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#1

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / VAIDATION DES MESURES IMPOSEES

06 Janvier 2013 à 13:05 par sevjo

#2

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / législation sur mesures imposées en cours

17 Septembre 2015 à 10:20 par zephire

#3

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Je n’arrive pas à débloque mon épargne pour mes mesures imposées

17 Janvier 2022 à 02:15 par Greg57000

#4

contestation de mesure imposée (MI) / Qui (quand et pourquoi) peut contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?

22 Juillet 2023 à 10:55 par bisane

......  possibilité de contester les mesures adoptées par la commission de surendettement est  ............  aient été commises lors de l'élaboration des mesures (du plan) : dettes doublonnées, montants non  ............  : Modèle de lettre pour contester (refuser) les mesures imposées par la commission. Mais, attention, il  ............  - argumentations contre irrecevabilité ou mesures recommandées.  Le juge saisi de la contestation  ............  à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L.  ............   Le jugement statuant sur un recours contre des mesures imposées (MI) est susceptible d'appel,  ......

#5

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Besoin d'aide pour contester les mesures imposées

29 Octobre 2012 à 15:39 par kanelle77

#6

jurisprudence du surendettement / Recours contre les mesures imposées : ne pas se tromper de destinataire !

31 Août 2024 à 18:09 par bisane

......  a été rejeté, au motif que son recours contre les mesures qui lui avaient été imposées, a été adressé au  ......

#7

jurisprudence du surendettement / Extension de la prescription en cas de recours contre les mesures imposées

26 Août 2024 à 20:39 par bisane

......  de post !  La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de  ............  : 10. La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de  ............  va de même si c'est le débiteur qui conteste ces mesures : il me semble important de le rappeler.  9. Il  ............  connexes : forclusion, prescription et demande de mesures imposées Interruption des délais pour agir par la  ............  de Mesures Imposées (MI) ......

#8

lettres à la Commission de Surendettement (BdF) / Modèle de lettre pour contester (refuser) les mesures imposées par la commission

02 Avril 2022 à 18:24 par bisane

......  décrites dans ce billet (Contestation (refus) des mesures imposées par la commission), voici un modèle de  ............  de votre contestation.   Objet : contestation des mesures imposées Dossier n° : 123456  Madame, Monsieur ;   ............  code de la consommation, j'entends contester les mesures imposées par la commission de surendettement en  ............  - argumentations contre irrecevabilité ou mesures recommandées. ......

#9

contestation de mesure imposée (MI) / Contestation (refus) des mesures imposées par la commission

02 Avril 2022 à 18:25 par bisane

......  est possible de contester les mesures imposées par la commission de surendettement dans  ............  lesquels les débiteurs souhaitent contester ces mesures : 1/ la préservation d'un patrimoine : refus de  ............ ).   Modèle de lettre pour contester (refuser) les mesures imposées par la  ......

#10

jurisprudence du surendettement / forclusion, prescription et demande de mesures imposées

27 Juillet 2020 à 11:40 par bisane

......  question : forclusion, prescription et demande de mesures imposéesL'article est pourtant limpide !!!!    ............ [...] après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 [...] Donc, même s' ......

#11

jurisprudence du surendettement / Interruption des délais pour agir par la demande de Mesures Imposées (MI)

27 Juillet 2020 à 11:08 par bisane

......  question : forclusion, prescription et demande de mesures imposées) et donné lieu à quelques billets, parmi  ............  P... du 10 février 2016 aux fins de bénéficier de mesures recommandées n'a aucun effet interruptif s' ............  2016, une demande tendant à l'obtention de mesures recommandées, la cour d'appel a violé les textes  ......

#12

jurisprudence du surendettement / Mesures Imposées, article L733-5 du code consommation et contrats de crédits

07 Juin 2025 à 19:20 par bisane

......  en considération, pour arrêter tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L.  ............   La cour d'appel, elle, avait estimé que : les mesures de désendettement n'ont pas pour justification l' ......

#13

jurisprudence du surendettement / Le juge saisi d'une contestation des mesures imposées doit fixer des mesures

04 Mai 2022 à 21:02 par bisane

......  cour d'appel qui, saisie de la contestation des mesures recommandées, renvoie le dossier à la commission  ......

#14

dossier de surendettement recevable / Mesures imposées

18 Novembre 2024 à 13:40 par julia.G

......  mon dossier de surendettement recevable avec des mesures imposés.  Le montant du remboursement mensuel est  ............  100€  Nourriture 250€  Soit total charges avant mesures imposées 1700€  La mensualité imposée est de 935€  ......

#15

mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel / 2ND PLAN ET MESURES IMPOSEES SANS EFFACEMENT PARTIEL DES DETTES

22 Mars 2024 à 08:33 par CECILEB

......  dans un 3ème et dernier plan sur 26 mois avec des mesures imposées et laisser un restant dû de 96 000 € en  ......

#16

mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel / Mesures imposées et vente du bien

03 Février 2021 à 16:55 par Birman93

......  la situation 08/2020 dossier recevable 01/2021 mesures imposées avec moratoire pour vendre ma maison et  ......

#17

mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel / Recevabilité et mesures imposées

18 Avril 2025 à 23:22 par majagr95

......  de recevabilité avec une orientation vers des mesures imposées. C'est presque le plus beau jour de ma  ......

#18

contestation de mesure imposée (MI) / contestation mesures imposées

24 Juin 2024 à 06:49 par bisane

......  de suivre ces indications : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées -  ......

#19

contestation de mesure imposée (MI) / Contestation des mesures imposées suite à erreur sur patrimoine

01 Juillet 2024 à 22:08 par BLANBLAN

......  nouvelle sur ce forum  je viens de recevoir les mesures imposées par la bdf j ai déclaré des parts de sci  ......

#20

dossier de surendettement recevable / Dépôt dossier surendettement + mesures imposées

08 Janvier 2024 à 13:09 par Guyl1972

......   J'ai reçu la notification de recevabilité avec (mesures imposées) je dois attendre un prochain courrier  ............  m informera des mesures envisagées par la commission.  J'avoue c'est très  ......

#21

après le surendettement / Mesures imposées validées et creancier non declaré

20 Mai 2023 à 02:09 par steeve75017

...... ... voila je voulais vous tenir informer.. Les mesures imposées pour effacement total des dettes pour un  ............ .. et je m'en suis apercu une fois que les mesures etaient imposées pendant le delais de 2 mois du  ............  final de la banque de france validant mes mesures de PRP que j'ai lu sur leur courrier la phrase  ............  :  Article R741-2  La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n' ......

#22

contestation de mesure imposée (MI) / Contestation mesures imposées

29 Janvier 2022 à 08:00 par bisane

......  détaillé des dettes 26 000 euros, mais sur les mesures imposées 30600Combien aviez-vous vous-même  ......

#23

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Contester mesures imposées par la BdF

27 Janvier 2023 à 08:52 par jchryton

......  sur les 84 mois au lieu des 57 retenu par les mesures imposées. Nous avons refait état de nos  ......

#24

problèmes en cours de plan et menaces de caducité / Mesures imposées impossible

24 Janvier 2025 à 16:14 par Falcon

......  j ai redéposer un dossier puisque je suits les mesures imposées par la banque de France depuis le 10  ......

#25

contestation de mesure imposée (MI) / Contestation mesures imposées

14 Février 2025 à 17:16 par Lea

......  et sur ses conseils, j'ai contesté les nouvelles mesures imposées. Convocation au tribunal le 2 décembre  ......

#26

dossier de surendettement recevable / MESURES IMPOSEES SEMBLANT ETRE TROP ELEVEE

23 Septembre 2024 à 22:21 par Ben 19

......  de la mensualité retenue avant transmission des mesures imposées. La mensualité serait de 918 euros alors  ......

#27

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Dossier recevable / mesures imposées reçues / Pb créancier

21 Décembre 2021 à 11:13 par solidaireF

......  2021 / dossier jugé recevable en août 2021 / mesures imposées validées et reçues novembre 2021   Je  ............  le 5 de chaque mois en respectant le tableau des mesures, hors j'ai appris aujourd'hui que l'un d'entre  ......

#28

mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel / Mesures imposées et restant dû fin de plan

30 Janvier 2024 à 13:35 par Chamaille

......  pour lequel je viens de recevoir le courrier de mesures imposées. Très bonne nouvelle en soit, dossier  ......

#29

mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel / Explication mesures imposées/préconisation

16 Mai 2024 à 07:54 par bisane

......  de la consommation, nous entendons contester les mesures imposées par la commission de surendettement en  ............  résidence principale. Nous ne comprenons pas ces mesures, alors que notre capacité financière nous  ......

#30

actualité du surendettement / Changements au 01/01/2018 : conciliation, mesure imposée, délai contestation

01 Février 2018 à 12:57 par bisane

......  S'il y a contestation, la commission imposera ces mesures, et chacune des parties disposera de 15 jours  ............  règles que toute autre mesure imposée.  2/ les mesures imposées seront désormais la règle, avec ou sans  ............  (PRP) - actualisation 01/07/2016 - A propos des mesures imposées et/ou recommandées - actualisation  ......

recours

9370

TABLEAU

2761

Recevabilité

2487

reste à vivre

2303

VENTE MAISON

2273

Épargne et surendettement

2259

mesures imposées

2251

calcul reste à vivre

2232

recours creancier

2212

crainte irrecevabilité

2210

rétablissement personnel

2135

fin de plan

2128

capacité de remboursement

2120

effacement

2082

Cacher voiture

2056

LOA

2052

Audience

1981

Jugement réputé contradictoire

1980

voiture

1969

MEILLEUR FORTUNE

1957

Contester mesures imposees

1953

juge

1909

tribunal

1908

défichage

1901

délibéré

1885

dettes pénales

1855

inscription

1855

Coluche

1850

jugement exécutoire de plein droit par provision

1759

avocat

1594