à tous  Tout d'abord merci de prendre le temps de me lire....  Je vous expose  ............  qui m'amène ici, il s'agit de mon fils  En 2016 mon fils étant salarié chez son  ............ ... il a 21 ans à l'époque.... sa banque lui accorde ce crédit.... 16000 € en capital avec un taux à 6. ............  %, une mensualité de 322 € par mois, le souci est qu'il ne gagne que  ............  € par mois, la banque lui accorde ce crédit sans vérifier sa capacité de  ............  fait que le papa est chef d'entreprise et client de cette banque...  Les ennuis démarrent vite,  ............  de rembourser ce crédit.... l'assurance n'est plus  ............  plus.... le contrat est résilié .... puis un accident avec un sanglier... plus de voiture et de gros  ............  que son père... et moi sa maman j'habite à plus de 900 kms.   Je me rends début 2017 chez mon fils  ............  sollicite la preuve que la banque a bien fait son devoir de vérification de la capacité de  ............  de ce crédit. La conseillère me dit "qu'elle a  ............  confiance", elle me fait aussitôt une proposition de rachat de crédit à un taux plus attractif (pour  ............  écrit par mail (j'ai la preuve) à l'employeur de mon fils lui demandant de lui fournir les fiches  ............  paie de mon fils de 2015 et 2016 et son contrat de  ............  trainer la chose et non jamais répondu à la demande. Bref les mensualités tombent toujours, mon  ............  est dans l'incapacité de rembourser car il paie un loyer et ses  ............ , la banque vient d'annuler le crédit et lui demande de rembourser 15000 € sous huitaine et son  ............  dans une impasse, dois je constituer un dossier de surendettement ?  Merci de vos réponses  Une  ......

#12

le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / Re : Interrogations avant un depot de dossier de surendettement

03 Février 2018 à 18:01 par feufolette

......  ne sais pas quelle capacité de remboursement la bdf vous trouvera, quoi qu'il  ............  résultat du dossier, sinon vous serez ponctionné de 152 euros mensuels qui serviront à payer le  ............  de créances jusqu'à la fin de votre vie, vu le  ............  les structures sociétaires pour la limitation de responsabilité mais en sachant que les banquiers  ............  il faut le boire.   Si la bdf vous trouve une capacité de remboursement inférieure à 152 euros mensuels,  ............  7 ans seulement.  Quant aux prechi precha des uns et des autres sur la facilité à vivre avec  ............ , comme vous le dites, personne ne sait rien de vos galères ni revenus, mais vous n'avez peut  ............  pas rempli le tableau magique du forum qui permet de faire la synthèse.    Les besoins financiers ne  ............  avez une voiture, si vous avez un appartement de 20 mètres carré ou de 80 m2 , s'il se situe à  ............  sportifs et canalmoins ou autres, si vous avez des soins médicaux couteux partiellement pris en  ......

#13

le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / Re-dépôt de dossier

20 Février 2017 à 14:21 par Loiseloise

......  par avance, merci à ceux qui prendront le temps de me répondre.   Je vis actuellement en concubinage  ............  début 2011 car après une séparation et le décès de ma maman, j'ai contracté plusieurs crédits pour m' ............  et j'ai pu bénéficier d'un moratoire.   A la fin de ce moratoire, j'ai redéposé un dossier. J'avais  ............  mon emploi dans la restauration en CDI à 50 km de chez moi et mon conjoint travaillait. Le dossier  ............  de nouveau été jugé recevable avec une capacité de  ............  de 461 euros. Le montant de mes dettes s'élevaient à  ............  jusqu'en novembre 2016.   J'ai quitté mon précédent emploi pour un nouvel emploi en février 2016.  ............  emploi était un CDD de 32h qui a évolué en CDI. Ce nouvel emploi était  ............  proche de chez moi (20km) et bénéficiait de meilleurs  ............  dans son contrat et est donc au chômage indemnisé depuis octobre 2016 ce qui a commencé à  ............  peser plus de charge sur mon budget.   Puis en novembre 2016,  ............  dite réactionnelle (ou burn-out) à cause de mes conditions de travail. Il s'agissait d'un  ............ , la hiérarchie qui imposait une durée d'appel de 3mn (comprenant identification, écoute, réponse,  ............ , promotion du site web) impossible à tenir, des mauvaises appréciations pour me pénaliser sur  ............  primes alors que les directeurs de CAF me notaient très bien et que l'on me mettait  ............  les nouveaux en formation, demande d'inventer des soit disant problèmes  ............  pour raccrocher au nez des usagers et faire diminuer le nombre d'appels...   ............  l'autre, les usagers qui mécontents des délais et du traitement de leurs dossiers (tout  ............  soit) passaient leur colère sur nous, parfois des insultes... Bref, j'en passe...   Par dessus  ............  assez sévère qui n'a été diagnostiqué qu'au mois de septembre après plusieurs années à nous dire qu' ............  ne s'agissait que de spasmophilie. Une hospitalisation en juin, une en  ............  et une en novembre... Des rendez-vous médicaux très réguliers sur Paris  ............  et sur Dijon à l'hôpital pour enfant... Des mois sans dormir paisiblement car des crises  ............ 'à 16 fois par nuits. Tout cela a été la cause de nombreuses absences qui n'ont pas été comprises à  ............  travail et de nombreux frais annexes.   Ma vie ne se résumait  ............  fait qu'à régler des conflits la journée pour rentrer et régler les  ............  le repos.   Bref, tout cela accumulé mon médecin m'a arrêté 15 jours en novembre et mis sous  ............  panique du téléphone...   Malgré tout ça, mon médecin a refusé de prolonger mon arrêt car pour elle,  ............  n'était pas la solution à mon problème. Je devais régler le problème à la source (à savoir mon  ............  aucune issue. La démission était exclue. A la fin de mon arrêt, je me suis préparée pour retourner  ............  pour faute grave et suis maintenant au chômage indemnisé.   Désormais, je recherche activement un  ............  auprès du CNED dans le but d'obtenir un titre de niveau IV reconnu par l'Etat qui me permettrait d' ............  mon beau-fils. - Mon conjoint est au chômage indemnisé et perçoit 940 euros par mois. - Je suis au  ............  indemnisé et perçoit 909 euros par mois.  - Mon plan a  ............  respecté jusqu'en novembre et ma dette a diminué de plus de 3000 euros.  - La plupart  ............  un pour lequel j'ai dû retard.  - Je n'ai pas de dettes de charges courantes hormis la facture de  ............ . - Je ne suis pas à jour dans le paiement de mes impôts  - J'ai entamé une formation mais c' ............ -fils est toujours suivi sur 2 hôpitaux à 200 km de chez moi. Il voit également un orthodontiste qui  ............  par la sécu). Tous ces frais sont à la charge de mon conjoint mais plombent quand même mon budget  ............  ce qu'il ne peut payer (comme EDF) c'est à moi de le faire.   Si je poste ce message, c'est que je  ............ 'inquiète de savoir si, en l'état, mon dossier sera recevable.  ............  mes difficultés)... J'ai peur qu'on me reproche de payer une formation dans ces conditions...  J'ai  ............  également car les relevés fournis sont ceux de novembre, décembre et janvier et apparaissent des  ............  liées aux cadeaux de noël et d'anniversaires de mes enfants ( ......

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avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Question juridique Pacs - préparation du dossier

25 Novembre 2017 à 20:30 par Oskour

...... , c'est vraiment précieux d'avoir un lieu d'entraide quand on a la tete sous l'eau.   Petite  ............  hospitalisation, j'ai perdu une grosse partie de mon salaire pendant 3 mois, et dans le même temps  ............ 'ai du prendre en charge une partie de mes frais d'hospitalisation. S'en est suivie une  ............ , j'ai dû me racheter des meubles, bref je n'avais plus rien. J'ai  ............  à des amis, que j'ai remboursés en empruntant à la  ............  suis tombée dans la spirale : revolving et rachat de crédit.   J'ai pris la décision cette semaine de  ............  un dossier de surendettement. En effet, je suis en train de  ............  de banque, celle-ci me proposait un rachat de crédit  ............  partenaire, la réponse est tombée il y a deux jours : refus.   Aujourd'hui je ne m'en sors  ............ . J'ai 13 000€ de dettes (5 crédits dont 2 revolvings, un découvert  ............  1000€ et 2000€ de dettes à des amies. Ma banquière a calculé avec  ............  logiciel un taux d'endettement de 50%, sans prendre en compte les charges  ............ ). Je gagne 1800€ par mois, je paie 300 euros de remboursement, et c'est là que ça se complique  ............  mais aussi sans papiers. Nous sommes pacsés depuis un mois seulement et toutes les dettes ont  ............  et en mon seul nom. Nous sommes sous le régime de la séparation des biens.   J'ai appelé la banque  ............  France, la personne au téléphone m'a dit de le mettre en tant que personne à charge et de  ............  le peu qu'il a comme documents : derniers relevés de compte (un livret A avec 10€ d' ............ ...), un compte joint avec moi, avec une provision de 6€, et une attestation de scolarité (il est  ............  est qu'il soit régularisé et ait enfin le droit de travailler. Pour ce faire il nous faudra nous  ............  fort...    Bref, je suis comme tout le à ce stade très inquiète et j ai un milliard de questions.  ............  m'a dit de ne pas mentionner l'irrégularité de sa situation,  ............  dossier lundi. J'ai réuni, je pense, le maximum de pièces avec les pochettes correspondantes. Il me  ............  juste la deuxième page d'un tableau d'amortissement, mais j' ............  à partir du moment où je peux fournir le numero de pret,   À quelle sauce vais-je être mangée ? Qu' ............  est-il de mon compagnon ? J'ai lu qu'une majorité de  ............  étaient recevables, sauf aux dires de personnes de la banque de France jointes au  ............ , en cas de statut inapproprié (je suis fonctionnaire donc je  ............  suis pas dans ce cas), dissimulation de capitaux (non plus), capacité de remboursement  ............  (non plus à priori, surtout à deux avec 1800€ de revenus et 600€ de loyer), et de  ............  tout ce que j'ai à mettre).    Bref je suis morte de trouille et c'est ambiance de mort à la maison.    ............  plus rien. Je mets en pièce jointe le tableau de capacité de remboursement (j'ai rempli l'onglet  ............  informations). Je ne connais pas le taux exact des prêts mais en gros c'est ça. Par contre il  ......

#15

le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / plan de surendettement

02 Juin 2020 à 02:48 par noirkate

......  .  Vous aviez déjà tenté un nouveau redépôt l'an dernier qui a été irrecevable , et qui de toutes  ............  aurait institué une capacité de remboursement supérieure à celle déterminée  ............  du précédent dossier .  Vous êtes en retraite, donc vous ne  ............  déclarer une baisse de revenus .  A mon avis un nouveau redépôt serait  ............  a mandaté un huissier, y a t il eu une injonction de payer, ou un jugement donnant un titre exécutoire  ......

#16

le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / Délibéré suite à un jugement de contestation de prp et clause résolutoire !

14 Octobre 2017 à 01:19 par Cooler

......  et gagnait à peine 500€. Ce sont les baisses de revenues quit ont fait qu'on a eu du mal à payer  ............  loyer courant. J'ai un enfant de 3 ans. Donc en résumé nos ressources sont de 930€, ............  le loyer est de 782€ dont 422 € d'APL.  A savoir que depuis début  ............  2017. J'en ai parlé à mon bailleur qui m'a dis de reprendre contact dés signature du CDI pour  ............  la dette. Malheureusement l'embauche n'a pas aboutis  ............  ma situation financière. J'ai reçu un commandement de payer le 9 Décembre 2017. Et le 3 Février  ............  2017 pour appliquer la clause résolutoire afin de résilier mon bail et procéder à mon expulsion. Je  ............ . Le délibéré aura lieu le 24 Octobre 2017. La dette a augmenté au vu des mes difficultés  ............  qui ce sont aggravés pour au final être de 3670€.  J'ai déposé un dossier de surendettement  ............  un dossier la première fois en 2011, c'étais pour des crédits. A cette époque je travaillais et je  ............  à hauteur de 1000€ par mois, suite à l'arrivée de mon épouse  ............  France, de mon déménagement (j'étais chez mes parents) et  ............  plusieurs fois ma situation ayant changé. Donc le dernier plan datant d'Octobre 2015 j'ai bénéficié d' ............  plan de rétablissement personnel car étant au chômage je  ............  cette recommandation le 1er Juin sous prétexte de ma mauvaise foi. Donc une autre assignation a été  ............  conclusion m'a pour le peu surpris : le bailleur demandait en effet que je sois déchu de la  ............  de surendettement en raison de ma mauvaise foi. Ce  ............  bailleur n'ayant pas du tout démontré que j'étais de mauvaises foi. Et donc je n'ai pas été déchu. En  ............  qui concerne la plan de rétablissement personnel sans liquidation  ............ , le juge a conclu que je ne dispose d'aucune capacité de remboursement pour apuré mon passif. Mais  ............  remarque que du fait de mon age, 44 ans, je peux retrouver du travail et  ............  précise que je pourrais bénéficier d'une mesure de suspension de l'exigibilité de mes créances  ............  24 mois le temps de trouver un emploi et que j'avais déjà bénéficié d' ............ . Et donc renvoi mon dossier à la commission de surendettement pour mise en oeuvre des mesures de  ............  donc que je ne peux apurer mon passif, or lors de l'audience du 5 Septembre pour appliquer la  ............  résilié et donc expulsion ou bien si je suis en capacité de remboursement alors ma dette serait échelonné  ............  pas dans ce sens apparemment.  Alors je rajoute deux faits : mon bailleur a déclaré un plan d' ............  à la CAF sans que je ne sois au courant qui devait courir de mars à juin, ils ont usurpé mon  ............  après la fin du plan d'apurement en juin suite à des relances de la CAF. Le bailleur ne s'est pas  ............  connaissais pas, ce qui a conduis à la suspension de mon APL. La conseillère social du bailleur m'a  ............  très gros malaise. Le fait d'avoir eu un dossier de surendettement recevable m'a permis d'en  ............  à nouveau.  Dernièrement concernant le jugement du plan de  ............  le juge précise que comme mon épouse gagne moins de 500€, donc moins que le RSA, cela ne compte dans  ............  comptabilisation au titre de la contribution du ménage, je n'ai pas bien  ............  j'ai l'impression que cela ne s'annonce pas sous de bonnes augures pour le délibéré de l'application  ............ 'articule avec le jugement concernant mon dossier de surendettement.  C'est le même juge pour les deux  ......

#17

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Je suis dans la merde!!

01 Février 2020 à 19:10 par Tartine13

......  suis en train de calculer les mensualités de contact que je vais  ............  à mes créanciers à partir de fin février... Et je fais appel aux matheux car  ............  suis nulle en calcul... Je me base sur une capacité de remboursement de 600 euros environ. J'ai 4  ............  euros, 125 euros, 87 euros... Dans cette limite de 600 euros, combien je leur verse à chacun pour ne  ......

#18

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : Demande d'infos avant dépôt

15 Juillet 2017 à 15:33 par Caren

...... ,  Je viens de vous mettre le message d'accueil dans lequel vous  ............  l'ouverture d'un compte sain et la révocation des prélèvements de crédits.  Ok pour le tableau  ............ , comme d'habitude, des questions... 75 € mensuels pour l' ............  les crédits, pourquoi dans vos 2 rachats de crédits, vous n'y avez pas inclus tous les  ............  d'ailleurs le 2ème n'inclut pas le 1er ?  Ne répondez plus à vos créanciers et ne leur dites rien  ............  à un futur dépôt !  À propos de la formation... PE ne peut peut-être pas la  ............ , les formations financées devant répondre à certains critères. Cherchez-vous  ............ , comptez-vous travailler ? C'est une formation de quoi, de quelle durée, de quel montant ? Dans ce  ............  fois soit considéré comme un crédit mais de toute façon, comment allez-vous payer dans la  ............  où vous n'avez aucune Capacité de Remboursement ? ......

#19

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : Re-dépot après moratoire (mariage et augmentation des dettes)

11 Décembre 2014 à 19:23 par Smilysoul

......  de: bmdivers le 11 Décembre 2014 à 19:17À ce moment  ............  dans le tableau, les revenus de ma femme viennent d'additionner à mes revenus  ............  le calcul de ma capacité de remboursement ? Comment ça marche  ............ ?  https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=126.msg452501# ......

#20

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : Plusieurs crédits contractés / dossier de surendettement

04 Juillet 2018 à 11:42 par Alain2017

......  plan qui va être établi ne va pas dépasser la capacité de remboursement initialement définit par la  ......

#21

le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / Re : Dossier déposé, mais fausse déclaration aux créanciers.

16 Janvier 2018 à 17:52 par BRUYERE

......  Kizou,  Message fusionné avec le précédent : merci de toujours rester sur le même fil pour  ............  est la date exacte du dépôt du dossier ?  Au vu de votre tableau, votre grand-mère a une faible CR ( ............  de Remboursement) de 105 €..  2 possibilités :  -  ............  de redressement de 84 mois et effacement du reliquat  ............  est assez âgée, peut-être un effacement total de ses dettes : cela s'appelle une Procédure de  ............  Personnel (PRP)   elle ne paye pas de taxe d'habitation ?  ......

#22

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / coup de pression de ma banque

14 Février 2019 à 22:55 par slabry

......  Agathe, je comprends. Je parle de cette impression d'être escroc parce que plus je  ............  FCC, cela fait si longtemps que je n'ai pas eu de carnets de chèques. Je vous tiendrai informés des  ............  auprès de ma banque et de la trésorerie, et peut-être que  ............  pourrez m'indiquer s'il est plus judicieux de déposer à nouveau un dossier ou s'il est  ............  de régler mes dettes directement avec mes créanciers. ............  Je viens d'accepter de travailler en soirée, dans un centre social dans  ............  atelier sociolinguistique pour augmenter ma capacité de remboursement.   ......

#23

le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / Re : Conjoint surendetté

25 Décembre 2017 à 21:39 par bisane

......  vous déposez seule, des informations seront demandées sur votre conjoint, ............  pas concerné par le dossier. Une participation de sa part aux charges du ménage de 718 € sera  ............  pour évaluer votre CR (capacité de remboursement). ......

#24

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : conseils et validation avant dépôt du dossier de surendettement

28 Mars 2017 à 17:30 par BRUYERE

......  et merci pour le tableau rempli ..   Le dépôt de dossier est en effet urgent ..En parallèle, voici  ............  message d'accueil qui va vous donner de précieux conseils .. Deux priorités : - révoquer  ............  mensualités de crédit pour essayer autant que faire se peut de  ............  à apurer vos retards de charges  - ouvrir un "compte sain" (banque du  ............  vos revenus et vos charges..  Vous n'avez aucune capacité de remboursement, la BDF va probablement vous  ............  un moratoire de 2 ans dans l'attente d'un retour à  l'emploi..   ............  et bienvenue à vous !  1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu  ............  accéder aux informations)  - vous n'arrivez plus à gérer  ............  faire - Liens et informations utiles sur le surendettement   2 - pouvez vous remplir le tableau se  ............  vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ? - cela nous permettra de mieux connaitre  ............  situation ! - nous vous aiderons du mieux que nous pourrons ! - Sur ce site  ............  jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !  prenez le temps de tout lire, de remplir ...  ............  de poser vos questions précises. Nous nous  ............  d'y répondre de notre mieux.  Voir également les lettres types :  ............  vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder : - à vos messages personnels (en haut à droite  ............  la page) - au mode d'emploi - au plan-guide du forum - qu'il est  ............  conseillé de se rapprocher de :  -> l'association cresus  - ............ > ou autre association de défense de consommateurs  -> et/ou d'un  ......

#25

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : Re : Dettes fiscales personnelles, RAM et CIPAV pour un dossier de surendettement

31 Mai 2017 à 23:13 par feufolette

......  de: Caren le 31 Mai 2017 à 21:40Pourquoi le  ............  ne prend pas en compte toutes les dettes ?   parce que ce n'est pas une entreprise  ............ , c'est une EURL, que les cotisations sociales de l'associé unique sont des dettes personnelles et  ............  de l'eurl. Ces dettes ne sont donc pas  ............  bien dans un dossier      Enfin, outre le fait de pouvoir bénéficier ou pas d'un dossier bdf, il  ............  si un dépôt serait judicieux par rapport à la Capacité de Remboursement (CR) que la bdf dégagerait de  ............  situation, largement plus élevée que le total de vos mensualités  actuelles.   sauf qu'il commence  ............  avoir huissiers et atd de la part des impôts du rsi et de la cipav (caisse  ............  retraite des indépendants pour les activités non commerciales  ......

#26

informations juridiques / DELAIS DE PAIEMENT (voie judiciaire) et faillite personnelle

22 Janvier 2010 à 15:19 par mouche

......   avant de lire ce billet...      Bonjour à tous,  Je vous  ............ , ci-joint, quelques explications...    "LE DELAI DE PAIEMENT"   Le Tribunal compétent c'est en  ............  celui du domicile du défendeur (partie poursuivie, en général le débiteur)   ............  rendu (jugement ou ordonnance) et sur des dossiers civils, de particuliers.  Nous ne nous  ............  qu'aux délais de paiement "officiels" c'est à dire accordés par un  ............  et non par le créancier ou l'huissier.  Dans de tels cas, le dispositif du jugement prévoira un  ............  en X mensualités de X EURuros ou bien simplement un règlement en X  ............ .   1er point important :  le nombre de mensualités ne peut excéder 24 mois soit deux ans  ............  telle que : "règlement par X mensualités de XEURuros et le solde de la dette en principal,  ............  et frais à l'issue de ce délai".   2ème point important :  Ce genre de  ............  de paiement est toujours assorti d'une clause d' ............  n'est pas payée dans les délais, l'intégralité des sommes deviendra immédiatement exigible. En  ............  créancier peut vous poursuivre pour l'intégralité de la dette, et ce même si vous poursuivez l' ............ .   3ème point important :  Des délais de paiement ne vous seront pas accordé  ............  cela, juste parce que vous les demandez... Il faudra donc justifier au juge  ............  des délais de paiement sont indispensables pour vous. ............  Munissez vous donc de tous vos justificatifs de ressources et de charge. ............  solution, la plus simple, est que ces délais de paiement figurent dans le jugement de  ............ .  Pour cela, présentez vous lors de l'audience (si vous avez été convoqué par voie d' ............ ) ou, s'il s'agit d'une ordonnance d'injonction de payer, faites y opposition lors de sa première  ............  (signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer).    ............  n'avez pas besoin d'avocat si l'audience se passe devant le tribunal d'instance ou la juridiction de  ............  sur le fait que vous n'êtes pas en mesure de vous acquitter de cette dette, faites une  ............  de règlement mensuel et le juge décidera (ou non) de  ............  l'accorder.   2éme possibilité :  Une fois la décision  ............  est expiré pour une ordonnance d'injonction de payer) vous pouvez saisir le tribunal d'instance.  ............  par voie d'assignation, allez voir un huissier de justice (ici encore la représentation par avocat  ............  et expliquer au juge votre situation.  Ces deux solutions sont prévues par les articles 1244-1  ............  suivants du code civil.   Sachez également que le juge peut  ............  de réduire les taux d'intérêt applicables (pas en  ............  solution ne vous est ouverte que si l'huissier de justice vous a signifié un Commandement aux fins  ............  saisie vente ou une injonction et commandement aux fins de saisie vente ou bien tout  ............ ). Dans ce cas, vous pouvez saisir le juge de l'exécution de votre domicile (par voie d' ............  également).   Un huissier de justice saura vous conseiller et rédigera pour  ............  expliquer au juge votre situation. (toujours pas de représentation par avocat nécessaire).  Cette  ............  8.    Conseils pratiques :  - Dans l'attente de l'audience et lors de l'audience, effectuez le  ............  de la mensualité que vous espérez entre les mains de  ............  être fatal  Concrètement, si le juge vous accorde des délais de paiement, cela suspend  ............ .    COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ?   La demande doit être présentée au Tribunal d'Instance,  ............  selon une procédure simple, rapide et selon le cas, gratuite ou peu coûteuse, en ne  ............  le recours à un avocat.  1 - si le montant TOTAL des échéances concernées est INFERIEUR à 4000 EUR,  ............  une enveloppe timbrée à vos coordonnées avec un mode d'emploi pour les modèles à envoyer au greffe ou  ............  formule d'assignation.   ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne  ............ ."  Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de Débiteurs anonymes France sur www. ............ .org  ou de l'Association française des usagers des banques ( ............  01 43 66 33 37 ou sur www.afub.org  ou auprès de L'UFC Que Choisir (Union fédérale des  ............  va mettre en vente aux enchères les biens de la personne. Si les ventes ne permettent pas de  ............  l'intégralité des dettes, le juge annulera la somme restante à  ............ .   1 Dossier de surendettement :  Après étude du dossier de  ............  conclure à l'impossibilité, pour la personne, de rembourser les dettes auprès des créanciers.    ............  le cas où la demande de plan de redressement est irrecevable mais  ............  la personne est de bonne foi, elle peut avoir recours à une  ............  de faillite personnelle ou procédure de  ............ .   Selon la loi, les débiteurs ont le droit de solliciter l'ouverture d'une procédure de  ............  personnelle auprès du juge des faillites. Dans ce cas ce n'est plus la  ............  qui s'occupe du dossier de surendettement mais le juge de l'exécution. La  ............  tribunal d'instance ouvre la voie à une procédure de faillite civile. La demande n'est recevable que  ............  sinequanone est qu'il n'existe aucune possibilité de règlement à l'amiable des dettes. Ce n'est pas  ............  le cas.  D'une part, certains créanciers n'entendent pas toujours coopérer, c'est-à-dire qu'ils  ............  une proposition de règlement réaliste. D'autre part, le budget de la  ............  surendettée ne permet pas toujours d'assainir la  ............  du minimum d'existence et ne permet donc pas de faire une offre raisonnable pour un accord extra  ............  cadre, le juge peut nommer un mandataire chargé de faire le bilan de la personne surendettée, qui  ............  préconiser la liquidation judicaire de tous ses biens.  Le juge est ensuite amené à  ............  (voiture pour se rendre sur le lieu de travail). Le bilan de la situation financière et  ............  est dressé dans un délai de quatre mois par un mandataire.   Le juge désigne  ............  liquidateur pour procéder à la vente des biens du débiteur, à l'amiable ou  ............  vente forcée, dans un délai de douze mois. Les recettes de ces ventes sont  ............  entre les créanciers. Si la liquidation des biens suffit au remboursement total des  ............  le cas contraire, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs. Cela  ............  que le débiteur est dans l'incapacité totale de rembourser ses créanciers, il y a alors  ............  des dettes et les créanciers ne peuvent plus  ............  décret précise que le débiteur doit être informé des effets éventuels de cette procédure sur son  ............  fois la liquidation prononcée, le juge peut décider un «suivi social» du débiteur pour l'aider à  ............  cette épreuve. La procédure de surendettement pour une faillite personnelle.   " ............  faillite personnelle fin de l'histoire?" :  Avec la faillite personnelle, les  ............  sur leur ancienne histoire. Ils reçoivent un coup de pouce pour reprendre leur souffle et pouvoir  ............  financière, mais ils ne sont pas quittes de leurs dettes pour autant. Il s'agit plutôt de  ............  rembourser les sommes dues ultérieurement.   Fin des poursuites  Une faillite personnelle met fin aux  ............  en cours et aux saisies de salaires. La personne endettée perçoit donc de  ............  l'intégralité de son salaire. En matière de dettes fiscales, une  ............  provisoire, l'impôt courant tombant dans la masse de faillite. Comme mentionné, les dettes demeurent  ............  longtemps que les actes de défaut de biens que les créanciers ont obtenus  ............  de l'inventaire de la masse de faillite n'ont pas  ............ , les créanciers reçoivent une reconnaissance de dette, dont la validité est de 30 ans.   Pas une  ............  tombent, et le débiteur peut disposer librement de son salaire courant et mener une vie normale,  ............  importants: tout d'abord, la procédure coûte près de 3000EUR, payables en partie à l'avance. Une fois  ............  faillite déclarée, l'Office des faillites procède à un inventaire de tous les  ............  de la personne insolvable. En outre, la faillite est  ............  dans la Feuille d'avis officielle de la commune concernée. La capacité de contracter  ............  peuvent réclamer leurs créances à vie. Un acte de défaut de biens ne s'éteint par prescription qu' ............  la situation mais aussi s'avérer le prélude d'une vie sous pression financière constante.    ............  dettes seront annulées d'autres resteront pour 30  ............  du tunnel.   Vous pouvez prendre contact auprès de la maison de justice et de droit de votre ville ( ............ , conseils, aide, suivis...tout gratuit), elle vous donnera des  ......

#27

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : Help !! Calcul du reste à vivre

20 Mars 2017 à 20:20 par langly86eh

...... . Quoi qu'il arrive, je me suis engagé auprès de mon grand-père, je vais devoir continuer à payer   ............   Est ce que cela tiens compte des 360 € pour la voiture les plus de 200€ de  ............  de remboursement ? ......

#28

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : ATD et questions avant dépôt dossier

31 Janvier 2018 à 10:57 par agathe

......  la capacité de remboursement sera proche de celle prévue au  ............  si vous avez bien porté le 12ème de votre dernière déclaration de revenus.   ......

#29

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : Surendettement et VDI mandataire

30 Avril 2017 à 19:13 par bisane

......  !  J'ai déplacé votre fil.  Le statut de VDI est variable. Quel serait le vôtre ? Etes- ............  conscient qu'en cas de procédure de surendettement ces "surplus" de  ............  seraient pris en compte dans votre capacité de remboursement (CR) ? ......

#30

le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / re-depot dossier suite à diminutions de revenus

04 Juin 2016 à 01:43 par SED

......  pour un montant total mensuel d'environ 750.00 € Depuis cette période, nous avons suivi et sans  ............  à ce titre, nous avons subi une perte importante de revenus. En effet, ma femme est reconnue  ............  une allocation d'environ 900 €+400 € d'aide pour notre enfant lui aussi handicapé (avant qu' ............  20 ans) Mais subitement en juin, il a 20 ans et de ce fait, l'allocation de ma femme diminue  ............  (elle va percevoir 500 € + 88 € d'aide pour notre enfant) soit une perte de + 700 € par  ............  Je vous joins le tableau de capacité de remboursement (je ne sais pas si il  ............  cela va se passer pour les prélèvements du mois de juillet pour le plan ?  Merci de vos réponses  je  ......

recours

37499

jugement exécutoire de plein droit par provision

35148

Épargne et surendettement

34621

calcul reste à vivre

33291

Jugement réputé contradictoire

33027

Contester mesures imposees

32998

crainte irrecevabilité

32861

capacité de remboursement

32544

dettes pénales

32479

Cacher voiture

32427

MEILLEUR FORTUNE

32405

défichage

31883

Coluche

31803

fin de plan

31142

rétablissement personnel

31124

reste à vivre

30631

TABLEAU

30548

mesures imposées

30417

VENTE MAISON

30276

Recevabilité

30199

inscription

30180

LOA

30021

recours creancier

29856

Audience

29716

délibéré

29698

tribunal

29635

effacement

29617

voiture

29607

juge

29437

avocat

28965