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Résultats de la recherche pour: Contester mesures imposees
Ordre de recherche
#1
informations juridiques / Questions (et réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères
24 Janvier 2010 à 09:34 par bisane...... de la part d'un créancier, recours contre des mesures imposées, quelques éléments à retenir : --> ............ à la déchéance du terme. Vous avez 2 mois pour en contester le montant. ¤ l'injonction de payer est délivrée ............ ¤ voir aussi : Dossier de surendettement (BDF) et mesures exécutoires (poursuites judiciaires) et Crédits, ......
#2
procédure de surendettement / Délais, étapes et recours - dossier de surendettement - actualisations 2018
13 Novembre 2010 à 09:55 par bisane...... , les créanciers disposent de 15 jours pour contester cette recevabilité (comptez un mois en y ajoutant ............ plus produire d'intérêts (L 722-14) -> les mesures d'exécution et cessions sur rémunérations sont ............ des dettes) sans liquidation judiciaire, soit des mesures de remboursement, qui ne peuvent excéder 84 mois, ............ effacement partiel à l'issue si les mesures ne permettent pas de tout rembourser. Ces mesures ............ aux créanciers, qui disposent de 30 jours pour le contester. S'il est accepté par ces derniers (ou en absence ............ , à la demande des débiteurs déposants, des mesures selon les mêmes modalités et les mêmes délais de ............ que le 1/. Voir un exemple de mesures imposées ici. 3/ convoquer le débiteur afin d' ............ refuse, la commission optera soit pour des mesures imposées, soit pour une phase de conciliation. La ......
#3
dossier de surendettement recevable / Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?
11 Février 2011 à 22:16 par bisane...... le non paiement après recevabilité ¤ Lettre pour contester un prélèvement après recevabilité ¤ Lettre pour ............ sa créance. La recevabilité protège seulement des mesures d'exécution (saisies - voire ci-dessous). De plus, ............ de leur exécution, c'est à dire de toutes les mesures de saisie en cours (articles L 722-2 et suivants). ............ farfelus, vous disposez de 20 jours pour les contester. Par ailleurs, s'il vous semble que certains ............ pour la suite... Voir un exemple de mesures imposées ici. SCHEMA de la procédure versions ......
#4
contestation de mesure imposée (MI) / BESOIN D'AIDE
13 Septembre 2018 à 18:09 par bisane...... sommes hors du plan, quel avantage auriez-vous à contester ces mesures imposées ? Elle émanent de qui, d' ......
#5
mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel / Contestation plan de surendettement besoin d'aide
21 Août 2018 à 23:57 par steffy37...... recevabilité de mon plan de surendettement... les mesures imposées de la commission, je souhaiterai et je ............ les contester mais je ne sais pas si j'ai raison ou tort... La ............ de remboursement à 0. Aujourd'hui avec les mesures imposées ils se servent de la totalité de ma ............ suis complètement perdue je ne sais pas si dois contester ou pas.... Quelle est la meilleure solution, je ......
#6
mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel / Quand redéposer après un plan de 5 ans ?
26 Septembre 2025 à 11:58 par praxis...... de permettre la bonne exécution des presentes mesures, M. Devra DEMENAGER pour un loyer en adéquation ............ 'habite une grande ville. Donc je vais évidemment contester. Pour moi cela va à l'econcontre de la décision ............ cette condition est suspensive pour appliquer les mesures imposees d'autant plus qu'aucun delai n'est ......
#7
actualité du surendettement / Re : circulaire 42842 (NOR : ECOT1735688C) du 15/12/2017
11 Février 2018 à 10:03 par bisane...... (R 722-6) ! Voir : Dossier de surendettement et mesures d'exécution (poursuites judiciaires) - 01/01/2014 ............ page 20) Le délai de 20 jours pour éventuellement contester l'état des créances définitif est inchangé, de ............ qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent soit jusqu'à l' ............ la commission, jusqu'à sa décision imposant des mesures, sans pouvoir excéder deux ans. (IV. 4.2 - page ............ ) La contestation des mesures imposées doit se faire par RAR (ou être déposée à ............ : les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la ............ ) Le jugement rendu est susceptible d'appel. Les mesures validées (sans contestation) sont communiquées ......
#8
dossier de surendettement recevable / SUITE A MON PLAN RECEVABLE
08 Décembre 2023 à 12:06 par takethebest...... . Mon dossier a été jugé recevable mais j'ai du contester les mesures imposées car les mensualités sont ......
#9
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / je demande avis et aides.
28 Mars 2024 à 04:05 par hatita...... Je vous le joins. tous mes créanciers n'ont pas contester la décision de la commission de surendettement ............ de la voiture et qui a été rendu caduc. Mesures imposées le 19/09/2023 Audience 14/12/2023( ............ ) Décision du juge le 19/12/2023. Application des mesures imposées à partir du 30/03/2024. ......
#10
contestation de mesure imposée (MI) / Convocation tribunal judiciaire 06/12 : examen du recours orientation du dossier
19 Juillet 2023 à 17:25 par MACRIE...... 16/05/23 GENERATION ETAT DES DETTES 29/06/23 MESURES IMPOSEES Mesures imposées : durée maximum 60 ............ ou total des dettes du dossier à l'issue des mesures CR retenue : 603.50€ 3 CREANCIERS A REMBOURSER ............ . En fait, je ne sais toujours pas si je dois contester ou pas. Ca me ferait gagner un peu de temps pour ............ préparer aux vaches maigres... Puis je contester au motif que la dette déclarée du SIP DAX est ............ € ce qui est juste une aberration ! Puis je en contester le montant ou est ce trop tard? J'avais saisi le ............ j'ai déposé. Je ne comprends pas un point : les mesures sont subordonnées à la vente du terrain. Mon ex ............ -il du terrain et quel impact cela aura sur mes mesures? Imaginons que le terrain est vendu à 20000€. ......
#11
contestation de mesure imposée (MI) / Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?
02 Mai 2023 à 08:55 par bisane...... 2023 à 19:44Vous m'aviez dit que je ne devais pas contester les MI. Non, je n'ai jamais dit ça... Je vous ............ à suivre ces indications : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire ......
#12
échec de la phase de conciliation / surendettement fratrie sortie d'indivision
24 Septembre 2021 à 18:52 par LASTHOPE...... de demander à la Commission l'application de mesures imposées. Dans les mesures imposées je m'attends ............ à vivre fixé par la commission ? J'envisage de contester également le reste à vivre qui m'est laissé car ............ conseiller sur la suite à donner à réception des mesures imposées. ......
#13
échec de la phase de conciliation / Non respect des procédures par la commission de surendettement
17 Juin 2020 à 17:07 par Dominic...... les dossiers... Dans ce cas, il y a lieu de contester le plan, et vous irez alors devant le juge, où je ............ Commission. Lorsque celle-ci constatera que les mesures imposées sont refusées, le dossier sera ......
#14
phase de conciliation / Retour vers la BDF
03 Avril 2021 à 08:01 par bisane...... serait de refuser le plan et d'obtenir des MI (mesures imposées), jusqu'à, éventuellement, les contester ......
#15
dossier de surendettement recevable / zabou13630 se présente / redépôt pour soucis de santé
01 Décembre 2020 à 18:50 par zabou13630...... tous le monde j'ai reçu mon courrier de mesures imposées pour l'instant le montant est de 40 ............ recommandé avec le tableau des dettes que je vais contester car certains créanciers ne comptent pas les 6 ......
#16
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / dossier de surendttement et huissier
10 Août 2020 à 11:32 par victoire42...... ur, je cherche un modèle de lettre afin de contester les mesures imposées, pas de nouvelles de la ......
#17
après le surendettement / Situation financière qui se dégrade - dépôt dossier surendettement
06 Février 2020 à 19:00 par bisane...... demander en effet, dans les délais, que des mesures soient imposées, en actualisant si nécessaire ce ............ moment-là, il faudra évaluer l'opportunité de les contester, ou pas. @ Agathe :: Citation de: agathe le 06 ............ à 12:44Si vous refusez inutile de demander les mesures imposees, qui sont ni plus ni moins qu'un nouveau ......
#18
moratoire ou plan provisoire / Dossier par un intermittent du spectacle
22 Octobre 2019 à 19:36 par lena83...... accepté 11/09/2019 : Ouverture de la phase de mesures imposées 22/10/2019 : Réception des mesures ............ réceptionné ce jour le document pour énoncer les mesures imposées par la commission. Et nous ne comprenons ............ , nos dettes s'élèvent à 437 298,44€ : (Tableau : Mesures imposées par la Commission) - Charges de ............ Je vous copie le courrier annexé "Motivation des mesures imposées" avec les questions que je me pose : " ............ des parties, la Commission prévoit l'adoption des mesures en annexe à la présente motivation, celles ci ............ taux de l'intérêt légal pour tout ou partie des mesures." - Quelle est cette histoire de taux d'intêret ............ d'assurance seront à régler en plus des présentes mesures." Monsieur et Madame devront continuer à régler à ............ ? "La Commission préconise que les présentes mesures soient subordonnées à la vente amiable du bien ............ seront réglées selon l'ordre prévu par les mesures. Des mandats de vente devront être fournis aux ............ ." "La Commission préconise que les présentes mesures soient subordonnées au déblocage de l'épargne ............ qui doit récupérer cet argent ? "Les présentes mesures entreront en vigueur dès validation de la ............ avec les créanciers cités dans le tableau des mesures afin de convenir des modalités de réglement. " - ............ créanciers peuvent ils contester ? - Les modalités de règlement, cela veut dire ............ en economie sociale et familiale + Rappel que les mesures sont caduques quinze jours après une mise en ............ ) nécessitant une révision des présentes mesures, Monsieur et Madame pourront déposer, à tous ......
#19
...... 2017courrier échec phase amiable17 juillet 2017mesures imposées11 octobre 2017audience contestation MI ............ décembre 2018 les raisons qui m'ont amené à contester les mesures vous les connaissez. Mes questions ......
#20
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / nouvelle demande de la commission
06 Mars 2019 à 13:16 par Ulysse2013...... pour l'annulation d'une des dettes. Vous pourrez contester le plan définitif (les Mesures Imposées) si vous ......
#21
moratoire ou plan provisoire / Comment déposer un 2 eme dossier à la BDF
23 Avril 2019 à 06:41 par bisane...... la proposition de plan amiable, que vous pouvez contester en demandant des mesures imposées, puis ............ contester ces dernières, ce qui vous conduirait en effet au ......
#22
...... : l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa. Cela ............ les mesures imposées possibles ou la conciliation en cas de ............ par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées. Le jugement rendu par le juge dans ces ............ lettre simple (article R 741-4). Une partie peut contester cette décision devant le juge dans les 30 jours ............ judiciaire. Le juge prend alors toutes les mesures pour évaluer et procéder à la liquidation des ............ commission, qui est obligée d'élaborer alors des mesures alternatives, puisse clôturer son dossier. Voir : ............ (voir : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction et Faillite personnelle (aspects ......
#23
...... . Un plan amiable nous a été proposé ainsi que des mesures imposées et recommandées, que nous avons refusées ............ l'attente d'une audience devant le Jex afin de contester cette somme inconnue. Donc, pour résumer, notre ......
#24
mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel / Dossier irrecevable et recours / devenu recevable
13 Mars 2019 à 17:17 par Zaza0251...... les débiteurs sont dirigés vers l'élaboration des mesures imposées." circulaire du 15 décembre 2017 page 22 ............ vous aurez reçu ses mesures vous aurez la possibilité de les contester ............ le plan renvoyez rapidement votre acceptation des mesures pour que votre dossier continue et si vous avez ......
#25
phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées / Re : 2° mesures imposées et dette RSI
28 Mai 2018 à 16:31 par Pivoine52...... .... Je disais donc que nous avons reçu les mesures imposées par LR du 24 MAI avec la précision ............ 'est pas un jugement sur le fond Nous entendons contester comme la possibilité nous est donnée dans les 30 ......
#26
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Impatiente mais terrifiée !
11 Février 2019 à 15:17 par ARKANE02210...... Je pense que ces mêmes créanciers risquent de contester les mesures imposées.... Je vais essayer de ne ......
#27
phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées / etat des créances + recommandation vente de la maison
26 Septembre 2018 à 16:48 par CcileV...... 26 Septembre 2018 à 15:35L'an dernier j'ai voulu contester les créances d'une banque mais j'ai écrit ............ la convocation ? Que disaient précisément les mesures imposées et quelle date de début de moratoire ......
#28
échec de la phase de conciliation / surendettement et fonction publique
20 Janvier 2019 à 13:57 par phil bdv...... refuser ce plan et demander la mise en place de mesures imposées. Si les mesures imposées sont les mêmes ............ celles du plan vous pouvez toujours contester les mesures imposées et dans ce cas là votre ......
#29
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Je vais remplir mon dossier
19 Janvier 2019 à 12:31 par marionob...... des nouvelles fraîches... la proposition du plan Mesures imposées avec effacement partiel Mensualité ............ , mais c'est indique que jai 30 jours si j'en veux contester En est il de même pour les créanciers? Merci à ......
#30
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Avant de déposer notre dossier de surrendettement.
19 Novembre 2018 à 13:09 par noirkate...... aurez l'état détaillé des dettes que vous pouvez contester si vous n'êtes pas d'accord avec les sommes dues ............ en cause la recevabilité ...Le juge décidera des mesures imposées à appliquer selon les arguments que vous ......
- recours
- calcul reste à vivre
- Épargne et surendettement
- crainte irrecevabilité
- TABLEAU
- Jugement réputé contradictoire
- Cacher voiture
- Contester mesures imposees
- défichage
- Recevabilité
- dettes pénales
- reste à vivre
- jugement exécutoire de plein droit par provision
- MEILLEUR FORTUNE
- Coluche
- mesures imposées
- rétablissement personnel
- capacité de remboursement
- VENTE MAISON
- LOA
- recours creancier
- fin de plan
- voiture
- inscription
- effacement
- tribunal
- délibéré
- juge
- Audience
- avocat