dossier de surendettement recevable

La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?

0 Membres et 3 Invités dans cette section.

Sous-Sections

mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel
mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé

Messages: 13147
Sujets: 151

Dernier message: Hier à 06:37Contestation mesures imp... par bisane

phase de conciliation
pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier

Messages: 4173
Sujets: 44

Dernier message: 02 Septembre 2024 à 17:32Recours créanciers contr... par bisane

mesure imposée : RP sans LJ - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Messages: 5828
Sujets: 48

Dernier message: 10 Septembre 2024 à 05:36Restitution véhicule en ... par bisane

orientation PRP avec LJ : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.

Messages: 402
Sujets: 8

Dernier message: 04 Décembre 2019 à 18:23depot de dossier a la ba... par bisane

recours créancier contre recevabilité
le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité... Contestation de la recevabilité d'un dossier de surendettement.

Messages: 4967
Sujets: 128

Dernier message: Aujourd'hui à 06:16Besoin de soutien avant ... par bisane

Démarré par genetiti

Pages1 2

Réponses: 42
Vues: 577

Démarré par Maximillium

Pages1 2

Réponses: 25
Vues: 541

Démarré par BOULIE

Pages1 2 3 ... 9

Réponses: 214
Vues: 1130

Réponses: 15
Vues: 385

Réponses: 8
Vues: 416

Démarré par Kozmic

Pages1 2 3

Réponses: 71
Vues: 795

Démarré par ninys

Pages1 2 3 ... 12

Réponses: 298
Vues: 1822

Sondage
Sujet déplacé

Sujet bloqué
Sujet épinglé
Sujets que vous suivez

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies