dossier de surendettement recevable

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28 Novembre 2021 à 16:16:57

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Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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SOS Dépannage Surendettement
cotisations 2021
AVERTISSEMENT IMPORTANT !
démarchage et arnaques.

Sous-Sections

mesure imposée avec ou sans effacement partiel

mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé

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Dernier message: 26 Novembre 2021 à 07:43:45Situation financière qui... par bisane

Sous-Sectionscontestation de mesure imposée (MI)

phase de conciliation

pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier

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Dernier message: 12 Novembre 2021 à 07:38:53dossier constitué en urg... par bisane

Sous-Sectionséchec de la phase de conciliation

mesure imposée : RP sans LJ

la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Dernier message: 14 Octobre 2021 à 08:08:59Surendetté - Jour 1 ! par bisane

orientation PRP avec LJ

selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.

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Dernier message: 04 Décembre 2019 à 18:23:58depot de dossier a la ba... par bisane

Sous-Sectionsrefus de la PRP avec LJ

recours créancier contre recevabilité

le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...

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Dernier message: 26 Novembre 2021 à 14:55:19Creancier deja au couran... par Tefou17