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#1

mesure imposée : RP sans LJ - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Mesure imposée de RP = rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire

04 Février 2018 à 13:22 par bisane

...... -ci prononce donc un effacement de toutes les dettes, autres que les dettes pénales (amendes, etc...)  ......

#2

recours créancier contre recevabilité / Re : dossier recevable incluant des dettes penales

16 Mars 2015 à 16:16 par agathe

......  redéposez donc pour uniquement la ou les dettes pénales ? Quel en est le montant ? ......

#3

informations juridiques / Justice et litiges : à quel tribunal s'adresser ?

21 Janvier 2010 à 04:18 par mouche

......  Le tribunal administratif o Les juridictions pénales · LA COMPETENCE TERRITORIALE    LES  ............  ou de grande instance).   Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts,  ............  les problèmes d'urbanisme, etc.  Les juridictions pénales  Elles jugent les affaires ayant donné lieu à une  ......

#4

actualité du surendettement / Circulaire 45165 (NOR : ECOT2105604C) du 01/04/2021 & dettes professionnelles

11 Novembre 2021 à 12:12 par bisane

......  déterminer la situation de surendettement les dettes non professionnelles exigibles et à échoir du  ............  qui suit ne manque pas d'étonner : si les dettes professionnelles ne sont pas retenues pour  ............  de traitement. Bon... Au même titre que des dettes pénales, par exemple ? Pas du tout !!! Et c'est  ............  que l'âne ne comprend plus rien !!!  ces dettes peuvent être intégrées à un plan conventionnel de  ............ , entraîne désormais l'effacement de toutes les dettes, personnelles comme professionnelles du débiteur.  ......

#5

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / pour ma fille

08 Novembre 2022 à 07:27 par jazzsnoopy

......  tout ce qu'elle doit, vérifier qu'il n'y a pas de dettes pénales (qui ne seront pas dans le dossier),  ......

#6

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Dettes Secu/fond de garantie

17 Mars 2021 à 18:06 par bisane

......  victime et le fonds de garantie représentent des dettes pénales. Y a-t-il eu un jugement ?  Bruy a raison, ......

#7

actualité du surendettement / Données 2017 sur le surendettement des ménages

09 Février 2018 à 15:55 par CcileV

......  en baisse: 34,2% en 2017 vs. 53,8% en 2012. Les dettes immobilières sont présentes dans 14,4% des  ............  la consommation baissent de 29% mais les "autres dettes" (sociales, pénales, familiales, caution, etc.)  ............  que l'on sait par contre, c'est que ces "autres dettes", dont la part augmente, ne sont généralement pas  ............  du 3ème trimestre 2017, ces "autres dettes" figurent dans plus de 57% des dossiers pour un  ............ . Cet encours moyen reste proche de celui des dettes de charges courantes, la dette globale se  ............  de la façon suivante : - 75,4% de dettes financières (emprunts, crédits renouvelables et  ............  avec Option d'Achat a priori)  - 11,8% de dettes de charges courantes - 12,8% d'autres dettes.  Ce  ............ (MIR). - le pourcentage de dossiers comportant des dettes immobilières suit une tendance à la hausse depuis  ......

#8

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Remboursement dossier surendettement

29 Septembre 2024 à 14:30 par Adrien

......  pu faire est de ne pas avoir communiqué sur mes dettes pénales au début. Comme cela ne rentrait pas dans  ............  confirmé qu'il ne me fallait rembourser que mes dettes locatives.)  Pour répondre tout de même, j'ai  ......

#9

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Dettes de loyers impossibilités de payer suite agression

07 Décembre 2024 à 15:19 par Linaa22

...... 'ai plus de revenus.  J'ai aussi quelques petites dettes en cours (environ 200 €, pour des achats sur  ............ . Je dois quand même les intégrer ?   Pour les dettes pénales ce sont des amendes de voiture majorées ( ............  ce qu'était le moratoire et ça m'irait pour la dettes d'électricité et d'assurance mais pour les 10  ......

#10

le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / poursuite pour un prêt antérieur par huissiers

15 Mars 2025 à 13:59 par estelleFR

......  février  Mon ex-mari a bénéficié d'un plan et ses dettes pénales ont étés prioritaires bien sur. Sur son  ......

#11

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Besoins d'Avis et de conseils

26 Mai 2019 à 13:07 par Leenxix

......  votant que je n arriver même pas à payer mes dettes j avais peur de m enliser encore plus .   Pour  ............  dettes pénales il s agit de deux amendes majorés que je  ......

#12

dossier de surendettement recevable / Quelques conseils avant le dépôt de notre dossier de surendettement ...

25 Juin 2024 à 19:01 par bisane

......  Si la réponse est oui, c'est dans cette rubrique (Dettes de pension alimentaire/Amendes/Condamnations  ............ /Dettes frauduleuses) qu'il faut l'indiquer. Sinon, dans  ............  dettes sociales.  2/ si vous le pouvez, c'est toujours  ......

#13

contestation de mesure imposée (MI) / Convocation Tribunal

09 Octobre 2024 à 14:39 par BRUYERE

...... : Titoff le 09 Octobre 2024 à 12:52j'ai encore des dettes que j'avais oublier de déclaré à la Banque de  ............  réclame 15.000€, mutuelle 1000€...) Les amendes pénales ne peuvent pas être renégociées ni effacées   ............  sur des chiffres : vos revenus, vos charges, vos dettes .. Pas plus compliqué que çà !! et suivent  ......

#14

recours créancier contre recevabilité / Audience contestation

21 Juillet 2023 à 19:52 par bisane

......  la souscription de ce crédit ?  C'est quoi, les dettes pénales ?  Le doc de la BDF mentionne des dettes  ......

#15

avant le surendettement / besoin d'un expert en huissier : montant dû et sommes saisies

05 Octobre 2020 à 23:30 par line410

......  l'aide d"un dossier de surendettement vu que les dettes pénales ne sont pas  ......

#16

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Dépôt ou non besoin. D'aide

18 Octobre 2024 à 10:56 par Christelle22

......  euro afin de pouvoir rembourser sur 3 mois les dettes pénales. Sachant que j'ai déjà commencé à virer  ......

#17

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Dépôt de dossier de surendettement et en attente de décision

24 Mai 2024 à 15:34 par Seyar steve-o

......  deux ans maximum la suspension des saisies (sauf dettes alimentaires et pénales).  Nous constatons qu'une  ............  d'une orientation vers un réaménagement de mes dettes.  Est ce que vous pensez qu'il y ait pu avoir du  ......

#18

moratoire ou plan provisoire / je me lance ...

03 Février 2024 à 17:28 par BRUYERE

......  le 03 Février 2024 à 17:23J'ai une grosse dettes de cantine : plus de 700, je ne l'a met pas sur  ............  je vois pas où la mettre et il me semble que les dettes comme la cantine , ne sont pas pris en compte. Ce  ............  les dettes pénales ou les amendes qui sont hors plan BDF  ......

#19

procédure de surendettement / sort des dettes exclues de la procédure de surendettement

12 Décembre 2015 à 20:17 par bisane

......  de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ( ............ , de tout rééchelonnement ou effacement :  1° Les dettes alimentaires ;  2° Les réparations pécuniaires  ............  dans le cadre d'une condamnation pénale ;  3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses  ............  Feufolette pour le sourçage !    Toutes les dettes non professionnelles doivent être prises en  ............  en considération de l'ensemble de ses dettes non professionnelles, sans qu'il y ait lieu de  ............  – 02-04225  A noter que ces arrêts concernent des dettes fiscales, qui, à l'époque où ils ont été rendus,  ............ . Mais le principe s'applique donc encore pour les dettes exclues d'un rééchelonnement ou report, sauf  ............  ainsi que cet ultime exemple concerne, lui, les dettes alimentaires : chambre civile 2 – 22 mars 2006 –  ............      Reste la question du traitement réservé à ces dettes ? Leur remboursement doit-il être soustrait de la  ............  de la capacité financière au remboursement des dettes prévues dans le plan ? Le cas n'est pas  ............ ) a estimé que : le premier juge a rappelé que les dettes exclues sont traitées hors plan et qu'il  ............  précise par ailleurs que le remboursement des dettes pénales ne pouvant être traité dans le cadre de  ......

#20

dossier de surendettement recevable / Avis avant dépot lundi prochain

27 Juillet 2023 à 12:35 par Soda-13

......  pas saisir vos biens ou vos revenus sauf pour les dettes alimentaires (pension alimentaire..) et les  ............  pénales (amendes...). Si vous demandez à la commission d' ......

#21

recours créancier contre recevabilité / Gros surendettement après avoir élevé seule mes enfants

14 Avril 2023 à 20:37 par bisane

......  recours.  Qu'entendez-vous par amendes ou dettes pénales ?  Merci, une fois complété, de joindre  ......

#22

avant le surendettement / besoin d'un renseignement.

13 Octobre 2019 à 13:44 par Ulysse2013

......  les dettes pénales, amandes et dettes alimentaires sont  ............  la CAF comme le PE sont prompt à transformer les dettes en fraude lorsqu'ils apprennent l'existence de  ......

#23

dossier de surendettement recevable / demande conseil avant dépot

05 Février 2021 à 17:02 par BRUYERE

...... ?   Noirkate vous a répondu sur ce point : les dettes considérées comme "pénales" ne sont pas reprises  ......

#24

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Un peu perdue et hésitante...Je me présente

04 Janvier 2021 à 13:22 par Ulysse2013

......  le mode d'emploi du tableau il y a écrit en "(3)" dettes exclues du plan de remboursement, ça concerne  ............  genre de dette ?   Les dettes pénales (amendes, condamnations...) et les dettes  ......

#25

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Endettée par amour ...

15 Octobre 2021 à 12:28 par Ulysse2013

...... . Toute dette indiquée au dossier (sauf dettes pénales et amendes) est à rembourser dans le  ......

#26

procédure de surendettement / A propos des dettes incluses ou non dans la procédure de surendettement

22 Juillet 2013 à 15:31 par fred08400

......  en préambule que la procédure ne concerne que des dettes privées. Elle peut cependant intégrer des dettes  ............  du particulier.  Par ailleurs, certaines dettes (pensions alimentaires, condamnations pénales,  ............  la capacité de remboursement.  Enfin, certaines dettes peuvent, suite à une vérification de la validité  ............  de surendettement.  Ca ne veut pas dire que ces dettes ne sont pas dues !!! mais que leur remboursement  ......

#27

mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel / situation désespère

11 Mai 2021 à 06:53 par bisane

......  dans detteNon, vous l'avez mis en "amendes ou dettes pénales" (même si vous avez modifié la case).   ......

#28

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Surrendettement et fraude CAF

06 Mai 2019 à 18:23 par agathe

......  le surendettement ne prend pas en compte les dettes pénales, essayez de vous arranger avec la CAF  ......

#29

actualité du surendettement / Re : Après les propositions, les questions !

05 Juillet 2017 à 10:52 par feufolette

...... ) ou de ceux à laquelle elle n'apporte rien (dettes dites frauduleuses ou pénales, cumul avec  ......

#30

dossier de surendettement recevable / recevabilité, intérim, frais bancaire, assignation

14 Octobre 2015 à 12:15 par batman

......  ans .............   j'oubliais : il a aussi des dettes pénales contravention (je sais que même s'il en a  ......

recours

9370

TABLEAU

2761

Recevabilité

2487

reste à vivre

2303

VENTE MAISON

2273

Épargne et surendettement

2259

mesures imposées

2250

calcul reste à vivre

2232

recours creancier

2212

crainte irrecevabilité

2210

rétablissement personnel

2135

fin de plan

2127

capacité de remboursement

2120

effacement

2082

Cacher voiture

2056

LOA

2052

Audience

1980

Jugement réputé contradictoire

1980

voiture

1969

MEILLEUR FORTUNE

1957

Contester mesures imposees

1953

juge

1908

tribunal

1908

défichage

1901

délibéré

1885

dettes pénales

1855

inscription

1855

Coluche

1849

jugement exécutoire de plein droit par provision

1759

avocat

1593