dossier de surendettement recevable

La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?

0 Membres et 6 Invités dans cette section.

Sous-Sections

mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel
mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé

Messages: 12803
Sujets: 166

Dernier message: Aujourd'hui à 17:58Dossier déposé par bisane

phase de conciliation
pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier

Messages: 3739
Sujets: 47

Dernier message: 02 Juillet 2025 à 20:16Proposition recue et ven... par bisane

mesure imposée : RP sans LJ - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Messages: 5806
Sujets: 48

Dernier message: Aujourd'hui à 07:14Gestionnaire avant commi... par bisane

orientation PRP avec LJ : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.

Messages: 402
Sujets: 8

Dernier message: 04 Décembre 2019 à 18:23depot de dossier a la ba... par bisane

recours créancier contre recevabilité
le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité... Contestation de la recevabilité d'un dossier de surendettement.

Messages: 5611
Sujets: 127

Dernier message: Aujourd'hui à 06:53Gros surendettement aprè... par bisane

Démarré par Merlin

Pages1 2 3 ... 7

Réponses: 165
Vues: 2748

Réponses: 42
Vues: 506

Réponses: 165
Vues: 2995

Réponses: 1045
Vues: 17859

Réponses: 88
Vues: 1245

Réponses: 123
Vues: 1934

Démarré par originaldy972

Pages1 2 3 ... 10

Réponses: 226
Vues: 8658

Démarré par Gio0802

Pages1 2 3 ... 5

Réponses: 113
Vues: 1446

Réponses: 206
Vues: 3813

Démarré par POIUY

Pages1 2

Réponses: 48
Vues: 2156

Démarré par MARCIA72

Pages1 2 3 ... 9

Réponses: 209
Vues: 3503

Réponses: 15
Vues: 274

Réponses: 67
Vues: 1338

Démarré par Vdh17

Pages1 2 3 ... 10

Réponses: 225
Vues: 4237

Réponses: 63
Vues: 1073

Réponses: 100
Vues: 3138

Réponses: 136
Vues: 8648

Réponses: 154
Vues: 2995

Sondage
Sujet déplacé

Sujet bloqué
Sujet épinglé
Sujets que vous suivez

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies